Arrêté - dirgen1404226116arrete 2014 016 odv spie

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Arrêté - dirgen1404226116arrete 2014 016 odv spie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404226116arrete 2014 016 odv spie)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ N° 2014-16

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles

L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des

textes qui l’ont modifié et complété,

VU la demande de l’entreprise SPIE SUD OUEST en date du 10 janvier 2014, . CONSIDERANT que les travaux d’entretien et de dépannage du réseau d'éclairage public nécessitent, l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique

ARRETE

Art.1 : Du 20 janvier au 31 décembre 2014 l’entreprise SPIE SUD OUEST est autorisée à occuper le domaine public de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où se trouve les infrastructures dont elle à la charge dans le cadre du partenariat qui la lie à la Commune uniquement pour les travaux d’entretien (hors renouvellement).

Art.2 : L’espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques le seront quant à elles occupées par demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.

Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés,

Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SPIE pendant toute la durée de chaque chantier.

Art.S : À l’achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier

Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général ‘

Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus

Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 15 janvier 2014

Pour Le Maire,

élégué à l’ Administration Générale

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42\.- Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.fr