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Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 5 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 5 MARS 2021 à 18 H 00
___
7ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Alexandre CASSARO, Maire :
Mmes et MM. les Adjoints : AHR, HAGENBOURGER, LAUER, MERABTINE, SPRENGER, HASSINGER, SAIM, BOTZ, LORIA-MANCK
Mmes et MM. les Conseillers : SCHULLER, KAMBA, TORIELLO, LORIER, NOWAK, RUMPLER, SCHISSLER, ERBA, CHICHE-TOHIBO, LABIS, TOPTAS, BERGHAUS, DE CHIARA, KORINEK, PETER, ZURBACH, PEYRON, BOUR, SELMANI, HOMBERG, GIUNTA
Sont absent(e)s et représenté(e)s : M. le Conseiller LAJUS par M. LAUER M. le Conseiller DANNA par M. CASSARO
Sont absent(e)s et excusé(e)s : Mme et M. les Conseillers DILIGENT et DOUIFI
Assistent en outre :
Mmes BARTALI – RENNERT - DRUI
MM. LICATA – WELTER
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner Monsieur Mesut TOPTAS, comme Secrétaire de Séance.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2021
2. Finances
2.1. Débat d’Orientation Budgétaire 2021
2.2. Compte de Gestion 2020
2.3. Compte Administratif 2020
2.4. Subventions de fonctionnement aux associations culturelles au titre de l’année 2021 2.5. Banque des Territoires – Demande de subvention pour le poste de Manager de Centre-Ville
3. Culture
17ème Biennale de Peinture de la Ville de Forbach – Composition du jury
4. Voiries - Réseaux
Nouvel EHPAD – Adoption du projet
5. Urbanisme
FOROTEL - Déclaration d’Intention d’Aliéner – mise en œuvre du droit de préemption
6. Commerce
6.1. Dispositif de soutien au commerce et à l’artisanat
6.2. Modification des règlements et des tarifs du marché et de l’occupation du domaine public – Point d’information
7. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
°
° °
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2021
Le procès-verbal de la séance du 5 février 2021 est adopté à l’unanimité.
°
° °
2. Finances
2.1. Débat d’Orientation Budgétaire 2021
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape règlementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif. Le DOB lance le processus budgétaire pour 2021, en permettant aux élus d’être informés et de débattre sur les orientations proposées.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).Le rapport d’orientation budgétaire joint à la présente délibération rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2021, propose une analyse de la situation financière de la collectivité et précise les grandes orientations du BP 2021.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2021, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.2. Compte de Gestion 2020
Le Conseil Municipal réuni
sous la présidence de Monsieur Alexandre CASSARO
- après s'être fait présenter le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats et de titres, les titres définitifs des créances à recouvrer, le compte de gestion dressé par le Chef de Service de Gestion Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif et du passif, l'état des recettes à recouvrer et des restes à payer ;
- après s'être assuré que le Chef de Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
- considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières ;
1°- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020, arrête comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :VILLE
RESULTATS A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE
PRECEDENT
OPERATIONS DE L'EXERCICE Part affectée à l'Autofinancement RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Déficits Excédents Mandats émis Titres émis Déficits Excédents
Section d'Investissement 674 042,43 € 6 676 866,22 € 5 322 376,01 € 2 028 532,64 €
Section de Fonctionnement 1 428 486,51 € 23 993 329,90 € 26 598 451,91 € 1 428 486,51 € 2 605 122,01 €
TOTAUX 674 042,43 € 1 428 486,51 € 30 670 196,12 € 31 920 827,92 € 1 428 486,51 € 576 589,37 €
LOTISSEMENT SIMON 3
RESULTATS A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE
PRECEDENT
OPERATIONS DE L'EXERCICE Part affectée à l'Autofinancement RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Déficits Excédents Mandats émis Titres émis Déficits Excédents
Section d'Investissement 31 838,62 € 31 838,62 € 31 838,62 € 31 838,62 €
Section de Fonctionnement 77 217,78 € 31 838,62 € 31 838,62 € 77 217,78 €
TOTAUX 109 056,40 € 109 056,40 €
BURGHOF
RESULTATS A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE
PRECEDENT
OPERATIONS DE L'EXERCICE Part affectée à l'Autofinancement RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Déficits Excédents Mandats émis Titres émis Déficits Excédents
Section d'Investissement 3 343,54 € 7 210,10 € 9 081,12 € 1 472,52 €
Section de Fonctionnement 40 525,26 € 70 490,80 € 28 345,91 € 1 619,63 €
TOTAUX 40 525,26 € 77 700,90 € 37 427,03 € 3 092,15 €2°- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Chef de Service de Gestion Comptable n'appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.3. Compte Administratif 2020
Après avoir entendu le rapport de M. Robert AHR, 1er Adjoint délégué aux Finances, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de la doyenne d’âge, Renée Schuller, est appelé à approuver le compte administratif pour 2020, tel que dressé par Monsieur Alexandre CASSARO, Maire,
1°- lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLES
SECTIONS
TOTAUX
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL
Recettes de l'exercice 5 322 376,01 € 26 598 451,91 € 31 920 827,92 €
Dépenses de l'exercice 6 676 866,22 € 23 993 329,90 € 30 670 196,12 €
Déficit reporté 674 042,43 € 674 042,43 €
Excédent reporté 0,00 €
Déficit de clôture 2 028 532,64 €
Excédent de clôture 2 605 122,01 € 576 589,37 €
Crédits reportés (Dép) 2 500 000,00 € 2 500 000,00 €
Restes à réaliser (Rec) 2 678 500,00 € 2 678 500,00 €
Déficit réel de clôture 1 850 032,64 €
Excédent réel de clôture 2 605 122,01 € 755 089,37 €
BUDGET LOTISSEMENT
Recettes de l'exercice 31 838,62 € 31 838,62 € 63 677,24 €
Dépenses de l'exercice 31 838,62 € 31 838,62 € 63 677,24 €
Déficit reporté 31 838,62 € 77 217,78 € 109 056,40 €
Excédent reporté
Excédent de clôture
Déficit de clôture 31 838,62 € 77 217,78 € 109 056,40 €
BUDGET BURGHOF
Recettes de l'exercice 9 081,12 € 28 345,91 € 37 427,03 €
Dépenses de l'exercice 7 210,10 € 70 490,80 € 77 700,90 €
Déficit reporté 3 343,54 € 3 343,54 €
Excédent reporté 40 525,26 € 40 525,26 €
Excédent de clôture
Déficit de clôture 1 472,52 € 1 619,63 € 3 092,15 €6
2°- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ;
3°- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°- affecte les résultats de la section de fonctionnement comme suit :
Compte administratif de la Ville :
- 1 850 032,64 € au compte 1068 de la section d'investissement,
5°- Arrête le Compte Administratif de la Ville, du Lotissement Simon 3 et de celui du Burghof pour l'exercice 2020 conformément aux chiffres figurant au tableau ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité – M. CASSARO ne participe pas au vote.
2.4. Subventions de fonctionnement aux associations culturelles au titre de l’année 2021
Il est proposé au Conseil Municipal de voter une participation aux frais de fonctionnement des associations et organismes culturels dans les conditions ci-après :
associations sollicitant moins de 1 000 € :
Reconduction du montant de la subvention de fonctionnement accordée en 2020
associations sollicitant plus de 1 000 € :
Versement d’un acompte (inférieur au montant versé en 2020)
organismes conventionnés :
Totalité de la subvention, à verser selon un échéancier définit avec l’association.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Vie Culturelle – Histoire Locale – Commémorations
décide
- d'accorder les subventions aux associations culturelles ci-après désignées,
Associations et organismes
plus de 1 000 €
Versé
2020
2021
demandé par
l'association
proposition
d'acompte
1. Université Populaire Transfrontalière Forbach Volklingen 30 000 35 000 7 500
2. Harmonie Municipale 55 000 55 000 13 550
3. Cinéma 30 000 50 600 50 600
4. ACBHL 55 453 55 500 13 750
5. Association Artistique et Théâtrale de l'Est Mosellan 300 000 300 000 300 000
6. Harmonie Municipale Amicale des Musiciens 5 000 5 400 1 250
7. Harmonie Municipale - Amicale des Musiciens : indemnités
fonctions
44 000 45 048 11 000
8. Têt' de l'Art - projets 5 225 9500 1 350
9. Têt' de l'Art - participation aux frais de locaux 7 600 9 600 3 800
TOTAL 532 278 565 648 402 8007
- de voter la dépense à imputer sur les crédits à ouvrir au budget 2021, chap 65.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.5. Banque des Territoires – Demande de subvention pour le poste de Manager de Centre- Ville
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via la Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville. A cet effet et jusqu’à la fin de l’année 2020, la Banque des Territoires peut contribuer au financement d’un poste de manager de commerce là où il n’y en a pas, pour renforcer les capacités à agir des collectivités en faveur des commerçants/artisans du cœur de ville.
La Commune a intégré dans ses effectifs le 1er septembre 2020 un Manager de Centre- Ville avec pour objectif d’augmenter l’attractivité commerciale de la Ville.
Dans ce contexte, la Banque des Territoires propose d’établir une convention afin que la Ville puisse être bénéficiaire de cette opération.
Au titre de la Convention, la CDC versera une subvention forfaitaire d’un montant total maximum de 40 000 € (quarante mille euros) sur deux ans.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la présente convention, soit la somme de 20 000 euros - 50 % à la remise d’un rapport intermédiaire soit la somme de 20 000 euros
Il est proposé de s’associer à cette opération et de signer la convention de co-financement avec la Banque des Territoires afin d’obtenir ces crédits sur les années à venir.
Le projet de convention est annexé à la présente.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Commerce – Artisanat – Tourisme
Economie de Proximité – Economie Numérique
décide
- de s’associer à cette opération et d’autoriser le Maire à signer la convention de co-financement avec la Banque des Territoires.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Associations de moins de 1 000 € Versé 2020
2021
demandé par
l'association proposition
1. Amicale Philatélique de Lorraine 198 200 200
2. Association des Amis des Orgues de Forbach 990 1 000 990
3. Argillos Percussion 346 346 350
4.
Cercle d'Histoire locale de Forbach et sa Région
« Die Furbacher » 495 500 500
5. Chorale Paroissiale Saint-Rémi 203 250 210
6. Union Chorale Concordia 1869 273 600 275
TOTAL 2 505 2 896 2 5258
3. Culture
17ème Biennale de Peinture de la Ville de Forbach – Composition du jury
L’association Forbach Action Culturelle organise, avec le soutien de la Ville de Forbach, la 17e édition de la Biennale de Peinture. Cette manifestation se tiendra du 12 au 16 mai 2021 au Centre Européen des Congrès du Burghof.
Il est proposé de désigner 3 membres au titre de la Ville de Forbach pour participer au Jury de cette Biennale de Peinture, jury qui se réunira le 12 mai prochain.
Le Conseil Municipal
sur proposition de la
Commission Vie Culturelle – Histoire Locale
Commémorations
décide
- de désigner les 3 membres suivants, au titre de la Ville de Forbach, pour siéger au jury de la 17e Biennale de Peinture de Forbach :
Mme HAGENBOURGER Micheline, Adjointe au Maire
Mme NOWAK Evelyne, Conseillère Municipale
Mme NADDEO-MOLHINHO Claudia, Directrice Générale Adjointe des Services
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
4. Voiries - Réseaux
Nouvel EHPAD – Adoption du projet
UNISANTE construit actuellement le nouvel EHPAD sur le terrain communal, situé rue Félix Barth. Le terrain est desservi par un chemin qu’il convient d’aménager pour permettre le bon fonctionnement de l’EHPAD, à savoir la voirie d’accès et les réseaux de première nécessité. Ce projet s’inscrira dans le développement durable, de manière à éviter les rejets d’eau pluviale dans les rivières et réseaux d’assainissement.
Il est proposé principalement de :
- prolonger la voie d’accès de la piscine jusqu’au croisement des chemins vers Oeting - prolonger la piste cyclable entre la piscine et le croisement des chemins vers Oeting - améliorer les accès au parking de la piscine
- créer des quais de bus pour la piscine
- créer des zones d’infiltrations des eaux pluviales
- déployer les réseaux d’électricité, eau potable et assainissement nécessaires à l’EHPAD
Le coût des travaux est estimé à 636 680 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
- Autofinancement 636 680 €9
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Développement Durable
Espaces Verts – Voirie – Réseaux
décide
- d’adopter le projet
- de faire réaliser les travaux sur les exercices 2021 et suivants
- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer les commandes, marchés de travaux et d’éventuelles décisions de poursuivre
- de demander les cofinancements possibles
- d’imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au budget – chapitre 21/822/2151
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
5. Urbanisme
FOROTEL - Déclaration d’Intention d’Aliéner – mise en œuvre du droit de préemption
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et suivants, L. 310-1 et R. 213-1 et suivants, D. 213-13-1 à D. 213-13-4 ;
Vu, plus particulièrement, les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui prévoient que le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code, à savoir :
- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme
- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur
- Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux
- Permettre le renouvellement urbain
- Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2003 instaurant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urbanisme révisé et approuvé de la Ville de Forbach ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 déléguant au Maire pendant la durée de son mandant, l’exercice, au nom de la Ville, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 100.000 € pour les terrains et 250.000 € pour les biens immobiliers bâtis ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° DIA 057227 20 F 2 3 1 réceptionnée en mairie de Forbach le 24 décembre 2020 relative au bien tel que décrit ci-après :
- Un bâtiment à usage hôtelier, situé 30 avenue de Spicheren à 57600 FORBACH, issu d’une parcelle d’un terrain cadastré section 16 numéros 406, 410 et 412, d’une superficie totale de 1.468 m2, pour un prix de 1.600.000 € (un million six cent mille euros) auxquels s’ajoutent les frais d’acte.10
- Et appartenant à : SARL Forotel, dont le siège est situé Zone de l’Europort à 57500 SAINT-AVOLD.
- Et que s’est proposé d’acquérir : SARL Le Val Joli des Vosges, dont le siège est situé Zone de l’Europort à 57500 SAINT-AVOLD ;
Vu la demande de visite du bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner, ainsi que la demande unique de communication de documents, notifiées par lettres recommandées avec accusés de réception le 3 février 2021 à la SARL Forotel, ainsi qu’à son notaire Maître Emmanuelle Thiriet, conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l’urbanisme, et suspendant le délai pour acquérir le bien par voie de préemption ;
Vu la réception des pièces demandées par courriel en date du 5 février 2021 et la visite du bien le 11 février 2021, ayant pour effet de porter au 11 mars 2021 le délai pour exercer le droit de préemption urbain ;
Vu l’avis des Domaines en date du 18 février 2021 qui a estimé la valeur vénale du bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner à 630.000 € (six cent trente mille euros),
La Ville de Forbach a réceptionné le 24 décembre 2020 une déclaration d’intention d’aliéner par Maître Emmanuelle Thiriet, notaire, visant à la cession par la SARL Forotel, à la SARL Le Val Joli des Vosges, du bien à usage hôtelier situé 30 avenue de Spicheren, et ce, pour un prix de 1.600.000 €.
Cet ancien hôtel Ibis, actuellement inoccupé, servait auparavant d’hébergement à des demandeurs d’asile sur décision préfectorale.
Le rez-de-chaussée de ce bâtiment abrite la crèche « L’îlot Trésors », d’une superficie de 478 m2. La Ville de Forbach est locataire de ce local depuis le 1er juillet 2004, pour une durée de 20 ans, afin d’y exploiter un établissement multi-accueil ou toutes activités d’intérêt général ou à caractère de service public.
L’hôtel et la crèche sont soumis au régime de la copropriété. Seule la partie hôtelière du bâtiment fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner réceptionnée le 24 décembre 2020.
Au cours du deuxième semestre de l’année 2020, la Ville de Forbach s’était rapprochée de son partenaire institutionnel pour imaginer les possibilités de requalifier l’hôtel en résidence séniors ou en résidence étudiante.
Ces deux projets répondent en effet à une forte demande des forbachois pour le Centre- ville.
Une visite et l’étude de plans avec le partenaire institutionnel de la Ville a révélé que l’architecture de l’ouvrage correspondait mieux à l’installation d’une résidence étudiante.
Avec des BTS, des CPGE, un IUT, un IFSI (étendu récemment), le CNAM, une multitude de centres de formation et désormais une école de commerce, c’est près de 6 % de la population de la Ville de Forbach qui est étudiante.
La Municipalité a toutefois constaté que l’offre de logements étudiants dans la commune est sous-dimensionnée et n’est pas à même de répondre à cette proportion de population étudiante, notamment en centre-ville.
L’acquisition par voie de préemption du bien de la SARL Forotel, idéalement situé en Centre-ville, permettrait de pallier ce manque.11
Ce dessein ambitieux et cohérent nécessite une réhabilitation sur les 1468 m2 du bien. Le diagnostic technique du terrain actuellement bâti a démontré des défectuosités locales qu’il faut gérer afin de permettre l’accueil du public.
La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 5 ans. La partie existante sera réhabilitée en conservant la totalité des volumes de l’immeuble actuel. Il s’agira de remettre en état les communs et rénover les anciennes chambres de l’hôtel afin de faire de la future résidence un lieu de vie attractif et fonctionnel.
Cette opération répond aux objectifs définis par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques a estimé par avis du 18 février 2021 que le prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (1.600.000 € avant travaux) est supérieur à la valeur vénale du bien qui s’établit au maximum à 630.000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’exercer le droit de préemption pour l’acquisition du bien situé 30 avenue de Spicheren au prix indiqué par le service des Domaines, à savoir 630.000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
1. D’acquérir par voie de préemption le bien tel que décrit ci-après :
- Un bâtiment à usage hôtelier, situé 30 avenue de Spicheren à 57600 FORBACH, issu d’une parcelle d’un terrain cadastré section 16 numéros 406, 410 et 412, d’une superficie totale de 1.468 m2, pour un prix de 1.600.000 € (un million six cent mille euros) auxquels s’ajoutent les frais d’acte.
- Et appartenant à : SARL Forotel, dont le siège est situé Zone de l’Europort à 57500 SAINT-AVOLD.
Moyennant le prix de 630.000 € (six cent trente mille euros), conformément à la valeur vénale du bien estimée par le service des Domaines, auxquels s’ajoutent les frais d’acte ;
2. Précise qu’en cas de refus du vendeur de céder son bien au prix proposé, il sera demandé à la juridiction compétente en matière d’expropriation de fixer le prix de la cession. Conformément à l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, une somme représentant 15 % de l’évaluation des Domaines sera consignée en cas de saisine du juge ;
3. Précise que la présente délibération est soumise à publicité, notification aux intéressés (notification à la SARL Forotel, vendeur, à Maître Emmanuelle Thiriet, notaire mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, ainsi qu’à la SARL Le Val Joli des Vosges en sa qualité d’acquéreur évincé) et transmission au représentant de l’État dans le département ;
4. Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité compétente ou d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
5. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant désigné, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles.
Délibération adoptée par 27 voix pour et 6 contre (ZURBACH - PEYRON – BOUR - SELMANI HOMBERG – GIUNTA).12
6. Commerce
6.1. Dispositif de soutien au commerce et à l’artisanat
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France a décidé de reconduire le dispositif de soutien aux commerçants et artisans pour l'année 2021, dont le règlement d’intervention porte les opérations de modernisation des activités commerciales, artisanales et de service.
Le dispositif prévoit la possibilité d’un abondement de l’aide intercommunale par les Communes d'implantation à hauteur de 10 % des projets soutenus.
Il est proposé de s'associer à cette opération à raison de 10 % maximum de l’investissement HT réalisé et dans la limite de 4 000 € maximum par projet.
Le montant global des interventions 2021 sera par ailleurs instruit dans la limite des crédits à voter pour 2021 (prévisionnel de 25 000 €)
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Commerce – Artisanat – Tourisme –
Economie de Proximité – Economie Numérique
décide
- de s’associer au dispositif de soutien à l’investissement du commerce et de l’artisanat de proximité selon les modalités exprimées ci-dessus et conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur du Conseil Communautaire
- d’imputer la dépense sur les crédits au budget primitif 2021 - chapitre 204 - fonction 020- article 204-22.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.2. Modification des règlements et des tarifs du marché et de l’occupation du domaine public – Point d’information
A compter de l’année 2021, et sous réserve de l’amélioration de la situation sanitaire, la commune sera force de propositions concernant les animations en centre-ville. Ces projets impliquent une occupation de domaine public, qu’il apparait nécessaire de règlementer.
Afin de règlementer l’occupation du domaine public, le Maire se doit de prendre les mesures de nature à assurer l’ordre et la sécurité publics ainsi que l’hygiène et la santé publiques. Il doit fixer les conditions générales d’occupation de celui-ci, avec ou sans emprise, liées aux commerces fixes, mobiles, animations, de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation.
Par ailleurs, la tarification consécutive à ces occupations doit être intégralement révisée. En effet, celle-ci n’a pas été réévaluée ni adaptée depuis 2010. La grille tarifaire a été simplifiée et remise à jour sans augmentation conséquente.
Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché bihebdomadaire, un nouveau règlement a été mis en place.13
Les arrêtés portant règlement d’occupation du domaine public, du marché, ainsi que la décision du Maire pour la nouvelle grille tarifaire sont annexés à la présente
Le Conseil Municipal
- Prend acte de cette information.
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7. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire dans vingt-quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
- prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :
Logement de fonction
N° 2021/0103 – 28 janvier 2021
Fixation à compter du 1er janvier 2021 d’un forfait mensuel de charges pour les bénéficiaires d’un logement de fonction
Domaine juridique
N° 2021/0104 – 1er février 2021
Frais et honoraires de la Société Civile Professionnelle d’Huissiers de Justice de Metz, concernant une assignation devant le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines statuant en matière de référé dans l’affaire opposant la Ville à l’Entreprise EISENBARTH pour des travaux d’isolation du Centre Technique Municipal, pour un montant TTC de 58,92 €
N° 2021/0105 – 15 février 2021
Frais et honoraires d’avocat à Me Grégory JUNG – Avocat à Metz, devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy, dans le cadre de l’appel d’un agent de la Ville contre le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg, pour un montant TTC de 2 880 €
N° 2021/0106 – 15 février 2021
Frais et honoraires d’avocat à Me Grégory JUNG – Avocat à Metz, devant le Tribunal de Proximité de Saint-Avold, dans le cadre de la contestation par la Société Weyland & Jardins de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2019, pour un montant TTC de 1 200 €14
N° 2021/0107 – 15 février 2021
Frais et honoraires d’avocat à Me Grégory JUNG – Avocat à Metz, pour une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, dans l’affaire opposant la Ville à l’Etat concernant les problématiques liées à la remontée de la nappe phréatique, pour un montant TTC de 2 880 €
Finances
N° 2021/0108 – 22 février 2021
Souscription d'un contrat de carte d'achat auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est
Commerce
N° 2021/0109 – 22 février 2021
Modification des tarifs d'occupation du domaine public - tarifs des droits de place
N° 2021/0110 – 23 février 2021
Convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2021 - 2023 par la Société REFPAC
FIN DE LA SEANCE : 20 H 15