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Arrêté - ap du 2 juin portant abrogation pour cours d eaux interieures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap du 2 juin portant abrogation pour cours d eaux interieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
Eu PREFET DU CALVADOS Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2020/SIDPC/SV/226
abrogeant
de
l'arrêté
préfectoral
n°2020/SIDPC/SV/212
Le
préfet
du
Calvados,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
2020-546
du
11
mai
2020
prolongeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
11
décembre
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Calvados
à
compter
du
6 janvier
2020 ;
Vu
le
décret
2020-663
du
31
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid
19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020/SIDPC/SV/212
portant
autorisation
dérogatoire
de
pratique
des
activités
nautiques
et
de
plaisance
sur
tous
les
cours
d'eau
intérieurs
du
Calvados ;
Considérant
que
le
décret
2020-63
du
31
mai
2020
n'interdit
plus
les
activités
nautiques
et
de
plaisance ; Considérant
que,
dès
lors,
l'arrêté
préfectoral
n°
2020/SIDPC/SV/272
est
sans
objet
;
ARRÊTE
Article
1° :
l'arrêté
préfectoral
n°
2020/SIDPC/SV/212
portant
autorisation
dérogatoire
de
pratique
des
activités
nautiques
et
de
plaisance
sur
tous
les
cours
d'eau
intérieurs
du
Calvados
est
abrogé.
Article
2:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
sera
communiqué
aux
_
maires
concernés.
Article
3
: le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Calvados,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Calvados
et
les
maires
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
4 :
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
le
même
délai,
ou,
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Fait
à
Caen,
le
û
2
JUIN
202%
Le
Préfet
y Philippe
COURT