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Acte Administratif - 2023 69 Admissions NON Valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 69 Admissions NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Pour
: 27
Procurations
: 5
Contre :
Absents
: 2
Abstention
:
Votants
: 27
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’'HÉRIC
Séance
du
09
octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le neuf
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 03
octobre
2023
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
J-A
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
J-N
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
S
LEBRETON,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P
DESCAMPS
à
| CHARTIER,
S
LEMAÎTRE
à
E
ROINÉ,
P
PINEL
à J-N
RAGOT,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
ABSENTS
EXCUSÉS
: P COUBARD,
L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-A
BIDET
OBJET
: 2023-69
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nort-sur-Erdre
propose
l’admission
en
non-valeur
de
17
pièces,
représentant
un
montant
total
de
182,92
€ et se
décomposant
comme
suit :
Catégories
et aatues
juridiques
de
débiteurs
Catégories
de
produnts
Mobfs
de
présentation
Tranches
de
monta
Exercice
de
RE.C
Personne
phiys
Que
-Particulier
15
Pièces
paur
177,08
Personne
phys
que
-Artisan
Commerçant
Agrculteur
1
Pièces
pour
0,04
Personné
murale
de
droit
prué
.Associalion
À
Pièces
pour
o
actuei-canine
24
Pièces
pour
177,84
Divers
3 Pièces
pour
5,08
Personne
disparue
è Pièces poui
96,44
NPAI
ct
demande
rensçignement
négative
LPêces
pour
16,36
RAR
iniérigor
setul
poursuite
14
Pièces
pour
70,62
Inférieur
strictement
à
100
17
Pièces
pour
182,92
Supérieur
où
égal
à
100
et
inférieur
strictement
à
1000
0 Pièces
fprour
0
Supéneur
où
égal
à
1000
el
inférieur
strictement
à
500
O Pièces
pour
O
Supéneur
où
égal
à
5000
D
Pièces
pour
0
2022
1bigces
pour
5
2071
è Blces
Nour
15,4
20920
5
Préces
pour
25,28
2019
5 Pièces
pour
26,9
2018
1 Pièces
pour
0,04
2017
3 Pièces
pour
212,3
La
procédure
d'admission
en
non-valeur
intervient
à l'épuisement
de
toutes
les
voies
de
recours.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
Sur
proposition
de
la
Commission
Finances
du
28/09/2023,
DÉCIDE
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
de
182,92
€ telles
que
présentées.
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Alain
BIDET
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC
octobre
2023
Jeah-Pierre
JOUTARD
#
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-69 ADMISSIONS NON VALEUR
Date de transmission de l'acte : 23/10/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/10/2023
Numéro de l'acte : 20231023-14 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20231009-20231023-14-DE
Date de décision : 09/10/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.2. admissions en non valeur