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Déliberation - dm2022 217 saisine commission consultative spl
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 217 saisine commission consultative spl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton o
GRANDE- N° 2022/ 217 SYNTHE DECISION MUNICIPALE Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GRAVELINES
SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
1.2 - Délégation de service public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire, |
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Considérant que le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du camping arrive à
échéance en septembre 2023, et qu'il convient de lancer une procédure pour son renouvellement,
DECIDE :
Article 1°: De saisir pour avis la commission consultative des Services Publics Locaux, sur le
renouvellement d’une procédure de concession de service public pour l’exploitation du
camping.
Article 2 : La présente décision sera :
— Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le À 6 DEC, 2022
Pour extrait conforme,
Préfecture le 0 6 DEC. 2022 Le Maire,
Mis en ligne sur le site de la Ville le
0 6 DEC. 2022
Reçu en Sous-