Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Bauzély. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Environnement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY

DEPARTEMENT DU GARD

SEANCE DU JEUDI 25 novembre 2021 A 20 H 30

L’an deux mille vingt et un et le vingt-cinq novembre à vingt heures trente minutes, régulièrement convoqué, s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bauzèly, dans la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de Monsieur DURAND Jacques, Maire.

Date convocation : 15 novembre 2021

Date affichage convocation : 15 novembre 2021

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mesdames :

BENOR Giselaine, ARMAND Marie-Paule, GUIRAUD Delphine, DJELILATE Sonia, FABRE Séverine.

Messieurs :

DURAND Jacques, LIOVE, Serge VERDIER, Jean-Luc, CLEMENT David, VOLEON Daniel,DRACIUS Gaston, COULON Thierry.

Absent(es) :

Absent(es) excus(és) :

BEHAR Yoni, DUSSAUD Romaric,

Procuration(s) :

Membres 14

Présents 12

Procurations 00

Votants 12

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame FABRE Séverine a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Secrétaire de séance : FABRE Séverine

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de leur publication et notification au représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

DELIBERATION D_2021_44

Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-BauzelyREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

1- CONTEXTE GENERAL

Le tissu fiscal de la collectivité est un paramètre important pour la gestion de ses recettes par une commune. Il est nécessaire pour la commune à la fois de connaître ce tissu, de le mesurer par rapport aux communes de même strate, mais aussi d’optimiser les recettes de la collectivité.

La Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole (CANM) a mis en place un service fiscalité chargé de ces missions. Plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences dans ces domaines.

La CANM propose aux communes membres qui en expriment le besoin une mutualisation du service fiscalité sur la base de la présente convention cadre votée le 2 mars 2016 et amendée le 22 mai 2017, puis le 14 décembre par le Conseil Communautaire de la CANM.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du service fiscalité dans le respect des dispositions de l’article L.5211- 4-2 du CGCT.

La convention est conclue, pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 fois par période successives de 12 mois à compter de sa notification par la CANM à la Commune après signature des parties et réalisation des formalités légales.

3- ASPECTS FINANCIERS

Depuis 2006, l’activité de la Communauté d’Agglomération s’est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de retenir le critère du compte administratif unique et donc simple, il témoigne de l’activité réelle de l’institution et constitue un indicateur fiable du niveau d’utilisation des services mutualisés.

Après avis de la commission,

Il est donc demandé :

ARTICLE 1 : D’approuver la mise en commun du service fiscalité entre Nîmes Métropole et la Commune de Saint-BauzelyREPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE SAINT BAUZELY

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Bauzely

ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT

DU SERVICE FISCALITE COMMUN A NIMES METROPOLE

ET LA COMMUNE DE SAINT-BAUZELY

INTEGRANT L’AVENANT N°2

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération N° 2021-04-034 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021, Ci-après dénommée « CANM »

ET

La Commune de Saint-Bauzely représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération

du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX,

Ci-après dénommée « la Commune »

EXPOSE DES MOTIFS

Le tissu fiscal de la collectivité est un paramètre important pour la gestion de ses recettes par une commune. Il est nécessaire pour la commune à la fois de connaître ce tissu, de le mesurer par rapport aux communes de même strate, mais aussi d’optimiser les recettes de la collectivité. La Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole (CANM) a mis en place un service fiscalité chargé de ces missions. Plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences dans ces domaines.

La CANM propose aux communes membres qui en expriment le besoin une mutualisation du service fiscalité sur la base de la présente convention cadre votée le 29 mars 2016 par le Conseil Communautaire de la CANM, convention ayant fait l’objet d’un avenant n°1 adopté par le Conseil communautaire de la CANM en date du 22 05 2017.

Après avis des Comités Techniques ;

Par ces motifs, il a été décidé et accepté ce qui suit :

Les dispositions de la présente convention cadre intègrent l’avenant n°2 (éléments en italique à l’article 4)

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention cadre a pour objet de fixer les modalités de la mise en commun du service fiscalité entre la CANM et la Commune, dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION

2.1 - Les fonctions du service commun

L’objectif du service fiscalité commun est de favoriser l’optimisation des ressources fiscales de la collectivité tout en renforçant l’équité fiscale entre contribuables.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE SAINT BAUZELY

Les missions fonctionnelles du service fiscalité mises en commun entre la CANM et la Commune relèvent des axes suivants :

 Axe 1 : Fiscalisation des piscines non déclarées et constructions attenantes A l’aide du SIG, du cadastre, des photos aériennes de 2007, 2011 et 2013 des fichiers fiscaux, cette mission consiste à détecter les omissions et les anomalies de déclaration auprès des services fiscaux, des dépendances d’agrément (piscines, bassins) existantes en vue de permettre leur imposition à la taxe foncière, taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 Axe 2 : Détection d’anomalies dans le calcul des valeurs locatives

Cette mission consiste à vérifier que les logements évalués en catégorie 7 ou 8 n’ont pas fait l’objet de travaux de réhabilitation ou d’extension qui pourraient justifier une réévaluation de la valeur locative cadastrale. Un examen portant sur les éléments de confort sera également effectué (eau, électricité…).

 Axe 3 : Suivi des permis de construire et des achèvements de travaux Cette mission, complémentaire aux deux missions précédentes, permet d’effectuer un suivi des permis de construire afin de repérer les omissions de déclaration d’achèvement de travaux. Un suivi est également réalisé dans le cadre des agrandissements ou surélévation de locaux afin de vérifier leur prise en compte par les services fiscaux. Cependant, cette mission exclue l’élaboration de la Commission communale des Impôts Directs.

2.2 – Composition du service commun

Au premier janvier 2016, les fonctions décrites à l’article 2-1 sont assurées par les postes de travail suivants :

Type de postes Nombre d’ETP

Chef de service 0,2

Chef d’équipe 0,7

Enquêteur fiscalité 0,8

L’évolution de ces effectifs ne donnera pas lieu à la conclusion d’un avenant, sous-réserve que cette évolution n’excède pas 20%.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 – Autorité, délégation de signature et situation des agents

Le service fiscalité est géré par la CANM. Les postes nécessaires à son activité sont créés au tableau des effectifs de la CANM.

En fonction de la mission réalisée, le personnel mis en commun sera placé sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la structure pour laquelle il intervient (article L.5211-4-2).

Le Maire peut donner, sous sa surveillance et responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées (article L.5211-4-2).

En application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit à la CANM. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en parties leurs fonctions dans un service commun sont de plein droit mise à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de la CANM.

3.2 - Modalités générales de fonctionnementREPUBLIQUE FRANÇAISE

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La Commune conserve le contrôle et la responsabilité pleine et entière des missions ponctuelles ou permanentes qu’elle commandite, ces missions étant déterminées et rendues pour son compte et sous son autorité.

Pour autant, la CANM assume toutes ses responsabilités de droit commun pour la bonne exécution des missions qu’elle rend. Il en va notamment ainsi pour les obligations et les charges de l’employeur vis-à-vis du personnel.

Les horaires d’ouverture du service s’étalent sur une plage horaire quotidienne de 8 heures, du lundi au vendredi.

3.3 - Usages des systèmes et planification des besoins de la Commune

Le chef du service reçoit directement du Maire toutes instructions nécessaires à l’exécution des missions spécifiques confiées au service, conformément aux axes développés dans l’article 2 de la présente convention. Néanmoins, l’ordre des missions est déterminé par la CANM en fonction des priorités qu’elle aura établies, en fonction notamment de la charge de travail du service.

3.4 – Engagements des parties et procédures

Engagements :

La Commune s’engage à transmettre à la CANM, sous couvert du secret professionnel, tous les documents nécessaires à la réalisation des missions prévues à l’article 2 de la présente convention (états fiscaux, fichiers informatisés des rôles généraux Taxe d’Habitation et Taxe Foncière, le fichier nominatif de Taxe d’Habitation informatisé, liste des permis de construire sur une période déterminée et copie des permis de construire sur demande du service, données cadastrales sur demande, …).

La CANM s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les documents confiés par la Commune ainsi que les états et documents résultant de leur traitement.

La relation avec les services fiscaux pour les missions relevant des axes mentionnés à l’article 2 de la présente convention est établie de manière exclusive avec la CANM. Ainsi, le service fiscalité, est seul habilité à relayer et communiquer aux services fiscaux des éléments factuels constatés à partir de la voie publique ou des informations portées à sa connaissance dans le cadre des compétences de la collectivité (changements d’affectation d’un bâtiment, constructions nouvelles, démolitions, arrivée et départ de contribuables…).

Les services fiscaux sont seuls décisionnaires en matière fiscale, notamment quant au recensement des contribuables et à la matière imposable. Le contrôle des situations fiscales relève de la compétence de ces derniers. A ce titre, seuls les services fiscaux sont autorisés à adresser leurs observations ou avis aux contribuables, à procéder à l’envoi de déclarations ou effectuer des démarches auprès de ceux-ci pour obtenir des déclarations ou informations dans le cadre d’opérations visant à établir ou corriger les bases d’impositions locales.

La Commune s’engage donc à ne pas s’adresser aux contribuables sous quelque forme que ce soit pour les missions relevant de la présente convention (envoi de courrier aux contribuables, transmission d’éléments d’information, correspondances diverses…).

Procédures :

Les missions se décomposent en 4 étapes :

1/ Travaux de vérification de la matière imposable : Ces travaux sont réalisés à l’aide des fichiers fiscaux de la Commune, du cadastre, du SIG ou de constatations à partir de la voie publique. Ils sont exécutés uniquement par les agents du service fiscalité de la CANM.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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2/ Présentation du bilan des travaux de vérification à la Commune : Le bilan des travaux de vérification accomplis par le service est présenté à la Commune pour validation par le Maire. Une fiche (ou une liste pour les piscines) de signalement sera établie pour chaque détection validée.

3/ Transmission des éléments aux services fiscaux : Les fiches de signalement sont envoyées aux services fiscaux par le service fiscalité de la CANM.

4/ Examen des signalements par les services fiscaux, qui restent seuls décisionnaires en matière fiscale puis résultats : Les services fiscaux restent seuls compétents pour mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès des contribuables pour établir ou corriger les bases d’imposition fiscales. Les résultats des actions menées et traitées par les services fiscaux ne sont mesurables qu’à partir de l’année suivant l’établissement ou la correction des impositions directes locales dans les bases d’imposition de la Commune par ces derniers.

5 - Moyens mis à disposition par la Commune

La commune de Saint-Bauzely s’engage à :

 Désigner un référent fiscalité qui sera l’interlocuteur privilégié du service.  Mettre à la disposition du service l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

ARTICLE 4 : MODALITE DE REMBOURSEMENT

4-1 - Les charges à répartir

La charge de fonctionnement du service fiscalité circonscrite aux missions décrites à l’article 2 ci-dessus est composée de :

 La masse salariale (traitement brut et charges patronales dont participation aux mutuelles) de l’année concernée à laquelle s’ajoutent les frais annexes (frais de formation, participation au CNAS, frais de déplacements) ;

 Fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, télécommunication, inhérents au fonctionnement des services communs sont évalués forfaitairement à 1% de la masse salariale de chaque service mutualisé ;

 Frais d’entretien, de maintenance, de fonctionnement des logiciels et matériels et des autres prestations techniques spécifiques réalisées par un prestataire extérieur, nécessaires au fonctionnement du service mutualisé, de l’année concernée ;

 Frais d’utilisation de locaux qui incluent les charges de nettoyage, de chauffage, d’assurance, de maintenance et de consommation d’eau, gaz, électricité. Dans un souci de simplification et de lisibilité du calcul, les frais d’utilisation des locaux /m²/an et les charges par agent sont établis sur la base de ceux du Colisée (dernier indice connu du coût de la construction publié par l’INSEE). Ces données seront proratisées et actualisées annuellement.

Dans le même souci d’un contrôle aisé de cette charge, chaque agent est réputé occuper un espace de 10 m² ;

 Le coût T.T.C. de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service mutualisé ; ce coût sera lissé annuellement pendant toute la durée de vie comptable des biens.

4-2 - Mode de répartition des charges

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges définies au 3-1. Elle articule 1 critère unique :

1. Part des comptes administratifs (ou comptes financiers uniques – CFU) de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent (principaux et annexes comprenantREPUBLIQUE FRANÇAISE

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exclusivement les mouvements réels dont les rattachements à l’exclusion des reports) de la CANM dans les comptes administratifs ou CFU cumulés (principaux et annexes ainsi que le CCAS et comprenant exclusivement les mouvements réels dont les rattachements à l’exclusion des reports) de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de chaque service mutualisé. Ce critère compte pour 100 % dans la clé de répartition.

Le taux obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.

4-3 - Mode de paiement

Au mois d’octobre de chaque année, un chiffrage actualisé, sera transmis à la Commune pour lui permettre d’intégrer ces charges dans sa préparation budgétaire.

Le paiement s’effectue annuellement, par prélèvement sur l’attribution de compensation due à la Commune, après approbation par celle-ci du calcul des charges.

ARTICLE 5 : DUREE, MODALITE DE MODIFICATION DE LA CONVENTION OU DE RETRAIT D’UNE PARTIE

5.1 – Durée et prise d’effet de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 fois par période successives de 12 mois à compter de sa notification par la CANM à la Commune après signature des parties et réalisation des formalités légales.

5.2 – Modification de la convention

Toute modification qui impacte les parties prenantes à la présente convention est soumise aux dispositions des textes législatifs applicables aux services mis en commun et à la passation d’un avenant, conclu entre les parties à la convention après délibération du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux. La convention modifiée par avenant devra être appliquée par l’ensemble des parties prenantes.

5.3 - Retrait de la commune à la convention

Si la Commune souhaite se retirer de la présente convention, elle doit en informer la CANM par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Si la demande intervient 3 mois avant la fin de la période en cours, la mutualisation prend fin à la date anniversaire du renouvellement de la convention.

- Dans le cas contraire, la Commune s’entend avec la CANM sur la date d’effet de la fin de la mise en commun du service fiscalité. A défaut d’accord, la fin de la mise en commun prendra effet à la date anniversaire du renouvellement du la convention.

Le calcul relatif au remboursement des charges se fera au prorata temporis.

ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :

Pour la CANM : en son siège, Pour la Commune de Saint- Bauzely

Le Colisée Mairie 3 Rue du Colisée Place de la Mairie 30947 NIMES Cedex 9 30730 SAINT-BAUZELYREPUBLIQUE FRANÇAISE

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Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution des présentes sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve la mise en commun du service fiscalité entre Nîmes Métropole et la Commune de Saint-Bauzely

ARTICLE 2 : Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Bauzely

ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

DELIBERATION D_2021_45

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT JVS-MAIRISTEM

Tous les 3 ans nous devons renouveler notre contrat auprès de JVS-MAIRISTEM qui assure la maintenance et la mise à jour de nos logiciels informatiques et la fourniture d’un nouvel ordinateur : coût annuel 5 881 € HT ;

Il nous propose également de nous rétrocéder le précédent matériel pour 170 € HT. Il s’agit donc de délibérer afin d’approuver le renouvellement du contrat, d’autoriser le maire ou son représentant à le signer.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Approuve le contrat présenté par JVS-MAIRISTEM et le rachat du précédent matériel

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à payer cette dépense dont une partie celle concernant l’accès aux logiciels sera payée en section d’investissement.

DELIBERATION D_2021_46

DEMANDE D’INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC PARTIE COMMUNE (VOIRIE BASSINS RETENTION ESPACES VERTS LOTISSEMENT CHANTE COUCOU PAR LE LOTISSEUR

GGL l’aménageur du lotissement Chante Coucou nous propose d’intégrer dans nos espaces communs la voirie, espaces verts et bassin de rétention

Il s’agit de délibérer pour approuver ou non cette intégration et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Vu la délibération 2013-61 du 27 novembre 2013 concernant la rétrocession des espaces communs du lotissement Chante Coucou,REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Considérant le courrier du lotisseur GGL AMENAGEMENT en date du 22 septembre 2021 demandant l’intégration au Domaine Public des parties communes du lotissement Chante Coucou soit les parcelles suivantes :

B 879 voirie d’une surface de 2 202 m2

B 880 bassin de rétention de 396 m2

B 881 bassin de rétention et espaces verts de 1 892 m2

B 882 voirie 254 m2

B 883 voirie 138 m2

B 884 voirie 123 m2

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve l’intégration dans le domaine public des parcelles précitées,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l’application de cette décision.

DELIBERATION D_2021_47

REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain, dite « SRU »

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement, dite « ENL »

Vu la loi n°2010-78 du 12 juillet 2010 portant engagement National pour l’Environnement dite

« Grenelle II »

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation agricole dite « MAP »

Vu la loi n°2014-1170 du 11 septembre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la

Forêt

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er

du Code de l’urbanisme

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au

patrimoine, dite « LCAP »

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique, dite « ELAN »

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L153-1 et suivants, R153-1 et suivants, L121-

1 et suivants, L103-1 et suivants, L132-1 et suivants

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants.

Vu le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon-Amont approuvé par arrêté

préfectoral du 03 juillet 2008

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard révisé par délibération du 10 décembre

2019

Vu le Plan Local de l’Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, 2019-2024

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2009 et l’arrêté préfectoral du 13 octobre

2009 approuvant la Carte Communale.

Il est rappelé au Conseil municipal que :

La Carte Communale de la commune de Saint-Bauzély actuellement en vigueur date de 2009.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Or, depuis cette date, l’évolution du contexte législatif et règlementaire est si importante qu’elle

impose nécessairement une refonte générale de la Carte Communale pour l’adapter aux

principes et règles énoncés par les textes législatifs et règlementaires susvisés, notamment par

les lois « Grenelle II », la loi MAP, la loi ALUR, la loi sur la transition énergétique, la loi CAP, la loi

ELAN, etc…

En outre, la Carte Communale doit nécessairement être adaptée aux principes et aux règles

édictés par les documents d’un niveau supra communal, avec lesquels il est tenu d’entretenir

un rapport de compatibilité ou de conformité, notamment au regard des articles L131-4 à L131-

7 du Code de l’urbanisme, en particulier :

- Le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard

- Le Plan Local de l’Habitat de Nîmes Métropole.

De plus, si la Carte Communale en vigueur a démontré une certaine efficacité pour permettre à

la commune de remplir les objectifs d’aménagement et de mise en valeur qu’elle s’était fixés,

au travers de son Rapport de Présentation, elle montre désormais ses limites pour encadrer

notamment la qualité des opérations d’urbanisme, la maitrise de la densification du tissu bâti,

la préservation et la mise en valeur des espaces patrimoniaux, naturels et agricoles et n’est plus

en adéquation avec les nouveaux enjeux du territoire portés par la commune.

Ainsi, l’architecture de la Carte Communale dont le socle repose sur le rapport de présentation,

doit être revue, ce qui implique la mise en œuvre d’une révision générale, en application des

articles L153-31 à L153-33 du Code de l’urbanisme.

Exposé des objectifs poursuivis :

En sus de la nécessaire mise en compatibilité ou en conformité de la Carte Communale vis-à-vis

des textes législatifs ou règlementaires hiérarchiquement supérieurs, comme précisé ci-dessus,

les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision générale de la Carte Communale, qui

s’inscrivent dans les grands principes fixés par l’article L101-2 du Code de l’urbanisme sont les

suivants :

- Valoriser le patrimoine bâti, historique et culturel de la commune ;

- Valoriser le patrimoine naturel de la commune, en confortant la biodiversité avec les

continuités écologiques ;

- Promouvoir un urbanisme durable s’intégrant dans le paysage, privilégiant la

performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;

- Maitriser le développement urbain en favorisant la reconstruction de la commune sur

elle-même, fondée sur une requalification des espaces publics, une valorisation du bâti

ancien, un renouvellement urbain et une densification de l’habitat dans les zones déjà

urbanisées du territoire couvert par la Carte Communale ;

- Ouvrir les zones pouvant l’être à l’urbanisation, en fonction des besoins et en

considération des normes supérieures, en tenant compte notamment des objectifs de

préservation de l’environnement et de sécurité des biens et des personnes ;

- Adapter l’offre de logement, équipements, services et commerces aux besoins de la

population actuelle et future de la commune, en tenant compte notamment des

dernières évolutions démographiques ;

- Assurer les conditions d’un développement économique dynamique de la commune en

tenant compte des pôles d’activités existants ou à créer, en veillant à une répartition

équilibrée des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services ;

- Anticiper les besoins en équipements et infrastructures publics ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ces objectifs pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction

des études liées à la révision de la Carte Communale.

Définition des modalités de concertation minimales :

Conformément aux articles L103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, une concertation

publique associant les habitants, les associations locales et toute personne concernée sera

organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision générale de la Carte

Communale selon les modalités suivantes :

- Organisation de réunions publiques d’information avec le public au cours de la

procédure de concertation ;

- Mise à disposition du public, tout au long de la procédure de concertation, en Mairie,

aux heures et jours ouvrables d’un registre destiné à recueillir les observations et

propositions de toute personne intéressée ;

- Mise à disposition du public, tout au long de la procédure de concertation, en Mairie,

aux heures et jours ouvrables, des plans, études et avis requis à ce stade, concernant le

projet de révision de la Carte Communale en cours d’élaboration au fur et à mesure de

leur élaboration ; ces documents seront accessibles également au public sur le site

internet de la commune ;

- Publication d’un ou plusieurs articles dans le journal municipal d’information et/ou sur

le site internet de la commune.

Il est précisé que conformément à l’article L103-6 du Code de l’urbanisme, à l’issue de la

concertation, le Conseil municipal en arrêtera le bilan. Ce bilan de la concertation sera joint au

dossier de l’enquête publique.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :

- PRESCRIRE une procédure de révision générale de la Carte Communale de la commune

de Saint-Bauzély ;

- D’APPROUVER les objectifs poursuivis par cette révision générale, ci-dessus exposés ;

- D’APPROUVER les modalités de la concertation publique pendant toute la période

d’élaboration du projet de révision générale de la Carte Communale selon à minima les

modalités ci-dessus exposées ;

- DIRE que conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

L132-7 et L132-9 du même code ;

- DIRE que les personnes et organismes mentionnées aux articles L132-12 et L132-13 du

Code de l’urbanisme, qui en font la demande seront consultés ;

- DIRE que conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois en mairie et une mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle

sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune ;

- DIRE que conformément à l’article R153-22 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer

Le Conseil Municipal après débat DECIDE à l’unanimité de :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE SAINT BAUZELY

- PRESCRIRE une procédure de révision générale de la Carte Communale de la commune

de Saint-Bauzély ;

- D’APPROUVER les objectifs poursuivis par cette révision générale, ci-dessus exposés ;

- D’APPROUVER les modalités de la concertation publique pendant toute la période

d’élaboration du projet de révision générale de la Carte Communale selon à minima les

modalités ci-dessus exposées ;

- DIRE que conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

L132-7 et L132-9 du même code ;

- DIRE que les personnes et organismes mentionnées aux articles L132-12 et L132-13 du

Code de l’urbanisme, qui en font la demande seront consultés ;

- DIRE que conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois en mairie et une mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle

sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune ;

- DIRE que conformément à l’article R153-22 du Code de l’urbanisme, la présente

délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION D_2021_48

TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que nous avons reçu les réponses à nos demandes de subventions pour notre projet de voirie.

Concernant le projet de sécurisation de la route de St Géniès :

Montant estimé des travaux : 27 918,20 € HT (33 501,84 € TTC)

Nous avons une subvention dans le cadre des amendes de police d’un montant de 11 152,92 €, une subvention de Nîmes Métropole d’un montant de 6 979,54 € ces deux organismes ne subventionnent que cette partie des travaux.

Pour le reste des travaux soit 103 520 € (réfection de divers chemins et rues) seul l’Etat dans le cadre de la DETR nous subventionne et nous octroie 43 300 € sur la totalité (27 918,20 € + 103 520 €).

Il s’agit donc de délibérer afin d’éventuellement lancer ou non les travaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’opération. L’assemblée s’interroge :

La chicane est-elle surélevée ?

Pange surélevé ?

Pas de candélabre de prévu ?

Tuyaux sous les trottoirs ?

Après délibération, le Conseil à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à

- Lancer les procédures relatives à la réalisation des travaux,

- Signer les documents nécessaires à l’application de cette décision,

- Payer les dépenses relatives à ces travaux en section d’investissement du budget.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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DELIBERATION D_2021_49

RECTIFICATION DELIBERATION D_2021_34

CONVENTION D’ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE AMENAGEMENT 1ER ETAGE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 08 juillet 2021 concernant l’affaire citée en objet et indique qu’une erreur de frappe a été faîte lors de la rédaction les honoraires de la mission prévus sont de 68 000 € HT.

Il convient donc de délibérer afin d’approuver l’annulation de la précédente délibération et de délibérer sur ce nouveau montant :

Il est rappelé à l’assemblée que lors de précédents conseils il avait été décidé l’acquisition d’une part de la SPL AGATE à Nîmes Métropole afin que cet organisme nous aide dans l’élaboration de certains projets.

Nîmes Métropole a donné son accord et nous avons mandaté le règlement de la participation à Nîmes Métropole.

Il convient donc de délibérer pour accepter la convention proposée par la SPL AGATE pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour notre projet de création de salle de spectacle.

La convention est présentée à l’assemblée, il est précisé que le montant des honoraires prévus pour cette mission est de 68 000 € H.T.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pourtant sur la création d’une salle de spectacle au 1er étage du Centre Socio-Culturel Paul Portalès, proposée par la SPL AGATE,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée ainsi que tous documents concernant l’application de cette décision.

- Indique que cette délibération annule et remplace la délibération D_2021_34 du 08 juillet 2021.

DELIBERATION D_2021_50

DECISION MODIFICATIVE N°2

VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES N°2

Suite aux arrêts maladies de certains agents nous avons dû embaucher des remplaçants ce qui n’était pas prévu au budget primitif ces remplacements sont équilibrés par la recette provenant des remboursements des indemnités journalières perçues par l’assurance soit

CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2021

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

012 / 6413 PERSONNEL NON TITULAIRE 5 287,00

012 / 6474 Versements aux autres oeuvres sociales 213,00

012 / 6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c 100,00

Total 5 600,00 0,00REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTES RECETTES

DELIBERATION D_2021_51

DECISION MODIFICATIVE N°3

VIREMENT DE CREDITS N°1

Virements de crédits section de fonctionnement

Il s’agit de diminuer les crédits de certains articles de dépense (dépenses exceptionnelles) pour les réaffecter à d’autres articles (contributions aux organismes de regroupement :

CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

DELIBERATION D_2021_52

PORTANT SUR LE PAIEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

ARTICLE L1612-1 DU C.G.C.T

Monsieur le Maire explique que pour des questions d’organisation et de clôture de l’exercice en cours, la Perception demande que les factures d’investissement ne soient plus payées sur le budget 2021 après décembre mais reportées sur le budget 2022. Or, en général le budget primitif de l’année suivante n’est voté qu’en avril.

Afin de ne pas retarder le paiement des factures d’investissement, il est possible de commencer à payer ces factures sur le budget 2022 par le calcul des restes à réaliser du budget 2021 et par l’application de l’article L1612-1 du C.G.C.T. qui autorise le paiement des factures d’investissement avant le vote du budget 2022 pour un montant maximum équivalent à un quart des crédits autorisés aux chapitres 21 ; 20 ; 23 et à l’ensemble des opérations votées lors du budget 2021.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer afin :

- D’appliquer l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Imputation Nature Ouvert Réduit

013 / 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 5 600,00

Total 5 600,00 0,00

Imputation Nature Montant 65 / 65548 Autres contributions 5 100,00

Total 5 100,00

Imputation Nature Montant 67 / 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 600,00 66 / 6688 Autres 1 500,00 67 / 678 Autres charges exceptionnelles 2 000,00

Total 5 100,00REPUBLIQUE FRANÇAISE

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- De l’autoriser à payer les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 pour un montant maximum équivalent à un quart des crédits autorisés aux chapitres 21 ; 20 ; 23 et l’ensemble des opérations votées lors du budget 2021, - D’accepter que ces crédits s’ajoutent à ceux des restes à réaliser 2021.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’appliquer l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - De l’autoriser à payer les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 pour un montant maximum équivalent à un quart des crédits autorisés aux chapitres 21 ; 20 ; 23 et l’ensemble des opérations votées lors du budget 2021, - D’accepter que ces crédits s’ajoutent à ceux des restes à réaliser 2021.

DELIBERATION D_2021_53

RELATIVE AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE REPAS ET

D’HERBERGEMENT ENGAGES PAR LE PERSONNEL ET ELUS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION

Monsieur le Maire explique que son séjour à Paris lors du Congrès des Maires à occasionner des frais (déplacement, hébergement et restauration)

Le montant du remboursement des frais s’effectue sur la base d’un forfait 110 € la nuitée, 17 € le repas. Les remboursements de transport sur la base d’un état des frais sur la base d’un remboursement forfaitaire dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 (art 10) et arrêté du 13 juillet 2006.

Pour que ces remboursements puissent être effectués il est nécessaire que le Conseil délibère.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent ou l’élu qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositionsREPUBLIQUE FRANÇAISE

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du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DECIDE :

 de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir sur présentation des justificatifs afférents ;

 de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

 de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette indemnité aux agents et élus dans le cadre de déplacement pour les besoins de services.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire donne lecture de la réponse du Conseil Général, Unité Territoriale de Bagnols au sujet de notre demande de mise en place d’un stop avenue de la Liberté, leur avis est défavorable, toutefois nous pouvons passer outre. Discussion quant au type de panneau à place, son emplacement par rapport à la largeur du trottoir.

- Problème en bas de la rue du Stade, le traçage marquant l’arrêt au stop est mal situé, il faudrait refaire le tracé.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE SAINT BAUZELY

- Il est évoqué la nécessité de faire faire les curages des fossés.

- Il est évoqué la création de jardins partagés mais St Bauzèly ne possède pas de terrains communaux. Mme BENOR propose de demander à des particuliers s’ils souhaiteraient mettre à disposition leur terrain. Voir toutefois si des habitants seraient intéressés pour utiliser ces jardins et éventuellement qu’ils créent une association.

- Il est évoqué la création d’un espace partagé : bâtiment rue du Stade (ancienne maison HUGUET).

- Il est évoqué l’extension de l’électricité pour alimenter le rendez-vous de chasse.

- Spectacles et manifestations de fin d’année

 Spectacle du 28 novembre voir pour l’alarme du foyer,

 Téléthon : le 04 décembre

 Spectacle de Noël offert par la mairie : le vendredi 10

décembre

 Tournée du Père Noël : le dimanche 12 décembre

- Il est évoqué l’éventualité de mettre en place une permanence élus pour recevoir les administrés

- Sentier Land’art : mise en route début 2022 avec les enseignants

- Panneaux pour artisans du village : voir de prendre contact avec une société pour mise en jour du plan central du village avec ajout des artisans

- Courrier Enedis : Pas accès au compteur avenue de la Liberté pour faire les relevés

Séance levée à : 22h45