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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10.12.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 à 18 H 00
___
12ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Alexandre CASSARO, Maire :
Mmes et MM. les Adjoints : AHR, HAGENBOURGER, LAUER, SPRENGER, HASSINGER, SAIM, BOTZ, LORIA-MANCK
Mmes et MM. les Conseillers : SCHULLER, TORIELLO, LORIER, LAJUS, RUMPLER, SCHISSLER, ERBA, CHICHE-TOHIBO, LABIS, DE CHIARA, KORINEK
Est absente, excusée et représentée Mme l’Adjointe MERABTINE par M. CASSARO
Sont absent(e)s, excusé(e)s et représenté(e)s Mme et MM. les Conseillers :
Mme DOUIFI par M. DILIGENT
M. TOPTAS par M. ERBA
M. DANNA par M. DE CHIARA
Sont absent(e)s et excusé(e)s : Mmes et MM. les Conseillers PETER – ZURBACH – DILIGENT – PEYRON – BOUR – HOMBERG – GIUNTA
Est absente :
Mme la Conseillère SELMANI
Assistent en outre :
Mmes BARTALI – NADDEO-MOLHINHO – FERNANDES – ROESSLER – SCIBETTA – JAOUAD – KLEINHOLTZ – DUMAS – KEHLI – FESTOR – TRIPODI S. – MONTEFORTE S.
MM. KIEFFER - MALLICK – TELATIN – CESAREC – FERRAU – BOUYAHYI – TRIPODI A. – BOUHADJAR – WELTER – LUX – LICATA
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.2
Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner Monsieur Emmanuel LABIS, comme Secrétaire de Séance.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2021
2. Attractivité
2.1 Action Cœur de Ville : Approbation du projet
2.2 Point d’information : Festivités de Noël
3. Vie Associative et Sportive
3.1 Postes d’éducateurs : USF Football, USF Gymnastique et Danse - Année 2021 3.2 Subventions - Année 2022
4. Urbanisme
4.1 Renouvellement de la Prime Municipale d’aide au ravalement de façades 4.2 Acquisition d’une parcelle à usage de trottoir auprès de la SCI FONFORBACH 4.3 Déclassement et cession d’une parcelle communale – Allée des Tamaris 4.4 Terril Wendel - Avenant au bail emphytéotique
4.5 Service Mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) – Avenant à la Convention
4.6 Acquisition de parcelles appartenant à l’Etat (secteur ancien Carreau de Marienau) 4.7 Convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « copropriétés dégradées »
5. Logement
5.1 Indemnité de logement du Rabbin
5.2 « Les Jardins du Vieux Couvent » et « Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant » Modifications tarifaires et gel des loyers
6. Voirie Réseaux Divers
6.1 Chauffage Urbain – Convention de rénovation et de transfert des réseaux de chaleur 6.2 Chauffage Urbain – Contrat Cadre
6.3 Point d’information : le Ramassage des Encombrants
6.4 Point d’information : le Ramassage des Sapins de Noël
6.5 Point d’information : Plan Prévisionnel d’Investissement - Voirie
7. Personnel Communal
7.1 Rapport d’égalité Femmes – Hommes
7.2 Point d’information : Décharge de fonction de la Directrice Générale des Services
8. Finances
8.1 Décision modificative n°2 : ouverture et annulation de certains crédits dans certains chapitres 8.2 Débat d’Orientation Budgétaire
8.3 Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022
9. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
°
° °3
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 Octobre 2021
Le procès-verbal de la séance du 08 octobre 2021 est adopté.
°
° °
2. Attractivité
2.1 Action Cœur de Ville : Approbation du projet
Le programme national « Action Cœur de Ville » a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire. Il s’agit d’améliorer son attractivité, de lutter contre la vacance et de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
ACV est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre la Ville, la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, l’Etat et ses établissements publics, ainsi que toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien, ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Ce programme représente donc une opportunité majeure pour la Ville de FORBACH. De nouveaux axes de développement sont présentés afin de répondre aux demandes des habitants et des commerçants de la commune.
Il est proposé :
L’approbation des nouveaux axes de développement du projet Action Cœur de Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Commerce – Artisanat - Tourisme - Economie de Proximité - Economie numérique
décide
- L’approbation du nouveau projet Action Cœur de Ville.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.2 Point d’information : Festivités de Noël
Le programme des Festivités de Noël se déroulera à Forbach du 05 au 23 décembre. Parmi les nouveautés notables de cette année figurent le Sentier des Lanternes, les nouvelles illuminations et un défilé de la Saint-Nicolas totalement revisité.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
°
° °4
3. Vie Associative et Sportive
3.1 Postes d’éducateurs : USF Football, USF Gymnastique et Danse – Année 2021
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission
Vie associative et sportive – Vie des quartiers – Animation
décide
- d'accorder les subventions aux associations et organismes ci-après désignés - de voter la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2021, chapitre 65
OBJET ORGANISME / ASSOCIATION MONTANT Exceptionnelles
Participation à la rémunération de postes
d’éducateurs
US Forbach Football – 1 poste 24 343,00 €
US Forbach Gymnastique et Danse – 1
poste 24 343,00 €
- ces subventions pourront être versées en plusieurs fois.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3.2 Subventions – Année 2022
Le Conseil Municipal
Sur proposition de la Commission
Vie associative et sportive – Vie des quartiers – Animation
décide
- de voter la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l’exercice 2022, chapitre 65
OBJET ORGANISME / ASSOCIATION MONTANT Fonctionnement
Centre Communal d’Action Sociale 200 000,00 €
Exceptionnelles
Participation à la rémunération de postes
d’éducateurs
Cercle Pugilistique Forbachois 24 343,00 €
Forbach Moselle-Est Handball 24 343,00 €
US Forbach Athlétisme 48 686,00 €
US Forbach Football 73 029,00 €
US Forbach Gymnastique et Danse 73 029,00 €
US Forbach Tennis 24 343,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.5
4. Urbanisme
4.1 Renouvellement de la Prime Municipale d’aide au ravalement des façades
Par délibération en date du 04 décembre 2020, le programme d'aide au ravalement de façades a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Afin d’orienter l’impact de l’opération sur le centre-ville, tout en plafonnant l’enveloppe budgétaire annuelle à 20 000 €, il est proposé une prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 selon les modalités du règlement annexé (Annexe1) et sur le périmètre d'attribution révisé se limitant au cœur de Ville (Annexe 2).
Cette prime municipale d'aide au ravalement est fixée à :
- 10 €/m², plafonnée à 1500 €, pour les travaux légers réalisés par une entreprise - 15 €/m², plafonnée à 2500 €, pour les travaux lourds réalisés par une entreprise
Le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'octroi de cette prime municipale d'aide au ravalement pour la campagne 2022 s'élève à 20 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la campagne incitative de ravalement de façades selon les nouvelles modalités ;
- d'adopter le règlement correspondant ;
- d'imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au Budget 2022, Chapitre 204-8244-20422.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4.2 Acquisition d’une parcelle à usage de trottoir auprès de la SCI FONFORBACH
La SCI « FONFORBACH 1 rue de la Gare » domiciliée au 20 rue des Couvents à MONTIGNY-LES- METZ, propose à la Ville la cession à l’euro symbolique, de la parcelle située à FORBACH cadastrée section 12 n° 173/0016 constituée d’un trottoir desservant l’immeuble en copropriété situé 1A rue de la Gare à FORBACH.
Il est proposé d’intégrer la parcelle cadastrée section 12 n°173/0016 d’une contenance de 32 m², au domaine public communal.
L’acquisition de ladite parcelle est subordonnée à la création d’une servitude à charge de la copropriété ou à charge d’un des copropriétaires en raison de l’existence de sauts de loup.
La servitude aura pour objet :
- l’entretien et le bon fonctionnement des sauts-de-loup ;
- la copropriété ou le copropriétaire supportera la charge financière des travaux et entretien des sauts-de-loup ;
- la servitude sera instituée sans indemnité.6
Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
- d’acquérir le trottoir et de l’intégrer dans le domaine public communal aux conditions ci- dessus énoncées;
- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4.3 Déclassement et cession d’une parcelle communale – Allée des tamaris
Il est envisagé de mettre en vente une partie de la voie communale reliant l’allée des Tamaris à l’allée des Chênes, Section 65 Parcelle n° 68 d’une contenance de 151 m², constituée d’un escalier. M. Mehdi BERRABAH domicilié au 10 allée des Tamaris, se porte acquéreur de cette parcelle qui jouxte sa propriété.
En vue de cette cession, il est proposé le déclassement du domaine public de cette parcelle en domaine privé de la Ville.
Après avis de France Domaine, il est proposé d’autoriser la cession de ladite parcelle au prix de 20 € le m² soit 3 020 € à M. BERRABAH.
Cette parcelle sera obérée d’une servitude d’assainissement des eaux pluviales à la charge de M. BERRABAH.
Les frais d’arpentage seront à la charge de la Ville et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
de procéder au déclassement de ladite parcelle communale et d’autoriser la cession aux conditions ci-dessus énoncées;
d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.7
4.4 Terril Wendel – Avenant au bail emphytéotique
Dans le cadre du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur le site du Terril Wendel, le Conseil Municipal a autorisé le 15 février 2019 la signature d’un bail emphytéotique avec la Ste PSTW – PARC SOLAIRE TERRIL WENDEL et un paiement du loyer d’un montant de 245 118,55 € H.T. au plus tard le 31 octobre 2019.
Par délibérations respectives du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 et du 24 juillet 2020, deux reports de la date de paiement du loyer à la mi-juin 2020 puis à la fin octobre 2020 ont été décidés.
Compte tenu du retard causé par l’épidémie de covid19 dans l’installation de la centrale photovoltaïque, et de la date de la mise en service effective de la centrale en septembre 2020, les termes de ces précédentes délibérations n’ont pas pu être respectés dans les délais indiqués.
La Société PSTW a réglé le loyer initial du bail emphytéotique en un seul versement le 15 novembre 2021.
En conséquence, Il est proposé, d’établir un avenant au bail emphytéotique du 14 août 2019 stipulant le versement du loyer par la Société PSTW le 15 novembre 2021.
Par ailleurs, le dit avenant comportera également des modifications concernant les annexes correspondantes aux servitudes de mesures compensatoires, de sécurisation et de barrage d’accès, à savoir :
- le montant des garanties financières mises en place en vue de la remise en état des lieux ;
- les conditions de cession et apport en société ;
- le libellé de la servitude de passage constituée ;
- le libellé de la servitude d’ombrage constituée ;
- la création d’une servitude de pose et maintien de mares ;
- la création d’une servitude de pose et maintien de moyens de sécurisation du site selon le plan ci-annexé.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant au bail emphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4.5 Service Mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) – Avenant à la Convention.
Par délibération du 11 décembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Forbach a validé les termes de la convention déterminant les missions et les modalités d’intervention respectives des communes et du service commun ADS (Autorisations du Droit des Sols) placé sous la responsabilité du Syndicat mixte de cohérence du Val de Rosselle.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans ce contexte, l’intercommunalité s’est dotée d’un logiciel d’instruction spécifique raccordé à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat qui permet la saisine par voie8
électronique des demandes (SVE), le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction.
La commune demeure le point d’entrée des demandes ADS. Les usagers pourront donc, à l’avenir, déposer leurs demandes soit par voie électronique, soit classiquement. Le service instructeur sera saisi pour instruction. Les documents sont, comme c’est le cas à présent, transmis au maire pour la décision finale.
Ce nouveau mode de fonctionnement n’étant pas prévu dans la convention d’origine, il convient de compléter celle-ci par un avenant n°1 joint à la présente.
Cet avenant précise :
- que les communes, en qualité de guichets uniques, reçoivent l’ensemble des dossiers via une téléprocédure (SVE) ou au format papier. Elles valident et transmettent l’ensemble des demandes par voie dématérialisée au service instructeur à partir du logiciel mis à disposition par l’intercommunalité
- que le service ADS instruit le dossier et transmet, via la plateforme, les pièces aux services consultables ayant un avis à rendre. Les propositions d’arrêtés sont également transmises de manière dématérialisée via le logiciel mis en place.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’origine afin de tenir compte de ces nouvelles modalités.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4.6 Acquisition de parcelles appartenant à l’Etat (secteur ancien Carreau de Marienau)
L’Etat envisage de céder plusieurs parcelles domaniales situées à FORBACH, dépendant de l’ancien site minier de Marienau précédemment exploité par les HBL.
Ces parcelles, vendues libres de toute occupation et d’une contenance globale de 24 907 m² sont les suivantes :
Section Parcelle Contenance
34 683 138 m²
34 799 105 m²
34 868 1 498 m²
34 869 4 939 m²
34 750 1 217 m²
34 762 364 m²
34 763 527 m²
34 769 731 m²
34 807 561 m²
34 817 495 m²
34 818 77 m²
34 873 12 474 m²
34 874 49 m²
34 831 360 m²
35 425 100 m²
35 557 725 m²
37 347 547 m²
TOTAL 24 907 m²9
Le prix de vente de ces biens est fixé à la valeur domaniale, soit 40 000 € HT.
En application de l’article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) codifié sous les articles L.240-1, L.240-2, L.240-3 et L.211-3 du Code de l’Urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (ou leur délégataire) disposent d’un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble situé sur leur commune et appartenant à l’Etat.
Ce droit de priorité sera exercé afin de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations répondant aux objets définis par l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ou pour réaliser des réserves foncières et permettre la réalisations de telles actions ou opérations.
En l’espèce, l’acquisition de ce bien immobilier présente un intérêt majeur pour la constitution d’une réserve foncière pour la Ville en vue de la réalisation de projets.
En considération de ces orientations, il apparaît opportun pour la ville de FORBACH d’exercer son droit de priorité pour l’acquisition de ces parcelles au prix proposé par le service France Domaine de 40 000 € HT.
Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
d’exercer son droit de priorité pour l’acquisition de ces parcelles d’une contenance globale de 24 907 m² au prix de 40 000 € HT ;
d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4.7 Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « copropriétés dégradées »
Au regard des enjeux de mixité sociale et de rénovation urbaine dans le quartier prioritaire politique de la ville du Wiesberg à Forbach, la Ville de Forbach et la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France ont décidé d’intervenir sur les copropriétés des « Pensées/Europe » et des « Lavandes » à travers la mise en place d’une OPAH – « copropriétés dégradées ». Cette opération sera désignée par l’appellation : « Rénovation et Amélioration de l’habitat privé dans le quartier du Wiesberg ».
Elle vise la requalification de 19 copropriétés identifiées comme étant potentiellement fragiles, notamment via l’amélioration de la performance énergétique de 32 bâtiments représentant 242 logements.
Les coûts de cette opération, travaux et ingénierie compris, seront pris en charge entre autres par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France et la Ville de Forbach. Cette dernière est donc appelée à signer la convention opérationnelle portant sur la réhabilitation de ces copropriétés qui prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.10
La Ville de Forbach sera appelée à venir abonder ces aides aux travaux à hauteur de 141 439 € HT selon l’échéancier suivant : 54 574 € HT en 2023 et 86 865 € HT en 2024.
Coûts de l’opération (Travaux uniquement) :
AE prévisionnelles 2022 2023 2024 TOTAL Coût prévisionnel H.T 1 091 488 € 1 737 294 € 2 828 781 € Anah (35%) 382 021 € 608 053 € 990 073 € Prime Habiter Mieux 308 000 € 539 000 € 847 000 € CAFPF (5%) 54 574 € 86 865€ 141 439 € Ville de Forbach (5
%)
54 574 € 86 865€ 141 439 €
Anah X+X (10%) 109 149 € 173 729 € 282 878 € Total Subventions 908 318 € 1 494 511 € 2 402 830 € Reste à charge H.T 183 169 € 242 782 € 425 952 €
Les concours apportés par la Communauté d’Agglomération de Forbach (5 %) et la Ville de Forbach (5 %) permettent d’abonder l’aide de l’ANAH de 10 %. Les aides de l’ANAH, la prime Habiter Mieux et les concours des deux collectivités peuvent être complétées par d’autres concours propres à la situation de chaque ménage et atteindre, voire dépasser 80 %.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Grands projets urbains - Patrimoine communal - Bâtiments - Architecture - Accès aux personnes à mobilité réduite - Logement décide
- d’autoriser le Maire à signer avec l’ANAH et la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France, la convention OPAH « copropriétés dégradées » ;
- d’inscrire les dépenses de 54 574 € HT et 86 865 € HT respectivement aux budgets primitifs 2023 et 2024 de la Ville de Forbach
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
5. Logement
5.1 Indemnité de logement du Rabbin
Par lettre du 08 octobre 2021, le Préfet de la Moselle, a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la participation de la Commune à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour l'année 2022.
Cette indemnité est répartie entre les communes de la circonscription rabbinique au prorata du nombre de fidèles recensés par le Consistoire Départemental.
En 2020 et 2021, l'indemnité du logement était de 8 588 € et la quote-part de la Commune de FORBACH s'élevait à 1 081 €.11
Il est proposé de reconduire ce montant majoré de 1% conformément au décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
En fonction de ces données en 2022 la quote-part de la Commune de FORBACH s'élèvera à 1 091€.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances - Grands Projets Urbains Politique de la Ville - Sécurité
décide
de participer à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour un montant de 1 091€ ;
d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité.
5.2 « Les Jardins du Vieux Couvent » et « Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant » Modifications tarifaires et gel des loyers.
Dans le cadre de la politique du logement, de la lutte contre la vie chère et afin d’élargir l’offre de logements, il est proposé de baisser le prix du m2 des T4 de la résidence « Les Jardins du Vieux Couvent ».
Compte-tenu de la difficulté à louer des logements de type T4 au sein de la Résidence « Les Jardins du Vieux Couvent », il est proposé de réduire le montant des loyers de ces logements afin de rendre l’offre de location plus attractive.
Il est proposé la modification tarifaire suivante :
Logement T4 : 617,01 €
Logement T4 en rez-de-chaussée : 552,30 €
Logement T4 loué à toutes personnes âgées de plus de 65 ans non imposables, ou toutes personnes handicapées (80 %) non imposables : 494,07 €
Soit une baisse de 30 € mensuelle du prix actuel.
Par ailleurs, eu égard au contexte sanitaire et économique il est proposé de ne pas appliquer la clause de révision des loyers prévue pour l’exercice 2022 à :
L’ensemble des logements de la Résidence « Les Jardins du Vieux Couvent » L’ensemble des logements du « Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant ».
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission d’Attribution des Logements
décide
d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.12
6. Voirie – Réseaux
6.1 Chauffage Urbain – Convention de rénovation et de transfert des réseaux de chaleur
La production de chaleur pour les communes de Forbach, Stiring-Wendel et Behren-lès-Forbach est mutualisée et assurée par ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE. Elle est apportée en eau surchauffée par un tronçon commun, propriété d’ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE jusqu’au point 30B situé rue du Bois où elle est distribuée sur le réseau de chauffage urbain de Forbach.
Le contrat de concession de service public comportant le monopole de la distribution publique d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville de Forbach a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 afin de garantir la continuité du service public de chauffage urbain.
En parallèle, des études ont été entamées au premier semestre 2019 pour réfléchir aux dispositions contractuelles et financières à mettre en place en vue de permettre à la fois un tarif attractif pour les abonnés tout en effectuant les travaux nécessaires sur le réseau.
Il est rappelé que le fonctionnement en eau surchauffée du réseau est hérité des années 1950 et présente aujourd’hui des inconvénients pour son bon fonctionnement. En effet, les constats techniques et financiers permettent de conclure que la réalisation des travaux de passage en basse température du réseau dans des conditions financières soutenables pour les abonnés était un des éléments essentiels à mettre en œuvre dans l’avenir.
Les aménagements à réaliser par ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE, délégataire actuel sur le périmètre de la concession, consistent principalement en :
la fourniture et pose d’un réseau basse température pour remplacer les tronçons vétustes ou à redimensionner ;
la création d’une sous-station d’échange au point 30 B ;
la transformation des sous-stations « abonnés », d’eau surchauffée en eau chaude.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019, le contrat de chauffage urbain a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation de contrat permet à la société ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE d’entreprendre les travaux de renouvellement du réseau de chauffage. Il est à noter que ces travaux permettent également l’extension de réseau et le raccordement de nouveaux clients.
L’ADEME a validé la démarche et subventionne les travaux à hauteur de 70 %, soit une aide financière de 19 810 000 €.
Pour pérenniser le réseau de chauffage urbain, il est nécessaire pour les Communes de Forbach et Behren-lès-Forbach de définir un organe de gouvernance commun qui pourra contracter le futur délégataire.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Développement Durable – Espaces Verts – Propreté – Voirie – Réseaux Décide
- d'adopter les termes de la convention de rénovation et de transfert des réseaux de chaleur desservant Forbach et Behren-lès-Forbach.
- d’autoriser le Maire à signer la convention de transfert des réseaux de chaleur desservant Forbach et Behren-lès-Forbach.
Délibération adoptée à l’unanimité.13
6.2 Chauffage Urbain – Contrat Cadre
La production de chaleur pour les communes de Forbach, Stiring-Wendel et Behren-lès-Forbach est mutualisée et assurée par ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE. Elle est apportée en eau surchauffée par un tronçon commun, propriété d’ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE jusqu’au point 30B situé rue du Bois où elle est distribuée sur le réseau de chauffage urbain de Forbach.
Le contrat de concession de service public comportant le monopole de la distribution publique d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville de Forbach a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 afin de garantir la continuité du service public de chauffage urbain.
En parallèle, des études ont été entamées au premier semestre 2019 pour réfléchir aux dispositions contractuelles et financières à mettre en place en vue de permettre à la fois un tarif attractif pour les abonnés tout en effectuant les travaux nécessaires sur le réseau.
Il est rappelé que le fonctionnement en eau surchauffée du réseau est hérité des années 50 et présente aujourd’hui des inconvénients pour son bon fonctionnement. En effet, les constats techniques et financiers permettent de conclure quela réalisation des travaux de passage en basse température du réseau dans des conditions financières soutenables pour les abonnés était un des éléments essentiels à mettre en œuvre dans l’avenir.
Les aménagements à réaliser par ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE, délégataire actuel sur le périmètre de la concession, consistent principalement en :
la fourniture et pose d’un réseau basse température pour remplacer les tronçons vétustes ou à redimensionner
la création d’une sous-station d’échange au point 30 B
la transformation des sous-stations « abonnés », d’eau surchauffée en eau chaude
Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019, le contrat de chauffage urbain a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation de contrat permet à la société ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE d’entreprendre les travaux de renouvellement du réseau de chauffage. Il est à noter que ces travaux permettent également l’extension de réseau et le raccordement de nouveaux clients.
L’ADEME a validé la démarche et subventionne les travaux à hauteur de 70 %, soit une aide financière de 19 810 000 €.
Le nouvel organe de gouvernance commune du réseau de chauffage urbain pourra contracter un contrat cadre de prolongation jusqu’au 27 août 2032. Au terme de ce contrat, le réseau et la production de chaleur devrait être rétrocédé au nouvel organe de gouvernance. Pendant cette durée, l’entreprise ENGIE ENERGIES SERVICES doit s’engager à faire respecter les critères d’éligibilité du réseau à son classement selon la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toute nouvelle construction et/ou projet de réhabilitation à proximité du réseau de chaleur urbain devra obligatoirement y être raccordé.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Développement Durable – Espaces Verts – Propreté – Voirie - Réseaux décide
- d'adopter les termes du contrat cadre entre la gouvernance commune et la société ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE.
- d’autoriser le Maire à signer le contrat cadre entre la gouvernance commune et la société ENGIE ENERGIES SERVICES - ENGIE.
Délibération adoptée à l’unanimité.14
6.3 Point d’information : le Ramassage des Encombrants
Le ramassage des objets encombrants a été mis en place en raison d’une importante sollicitation des Forbachois. Depuis janvier 2021, 757 rendez-vous chez les usagers ont déjà été honoré.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
6.4 Point d’information : le Ramassage des Sapins de Noël
Sans rendez-vous, les Forbachois pourront dès le 27 décembre et jusqu’au 28 janvier 2022, déposer leur sapin devant chez eux, la veille des dates de ramassage.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
6.5 Point d’information : Plan Prévisionnel d’Investissement – Voirie
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
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° °
7. Personnel Communal
7.1 Rapport d’égalité Femmes - Hommes
En application de la loi n° 2014-878 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’Assemblée délibérante, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, que ce soit dans son statut d’employeur ou dans celui d’initiateur et d’acteur des politiques publiques.
Le Conseil Municipal
Après avis favorable de la
Commission des Finances –Commande Publiques-
Administration Générale
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015,
VU les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,15
Après avoir entendu le rapport présenté par Mme Evelyne NOWAK,
Conseillère déléguée en charge de l’égalité Femmes-Hommes,
PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
7.2 Point d’information : Décharge de fonction de la Directrice Générale des Services
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
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° °
8. Finances
8.1 Décision modificative n°2 : ouverture et annulation de certains crédits dans certains chapitres
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des
Finances – Commandes publiques – Administration générale
Décide
- l'ouverture et l’annulation des crédits ci-après :16
VILLE
TABLEAU A
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de crédits
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
0201 HÔTEL DE VILLE
60612 Energie, électricité 1 000 €
0204 ATELIERS
60618 Autres fournitures non stockables 1 000 €
212 ECOLES PRIMAIRES
60613 Chauffage urbain 8 300 €
331 SALLE DES FÊTES
60613 Chauffage urbain 1 000 €
412 STADES
60612 Energie, électricité 1 000 €
4117 GYMNASE DU BRUCH
60618 Autres fournitures non stockables 1 000 €
71 PARC PRIVE DE LA VILLE
611 Prestations de service 21 000 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
212 ECOLES PRIMAIRES
6574 Subvention de fonctionnement aux associations 66 100 €
TOTAL DU TABLEAU A : 100 400 €
TABLEAU B
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
73 IMPÔTS ET TAXES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7381 Taxes additionnelles aux droits de mutation 104 400 €
TOTAL DU TABLEAU B : 104 400 €
TABLEAU C
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de crédits
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
1641 Remboursement de la part du capital d’emprunt 30 000 €17
TOTAL DU TABLEAU C : 30 000 €
TABLEAU D
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
13 SUBENTIONS D’INVESTISSEMENT
822 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES
1321 Etat et établissements nationaux 30 000 €
TOTAL DU TABLEAU D : 30 000 €
BURGHOF
TABLEAU E
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de crédits
011 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
337 BURGHOF
60613 Chauffage urbain 15 000 €
TOTAL DU TABLEAU E : 15 000 €
TABLEAU F
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
75 CHARGES A CARACTERE GENERAL
337 BURGHOF
7552 Prise en charge du déficit par le budget principal 15 000 €
TOTAL DU TABLEAU E : 15 000 €18
TABLEAU RECAPITULATIF
VILLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 100 400,00 € TABLEAU B (ouverture de recettes) 100 400,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAU C (ouverture de crédits) 30 000,00 € TABLEAU D (ouverture de recettes) 30 000,00 €
BURGHOF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU E (ouverture de crédits) 15 000,00 € TABLEAU F (ouverture de recettes) 15 000,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
8.2 Débat d’Orientation Budgétaire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape règlementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif. Le DOB lance le processus budgétaire pour 2022, en permettant aux élus d’être informés et de débattre sur les orientations proposées.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).
Le rapport d’orientation budgétaire joint à la présente délibération rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2022, propose une analyse de la situation financière de la collectivité et précise les grandes orientations du BP 2022.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2022, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.19
8.3 Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et au contrôle financier des comptes des Collectivités Locales,
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des
Finances – Commandes publiques – Administration générale
décide
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits, d’un montant de 1 360 100 €, qui devront être inscrits au budget primitif de l'exercice 2022, sont affectés aux chapitres suivants :
Chapitre 20 : 51 300 €
Chapitre 204 : 10 000 €
Chapitre 21 : 665 900 €
Chapitre 23 : 632 900 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
9. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire dans vingt-quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal
Le Conseil Municipal
- prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :
Droits de Stationnement
N°2021/0268 du 24 novembre 2021
Fixation des droits de stationnement comme chauffeur taxi pour les années 2022 et 2023 par an et par artisan pour un montant de 105 €
Domaine Juridique
N°2021/0267 du 23 novembre 202120
Frais et honoraires à Me François BATTLE, Avocat à METZ, dans le cadre d'une vacation d'expertise, dans l'affaire opposant la Ville de Forbach à l'Entreprise EISENBARTH pour des travaux d'isolation de toiture du Centre Technique Municipale pour un montant de 528,00 € T.T.C.
Convention
N° 2021/0227 du 23 septembre 2021
Renouvellement du bail concernant la mise à disposition de locaux 15 rue de Remsing à l’association Prietenie
N°2021/0228 du 23 septembre 2021
Renouvellement de la Convention de mise à disposition de locaux au 12 Place de l’Alma pour le Syndicat CFTC
N°2021/0229 du 23 septembre 2021
Renouvellement de la Convention de mise à disposition de locaux au 12 Place de l’Alma pour le Syndicat FO
N°2021/0230 du 23 septembre 2021
Renouvellement de la Convention d’Occupation de locaux au 15 H Rue de Remsing avec l’Association « Ecoute Entraide Amitié de Forbach et environs »
N°2021/0231 du 23 septembre 2021
Convention de Renouvellement de mise à disposition de locaux au 12 Place de l'Alma au Syndicat CFDT
N°2021/0232 du 23 septembre 2021
Convention de Renouvellement de mise à disposition de locaux au 15 J rue de Remsing avec l'Association Souvenir Français
N° 2021/0238 du 8 novembre 2021
Convention de mise à disposition de 2 salles à l'ancien Conservatoire de Musique rue de Remsing à l'Union Chorale Concordia
N° 2021/0283 du 1 décembre 2021
Convention d'occupation avec l'Association Loisirs de la Petite Forêt d'une pièce au 65 rue du Rocher pour la Mini Bibliothèque Municipale
Cotisations
N° 2021/0233 du 4 janvier 2021
Cotisation 2021 à Euregio SaarLorLux ASBL pour un montant de 300 €
N° 2021/0234 du 5 mars 2021
Cotisation 2021 à l'Association des Maires de France pour un montant de 3 642,70 €
N° 2021/235 du 14 juin 2021
Cotisation 2021 à l'Association des Communes Minières de France pour un montant de 3 278,70 €
N° 2021/0236 du 5 mai 2021
Cotisation 2021 au Réseau Régional Grand'Est Franco-Allemand d'un montant de 80 €
N° 2021/0237 du 30 juin 2021
Cotisation 2021 à GEODES (Groupement d'Employeurs Pour les Arts et la Culture) pour un montant de 50 €21
Subvention
N°2021/0266 du 22 novembre 2021
Demande de subvention auprès de la Direction de la Lecture Publique et des Bibliothèques de la Moselle (DLPB) pour le projet littéraire "Passerelles" pour un montant de 3 000 €
Concessions Funéraires
N° 2021/0239 - 0240 - 0241 du 6 septembre 2021
N° 2021/0249 - 0250 - 0251 - 0252 - 0253 - 0254 du 8 octobre 2021 N° 2021/0269 - 0270 - 0271 - 0272 du 6 novembre 2021
N° 2021/0242 - 0243 - 0244 - 0245 - 0246 - 0247 du 6 septembre 2021 N° 2021/0255 - 0256 - 0257 - 0258 - 0259 - 0260 - 0261 - 0262 -0263 du 8 octobre 2021 N° 2021/ 0273 - 0274 - 0275 - 0276 - 0277 - 0278 - 0279 - 0280 - 0281 du 6 novembre 2021
N° 2021/0248 du 6 septembre 2021
N° 2021/0264 - 0265 du 8 octobre 2021
N°2021/0282 du 6 novembre 2021
Attributions au Cimetière de FORBACH de :
- 13 concessions de terrain pour 15 ans
- 24 concessions de terrain pour 30 ans
- 4 concessions de terrain pour 50 ans.
FIN DE LA SEANCE : 19 H 5022