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Compte-Rendu - compte rendu cm 24.06.22
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 24.06.22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE FORBACH
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 24 JUIN 2022 à 18 H 00
EN SALLE DES SEANCES
18ème Séance
Sont présents à l'ouverture de la séance, sous la présidence de M. Alexandre
CASSARO, Maire :
Mmes et MM. les Adjoints: AHR, HAGENBOURGER, LAUER, MERABTINE,
SPRENGER, HASSINGER, SAIM, BOTZ, LORIA-MANCK
Mmes et MM. les Conseillers : SCHULLER, KAMBA, TORIELLO, LORIER, NOWAK,
RUMPLER, SCHISSLER, ERBA, CHICHE-TOHIBO, LABIS, BERGHAUS, KORINEK,
ZURBACH, PEYRON, BOUR, SELMANI, HOMBERG, GIUNTA
Absent et excusé : M.DILIGENT
Sont absent(e)s, excusé(e)s et représenté(e)s :
M. DE CHIARA excusé et représenté par Mme KORINEK
M. LAJUS excusé et représenté par M. ERBA
M. DANNA excusé et représenté par M. CASSARO
M. TOPTAS excusé et représenté par M. CASSARO
MME PETER excusée et représentée par M. PEYRON
MME DOUIFI excusée et représentée par M. BOUR
Assistent en outre :
Mmes BARTALI - NADDEO-MOLHINHO — FERNANDES — ROESSLER -— TRIPODIS. MONTEFORTE S. — DUMAS — KEHLI — SCIBETTA — ZLATOPER -— KLEINHOLTZ —
RUCHAUD - FESTOR
MM. KIEFFER — LEIDNER — COURCY — TRIPODI À. —- BOUYAHYI - CESAREC -
FERRAU - PIROTH — LUX - BOUHADJAR - FERSING - ZAKI - LICATA
Excusé(e)s : Mme DEMURO
MM. CESAREC - WELTER - GAENGToutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l'objet d'un accusé de
réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l'Etat et d’un affichage dans les
locaux de l'Hôtel de Ville.
Conformément à l'article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner
Monsieur Emmanuel LABIS, comme Secrétaire de Séance.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mai 2022
2. Décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. Attractivité
3.1 Elaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP)
3.2 Point d'information Marché des Saveurs
4 Vie Associative et Sportive
4.1 Les Forb'Estivales 2022
4.2 Sport Jeunesse Forbach - Reconduction saison 2022-2023
5 Vie Culturelle et Citoyenne
5.1 Demande de subvention 2022 : Fonctionnement — Solde des Associations
5.2 Subvention de fonctionnement Office du Tourisme
5.3 Le Carreau — Convention de mise à disposition du CAC - 2022
5.4 Société Cinéplex « Cinéma le Paris » : Avenant au bail à usage commercial
6 Enseignement
6.1 Subvention Association Sportive du Bassin Houiller — Solde 2022
6.2 Convention Cadre Triennale de Labellisation de la Cité Educative
7. Urbanisme
7.1 Cession de terrains — Commune de Morsbach
7.2 Validation de la servitude de passage Enedis
8 Voirie - Réseaux Divers
8.1 Convention Cofely Avenant n°18
9. Personnel communal
9.1 Mise en conformité du temps de travail
9.2 Modification du tableau des emplois
9.3 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants
9.4 Opération Jobs d'Eté 2022
9.5 Apprentissage
9.6 Création d'emplois non permanents
10. Finances
10.1 Décision modificative
10.2 Provisions
10.3 Vente des horodateursMonsieur le Maire informe l’Assemblée que le point 8.1 Convention Cofely Avenant n°18 est
ajourné.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 Mai 2022.
Le procès-verbal de la séance du 06 Mai 2022 est adopté à l’unanimité.
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire dans vingt-quatre domaines prévus par
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions
prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le
Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :
Cession de biens mobiliers
N° 2022/0331 du 30 mai 2022
Acte administratif de vente avec la Ville d'Oeting par la Ville de Forbach, pour la cession d'un
ensemble de luminaires pour un montant de 1 500€
Marchés Publics
Marchés publics et accords-cadres attribués, à partir du seuil des MAPA (Marchés à Procédure
Adaptée) du 1°’ janvier 2022 au 31 mai 2022 :
Date N°2022 | Procédure Forme Type Objet Titulaires Montant H.T. . Montant minimum Accord-cadre à er de ours SM BUREAU SAS | 13000€/an 23/02/22 | 001-00 MAPA bons de commande | Fournitures | à ournitures scolaires et 57201 Montant (mono-attributaire) de bureau SARREGUEMINES maximum 30 000 € / an
Achat de fournitures Montant minimum
Accord-cadre à administratives Lot 2 : TG 4 000 € / an
25/02/22 | 002-00 MAPA bons de commande | Fournitures Fourniture de INFORMATIQUE Montant {mono-attributaire) consommables pour 13011 MARSEILLE maximum impression 8000 €/an Achat de fournitures Montant minimum Accord-cadre à administratives Lot 3 : SM BUREAU S.AS 10 000 € / an 23/02/22 | 003-00 MAPA bons de commande | Fournitures Fourniture de papier 57201 Montant (mono-attributaire) photocopieur et SARREGUEMINES maximum imprimantes 20 000 €/an; COMPAGNIE | Montantminmum
Accord-cadre à Acraide founiures | EUROPEENNE DE | 5 000€/an 23102122 | 00400 | MAPA | bons decommande | Fournitures | ÉmSRee ae PAPETERIE Montant {mono-attrbutaire) mr aTeede | 16440 ROULLET maximum
pape pi ST ESTEPHE 10 000 €/ an
EUROVIA ALSACE
LORRAINE SAS
57602 FORBACH | Montant minimum
Accord-cadre à Toute (1ère position) 500 000 € /an
9704221 00500 | MAPA | tesdecnmnenes | Travaux entretien de voirie | COLAS FRANCE - Montant ETABLISSEMENT maximum :
MOSELLE EST | 1 300 000 € /an
57540 PETITE
ROSELLE (2ème
position)
ELTECH
13/04/22 | 007-00 | MAPA Marché publie | Fournitures | Luminaire hôtelde vile | 2 S$mValo— | 26 765,19€ CREUTZWALD
ELTECH
en . Luminaire Tour du | 2 rue Saint-Malo — 13/04/22 | -008-00 MAPA Marché public | Fournitures LS ns 1884416€
CREUTZWALD
Avenants
Avenants aux marchés publics et accords-cadres attribués (à partir du seuil des MAPA) du 1° janvier
2022 au 31 mai 2022 :
Pourcentage
Date | ay3gz2 | Procédure Marchés concernés Titulaires Montant HT | écartave initial
Projet de réhabilitation et extension du Centre DORKEL SARL
0405/2022 | 001 MAPA | d'Animation Culturelle de FORBACH» - lot 8 : « 1 45EHT 0.25 % û 57720 RIMLING CVC / Plomberie ».
Projet de réhabilitation Par ETS MULLER SARL -
04/05/2022 | 002 MAPA Pteension eu Centre SAnimalon Cure 57916 7 654,06 EHT 1499 % SeTORSACIE WOUSTVILLER lot 12 : « Serrurerie »
Projet de réhabilitation PFIRSCH ROBERT
et extension du Centre d'Animation Culturelle | ET FILS - 57520 0405/2022 | 003 MAPA PA EE caten Ro | -5102€HT | -2737%
lot 3 : « menuiserie extérieure » FF
Projet de réhabilitation et extension du Centre | _ PFIRSCH ROBERT d'Animation Culturelle de FORBACH » - ET FILS - 57520
9406/2022 ||, 004 MAPA À ot 41 : « menuiserie intérieure bois et aluminium À GROSBLIEDERSTRO |! 128 €HT 04e comptoir bar ». FF
Projet de réhabilitation et extension du Centre SAS SOPREMA
0405/2022 | 005 MAPA d'Animation Culturelle de FORBACH » - lot 5 : | ENTREPRISES 57071 | -5531,65€HT| 412% « Etanchéité / zinguerie ». METZ
Projet de réhabilitation et extension du Centre
d'animation Culturelle de FORBACH » -lot9: | TEMAN SARL 57600
04/06/2022 | 006 MAPA | « plâtrerie isolation / Faux-plafonds / traitement FORBACH 1862850€HT| 438% acoustique ».Projet de réhabilitation et extension du Centre SAS SOPREMA 04/05/2022 005 MAPA d'Animation Culturelle de FORBACH » - lot 5: | ENTREPRISES 57071 - 5 531,65 €EHT 412% « Etanchéité / zinguerie ». METZ
Projet de réhabilitation et extension du Centre
d'animation Culturelle de FORBACH » - lot 9: | TEMAN SARL 57600
04/06/2022 | 006 MAPA | « plätrerie isolation / Faux-plafonds / traitement FORBACH 1262960 6H) | MES acoustique ».
Groupement
Projet de réhabilitation et extension du Centre RL d'animation Culturelle de FORBACH » - lot 1 : al
04/05/2022 | 007 MAPA | « Démoltion/ VRD / aménagements extérieurs /| Eppoene ee | 4249898ENT | 92418 gros-æuvre / structures métalliques ». LORRAINE 57602
FORBACH
Convention
N° 2022/0330 du 10 mai 2022
Convention d'occupation d'une durée de 1 mois avec l'Association F.N.A.S. au 1, Allée de la Cité des Chalets pour un montant de 469,33 € par mois pour 118,85 m°.
N° 2022/0332 du 8 juin 2022
Convention d'implantation d'une antenne-relais de radiotéléphonie SFR, au lieu-dit "Beerenkraut Schlag", pour une durée de 12 ans et un loyer forfaitaire annuelle de 5 000€.
Domaine juridique
N° 2022/0333 du 10 juin 2022
Frais et honoraires à Me JUNG pour la défense des intérêts de la Ville dans l'affaire qui l'oppose à M. Abdelkader DEHAR pour un montant TTC de 1 440€.
N° 2022/0334 du 10 juin 2022
Frais et honoraires à Me JUNG pour la défense des intérêts de la Ville dans l'affaire qui l'oppose à la Société WEYLAND, concernant l'annulation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de 2020 pour un montant TTC de 960€.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions.
3. Attractivité
3.1 Elaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP)
La Ville de Forbach disposait jusqu'au 14 janvier 2021 d'un Règlement Local de Publicité (RLP). Le Règlement local de publicité est un document d'urbanisme annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU), il a pour vocation d'imposer des règles concernant la publicité, les pré-enseignes et les enseignes sur la commune.
Il permet d'assurer un équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'information et d'idées par le biais de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes tout en préservant le cadre de vie et les paysages.
Il est indiqué aux membres du Conseil municipal qu'il résulte notamment de la Loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi "Grenelle 1", de nouvelles dispositions qui induisent une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, et qui déterminent l'obligation pour les Villes d'une mise en conformité du Règlement Local de Publicité (RLP) avant le 13 Juillet 2020.Il est également précisé qu'en raison de la pandémie de Covid-19, ce délai a été prolongé de 6 mois
et ainsi porté au 13 Janvier 2021.
Il est précisé aux membres de l'assemblée délibérante qu'au-delà de cette date, s'il n'a pas été
révisé, il est caduc en application de l'article L581-14-3 du Code de l'Environnement.
En l'espèce, le RLP communal est donc caduc depuis le 14 Janvier 2021 et en conséquence, le
règlement national de publicité est applicable sur l'ensemble du territoire communal et les
compétences d'instruction et de police sont exercées par le Préfet.
Dans ce cadre-là, il convient d'élaborer le RLP qui, une fois approuvé, devra être annexé au Plan
Local d'Urbanisme (PLU).
En application de l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, le RLP est élaboré, révisé ou
modifié conformément aux procédures d'élaboration ou de révision des PLU définies au titre V du
livre ler du Code de l'Urbanisme.
Cette procédure impose donc que le Conseil municipal délibère sur deux volets :
- les objectifs poursuivis par cette élaboration
- les modalités de la concertation qui doivent associer, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet de RLP les habitants, les associations locales et les autres organismes et
personnes concernées.
Le RLP doit comporter les pièces suivantes :
- un rapport de présentation qui s'appuie sur un diagnostic qui définit les orientations de la
commune en matière de publicité extérieure et explique les choix, les règles retenues et les
motifs de la délimitation de ces zones.
- une partie réglementaire qui consiste à délimiter les zones dans lesquelles s'appliqueront
des règles spécifiques en fonction du contexte paysager local, de la densité et de la
localisation des enseignes et dispositifs publicitaires souhaités.
- les annexes.
DEFINITION DES OBJECTIFS DE L'ELABORATION DU RLP
Dans le cadre des évolutions législatives, il apparait nécessaire d'engager une réflexion visant à
modifier la réglementation locale en matière de publicité, de pré-enseignes et d'enseignes, et
prenant en compte les objectifs suivants :
° assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville de Forbach ;
e garantir la cohérence du traitement de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur
les différentes voies structurantes du territoire ;
+ _ conserver les particularités paysagères de la ville et garantir la valorisation de son patrimoine
bâti, naturel et paysager ;
e__ redéfinir le paysage publicitaire du centre-ville, dans le cadre de l'opération Cœur de Ville ;
e prendre en compte l'arrivée des nouvelles technologies en matière d'affichage ;
+ établir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière
d'affichage et d'enseignes en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;
e assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et
d'idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes et la protection du
cadre de vie et notamment de nos paysages et de notre cadre bâti.DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Il est rappelé qu'une telle procédure d'élaboration est soumise à concertation en application de
l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, qui pourrait être menée selon les modalités suivantes:
+ affichage à l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au service urbanisme, de la délibération de prescription
de l'élaboration du RLP et des modalités de concertations, et ce durant un mois ;
e mise à disposition à l'Hôtel de Ville, ainsi que sur le site internet, d'un dossier de concertation
destiné à la présentation du RLP et de la démarche d'élaboration, et d'un registre
d'observations voué à recueillir les remarques et les propositions de la population et des
acteurs locaux et ce, à compter de la finalisation des premières pièces du rapport de
présentation et durant toute la durée de la phase de concertation ;
* utilisation de différents supports d'information et moyens de communication: information
auprès de la presse locale, dans le magazine municipal et sur le site internet de la Ville ;
+ organisation d'une réunion publique destinée aux habitants (date, lieu et horaires seront
communiqués par voie d'affichage sur le territoire communal, sur le site internet de la Ville et
auprès de la presse locale) ;
° organisation d'une réunion publique destinée aux professionnels compétents en matière de
publicité, d'enseignes et de pré-enseignes (date, lieu et horaires seront communiqués par
voie d'affichage sur le territoire communal, sur le site internet de la Ville et auprès de la
presse locale).
Le Conseil Municipal
Apres avis favorable de la commission Commerce-Artisanat-Tourisme-Economie
VU la Commission des Finances - Commandes Publiques — Administration Générale décide
- de PRESCRIRE l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) conformément aux
modalités définies au titre V du livre 1er du Code de l'Urbanisme (article L.581-14-1) du Code
de l'environnement;
- de VALIDER les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLP tels qu'énoncés dans la
présente délibération:
- de LANCER la concertation en application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, selon
les modalités définies dans le corps de la présente délibération;
-__ d'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre
de la concertation et au suivi de la procédure d'élaboration du RLP;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou
convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du RLP.
En application de l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en Mairie, ainsi qu'au service urbanisme, durant un mois, et d'une mention en caractère apparents dans les journaux locaux (Républicain Lorrain...). Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la ville.
La présente délibération sera notifiée au Préfet du département de la Moselle, ainsi qu'en application
de l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code, à savoir :
- aux Présidents du Conseil Régional du Grand-Est et du Conseil Départemental de Moselle;
- au Président de la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France;
- au Président de la Direction départementale des territoires (DDT) de Moselle;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture:- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports
urbains (Forbus - Fluo)
- au Président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale (SCoT Val de Rosselle);
- aux Maires des communes limitrophes (Petite-Rosselle, Stiring-Wendel, Morsbach, Oeting).
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à la Préfecture de la Moselle et
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3.2 Point d'information : Marché des Saveurs
Samedi 7 mai, la Ville de Forbach a proposé son premier Marché des Saveurs au niveau de la Place
Aristide Briand. Ce rendez-vous, qui se déroulera tous les premiers samedis du mois, permet de
redynamiser le centre-ville, selon le souhait de la municipalité. Forbach, en tant que véritable centralité économique et commerciale de Moselle-Est, est fière d’être l'une des premières villes des environs à mensuellement proposer, à travers son tout nouveau Marché des Saveurs, une offre
étoffée, misant sur les produits issus de notre terroir français.
Les commerçants qui seront mensuellement présents à l'occasion de ce rendez-vous gourmand
sont soit producteurs, soit revendeurs de produits de premier choix, le plus souvent élaborés dans notre région. L'idée est d'attirer non seulement une clientèle locale mais aussi de séduire le marché allemand que l'on sait friand des spécialités françaises. C'est pour cette raison que les services de la Ville ont rigoureusement sélectionné les commerçants présents lors de ce marché mensuel. L'accent a indéniablement été mis sur la qualité.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
4.Vie Associative et Sportive
4.1 Les Forb'Estivales 2022
Pour la 39°"° année consécutive, la Ville de Forbach propose des animations aux jeunes ne partant pas en vacances pendant la période estivale, afin de leur permettre de s'occuper à des activités sportives, culturelles et socio-éducatives.
L'animation Les Forb'estivales se déroulera pendant cinq semaines, du 11 juillet au 12 août 2022.
Les participants âgés de 2 à 18 ans auront le choix entre plusieurs disciplines réparties dans divers lieux de la Ville, grâce à la participation des associations partenaires de la Ville de Forbach.
La Municipalité a fixé la cotisation à 5 € et offre la possibilité à chaque enfant de s'inscrire à deux activités au choix par semaine.
IL est proposé d’allouer un crédit de 22 000 € à titre de participation aux frais de fonctionnement de l’action.
Le Conseil Municipal
Sur proposition de la Commission
Vie associative et sportive — Vie des quartiers — Animation
VU la Commission des Finances — Commandes Publiques — Administration Générale décide
8- d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4.2 Sport Jeunesse Forbach — Reconduction Saison 2022-2023
La pratique d'une activité sportive régulière est essentielle pour la santé et le bien-être des enfants.
C'est pourquoi, depuis 1991, la Ville de Forbach avec le concours des clubs sportifs, a mis en œuvre une action visant à favoriser la pratique du sport par les jeunes.
Cette action a permis à de nombreux jeunes de Forbach de s'initier et de pratiquer régulièrement une activité sportive. Elle a favorisé l'entrée de ces enfants et jeunes dans une structure associative fonctionnant avec ses règles, sa discipline interne et ses exigences de solidarité.
Sport Jeunesse Forbach s'adresse aux enfants et jeunes de 2 à 18 ans domiciliés à Forbach. Le bénéfice du dispositif est toutefois réservé aux enfants et jeunes dont les parents ne sont pas imposés au titre de l'impôt sur le revenu.
La Ville de Forbach s'engage à prendre en charge 50% du montant de la cotisation annuelle due au club sportif dans la limite de 77 € par personne et par an. Cette aide est cumulable avec le Pass’Sport mis en place par l'Etat et le Pass Vie Associative mis en place par le Département de la Moselle, ce qui permettra de financer tout ou partie de l'inscription dans une association sportive.
Il est proposé d'approuver ce dispositif pour la saison 2022/2028.
Le Conseil Municipal
Sur proposition de la Commission
Vie associative et sportive — Vie des quartiers — Animation
VU la Commission des Finances — Commandes Publiques — Administration Générale décide
- d'approuver le dispositif Sport Jeunesse Forbach pour la saison 2022/2023 ;
- d'inscrire au budget primitif 2023 les crédits pour cette opération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. Vie Culturelle et Citoyenne
5.1 Demande de subvention 2022 : Fonctionnement — Solde des Associations
Le Conseil Municipal
Sur proposition de la Commission
Vie Culturelle — Histoire Locale - Commémorations
Vu la Commission des Finances - Commandes publiques — Administration Générale décide- d'accorder le solde des subventions de fonctionnement aux associations ci-après
désignées
- de voter la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif 2022, chapitre 65
Objet Associations Montant
Association bénéficiant de plus de 1 000€ - versement du solde
Université Populaire Transfrontalière 9 000,00
Participation aux frais de fonctionnement
Harmonie Municipale de la Ville de Forbach 25 000,00
Participation aux indemnités de fonction Harmonie Municipale de la Ville de Forbach 10 000,00
Amicale des musiciens de l’'Harmonie Municipale | 3 000,00
Participation aux frais de fonctionnement
Galerie Têt’ de l'Art 3 135,00
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les élus ou conseillers siégeant à l'Université Populaire Transfrontalière ne participent pas au vote délibératoire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
5.2 Subvention de fonctionnement Office du Tourisme
Le Conseil Municipal
Sur proposition de la Commission
Vie Culturelle — Histoire Locale - Commémorations
Vu la Commission des Finances - Commandes publiques — Administration Générale décide
-__ d'accorder les subventions de fonctionnement aux associations ci-après désignées - de voter la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif 2022, chapitre 65
Association conventionnée
Participation aux frais Office de Tourisme
de fonctionnement du Pays de Forbach
14 500,00 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
105.3 Le CARREAU -— Convention de mise à disposition du CAC - 2022
Depuis 1997, « l'AATEM. - LE CARREAU, SCENE NATIONALE DE FORBACH ET DE L'EST
MOSELLAN » utilise les locaux du Centre d'Animation Culturelle, utilisation dont les conditions sont
définies par convention. Pour mémoire, il est rappelé que l'AATEM a pour objectif :
- de s'affiimer comme un lieu de production artistique de référence nationale dans les
domaines de la culture ;
- d'organiser la diffusion et la confrontation des diverses formes artistique ;
- de participer dans son aire d'implantation, voire dans le Département, la Région et au niveau
transfrontalier, à une action de développement culturel favorisant de nouveaux
comportements à l'égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-
ci.
La convention qui lie l'AATEM à la Ville de FORBACH est arrivée à terme. Il convient de la
renouveler. Une modification concernant la répartition des espaces y est intégrée.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Vie Culturelle — Histoire Locale - Commémorations
décide
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition du CAC pour l'année
2022.
Délibération adoptée à l’unanimité.
5.4 Société CINEPLEX « Cinéma le Paris » : Avenant au bail à usage commercial
En date du 23 août 2011, la Ville a signé avec la Société CINEPLEX "Cinéma LE PARIS" un bail
commercial qui se poursuit en tacite reconduction depuis le 1er juin 2020 pour une durée
indéterminée, où toutes les clauses valables recoivent application.
La Municipalité, en accord avec Madame FENARD Gérante, souhaite modifier la périodicité du
règlement des loyers ; il est proposé de signer l'avenant n° 1 indiquant que le loyer sera payable
mensuellement à terme échu, à compter du 1er juin 2022.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Vie Culturelle — Histoire Locale - Commémorations
décide
Vu la Commission des Finances - Commandes publiques — Administration Générale
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'avenant n° 1 au bail à usage commercial, aux conditions
définies ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité.
116. ENSEIGNEMENT
6.1 Subvention Association Sportive du Bassin Houiller — Solde 2022
Depuis le 1’ janvier 2011, le périscolaire à destination des élèves des écoles primaires est confié à
l'ASBH.
Les modalités pratiques quant à l'organisation des activités, ainsi que les engagements financiers,
sont définis par convention.
Pour 2022, le montant de la participation financière communale s'élève à 290 000 € au vu du budget
prévisionnel présenté par l'ASBH. Elle est à verser à terme trimestriel échu.
Un premier acompte de 50% du montant annuel, soit 145 000 €, a déjà été voté lors de la séance
du Conseil Municipal en date du 4 février 2022.
Le solde à verser pour 2022 s'élève donc à 145 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Education
Formation — Jeunesse
VU la Commission des Finances - Commandes Publiques - Administration Générale
décide
-__ d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus
-__ d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2022, chapitre
65/212 — article 6574.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les élus ou conseillers siégeant à
l'Association Sportive du Bassin Houiller ne participent pas au vote délibératoire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.2 Convention cadre triennale de labellisation de la Cité Educative
Le label des Cités éducatives est attribué aux territoires qui montrent leur détermination à faire de
l'éducation une grande priorité partagée. Il permet de mieux coordonner et renforcer les dispositifs
existants pour la réussite des élèves dans les quartiers prioritaires, par une stratégie éducative ambitieuse et innovante autour des trois axes suivants : conforter le rôle de l'école ; promouvoir la
continuité éducative ; ouvrir le champ des possibles.
Suite au dossier de candidature déposé par la Ville de Forbach en mars 2022, ce label a été attribué
au territoire de Forbach par courrier de la Ministre de la Ville, le 10 mai 2022. Par cette labellisation l'Etat s'engage pour une période de 3 années, avec une dotation financière de 200 000 €, dont 170 000€ au titre de la Ville de Forbach et 30 000€ à l'Education Nationale.
La présente Convention fixe les orientations stratégiques et le plan d'action de la Cité éducative de
Forbach déterminés entre le Préfet de Département, le Maire de Forbach et le Recteur d'Académie.
Elle sera complétée par un protocole précisant les modalités de suivi et d'évaluation des actions menées.
12Le Conseil Municipal
Sur proposition de la Commission
Education — Formation - Jeunesse
décide
-__ d'approuver la Convention cadre triennale de labellisation de la Cité Educative de Forbach ;
- d'autoriser M. le Maire à signer la Convention cadre triennale de labellisation de la Cité
Educative de Forbach, ainsi que les pièces contractuelles et administratives s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
7. Urbanisme
7.1 Cession de terrains - Commune de Morsbach
Dans le cadre de son projet de développement, la commune de Morsbach souhaite acquérir un
groupe de parcelles appartenant au domaine privé de la Ville de Forbach, situés sur le ban de
Morsbach entre le stade de football Roger Pauly et la voie de chemin de fer Paris — Franckort/Main et cadastrés comme suit :
Section 19 Parcelles 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64,
65, 66, 295, 296, 297 ;
Section 20 Parcelles 70, 71, 72, 189, 193.
L'ensemble, essentiellement constitué de friches et de terrains agricoles d’une contenance totale de 49 913 m?, est détaillé dans le tableau annexé.
Après consultation de France Domaine, il est proposé d'autoriser la cession desdites parcelles au
prix de 140 297,50 € à la Commune de Morsbach.
Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal
Après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville -Sécurité
VU la Commission des Finances - Commandes Publiques — Administration Générale Décide
- d'autoriser la cession aux conditions ci-dessus énoncées
- d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié correspondant et tout document y afférent
Délibération adoptée à l'unanimité.
8. Voirie réseaux divers
8.1 Convention COFELY -— Avenant n°18
Point ajourné.
139. Personnel communal
9.1 Mise en conformité du temps de travail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles
en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022 ;
Considérant que l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction
Publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures),
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposaient d'un délai d'un
an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives
au temps de travail de leurs agents ;
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte de jours
extra-légaux ;
Considérant que ces règles entrent en application à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant qu'il convient d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base
d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé la base légale permettant
aux collectivités territoriales de déroger à la durée légale du travail à 35 heures par le maintien à
titre dérogatoire, d'accords locaux en vigueur antérieurement à la date du passage aux 35 heures,
soit le 1*° janvier 2000.
Cette réforme a été présentée aux membres du personnel lors de plusieurs réunions de travail et
les modifications du décompte du temps de travail ont été validées par le Comité Technique du 17
juin 2022.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'entériner la durée légale du travail à 1607
heures annuelles à compter du 1° janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances — Commandes Publiques - Administration Générale
décide
Article 1°" : Décompte annuel du temps de travail.
Le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées :
14865 jours annuels, 228)joursitravaillés
104 jours de week-end (52 semaines x | x 7 heures de travail journalières (35 heures sur 5
2 jours) ___ jours)
= 1 596 heures travaillées arrondies à 1 600
__heures
| +7 heures (Journée de Solidarité)
8 jours fériés légaux
25 jours de congés annuels
= 228 jours travaillés = 1 607 heures travaillées
Les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans les délibérations du 28 juin 2001 et du 1°" décembre 2004 sont abrogées, lesquelles emportent :
- la suppression d'un jour de congé annuel extra-légal dont bénéficiaient les agents
municipaux,
- le plafonnement des jours d’A.RT.T à 23 jours,
-__ l'augmentation de la durée de travail de 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Article 2 : Modalités d'organisation du temps de travail
A compter du 1° janvier 2022, les modalités d'organisation du temps de travail annuel au sein des
services municipaux sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services municipaux et afin de répondre
aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer des cycles de travail
différents validés comme suit :
Cÿclestde
(HEVE Services Observations
hebdomadaire
Centre Technique Les agents sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de Municipal 35 heures sur 5 jours: semaine à 35 heures sur 5 jours. Les
Nettoyage des locaux durées quotidiennes de travail sont soit identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h), soit
Geriens différenciées pour permettre à chaque service de s'adapter à 35 heures sur d'équipements F
5 jours Agences postales sa charge de travail.
communales Les agents ne bénéficient pas d'A.RT.T.
Police municipale
Vie Associative et
Sportive — Educateurs
Sportifs
1539 heures sur
5 jours *
Services
administratifs de
l'Hôtel de Ville et de la
Police Municipale
Police de
l'Environnement
* 39 heures sur 5,5
jours pour les services
de la Mairie ouverts
au public le samedi
matin
Les services sont ouverts au public du lundi au jeudi de 8h à
12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de
13h30 à 16h30.
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle
de travail hebdomadaire de 39 heures réparti sur 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à
des horaires variables fixés de la façon suivante :
7h45 à 9h
9h à 11h15
entre 11h15 et 14h30
Plage variable
Plage fixe
Pause méridienne
flottante d’une durée
minimum de 45 minutes
Plage fixe
Plage variable
de 14h30 à 16h30
de 16h30 à 18h30
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre
d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le
report d’un nombre limité soit à 14 heures, soit à 42 heures de
travail d'un mois sur l'autre, en fonction de la position
hiérarchique.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la
réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un
décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par
chaque agent.
36 heures sur
4,5 jours
Médiathèque
Les services sont ouverts au public du mardi au samedi :
- le mardi, le mercredi et le vendredi de 10 h à 12h et de
13h30 à 18h00
- le jeudi de 14h à 18h
- le samedi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h
Les agents de la médiathèque sont soumis à un cycle de
travail hebdomadaire de 36 heures réparti sur 9 jours :
- du mardi au samedi, la 1% semaine : 5 jours x 8
heures = 40 heures
- du mardi au vendredi, la 2°" semaine : 4 jours x 8
heures = 32 heures
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à
des horaires variables fixés de la façon suivante :
nd | Mercredi | Jeudi | Samedi
Plage variable 7h45 à 7h45 à 7h45 à | 7h45 à
9h15 9h15 12h 11h15
9h15 à 9h15 à
Plage fixe | 1h15 | 11h15
Pause
méridienne
flottante 11h15 et | 11h15et | 12h à 14 | 11h15 à d’une durée 14h00 | 14h00 h 14h minimum de
45 minutes |
1614h00 à | 14h00 à 14h à
16h00 16h00 16h00
46h00 à | 16h00 à | 16h00 à | 14hà
18h30 19h15 18h30 17h15
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre
d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Plage fixe
Plage variable
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le
report d'un nombre limité soit à 14 heures, soit à 42 heures de
travail d'un mois sur l’autre, en fonction de la position
hiérarchique.
Annualisation Services scolaires
” | Les agents des services scolaires sont soumis à un cycle de
travail basé sur l'année scolaire avec un temps de travail
annualisé :
- 36 semaines scolaires à 39 h sur 4,5 jours (soit 1404 h),
- 5 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil
de loisir, entretien ...) à 39 h sur 5 jours (soit 195h),
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de
solidarité.
(soit 1599 heures arrondies à 1600 heures)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des
horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au
début de chaque année scolaire un planning annuel de travail précisant les jours et horaires de travail et permettant
d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels
de chaque agent.
Annualisation
Gardiens
d'équipements
sportifs ou culturels
Les gardiens d'équipements sportifs et culturels sont soumis à
un cycle de travail annuel basé sur l'année civile. Les
plannings de travail sont établis selon un prévisionnel des
activités et diverses manifestations. Ils permettront d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque
agent.
Les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (A.R.T.T) afin que la durée
annuelle du travail effectif corresponde à 1 607 heures selon le tableau ci-dessous. Pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours A.R.T.T. est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre ainsi déterminé peut être
arrondi à la demi-journée supérieure).
Durée hebdomadaire de travailn 39) 36 heuresmbneures
Nb de jours ARTT pour un agent à temps 23 6
complet 1 Lo LI Le Len
Temps partiel 90% 20,7 5,4
| Temps partiel 80% 3 18,4 | 48
Temps partiel 50% L 11,5 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d'A.RIT.T. que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18
janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi de finances pour 2011.
Les jours d'ARTT ne sont également pas dus au titre des périodes d'accomplissement d'activités
dans la réserve opérationnelle.
17Article 3 : Journée de Solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la Journée de Solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
effectuée :
- par la réduction d'une journée d'A.R.T.T. acquise pour les agents travaillant selon des cycles
hebdomadaires supérieurs à 35 heures,
- par la réalisation de 7 heures supplémentaires non payées et non récupérées pour les agents
travaillant selon un cycle hebdomadaire de 35 heures ou dans le cadre de l’annualisation, la durée
de travail supplémentaire ne devant pas être inférieure à 30 minutes.
Article 4 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°’ janvier 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité
9.2 Modification du tableau des emplois
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 mars 2022 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents et non permanents de la commune,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 17 juin 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs permanents et non permanents,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, correspondant aux situations suivantes et d'adopter le tableau des emplois en annexe :
Personnel permanent
Création de postes
Filière Administrative — Catégorie
- 1 poste d'Adjoint Administratif Territorial à temps complet
Un poste de Conseiller numérique est créé. Il sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel.
Filière Technique — Catégorie B
- 1 poste de Technicien Principal 1ère Classe à temps complet
Le poste est créé afin de permettre un avancement de grade au titre de l’année 2022.
Filière Technique — Catégorie C
- 1 poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet
- 3 postes d'Adjoints Techniques Principal 2°"° Classe à temps complet
Les postes sont créés afin de permettre les avancements de grade au titre de l'année 2022.
18Filière Police Municipale — Catégorie B
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale Principal 1° Classe à temps complet
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale Principal 2°"° Classe à temps complet
Un appel à candidatures a été diffusé afin de pallier le départ d'un fonctionnaire suite à une mutation externe. Le recrutement se fera uniquement par voie statutaire. Le poste sera pourvu en fonction du grade de l'agent sélectionné suite au jury de recrutement. Les postes vacants seront supprimés lors d'un prochain Conseil municipal.
Filière Police Municipale — Catégorie C
- 4 postes de Brigadier-Chef Principal à temps complet
Les postes sont créés afin de permettre les avancements de grade au titre de l’année 2022.
Suppression de postes
Les suppressions de postes interviennent suite à des radiations des cadres (départs à la retraite, mutations externes), des avancements de grade ou des intégrations directes d'agents dans d’autres filières.
Filière Technique — Catégorie C
- 3 postes d'Adjoint Technique à temps complet
Filière Police Municipale — Catégorie C
- 4 postes de Gardien-Brigadier à temps complet
Filière Médico-sociale - Catégorie À
- 1 poste d’Assistant socio-éducatif à temps complet
Postes vacants
Des nominations suite à une réussite à un concours de la Fonction Publique Territoriale ainsi que des pérennisations d'emplois sont également à prévoir (apprentis et contrats emploi-compétences) au cours de l’année 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 012, charges de personnel.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances — Commande Publique — Administration Générale,
décide
- de modifier le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus et d'adopter le tableau des emplois actualisé, à compter du 1° juillet 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9.3 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 731-1 à 731-4 et L732-2
19Vu les délibérations du 26 janvier 1999, 13 décembre 2002, 30 janvier 2003 et 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique rendu le 17 juin 2022 ;
Il est rappelé que l'article L732-2 du Code Général de Fonction Publique autorise l'employeur public à faire bénéficier ses agents de titres-restaurant lorsqu'il n'existe pas de dispositif de restauration collective sur le lieu de service.
Les agents de la Ville de FORBACH peuvent bénéficier de titres-restaurant depuis 1999. Sont concernés les agents effectuant au moins un service à mi-temps, le nombre de titres-restaurant étant calculé au prorata du temps de travail, du nombre de jours travaillés (les maladies et jours de congés sont exclus).
Le 17 juin 2022, le Comité Technique a émis un avis favorable à la revalorisation des titres- restaurant, avec effet au 1°’ septembre 2022. Ainsi, à compter de cette date, leur valeur faciale passera de 3€ à 4€.
Les agents concernés prendront en charge 50 % de la valeur faciale du titre, soit 2,00 €. La Ville de
FORBACH prendra charge les 50 % restants.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances - Commande Publique - Administration Générale
décide
-__ d'augmenter à compter du 1° septembre 2022 la valeur des titres-restaurant à 4,00 €, avec
une participation de la collectivité fixée à 50 %, soit 2,00 €;
- de préciser que les crédits liés à cette dépense sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9.4 Opération jobs d'été 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 2° ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique rendu le 17 juin 2022 ;
Comme les années précédentes, la Ville de FORBACH fera appel à de jeunes étudiants pendant la période estivale (juillet et août) pour venir renforcer les services municipaux. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de la Municipalité de leur faire découvrir le service public, de favoriser le développement de leurs compétences et de contribuer au financement de leurs études.
La réussite de cette opération tient également en grande partie à la mobilisation et l'implication des services municipaux qui accueillent et accompagnent les jeunes recrutés tout au long de leurs périodes de travail.
Les jeunes employés « jobs été » se verront ainsi confier des tâches administratives ou techniques. Ils devront respecter les exigences professionnelles liées à l'exercice de ces activités ainsi que les règles de fonctionnement des services de la Ville qui les accueillent. Ils seront recrutés en qualité d’adjoint technique ou d'adjoint administratif.
Ces emplois seront exclusivement réservés à des étudiants ou étudiantes âgés de 18 ans révolus à 25 ans.
Les besoins sont les suivants :
- missions techniques : participation à l'entretien des espaces verts et naturels, nettoiement de la voie publique
-__ soutien scolaire
20- gestion administrative : accueil, archivage, participation à l'organisation d'événements.
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour
exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité. La durée de ces engagements est limitée à 6 mois pendant une période de 12 mois, en vertu des dispositions de
l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique,
ILest proposé de reconduire cette opération sur la période estivale 2022 et de recruter 35 jeunes
durant les mois de juillet et août.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances - Commande Publique - Administration Générale
décide
-__ D'approuver la création de 35 emplois saisonniers d'agents contractuels selon les modalités
selon la répartition suivante, pour la période du 1% juillet 2022 au 31 août 2022 :
pal d Nombre : 1 ï Missions Service d AHSeAHoN M depostes Temps deitravail
Propreté urbaine Centre Technique Municipal 5 Temps complet 35/35èm°
Espaces verts Centre Technique Municipal 4 Temps complet 35/35°m°
Entretien du Cimetière
et du Parc du Centre Technique Municipal 8 Temps complet 35/35èm° __Schlossberg
Gestion administrative Ressources Humaines
(participation à C.C.AS
l'organisation Enseignement 6 Temps complet 35/35°"° d'événements, accueil, Vie Associative et Sportive
archivage...) Vie Culturelle et Citoyenneté
Soutien scolaire Enseignement 12 Temps non complet 16/35ème
- De fixer leur rémunération selon les règles statutaires en vigueur ;
- De préciser que ces agents devront être âgés de 18 ans révolus à 25 ans et que les
candidatures prises en compte seront celles réceptionnées en mairie avant le 15 juin 2022 ;
- D'autoriser l'Autorité Territoriale ou son représentant à exécuter toutes démarches
nécessaires au recrutement et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente
délibération ;
- De préciser que les crédits liés à cette dépense sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9.5 Apprentissage
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
21La Collectivité recourt aux contrats d'apprentissage depuis plusieurs années mais il revient à
l'assemblée délibérante de déterminer le nombre de postes ouverts dans les différents services au
titre de l'apprentissage.
Le recensement des besoins et des possibilités d'accueil dans les différents services permet
d’actualiser la liste des contrats d'apprentissage disponibles au sein de la Collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 juin 2022,
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des postes ouverts au sein de la Collectivité au titre
de l'apprentissage,
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage et d'en fixer les conditions,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances - Commande Publique - Administration Générale
décide
-_ d'approuver le recours aux contrats d'apprentissage ;
-__ d'autoriser l'Autorité Territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d'apprentis conformément au tableau suivant :
MEN ‘ M Nom
-Diplomeoultitre MN re de
é apprenti, poste,
SUR
Düréelde
la?
formation)
"Service d'accueilld
Centre Technique Ne
Municipal — Atelier Serrurier/Serrurière GAISENUIETES 1 2 ans 1 Métallerie Serrurerie | De en D a Es |
Centre Technique Le ia C.A.P ou B.P
Municipal — Date Aménagements de 1 2ans
Fleurissement paysag travaux paysagers Centre Technique F Ne : Installateur/Installatrice B.P Monteur en
A AMEIIer sanitaire Installations Sanitaires 1 En
Centre Technique
Municipal — Atelier Electricien/Electricienne ** | B.T.S Electrotechnique 2 2ans Electricité oo .
Centre Technique
Municipal — Atelier Mécanicien/Mécanicienne C.A.P Mécanique 1 2 ans Mécanique NU RU en EE E De SP Se | C.A.P ou BAC PRO ou
Centre des Congrès du Gardien/Gardienne BTS Interventions en 1 2 ans Burghof d'équipement maintenance technique
L_ des bâtiments : » Travailleur/Travailleuse Diplôme d'Assistant de
COS social(e) * service social L SIEnS
Organisation et Assistant/Assistante de Master Management et ph tiel Direction Gestion des L 2ans EL iel = i : _ organisations
22| D.U.T Gestion
| Administrative des
organisations
Assistant/Assistante de ou
Direction Licence Professionnelle
Management et
| Gestion des
organisations
D.U.T Gestion
Administrative des
organisations
Service Vie Culturelle et Assistant/Assistante de ou
Citoyenneté Direction Licence Professionnelle Management et
Gestion des
organisations
Service Enseignement 2 1 an
1 1an
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à
l'application de la présente délibération et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que
les conventions conclues avec les Centres de Formation des Apprentis ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter auprès des services de l'Etat, des Collectivités Territoriales, du FI.P.H.F.P et du C.N.F.PT, les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre des contrats d'apprentissage ;
- de préciser que la rémunération des apprentis est fixée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de préciser que les crédits liés à cette dépense sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Délibération adoptée à l’unanimité.
9.6 Création d'emplois non permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 17 juin 2022 ;
La Ville de FORBACH recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques, surcroît d'activité ou renfort des équipes. La Collectivité recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (entretien des espaces verts de la Collectivité durant la haute saison......).
Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents :
- sur la base de l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
- sur la base de l'article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
- sur la base de l’article article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique afin de remplacer les fonctionnaires ou agents contractuels à temps partiel, en congés annuels, en congé maladie, en congé maternité, en congé parental...
23Un objectif de maîtrise des emplois pour remplacement, accroissement temporaire et saisonnier
d'activité est établi annuellement afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
Le taux d'utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans les services municipaux de la Ville de FORBACH sont établis selon un plan de gestion prévisionnelle.
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc
au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances — Commande Publique - Administration
Générale
décide
- de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services municipaux conformément au
tableau suivant. En tout état de cause, les postes indiqués représentent un plafond d'emplois
à temps complet, qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins
réels des services.
EquiValencelTémps Nombre Service 1! fi] Période
Besoin UE É Poste del'emploill de de à à d'affectation Grade travaille postes d'emploi
a Centre
Gt Technique Ouvrier dés Catégorie C | Temps
d'activité Municipal — a complet 6 d'avril à {article L.332- Atelier a Adjoint - octobre 23 2) Espaces Technique | 35/35"
____|[ Verts # nr le | | _
Accroissement Centre
temporaire Technique Don Catégorie C qe, de janvier d'activité Municipal — de la voie Adjoint np 2 | à (article L.332- Nettoyage publique Technique | 35/a5ème décembre ) urbain _| |
Accroissement HE Dre Tene temporaire Chargé de | Catégorie C de janvier d’activité Jane propreté des Adjoint CARE 2 à (article L.332- locaux Technique a5/35ère décembre 23 2°)
Accroissement : snori Temps or
Pate Services Agent oi c complet 2 de Jet {article L.332. | #dministratfs | administratif | ainistratit | à 3ème décembre 23 2°)
- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
- d'autoriser l'Autorité Territoriale à procéder au remplacement des fonctionnaires et agents
contractuels temporairement absents (congés annuels, maladie, maternité ou paternité,
accident...) et de préciser que la rémunération sera limitée à celle de l'agent à remplacer ;
- d'autoriser l'Autorité Territoriale ou son représentant à exécuter toutes démarches
nécessaires au recrutement et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente
délibération ;
- de charger l'Autorité Territoriale de déterminer les niveaux de recrutement et la rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil ;
24de préciser que les crédits liés à cette dépense sont inscrits au chapitre 012 du budget,
Délibération adoptée à l’unanimité.
10. Finances
10.1 Décision modificative
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de
l'exercice 2022,
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des
Finances — Commandes publiques - Administration générale
décide
- l'ouverture et l'annulation des crédits ci-après :
BUDGET PRINCIPAL - VILLE DE FORBACH
SECTION DE FONCTIONNEMENT.
Chapitre | Fonction | Article Libellé Chapitre Libellé Fonction Libellé Article DM N°2
RECETTES
Opérations d'ordre de Opérations non Reprise sur provision
02 Li 7817 transfert entre sections | ventilables pour dépréciation 20 000,00 € DEPENSES
Opérations d'ordre de Opérations non Provisions pour
042 9 A transfert entre sections _| ventilables dépréciation 20 000,00 € TOTAL DM N°2 SECTION DE FONCTIONNEMENT 20 000,00 €
Chapitre | Fonction | Afic! Libellé Chapitre Libellé Fonction Libellé Article DM N°2
RECETTES
040 ot | ao? | éenrocesions | ventiebies | dépréciaten 20 000,00 € 13 352 | 1322 | TT ent Centre Amal | Subvention Région - 126 000,00 € SOUS-TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 106 000,00 €
DEPENSES
21 822 | 2151 ones > Vone communale | Réseaux de voirie -126 000,00 € 001 01 001 EE d'investissement SR non Er d'investissement 4 448,34 €
21 020 | 2184 orales > ea Mobilier 4 448,34 €
040 ot | 4012 | Pfenonvesections | ventlabies | dépréciaien 20 000,00 € SOUS-TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -106 000,00 €
TOTAL DM N°2 SECTION D'INVESTISSEMENT -106 000,00 €La présente décision modificative n°2 du Budget Principal — Ville de Forbach, est équilibrée à
+20.000,00 euros en section de fonctionnement et -106.000,00 euros en section d'investissement.
BUDGET ANNEXE -— BURGHOF
SECTION DE FONCTIONNEMENT.
Chapitre | Fonction | Article Libellé Chapitre Libellé Fonction Libellé Article DM N°1
RECETTES
Opérations d'ordre de Opérations non Reprise sur provision
042 o1 Lu transfert entre sections | ventilables pour dépréciation 1 500,00 € DEPENSES
Opérations d'ordre de Opérations non Provisions pour
042 ot 5817 transfert entre sections _| ventilables dépréciation 1 500,00 € TOTAL DM N°1 SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT.
Chapitre | Fonction | Article Libellé Chapitre Libellé Fonction Libellé Article DM N°1
RECETTES
Opérations d'ordre de Opérations non Provision pour
040 ot 4912 transfert entre sections | ventilables dépréciation 1 500,00 € SOUS-TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 500,00 €
DEPENSES
Opérations d'ordre de Opérations non Provision pour
Las Lu 4912 transfert entre sections | ventilables dépréciation 1 500,00 € SOUS-TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 1 500,00 €
TOTAL DM N°1 SECTION D'INVESTISSEMENT 1 500,00 €
La présente décision modificative n°1 du Budget Annexe -— Burghof est équilibrée à +1.500,00 euros
en section de fonctionnement et +1.500,00 euros en section d'investissement.
Délibération adoptée à l'unanimité.
10.2 Provisions
Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps, créé par décision du Conseil Municipal, permet aux salariés qui ne
peuvent poser leurs congés ou RTT de les épargner.
Or, il convient de provisionner cette épargne conformément au principe de sincérité des comptes.
Au 31 décembre 2021, la valeur salariale correspondant à cette épargne s'élève à 533 000 €.
Garanties d'emprunt
La Ville a garanti un certain nombre d'emprunts pour des organismes ou associations privées qui représentent 12 000 € en annuité pour 2022.
Or, il convient de provisionner ces emprunts garantis conformément au principe de sincérité des comptes.
26Litiges
La Ville ayant des affaires contentieuses en cours estimées à 25 000 €, il convient de provisionner
ces litiges conformément au principe de sincérité des comptes.
Créances douteuses
Conformément au principe de sincérité des comptes, il convient de prévoir des provisions pour
créances douteuses, avant l'admission en non-valeurs, qui doivent au moins être égales à 15 % des
créances de plus de deux ans non recouvrées. L’estimation pour le budget Ville pour l’année 2022
est de 20 000 € et pour le budget annexe du Burghof de 1 500 €.
Toutes ces provisions seront réajustées chaque année par rapport aux variations constatées.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des
Finances - Commandes publiques — Administration générale
décide
- d'autoriser la constitution de provisions budgétaires pour « risques et charges de fonctionnement courant » d'un montant de 590 000,00 € pour le budget Ville et de 1 500 € pour le budget annexe
du Burghof.
- d'inscrire les crédits correspondants en dépenses et recettes aux budgets 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité.
10.3 Vente des horodateurs
L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire peut, par
délégation du Conseil Municipal, décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600
euros.
Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Il est proposé la vente de 53 horodateurs pour un montant total de 10.000 €.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des
Finances - Commandes publiques — Administration générale décide
- D'autoriser la vente de 53 horodateurs à la Société SINGLADURES TC (Espagne) pour un
montant total de 10.000 € TTC ;
- _ De préciser que les biens seront sortis de l'inventaire de la Ville de Forbach conformément
aux dispositions budgétaires et comptables de l'instruction M14 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et à prendre toute décision nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
FIN DE LA SEANCE: 19H34
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