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Compte-Rendu - compte rendu cm 04.12.2020
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04.12.2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 4 DECEMBRE 2020 à 18 H 00
___
5ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Alexandre CASSARO, Maire :
Mmes et MM. les Adjoints : AHR, HAGENBOURGER, LAUER, MERABTINE, SPRENGER, HASSINGER, SAIM, PETER, BOTZ, LORIA-MANCK
Mmes et MM. les Conseillers : SCHULLER, KAMBA, TORIELLO, LAJUS, NOWAK, RUMPLER, SCHISSLER, ERBA, CHICHE-TOHIBO, LABIS, TOPTAS, BERGHAUS, DE CHIARA, KORINEK, DILIGENT, DOUIFI, DANNA, ZURBACH, PEYRON, BOUR, SELMANI, HOMBERG, GIUNTA
Est absent M. le Conseiller : LORIER
Assistent en outre :
Mme RENNERT Directrice Générale des Services Mme BARTALI Directrice de Cabinet
Mme et MM. BOUHADJAR – TELATIN - WELTER – CESAREC - DRUI
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.2
Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner Monsieur Mesut TOPTAS, comme Secrétaire de Séance.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2020
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. Programme ANRU
Réhabilitation du Groupe Scolaire du Wiesberg
4. Enseignement du 1er degré - Information du Conseil Municipal
a) Prof Express – Inscription au soutien scolaire en ligne
b) Modernisation du Groupe Scolaire de Bellevue
5. Urbanisme
5.1. PLU – Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
5.2. Renouvellement de la prime municipale d’aide au ravalement de façades
6. Commerce
Mesures d’exonérations liées à l’épidémie de Covid-19
7. Personnel Communal
Avantages en nature pour évènements
8. Finances
8.1. Subventions
8.2. Décision modificative n° 3
8.3. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021
8.4. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
°
° °
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2020
Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2020 est adopté par 26 voix pour et 8 abstentions (DILIGENT – DOUIFI – ZURBACH - PEYRON – BOUR - SELMANI – HOMBERG – GIUNTA).
°
° °
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte rendu des décisions
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire dans vingt-quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.3
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal inclusivement des marchés passés par procédure adaptée et appel d’offres ouvert du 14 octobre au 25 novembre 2020.
Le Conseil Municipal
- prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :
MAPA
N° 2020/0070 du 16 novembre 2020
Fourniture de carburants avec SAS WEX EUROPE SERVICES (ESSO) 75001 PARIS pour un montant maximum TTC de 126 000 €/an
Domaine juridique
N° 2020/0072 – 26 novembre 2020
Frais et honoraires à Me Frédérique LOESCHER, Avocat à SARREGUEMINES, dans l'affaire opposant la Ville de FORBACH à la SCI FOROTEL pour un montant T.T.C. de 360 €
Concessions funéraires
N° 2020/0052 – 0053 – 0054 du 26 octobre 2020
N° 2020/0063 – 0066 du 10 novembre 2020
N° 2020/0055 – 0057 – 0058 - 0060 du 26 octobre 2020
N° 2020/0061 – 0062 – 0064 – 0067 – 0069 du 10 novembre 2020
N° 2020/0056 – 0059 du 26 octobre 2020
N° 2020/0065 – 0068 du 10 novembre 2020
Attributions au Cimetière de FORBACH de :
- 5 concessions de terrain pour 15 ans
- 9 concessions de terrain pour 30 ans
- 4 concessions de terrain pour 50 ans
°
° °
3. Programme ANRU
Réhabilitation du Groupe Scolaire du Wiesberg
Le Conseil d’Administration de l’ANRU du 3 mars 2015, a retenu 215 projets d’intérêt national, dont celui du Wiesberg. Il a également identifié des quartiers relevant d’un intérêt régional en Lorraine et notamment le quartier de Bellevue et du Wiesberg.
Parmi les projets retenus, la réhabilitation du Groupe Scolaire du Wiesberg est une opération prioritaire.4
Dans ce cadre, et suite aux différentes études menées, il est proposé d’engager la réhabilitation du Groupe Scolaire Louis Houpert au quartier du Wiesberg.
Le coût global de l’opération (travaux, honoraires et divers) est estimé à 6.957.600 € hors taxes, dont 6.050.000 € hors taxes de travaux et 907.500 € hors taxes de maîtrise d’œuvre.
Pour mener à bien l’opération, il convient de lancer les consultations pour les études préliminaires (diagnostic amiante, études géotechniques, coordination SPS, contrôle technique, etc) ainsi qu’un concours restreint de maîtrise d’œuvre avec production d’une esquisse.
Cette procédure de concours se déroulera conformément à l’article L 2125-1 du Code de la commande publique.
Ce concours se déroulera en deux phases :
- une phase candidature durant laquelle le pouvoir adjudicataire fixe une liste de candidats admis à concourir (3 maximum) après avis d’un jury désigné préalablement et examen des candidatures par ce dernier
- une phase offre durant laquelle le jury examine les propositions des candidats et émet un avis. Par la suite, le pouvoir adjudicateur examine cet avis afin d’attribuer le marché
Les candidats admis à déposer une offre devant être indemnisés, la prime estimée à 25.000 € hors taxes, doit correspondre au montant des prestations réalisées lors de la remise de l’offre, c’est-à-dire, la réalisation de l’esquisse.
Dans ce cadre et avant le lancement des consultations, il doit être procédé à la constitution du Jury, conformément aux articles R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande publique. Cette assemblée sera constituée comme suit :
- des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres (C .A.O.) c’est-à-dire du Maire ou de son représentant, président de droit du jury, et de cinq membres du Conseil Municipal élus
- en outre, lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du Jury doit détenir cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury, qui devra leur proposer une indemnisation.
Tous les membres du jury ci-dessus ont une voix délibérative.
Le Comptable Public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer au jury, sur invitation du Président du jury. Ils ont une voix consultative, leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande.
Le Président du Jury peut faire appel au concours d’agents de la Mairie compétents dans la matière qui a fait l’objet de la consultation, ou en matière de marchés publics. Ces agents ont une voix consultative.
Le Jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
Conformément aux articles R 2162-16, R 2162-18 et R 2172-4 du Code de la commande publique, le Jury a pour rôle :
Phase candidature
o d’examiner les candidatures, de dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé sur les candidatures5
Phase offre :
o d’évaluer les prestations des candidats, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement
o de dresser un procès-verbal d’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, ainsi que son avis motivé sur les prestations et l’attribution des primes.
Le Jury de Concours sera constitué des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir :
Membres titulaires
M. Alexandre CASSARO, Maire et Président du Jury de concours
Mme Christelle LORIA-MANCK
M. Robert AHR
M. François TORIELLO
M. Eric DILIGENT
M. Christian PEYRON
Membres suppléants
Mme René SCHULLER
Mme Sandrine SCHISSLER
M. Jérémy LAUER
Mme Gersende KORINEK
M. Raymond BOUR
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission Grands Projets Urbains – Patrimoine Communal –
Bâtiments Architecture – Accès aux personnes à mobilité réduite – Logement
décide
1. d’adopter la procédure du Concours pour le projet de réhabilitation du Groupe Scolaire du Wiesberg
2. de limiter à trois le nombre de candidats à concourir
3. d’attribuer une prime de 25 000 € hors taxes à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours
4. d’autoriser les membres du Jury de concours à solliciter des personnes ayant une ou des qualifications professionnelles identiques ou équivalentes à celles exigées des candidats et ne participant pas à un autre titre à la consultation de maîtrise d’œuvre (Architecte, C.A.U.E. etc) et d’indemniser à hauteur de 200 € TTC par membre et par demi-journée de participation au Jury
5. d’autoriser le Maire à lancer le concours de Maîtrise d’œuvre et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération, conformément à la réglementation en vigueur 6. de solliciter un concours financier auprès de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental, de l’ANRU, de la C.A.F.P.F. et de l’Europe.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °6
4. Enseignement
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22.
a) Prof’Express – Inscription au soutien scolaire en ligne – Information du Conseil Municipal
Afin de favoriser l’égalité des chances pour tous, la Municipalité a décidé de s’inscrire dans un dispositif de soutien scolaire en ligne via « Prof’Express ».
Ce dispositif d’aide aux devoirs en ligne personnalisé, gratuit pour les familles, permettra aux élèves de se mettre directement en relation avec des enseignants certifiés par l’Education Nationale pour les aider à la réalisation des devoirs tous les jours de 17h00 à 20h00, sauf le vendredi. Il est destiné aux élèves domiciliés à FORBACH des classes élémentaires jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire et sera accessible très prochainement.
Les matières proposées sont : Français – Mathématiques – Histoire/Géographie – Physique/Chimie – Sciences de la Vie et de la Terre – Philosophie – Anglais. Est compris également un pack offert comprenant l’Allemand, l’Espagnol et l’Italien.
L’élève bénéficiera de différentes ressources mises à sa disposition via un espace numérique personnalisé accessible sur ordinateur, tablette et smartphone. L’inscription s’effectue par les parents sur le portail web dédié à la Ville.
La Ville s’est engagée sur une durée de 3 ans, pour un coût annuel de 14 175,60 €.
La Commission « Education-Formation-Jeunesse », lors de sa séance en date du 20 novembre 2020 a émis un avis favorable à ce projet.
b) Modernisation du Groupe Scolaire de Bellevue
Le Groupe Scolaire de Bellevue est un bâtiment construit en 1959.
Ce bâtiment est classé en type R de 5ème catégorie, comprenant un ensemble élémentaire et une maternelle, accueillant les enfants du quartier de Bellevue, classé en Réseau d’Education Prioritaire.
La Ville a engagé des travaux de modernisation des menuiseries extérieures pour un coût de 351 983 € H.T.
Par ailleurs, un cofinancement de l’Etat au titre de la dotation Politique de la Ville a été demandé à hauteur de 175 991.50 € H.T.
Le Conseil Municipal
- prend acte de ces informations.
°
° °7
5. Urbanisme
5.1. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Forbach approuvé le 19 décembre 2003, dont la 10ème modification a été approuvée le 17 décembre 2018, fait partie des PLU dits de « première génération » et ne correspond plus aux exigences réglementaires actuelles pour les raisons suivantes :
- Depuis 2003, le contexte législatif des documents d’urbanisme a connu une évolution importante par la promulgation successive de plusieurs lois notamment la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Loi GRENELLE 2 » et la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR »
- Le PLU actuellement en vigueur n’est pas compatible avec les directives environnementales du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Val de Rosselle dont la révision a été approuvée le 20/01/2020
- Le PLU est amené à évoluer afin d’atteindre les objectifs d’aménagement fixés dans le cadre du programme NPNRU dans les quartiers du Wiesberg et de Bellevue
- Le PLU est amené à évoluer afin d’atteindre les objectifs d’aménagement fixés dans le cadre de l’opération Action Cœur de Ville au Centre-Ville
- Le PLU est amené à évoluer dans le secteur de la ZAC EUROZONE afin d’atteindre les objectifs de développement économique de la communauté d’agglomération de Forbach Porte de France
- Les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles du PLU doivent faire l’objet d’une redéfinition d’ensemble en y intégrant les notions de développement durable
- Par ailleurs, la Ville entend mettre en œuvre une politique urbanistique cohérente et d’avantage plus en adéquation avec le quotidien et les exigences des Forbachois qui ont fortement changé durant ces dernières années.
Pour ces motifs, il est nécessaire d'envisager une révision du PLU.
CONSIDERANT
- le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003, modifié pour la 10ème fois le 17 décembre 2018
- qu'il y a lieu de le mettre en révision, conformément à l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme
- qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme
Le Conseil Municipal
après avis de la Commission Grands Projets Urbains – Patrimoine Communal – Bâtiments – Architecture – Accès aux personnes à mobilité réduite – Logement
décide8
1. de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme
2. de préciser les objectifs poursuivis :
- Mettre en compatibilité le PLU avec les orientations du SCOT
- Atteindre les objectifs d’aménagement fixés dans le cadre des programmes NPNRU dans les quartiers du Wiesberg et de Bellevue, ainsi que de l’opération Action Cœur de Ville au Centre-Ville
- Redéfinir un plan stratégique d’aménagement du secteur de l’Eurozone Forbach Nord afin d’atteindre les objectifs de développement économique fixés par la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France
- Redéfinir l’ensemble des zones urbaines, des zones à urbaniser et des zones naturelles de la commune
- Bâtir un nouveau règlement en harmonie avec les conditions actuelles en y intégrant les notions de développement durable
- Mettre en œuvre une politique urbanistique cohérente plus en adéquation avec le quotidien et les exigences des Forbachois qui ont fortement changé durant ces dernières années.
3. pour mener à bien la concertation prévue aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d'associer les habitants, associations locales et les autres personnes concernées au travers des modalités de concertation suivantes :
- mise à disposition du public, pendant toute la phase de concertation, des éléments d’études (comprenant la synthèse du diagnostic et le projet de PADD), sur le site internet de la commune (www.mairie-forbach.fr) et en mairie, Hôtel de Ville , Avenue Saint Remy, 57600 Forbach
- mise à disposition du public en mairie d'un registre pour y consigner les observations
- possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations par courrier papier à l’attention de M. le Maire à l’adresse suivante : Mairie de Forbach, Avenue Saint Remy, 57600 Forbach
- possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations par courriel à l’adresse suivante : contact@mairie-forbach.fr
- organisation de réunions publiques de quartier portant sur le diagnostic et les grands enjeux du projet
- organisation d’une réunion publique portant sur le projet d’aménagement et de développement durable
4. que la révision du plan local d'urbanisme sera élaborée, conformément à l’article L.153- 8 du code de l’urbanisme, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France
5. que les services de l'État seront associés à l'élaboration du projet de révision du PLU, conformément à l'article L.132-10 du code de l’urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire
6. que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, conformément à l'article L.132-11 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision du PLU
7. que le Conseil Départemental sera associé à la révision du PLU et de solliciter auprès de lui la subvention afférente
8. de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme (s) chargé (s) de la révision du PLU9
9. de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du PLU
10. de solliciter de l'État, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme et au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision
11. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits en section d’investissement au budget de l'exercice considéré (chapitre 20-824-202)
Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme recevront notification de la présente délibération :
- le Préfet
- les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental - le Président de l'Etablissement Public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
- le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Programme Local de l'Habitat (Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France)
- les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture
Conformément à l'article R.113-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre national de la propriété forestière.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage en Mairie durant un mois
- d'une mention dans un journal diffusé dans le département
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune
Délibération adoptée à l’unanimité.
5.2. Opération ravalement de façades
Par délibération en date du 12 décembre 2019, le programme d'aide au ravalement de façades avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Afin de renforcer l’impact sur le centre-ville et d’inciter un maximum de propriétaires à rénover la peinture tout en limitant l’enveloppe budgétaire annuelle à 15000 €, il est proposé, une prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021 en fonction du règlement actuellement en vigueur modifié selon les tarifs suivants et sur le périmètre d'attribution élargi à la rue Malakoff, la rue Maurice Barrès, la rue du 22 Novembre.
Cette prime municipale d'aide au ravalement est fixée à :
- 10 €/m², plafonnée à 1500 €, pour les travaux légers réalisés par une entreprise - 10 €/m², plafonnée à 2500 €, pour les travaux lourds réalisés par une entreprise - 1 €/m², plafonnée à 100 € pour les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes.10
Le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'octroi de cette prime municipale d'aide au ravalement pour la campagne 2021 s'élève à 15 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission Grands Projets Urbains – Patrimoine Communal –
Bâtiments - Architecture – Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement
décide
- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la campagne incitative de ravalement de façades selon les nouvelles modalités
- d'adopter le règlement correspondant
- d'imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au Budget 2021, Chapitre 204-8244-20422.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
6. Commerces
Mesures d’exonérations liées à l’épidémie de Covid-19
Compte-tenu des mesures de confinement et des restrictions mises en place par le gouvernement du fait de l'épidémie Covid 19 et afin de soutenir le tissu économique local il est proposé :
- d’exonérer les loyers des gérants des sociétés d’activités commerciales pour la période de confinement démarrée le 1er novembre et jusqu’à son terme, à savoir :
la Sté AM-G Le Schlossberg (restaurant du Schlossberg)
la Sté Roji - cellule commerciale au 15-16 allée des Tamaris
M. Mistretta Joseph – cellule commerciale au 14 allée des Tamaris
- d’exonérer pour le période de confinement démarrée le 1er novembre et jusqu’à son terme le loyer du bail commercial de la Sté Gi-One Fitness.
- d’exonérer pour l’année 2020 les droits de terrasse pour tous les commerçants.
Le Conseil Municipal
après avis de la Commission Commerce – Artisanat – Tourisme –
Economie de proximité – Economie numérique
décide
- d’exonérer les loyers des sociétés d’activités commerciales pour la durée citée ci- dessus.
- d’exonérer les droits de terrasse pour tous les commerçants pour l’année 2020.
Délibération adoptée à l’unanimité.11
7. Commerces
Mesures d’exonérations liées à l’épidémie de Covid-19
A l’occasion de certains événements exceptionnels, le Maire peut être amené à faire des présents au personnel, au nom de la Collectivité qu’il représente, notamment pour des évènements familiaux, départs en retraite, mutations etc…
Il convient cependant que le Conseil Municipal l’y autorise.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes Publiques - Administration Générale
décide
- d’autoriser le Maire, dans les limites de la réglementation, notamment en matière de déclaration auprès des organismes collecteurs, à octroyer le bénéfice de présents en nature au personnel de la Ville ou aux personnes associées lors d’évènements particuliers
- que ceux-ci pourront également prendre la forme de bons d’achats, dans le contexte de crises sanitaires telles que survenues en 2020.
Délibération adoptée à l’unanimité.
8. Finances
8.1. Subventions
Le Conseil Municipal
Sur proposition des Commissions
Vie associative et sportive – Vie des quartiers – Animation
Familles – Seniors – Petite Enfance – Solidarités
et de la Commission des Finances
Commandes publiques – Administration Générale
décide d’accorder les subventions suivantes
aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :12
DOMAINES OBJET ORGANISMES / ASSOCIATIONS MONTANT
BUDGET 2021 - Chapitre 65
Participation pour la
rémunération de deux postes de
moniteurs
USF Gymnastique et Danse
48 686 €
SPORT
Participation pour la
rémunération d'un poste de
moniteur
USF Tennis
24 343 €
Participation pour la
rémunération d'un poste de
moniteur
USF Handball
24 343 €
Participation pour la
rémunération de deux postes de
moniteurs
USF Athlétisme
48 686 €
Participation pour la
rémunération de deux postes de
moniteurs
USF Football
48 686 €
Participation pour la
rémunération d'un poste de
moniteur
Cercle Pugilistique
Forbachois 24 343 €
SOCIAL Acompte frais de fonctionnement pour 2021 Centre Communal d'Action Sociale 200 000 €
Participation au financement de
l'action - Chantier d'Insertion de
Bellevue
Régie des Quartiers de
Forbach 36 000 €
BUDGET 2020 - Chapitre 65
CULTURE
Participation à l'insertion sociale et
culturelle – Subvention
exceptionnelle
Université Populaire
Transfrontalière
1 275 €
Participation aux frais
d'organisation du 20ème Festival
d'Orgues Forbach-Völklingen –
Subvention exceptionnelle
Amis des Orgues de Forbach
1 000 €
Participation aux frais de locaux –
Subvention exceptionnelle Association Têtes de l'Art
7 600 €
Délibération adoptée à l’unanimité.13
8.2. Décision Modificative n° 3
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2020,
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des
Finances – Commandes publiques – Administration générale
décide
- l'ouverture et l’annulation des crédits ci-après :
TABLEAU A
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de crédits
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
824 AUTRES OPERATIONS D’AMENAGEMENT URBAIN
2031 Frais d’études 8 000 €
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
822 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES
2041511 Biens mobiliers, matériel, études 340 000 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
412 STADES
2113 Terrain aménagés autres que voirie 12 000 €
710 JARDINS DU VIEUX COUVENT
2132 Immeubles de rapport 718 510 €
822 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES
2151 Réseaux de voirie 318 700 €
833 PRESERVATION DU MILIEU NATUREL
2113 Terrains aménagés autres que voirie 9 500 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
0201 HÔTEL DE VILLE ET ANNEXES
2318 Autres immobilisations corporelles en cours) 20 000 €
332 CENTRE D’ANIMATION CULTURELLE
2313 Constructions 756 800 €
822 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES
2315 Installations, matériel et outillage technique 1 035 000 €
TOTAL DU TABLEAU A : 3 218 510 €14
TABLEAU B
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
1641 Emprunts en euros 2 500 000 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
021 Virement de la section de fonctionnement 718 510 €
TOTAL DU TABLEAU B : 3 218 510 €
TABLEAU C
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
023 Virement à la section d’investissement 718 510 €
TOTAL DU TABLEAU C : 718 510 €
TABLEAU D
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Annulation de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Annulation de crédits
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
710 JARDINS DU VIEUX COUVENT
6132 Locations immobilières 718 510 €
TOTAL DU TABLEAU D : 718 510 €
TABLEAU RECAPITULATIF
SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 3 218 510,00 € TABLEAU B (ouverture de recettes) 3 218 510,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU C (ouverture de crédits) 718 510,00 € TABLEAU D (annulation de crédits) 718 510,00 €
Délibération adoptée par 26 voix pour et 8 voix contre (DILIGENT – DOUIFI – ZURBACH - PEYRON – BOUR - SELMANI – HOMBERG – GIUNTA).15
8.3. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et au contrôle financier des comptes des Collectivités Locales,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes publiques – Administration Générale
décide
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits, d’un montant de 1 194 000 €, qui devront être inscrits au budget primitif de l'exercice 2021, sont affectés aux chapitres suivants :
Chapitre 20 : 18 000 €
Chapitre 204 : 20 000 €
Chapitre 21 : 324 000 €
Chapitre 23 : 832 000 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
8.4. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold sollicite l’admission en non-valeur, au titre de l’année 2020, de produits irrécouvrables relatifs au budget principal pour un montant total de 18 534,86 €.
Il s’agit de créances admises en non-valeur pour un montant de 16 013,96 € et de créances éteintes pour un montant de 2 520,90 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes publiques – Administration Générale
décide
- de prendre en charge les produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 18 534,86 €
- d’imputer les dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2020 au compte 6541 pour un montant de 16 013,96 € et au compte 6542 pour un montant de 2 520,90 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
FIN DE LA SEANCE : 19 H 35