Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2022 199 honoraires recours
Déliberation - cm202512 b13 dsp camping des dunes grilles tarif
Déliberation - cm202604 a13 commission de suivi concession dsp ca
Déliberation - dm2025 218 attribution mcao amo accompagnement da
Procès Verbal - arr ag 2026 36 delegation de fonctions commission
unknown - dm2022 222 action en justice dsp camping
Déliberation - dm2022 217 saisine commission consultative spl
Déliberation - dm2024 114 reglement honoraires keras avocats sini
Déliberation - dm2025 062 reglement honoraires keras avocats sini
Déliberation - dm2022 170
Procès Verbal - dm2022 215 reglement honoraires scp dekindt mathieu camping des dunes
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - dm2022 215 reglement honoraires scp dekindt mathieu camping des dunes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département - REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton o GRANDE- N° 2022/ 215
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
RÈGLEMENT D'HONORAIRES
SCP DEKINDT-MATHIEU - HUISSIERS DE JUSTICE
CAMPING DES DUNES
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire, ‘ ‘
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l’Article 6226 - Fonction 95 du Budget,
Vu l'engagement n° 2022005416 en date du 14 Octobre 2022,
Considérant la nécessité de faire appel aux services d’un huissier de justice pour la réalisation d’une
sommation interpellative auprès du Camping des Dunes dans le cadre de la délégation de service
public, ‘
Considérant la rédaction d’un procès-verbal de réception des pièces,
DECIDE :
Article 1”: De régler les honoraires d’un montant de 311,90 € T. T. C. correspondant à la sommation
interpellative ainsi que les honoraires d’un montant de 309,20 € T. T. C. correspondant
à l'établissement du procès-verbal de réception des pièces.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 6226 - Fonction 95 du Budget.
Article 3 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
l
Faità GRAVELINES, le - 3 À NOV. 2022
Pour extrait conforme,
Reçu en Sous-Préfecture le 3 Û NOV. 2022
Mis en ligne sur le site de la Ville le 3 0 NOV. 202?
#7, Le Maire,
Bertrand RINGOT