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Déliberation - DELIB n°2023 sept 089 Creances eteintes Effacement de dette
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2023 sept 089 Creances eteintes Effacement de dette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de Seine-et-Marne
Cant e Nanvis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/SEPT/089
TETE TRS municipal OBJET : CREANCES ETEINTES — EFFACEMENT DE DETTE
Date de la convocation
21/09/2023
Date de Paffichage
21/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des
convocations adressées le 21 septembre 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION,
Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires.
adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE,
Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,
Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoirà Angélique RAPPAILLES
Cédric CONTENT, pouvoir à Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Était absent :
Aymeric DUROX
Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance codfrrmzmant 3 Past T 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-89-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT /089
OBJET : CREANCES ETEINTES — EFFACEMENT DE DETTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaite et comptable M57,
VU le budget communal,
CONSIDERANT le jugement de la commission de surendettement validant les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu le 20 décembre 2019 concernant la dette d’un administré,
CONSIDERANT Le courrier en date du 15 mai 2023 par lequel Madame le Receveur Municipal sollicite adoption d’une délibération constatant l’effacement de ladite dette,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’'UNANIMITE par 28 voix POUR,
ARTICLE 1 : DECIDE d’admettre les titres de recettes suivants en créance éteinte :
ANNEE NUMERO DUTITRE | MONTANT EN EUROS
2015 2632 35,64 €
2016 116 59,39 €
2016 371 44,06 €
2016 627 46,25 €
2016 1185 4145€
2016 1445 140,64 €
2016 2356 112,70 €
2017 405 68,94€
2017 1160 116,28 €
2017 1608 77,49 €
2017 2789 33,08€
2018 144 70,00 €
2018 720 77,00 €
2018 1028 61,80 €
2018 1643 3440 €
2018 1958 30,90 €
2018 2292 154,50 €
2018 2573 113,30 €
2018 2775 158,00 €
2019 561 229,95 €
2019 830 198,45 €
2019 1085 209,30 €
2019 1369 209,30 €
2019 1594 266,35 €
2019 1860 72,80 €
2019 2243 37 40 €
2019 2315 131,20 €
2019 2919 118,90 €
2020 91 CELLES
TOTAL GENERAL
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-89-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT /089
ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du
budget 2023 à l’article 6542 — Créances éteintes.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Ttibunal
Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notification
et publication le
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-89-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023