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Arrêté - arr24 197 arrete permanent relatif aux zones de stationnement reglementees ar Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Arrêté - arr24 197 arrete permanent relatif aux zones de stationnement reglementees ar)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 2024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/197 6.1 - Police Municipale Le ber9° République Française Liberté Égalité Fraternité PM N°24/197 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE L'ANNÉE 2024 ARRÊTÉ PERMANENT RELATIF AUX ZONES RÉGLEMENTÉES PAR DISQUE DE CONTRÔLE DE LA DURÉE IMPLANTÉES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL (Abroge et remplace l'arrêté n°24-114 du 28 juin 2024) Le Maire d'Aubergenville, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route, Vu le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, Vu l'arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors leur aménagement, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 et L 2213-1, L2213-2, L2212-2, Vu le Code de la route et notamment les articles, L325-1, L325-2 et L325-3, R110-2, R411-3-1, R411-25, R417-3 et suivants, Vu le Code la sécurité intérieure et notamment l’article L511-1, L REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/16/2824 éve E-lequite 1291-20241009-ARR24_197-A2024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/197 6.1 - Police Municipale Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5, Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire d’Aubergenville au Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire de la CU GPS&O, Vu l'arrêté municipal n°22/230 du 5 décembre 2022 portant réglementation de l'arrêt et du stationnement sur le territoire d’Aubergenville, Vu l'arrêté municipal n°23/177 du 16 octobre 2023 concernant l'arrêt et le stationnement rue de la Gare (parking réglementé par disque de contrôle de la durée), Considérant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de circulation et du stationnement notamment, de veiller à assurer la sécurité et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques sur l'ensemble du territoire communal, Considérant que le domaine public ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu d'instaurer une rotation normale du stationnement des véhicules et le partage des places de stationnement et, qu'en conséquence, il convient d'étendre le périmètre de la zone réglementée par disque de contrôle de la durée en créant une zone de stationnement gratuit à durée limitée, Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même endroit de la voie publique ou de ses dépendances pendant de longues durées, accentuant les difficultés d'emplacements disponibles sur la Commune, il convient de réglementer l'usage de certaines voies, Considérant la nécessité de faciliter le stationnement des riverains domiciliés dans le périmètre des zones réglementées par disque de contrôle de la durée en bénéficiant d’une dérogation aux restrictions de stationnement par l'obtention d’un “macaron”, ARRÊTE Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°24-114 du 28 juin 2024. Article 2: Tous les usagers de la route doivent obtempérer sur le champ aux injonctions qui leur sont faites par les agents de l'autorité publique, chargés d'appliquer le présent arrêté et doivent respecter scrupuleusement la signalisation routière réglementaire. Nonobstant les règles édictées et la signalisation routière réglementaire, les fonctionnaires de police peuvent, en des circonstances exceptionnelles à caractère urgent, prendre toutes les mesures provisoires en vue d'assurer le bon ordre, la sécurité publique et routière et faciliter la circulation. l RECU EN PREFECTURE le 18/10/20242024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/197 6.1 - Police Municipale Article 3 : Champs d'application Dans les zones concernées par la présente réglementation, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement conforme à la réglementation en vigueur. Le disque de contrôle doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et s’il s’agit d'un véhicule automobile, sur la partie interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que l'agent affecté à la surveillance des zones réglementées ait à s'engager sur la chaussée. Le disque de contrôle doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Le stationnement s'effectue sur les emplacements matérialisés de couleur bleue ou selon un revêtement en contraste avec la chaussée en enrobé. En dehors des emplacements matérialisés au sol, le stationnement est strictement interdit. Une signalisation verticale de type “prescription zonale” rappelle les entrées et la fin des zones réglementées par disque de contrôle de la durée. Article 4 : Défaut de disque de contrôle Est assimilé à un défaut de disque : Toute absence de dispositif conforme, Tout dispositif non conforme à la règlementation en vigueur, Tout dispositif conforme mal placé, Tout dispositif conforme dont l'horaire a été anticipé ou avancé, Le fait de porter sur le dispositif des indications horaires inexactes ou de modifier les informations, Tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaïîtrait comme étant un motif pour le conducteur de se soustraire aux dispositions édictées par le présent arrêté. Article 5 : Stationnement limité à 10 mn Il est institué un stationnement par disque de contrôle de la durée limité à 10 minutes du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 18h00, sur les portions de voie nommées ci- dessous : e 1 emplacement au n°4 rue de la Gare, face à la boulangerie “La Mie Délice”, e ‘1 emplacement au n°8 boulevard de la Gare, face à la boulangerie “Au petits pains Gaulois”, e 1 emplacement au n°16 boulevard du Commerce à la hauteur du Bar-Tabac “Le Cyrano”, Article 6 : Stationnement limité à 2 heures ll est institué un stationnement par disque de contrôle de la durée limité à 2 heures du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 18h00, sur les portions de voie nommées ci-dessous : e Parking rue de la Gare à proximité de la place François Mitterrand (totalité du parking), e Rue de la Gare (les emplacements de stationnement sont matérialisés par leur revêtement en contraste avec la chaussée en enrobé), e Parking rue du Chantier d'Hérubé (totalité du parking), REÇU EN PREFECTURE le 18/10/20242024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/197 6.1 - Police Municipale Avenue Charles de Gaulle entre le n°18 et le n°22 (sur les emplacements matérialisés), Place de l'Étoile (contre-allées), Boulevard de la République (parking faisant face à la Maison du Voisinage), Boulevard du Commerce (totalité de la voie), Parking avenue de la Marne, angle boulevard du Commerce (totalité du parking), Parking rue de la Division Leclerc (portion parallèle à ladite voie face à La Poste), Rue Gaston Jouillerat (totalité de la voie), Place de l'Église (totalité de la rue et du parking), Article 7 : Stationnement limité à 4 heures ll est institué un stationnement par disque de contrôle de la durée limité à 4 heures du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 18h00, sur les portions de voie nommées ci-dessous : Rue des Priers (totalité de la voie), Rue du Chantier d'Hérubé (totalité de la voie), Rue Léo Ferré (totalité de la voie), Rue des Hautes Beauces (totalité de la voie), Rue de la Solidarité (totalité de la voie), Rue Charles Trenet (totalité de la voie), Rue Yves Montand (totalité de la voie), Rue Berthe Silva (totalité de la voie), Boulevard de la Gare (totalité de la voie), Parking “Balzac” rue de Balzac (totalité du parking), Rue de Balzac (totalité de la voie), Avenue Alfred de Musset (totalité de la voie), Rue des Brissettes (totalité de la voie), Parking rue des Brissettes, Avenue George Sand (totalité de la voie), Boulevard de la République (entre le n°1 et le n°36), Boulevard de la Plage (totalité de la voie), Boulevard Jacques Bertin (totalité de la voie), Boulevard Pasteur (totalité de la voie), Boulevard Victor Hugo (totalité de la voie), Boulevard de Mantes (totalité de la voie), Parking boulevard de Mantes (totalité du parking), Parking du marché couvert boulevard de Mantes (totalité du parking), Avenue d'Ypres (totalité de la voie), Avenue de la Marne (totalité de la voie), Avenue de Liège (totalité de la voie), Rue des Brissettes (totalité de la voie), Rue Maurice Genevoix (totalité de la voie), Parking rue Maurice Genevoix (totalité du parking), Avenue Dixmude (totalité de la voie), Parking rue de l'Égalité (face au cimetière) Parking rue de l'Égalité (à proximité des pompiers), Article 8 : Tout stationnement, pour quelque motif que ce soit, en dehors des emplacements matérialisés dans les zones précitées, est considéré comme gênant. Tout stationnement gênant sera sanctionné par l'enlèvement, la verbalisation et la mise en fourrière du véhicule concerné, conformément aux dispositions du Code de la route. , RECU EN PREFECTURE le 18/10/20242024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/197 6.1 - Police Municipale Tout véhicule stationné en zone réglementée par disque de contrôle de la durée, sur une durée supérieure à 30 minutes après l'horaire limite autorisé, sera considéré comme stationnement gênant. Une demande de mise en fourrière pourra être prescrite par les agents habilités. Article 9 : Macaron et carte de stationnement “Mairie” Champs d'application : les dispositions mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6, 7et8 ne s'appliquent pas pour : e Les véhicules munis d'un macaron et/ou carte de stationnement “Mairie” en cours de validité, apposé derrière le pare-brise dont le stationnement ne dépasse pas la limite fixée par l'article R417-12 du Code de la route notamment, e Les véhicules des personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (C.M.I) avec la mention “stationnement pour personnes handicapées” ou titulaires de l’ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité, apposée derrière le pare-brise, e Les services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières, et des services municipaux. Le macaron permet de stationner dans les zones réglementées. Ce document doit être apposé sur le pare-brise du véhicule de manière visible. Le numéro d'immatriculation du véhicule est inscrit sur le document ainsi que la validité du stationnement. Condition d'obtention pour les riverains (macaron) : > Le macaron est valable pour une année civile (du 1°’ janvier au 31 décembre), > Un seul macaron est délivré par foyer dans le périmètre concerné par le stationnement réglementé par disque de contrôle de la durée, > Le demandeur doit être domicilié dans la voie concernée par la demande, > Le demandeur doit présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois, > Le demandeur doit présenter la carte grise du véhicule concerné (un seul véhicule par foyer). Condition d'obtention pour les commerçants (macaron) : > Les responsables des commerces dont les locaux sont situés dans le périmètre d'une zone réglementée par disque de contrôle de la durée, sont autorisés à bénéficier d'un macaron, > Le commerçant doit présenter un extrait Kbis de l'entreprise de moins de trois mois, > Le commerce ne doit pas posséder de places de stationnement au sein même de son domaine privé s'il existe, > Les employés pourront bénéficier exceptionnellement d'un macaron si ces derniers n’ont pas de moyen alternatif à la voiture pour venir sur leur lieu de travail. Condition d'obtention (carte de stationnement “Mairie”) : > La carte de stationnement est délivrée à certaines catégories de personnes (élus et employés municipaux) dans le cadre strict de leur activité professionnelle et selon des modalités d'applications. > La carte de stationnement ne peut être utilisée que sur les emplacements situés tout autour de la Mairie, de préférence sur la partie basse. Article 10 : Les véhicules en infraction feront l'objet d’une verbalisation et une demande de mise en fourrière pourra être prescrite par l'autorité investie du pouvoir de police. , RECU EN PREFECTURE Le 19/19/28242024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/197 6.1 - Police Municipale Article 11 : La signalisation verticale et horizontale conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par les services compétents. Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles par voie postale où par voie électronique (télérecours citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Article 13: Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers, Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne. AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 9 octobre 2024 Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. le Sous-préfet le loflo[ 24 Publié/Notifié le_\e |lo| 4 È2REZ OR & 2 NX , Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville L REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/16/2824 e E-legalte com 1241009-ARR24_197-A