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Arrêté - arr24 235 stationnement autopartage
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr24 235 stationnement autopartage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/235
6.1 - Police Municipale
ve
ber9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
PM N°24/235
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2024
ARRÊTÉ PERMANENT RELATIF AU STATIONNEMENT DÉDIÉ AU SERVICE D'AUTOPARTAGE SUR LE PARKING DE LA GARE
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à
L2213-4,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu le Code la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-10 et suivants, L325-1, L325-2
et L325-3,
Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs
de police spéciale du Maire d'Aubergenville au Président de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire de la CU GPS&O,
Vu l'arrêté municipal n°22/230 du 8 décembre 2022 portant réglementation de l'arrêt et
du stationnement sur le territoire d'Aubergenville,
Vu l'arrêté municipal n°24/114 du 28 juin 2024 relatif aux zones réglementées par
disque de contrôle de la durée implantées sur l'ensemble du territoire communal,
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement sur la voie publique pour
favoriser le développement de la mobilité durable, en particulier le service
d'autopartage, au sein de la Commune,
Considérant que la mise en place de places de stationnement dédiées à l’autopartage
sur la voie publique permet de promouvoir une alternative à l'usage individuel de la
voiture, contribuant ainsi à la réduction des nuisances environnementales,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2624
cation ac éve E-legalte com
99_AR-078-217500291-20241210-ARR24_235-A 2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/235
6.1 - Police Municipale
ARRÊTE
Article 1 : La place de stationnement matérialisée sur la photo en annexe du présent
arrêté, disposant du marquage réglementaire, sera affectée au service d’autopartage
mis en place par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO).
Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêt et le stationnement
seront strictement interdits sur l'emplacement visé à l'article 1, à l'exception des véhicules identifiés et utilisés dans le cadre du service d’autopartage, proposé par
l'opérateur Getaround.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°24/114 du 28 juin 2024, relatif aux zones
réglementées par disque de contrôle de la durée implantées sur l'ensemble du
territoire communal, ne s’appliqueront pas à la place de stationnement dédiée à
l’autopartage.
Article 4 : Une signalisation verticale de type C9 sera mise en place.
Article 5 : Les véhicules en infraction feront l’objet d'une verbalisation et une demande
de mise en fourrière pourra être prescrite par l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours
citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou sa publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers,
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 10 décembre 2024 Certifié exécutoire le présent acte
transmis à M. le Sous-Préfet le 12]12| 22X
Gilles LÉCOLE,
_ Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville Maire d’Aubergenvillel
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2624
agréée E-legalte com
99_AR-078-21780 31-20241210-ARR24_235-A PARKING PLACE FRANÇOIS MITTERRAND
SECTEUR GARE (Rue de la Gare)
Emplacement
dédié à
l’autopartage
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2824
Application agréée E-legalte com
939_AR-078-217800291-20241210-ARR24_235-A