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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr24 153 arrete permanent reglementant la circulation des engins motorises sur les chemiins ruraux du secteur montgarde 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/153 6.1 - Police Municipale o ber9o° République Française Liberté Égalité Fraternité PM N°24/153 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE L'ANNÉE 2024 ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ENGINS MOTORISÉS SUR LES CHEMINS RURAUX DU SECTEUR MONTGARDÉ Le Maire d'Aubergenville, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-4, L2212-1 et L2212-2, Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5, Vu le Code de la route, et notamment l’article R411-17, Vu le Code de l'environnement, et notamment l’article R362-3, Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire d'Aubergenville au Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n° ARR2022-113 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire de la CU GPS&O, Vu l'arrêté municipal n°22/230 du 5 décembre 2022 portant réglementation de l'arrêt et du stationnement sur le territoire d'Aubergenville, Vu le Code la sécurité intérieure et notamment l’article L511-1, Considérant l'augmentation du nombre de véhicules à moteur réceptionnés ou non-réceptionnés circulant sur les chemins ruraux n°2 et 29, Considérant les nombreux rapports de constatations effectués par le service de Police Municipale pour des dépôts sauvages, Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'environnement, Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, L REÇU EN PREFECTURE 1 le 26/87/2824 réée E-legalte com 99_AR-078 _153-A 2024/ Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 24/153 6.1 - Police Municipale ARRÊTE Article 1 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées. Article 2 : À compter de la publication de ce présent arrêté, la circulation des véhicules à moteur, sur les chemins ruraux n°2 et 29, sera strictement interdite. Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés : - Pour remplir une mission de service public, - Pour remplir une mission d'urgence et de secours, -__ Pour les exploitations agricoles. Article 4 : Des barrières amovibles seront mises en place, sur les chemins ruraux n°2 et 29 par les services techniques municipaux. Article 5 : Une signalisation verticale de type B7b sera mise en place. Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours citoyens, wwwr.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Article 8: Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers. Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne. Fait à Aubergenville, le 24 juAfet 2024 AUBERGENVILLE (Yvelines) Certifié exécutoire le rates © es LÉCOLE, Gile Maigé d'Aubergenville Maire d’Aubergenville F REÇU EN PREFECTURE 1 le 26/67/2824 e E-legalte com