Arrêté - ap interdiction tenue concert erp type n 210620201

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Arrêté - ap interdiction tenue concert erp type n 210620201 Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction tenue concert erp type n 210620201)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, Eu PREFET DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021/SIDPC/SV/172 portant interdiction, le 21 juin 2021, de la tenue de concerts dans tous les établissements recevant du public de type N exploités dans le Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant le fait que le virus Covid-19 continue de circuler dans le département du Calvados ;

Considérant le déroulement de la Fête de la Musique le lundi 21 juin 2021 ;

Considérant que les concerts sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;

Considérant, en particulier, que l’organisation de concerts au sein des établissements recevant du public de type N (bars et restaurants) est de nature à compromettre le respect des dispositions de l’article 40 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié qui précise les mesures sanitaires applicables spécifiquement aux établissements recevant du public de type N;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l’apparition de clusters ;

Considérant la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires du Calvados ;ARRÊTE

Article 1°: Durant toute la journée du 21 juin 2021, est interdite la tenue de concerts au sein de tous les établissements recevant du public de type N exploités dans le département du Calvados. Cette interdiction s'applique aux espaces intérieurs et aux terrasses de ces établissements.

Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Une copie sera adressée, pour information, au président départemental de l'union des métiers de l'industrie hôtelière et au président départemental du groupement national des indépendants.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le Ÿ 6 JUIN 2021 Le préfet

Philippe COURT