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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°026 du 6 mars 2024 non nominatif
Document publié le Mercredi 6 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°026 du 6 mars 2024 non nominatif)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-026
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 (27 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du
05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du
Code de l’Environnement au bénéfice de Jean-Baptiste FOURVEL chargé de
recherche au CNRS pour procéder ou faire procéder sur les communes
du département du Var à la capture, l’enlèvement et la détention à but
scientifique de spécimens - individus morts - de Tortue d’Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2024 à 2028 inclus. (7
pages) Page 32
83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du
05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation
intentionnelle d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2
du Code de l’Environnement au bénéfice de monsieur Lucas STOFA,
médiateur naturaliste, ornithologue, réalisateur pour procéder ou faire
procéder, sur le territoire de la commune de La Garde, sur le site de
l'espace nature départemental du Plan, à un suivi scientifique filmé de
nidification du Blongios nain - Ixobrychus minutus (Linné, 1766) et de la
Rousserolle turdoïde - Acrocephalus arundinaceus (Linné, 1758) pour
l'année 2024 (8 pages) Page 40
83-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-21 du
05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction d'exposition de
spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article L.411-2 du
code de l’environnement au bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs du Var (FDC83) pour procéder ou faire procéder
à l'acheminement, la préparation, la conservation et l'exposition, l'étude
et la valorisation d'oiseaux naturalisés à partir de 2024 et sans limite de
temps (7 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-02-28-00057 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/40 du 28
février 2024 (3 pages) Page 57
83-2024-02-28-00058 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/41 du 28
février 2024 (3 pages) Page 61
2 Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-01-00010 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 65
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-27-00008
AAP programme 104 action12 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service Accès à l’Autonomie
des Populations Vulnérables
Appel à projets 2024
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Action 12 : « Actions d’intégration des étrangers en situation régulière »
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 5 1 - Une stratégie départementale en pleine application de la stratégie nationale.
Les principales orientations de l’instruction du 8 février 2023 relative à l’intégration de réfugiés et primo arrivants.
Inscrite dans la continuité de la stratégie nationale pour l’intégration, l’instruction nationale 2023 reprend les orientations des instructions précédentes, mettant en exergue les sujets qui irriguent les échanges intervenant entre échelon national et échelon local depuis 2018, parmi lesquels : la mise en place de dispositifs d’intégration sans coutures ciblant les réfugiés, l’accent sur l’accès à l’emploi, l’organisation d’une politique locale lisible, animée et suivie.
Les priorités 2024 reprennent globalement celles de 2023 :
- Maintenir les grands objectifs sur la formation linguistique, l’accompagnement vers l’emploi, la priorité sur les femmes primo-arrivantes, le développement de la VAE, le renforcement de la mobilité, le rappel des valeurs de la République française.
- Renforcer l’axe santé, les actions vers la culture et le sport sont encouragées - L’accès aux droits est priorisé avec la nécessité de renforcer les liens avec les services CAF, CPAM, service public de l’emploi
- Améliorer l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale - Préparer ou déployer le dispositif AGIR sur les territoires concernés avec une forte mobilisation des services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de l’OFII. - Développer le dispositif Volont’R
- Renforcer le dispositif « Ouvrir l’Ecole aux Parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) - Développer le partenariat avec les collectivités territoriales
Le programme HOPE demeure ouvert aux bénéficiaires de la protection temporaire en 2024.
La priorité à l’insertion professionnelle
L’instruction énonce en point central la priorité à l’insertion professionnelle. Celle-ci doit prendre la forme de la mobilisation du service public de l’emploi notamment vis-à-vis de la déclinaison de l’accord cadre OFII – Service public de l’emploi.
Cet engagement résolu en faveur de l’emploi doit trouver sa traduction dans la priorisation des actions liées à l’emploi, à l’accompagnement global ou à l’apprentissage du français en contexte professionnel, au mentorat.
La circulaire met également l’accent sur un objectif de fluidité de délivrance et de renouvellement du titre de séjour pour les primo-arrivants actifs.
Une attention particulière aux bénéficiaires de la protection internationale et de la protection temporaire ainsi qu’aux femmes
L’instruction insiste sur la nécessité de prévoir des actions relatives à la prise en charge des freins périphériques à l’insertion professionnelle notamment les freins de santé.
Le programme AGIR a été mis en place au second semestre 2023. Le dispositif se substitue ainsi aux actions et programmes d’intégration préexistants dans les différents départements de France, avec un déploiement sur le territoire français généralisé en 2024.
Pour l’accès au logement des réfugiés, des objectifs spécifiques seront attribués par la DIHAL. La mise en place d’actions « d’aller vers les femmes » pour l’insertion professionnelle des femmes étrangères particulièrement touchées par le chômage est encouragée.
2/27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 6 Une comitologie dynamique et une attention tournée vers les collectivités locales
Il est à nouveau rappelé la nécessité d’asseoir les politiques d’intégration locales sur une comitologie associant, dans le cadre du comité intégration et sous la houlette du référent intégration, l’ensemble des partenaires associatifs et institutionnels intervenant sur cette politique interministérielle.
Parmi ces partenaires, les collectivités territoriales (notamment communes, communautés de communes et métropoles) et les EPCI apparaissent comme des partenaires incontournables d’une politique d’intégration réussie. Les efforts à consentir en termes de contractualisation et le développement de contrats territoriaux d’accueil et d’intégration font l’objet de points d’attention appuyés par la DIAN et la DiAir.
La bonne articulation des actions soutenues avec les dispositifs de droit commun, notamment de l’intégration et de l’emploi
L’instruction précise que les actions spécialisées ne doivent pas se substituer ou retarder l’accès au droit commun, mais au contraire le préparer et le faciliter, ce qui suppose que les porteurs fassent état dans leur demande de la bonne connaissance des dispositifs de droit commun (acteurs du service public de l’insertion et de l’emploi SPIE, dispositif du contrat d’intégration républicain CIR de l’OFII, programme AGIR, des organismes de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des EPCI…).
L’état des lieux et les perspectives 2024 dans le Var en matière d’intégration
Le département du Var totalise 1112 contrats d’intégration républicaine signés en 2023 (dont 46,85 % de femmes).
Les 4 nationalités les plus représentées sont la Tunisie (175 ressortissants), le Maroc (137 ressortis- sants), la Turquie (175 ressortissants) et l’Afghanistan (88 ressortissants).
Parmi les signataires du CIR, près de 24% sont âgés de 16 à 25 ans, 22% sont âgés de 19 à 25 ans, 66% sont âgés de 26 à 45 ans et 10% sont âgés de 46 à 65 ans.
Des éléments sur la situation du département du Var en janvier 2023 sont disponibles dans le diagnostic pré-opérationnel AGIR (annexe 4 de l’appel à projet Programme 104 année 2023 – publication au recueil des actes administratif du Var n° 87 en date du 12 mai 2023).
Les cinq principales communes de domiciliation des signataires du CIR sont Toulon (31,62%), Dragui- gnan (9,77%), La Seyne-sur-Mer et Fréjus (6,79%) et Hyères (6,23%).
En 2023, la plateforme linguistique ABCD FLE a accueilli 237 bénéficiaires dont 102 signataires du CIR.
En vigueur jusqu’au 3ème trimestre 2023, le programme d’intégration varois Bienvenu(e)s a dépassé l’objectif fixé de 150 accompagnements globaux annuels : 177 BPI accompagnés, 165 sur le volet em- ploi 48% sorties positives, 105 BPI accompagnés sur le social dont 20% sorties positives logement (21 relogements).
Des mesures d’intégration résolument tournées vers l’insertion professionnelle
Dès 2019, l’insertion professionnelle a été, avec l’accès au logement, une des thématiques centrales de la politique soutenue par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var.
Depuis 2019, l’appel à projets annuel du BOP 104 prévoit que les cours de langue financés en complé- ment des formations obligatoires dispensées par l’OFII doivent être axés sur une thématique profes- sionnelle.
Le département du Var a par ailleurs été le premier département de la région PACA à contresigner en octobre 2021 la déclinaison départementale de l’accord cadre national OFII - Service Public de l’Emploi. Cet accord cadre comprend de nombreuses actions concrètes favorisant la connaissance mutuelle et la coordination entre les services de l’OFII, de Pôle Emploi, de Cap emploi et des missions locales va-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 7 roises. Cet accord a préfiguré la collaboration entre le Service Public de l’Emploi et AGIR. Une conven- tion a d’ailleurs été signée entre l’opérateur AGIR et les membres du SPE en décembre 2023.
La feuille de route 2022 du comité d’intégration a prévu, sur la thématique de l’accès aux droits, la vérifi- cation des procédures d’actualisation du titre de séjour dans l’objectif de garantir la continuité des ac- tions d’insertion par l’emploi et d’éviter les ruptures de parcours liées à des freins administratifs évi- tables. Un partenariat avec la CAF du Var s’est construit afin d’accélérer la résolution des difficultés d’accès aux allocations et autres droits sociaux. En parallèle, des conventions ont déjà été conclues entre les opérateurs et la CPAM.
La feuille de route sera mise à jour de façon partenariale en 2024 , notamment en lien avec les opéra- teurs de l’État financés via le programme 104 action 12. Elle prévoira de réaliser ou de compléter les actions menées en 2022.
Une politique d’intégration qui cible les problématiques des réfugiés et des migrants victimes de psycho trauma, assure leur information et leur expression.
L’objectif majeur de 2023 a consisté à préparer et à déploiement du programme national AGIR en sub- stitution du programme d’intégration varois « Bienvenues » existant. Il est rappelé que le marché natio- nal AGIR prévoit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement global des réfugiés unifié dans tous les départements de France. Sur la base d’un cahier des charges commun, il s’agit d’uniformiser les ob- jectifs, financements et indicateurs de performance relatifs à la mise en place d’un parcours sans cou- tures pour les bénéficiaires de la protection internationale signataire du contrat d’intégration républicaine (CIR).
Dans cette perspective, en 2023, en application des directives nationales, la DDETS a réactualisé le diagnostic départemental de l’intégration intervenu en février 2020. Ce diagnostic rénové a servi de base à la mise en concurrence des opérateurs concourant pour le dispositif AGIR. Pour le Var, la transi- tion vers AGIR a eu lieu entre juillet et octobre 2023.
Le thème de l’accès au logement a fait l’objet d’un traitement dans le cadre du programme BIENVENU(E)S. Des objectifs d’accès au logement et les financements correspondants ont ensuite été intégrés au dispositif AGIR pour le Var à compter de l’été 2023.
il est rappelé que dans le domaine de la prise en charge psychologique des migrants demandeurs d’asile et réfugiés victimes de psycho trauma, l’action de l’association France terre d’asile (FTDA), sou- tenue par la DGEF, a connu en 2022 une extension de périmètre. En partenariat avec l’association mar- seillaise Osiris, spécialiste du psycho trauma et de l’interprétariat en santé, FTDA a mis en place une plate-forme départementalisée d’accès aux consultations psychologiques et psychiatrique, consultations traduites aux intéressés par des professionnels formés aux problématiques des migrants. L’ensemble des réfugiés et demandeurs d’asile suivis par le programme d’intégration ou hébergés sur le dispositif varois en bénéficie, soit environ 1 500 personnes.
Dans le domaine de l’information des usagers sur les services et ressources existants dans le Var, l’ap- plication Fin(DA)way lancée en mai 2021 contribue à la l’information des usagers sur le territoire. Un club de relecture s’est réuni en février 2023 pour actualiser son contenu et prévoir ses évolutions. La DDETS compte sur le soutien des opérateurs en vue d’une participation renforcée aux prochains clubs de relecture, pour un outil qui soit utile aux usagers.
Les travaux du comité d’intégration sous l’égide de la référente intégration
En 2024, le comité d’intégration se réunira chaque semestre sous la présidence de Mme la sous-préfète chargée de mission, référente Intégration. Ces réunions incluront les comités de pilotage départemen- taux du dispositif AGIR. Des comités techniques départementaux trimestriels présenteront un état des actions prévues et réalisées par AGIR et la situation du département du Var par rapport aux tendances nationales.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 8 En septembre 2023, le comité de lancement d’AGIR a été l’occasion de présenter le bilan du pro- gramme Bienvenu(es- sur les années 2020-2023 et la transition vers AGIR.
2 - Les chiffres des étrangers primo-arrivants dans le Var pour 2023 (source : OFII direction territoriale de Marseille)
Répartition des Contrats d’Intégration Républicaine (CIR) signés par sexe
SEXE Var
Hommes 591
Femmes 521
TOTAL GENERAL 1112
Répartition des CIR signés par statut
STATUT Var
ASILE 365
Incluant les Réfugiés et les Bénéficiaires de la protection subsidiaire
FAMILIAL 566
Incluant :
Familles de français : conjoints
Familles de français : parent d'enfant français
Liens personnels et familiaux
Regroupement familial
Membres de familles de réfugiés/apatrides/protection subsidiaire
Familles de travailleurs
ECONOMIQUE 141
Incluant :
Salariés
Entrepreneurs/Professions libérales
Actifs non salariés
AUTRES 40
Incluant :
Considérations humanitaires
Divers (aide sociale à l'enfance etc...)
Enfants entrés en France avant l'âge de 16 ans dans le cadre du
regroupement familial
Total général 1112
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 9 Répartition des CIR signés par tranche d’âges
Tranche d'âges Var
16-18 ans 22
19-25 ans 242
26-45 ans 729
46-65 ans 106
Plus 65 ans 13
Total général 1112
Répartition des CIR signés tous statuts par commune de résidence dans le Var
Principales communes de résidence Nombre de signataires de CIR
TOULON 340
DRAGUIGNAN 105
LA SEYNE-SUR-MER 73
FREJUS 73
HYERES 67
SAINT-RAPHAEL 26
BRIGNOLES 26
LORGUES 26
SAINTE-MAXIME 25
LE MUY 20
VIDAUBAN 17
CUERS 16
LA VALETTE DU VAR 14
SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME 14
COGOLIN 12
SIX-FOURS-LES-PLAGES 12
BORMES LES MIMOSAS 11
LA GARDE 10
CAVALAIRE 10
BANDOL 8
SAINT-TROPEZ 8
PUGET SUR ARGENS 8
OLLIOULES 7
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 7
LE CANNET DES MAURES 7
LA LONDE LES MAURES 7
SANARY-SUR-MER 6
LE LUC EN PROVENCE 6
Répartition des CIR signés et des formations linguistiques prescrites Var
CIR signés 1112
Formations linguistiques prescrites FL A1 554
% FL A1 prescrites 49,82%
Dont prescriptions FL A1 femmes signataires de CIR 224
% FL A1 prescrites aux femmes signataires de CIR 40,43 %
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 10 3 – Les éléments de l’appel à projets
3-1. Le public cible
L’identification du public-cible est le premier critère d’entrée dans le dispositif.
Les bénéficiaires de ces actions sont les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la
protection internationale (les réfugiés statutaires, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les
apatrides). Ces derniers sont destinataires d’actions spécifiques visant à faciliter leur intégration en
prenant en compte leurs vulnérabilités particulières eu égard à leurs parcours migratoires.
Les étrangers primo-arrivants sont définis comme des ressortissants de pays tiers à l’Union
européenne, titulaires depuis moins de 5 ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration
familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale et les bénéficiaires de la
protection temporaire (BPT) bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.
Étranger primo-arrivant titulaire
- d’un titre de séjour depuis moins de 5 ans au titre de :
+ Contrat d’intégration républicain signé
- d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité :
Ne relèvent pas de cet appel à projets, les projets à destination des ressortissants étrangers qui n’ont
pas signé de CIR et notamment :
- les étudiants étrangers,
- les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés,
- les demandeurs d’asile,
- les personnes déboutées de leur demande d’asile,
- les personnes sans titre de séjour
- les mineurs non accompagnés.
les bénéficiaires de la
protection temporaire
BPT
l’immigration familiale l’immigration professionnelle
la protection internationale
(réfugiés, bénéficiaires de la
protection subsidiaire,
apatrides) BPI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 11 3-2. Les territoires concernés
L’ensemble du département du Var est éligible à l’appel à projets.
Seront prioritairement pris en compte les territoires où le nombre de signataires de CIR est le plus
important : Toulon, Draguignan, La Seyne-sur-Mer, Fréjus et Hyères.
Une attention particulière sera portée aux projets couvrant les territoires du Centre Var et du Haut Var.
3-3. Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des
objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement
de la structure.
La demande de subvention ne doit pas excéder 80 % des dépenses éligibles.
Les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles.
Si l’action s’adresse à des publics plus variés que ceux touchés par le présent appel à projets (pour
rappel, les signataires de CIR de moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale) des
cofinancements devront intervenir de façon proportionnelle dans le budget prévisionnel.
Pour rappel, la sélection d’un projet en année N-1 n’ouvre pas droit à la reconduction automatique en
année N.
3-4. Complémentarité
Il est impératif de faire apparaître la complémentarité des projets avec :
• Le dispositif AGIR (pour lequel une preuve de conventionnement ou a défaut de démarches en
vue de conventionner est attendue).
• la plateforme linguistique départementale pour les formations linguistiques sur les modalités
d’orientation des publics ;
• Les autres actions d’intégration (apprentissage de la langue, citoyenneté, formation
professionnelle, etc.) qui se déroulent sur le territoire (collectivités territoriales, EPCI etc.) ;
• Les actions obligatoires mises en œuvre par l’OFII dans le cadre du CIR ;
• le droit commun de l’accompagnement vers le logement, l’emploi et l’accès aux droits, en
fonction de la thématique du projet.
• L’offre de formation du Conseil régional.
Les opérateurs devront rechercher toutes les offres existantes sur leur secteur géographique, et
proposer une orientation vers l’offre existante. Ce n’est qu’en l’absence d’offre qu’ils concevront eux-
mêmes, ou en collaboration avec d’autres partenaires, une réponse adaptée.
Ils communiqueront dans leur réponse à cet appel à projets une fiche de présentation de cette action
(cf. modèle joint en annexe), et un courrier d’intention pour le conventionnement avec le programme
AGIR (sur papier libre) ou la convention si elle a été signée.
Une fois leur dossier retenu, ils adresseront leur fiche de présentation aux services de la DDETS et à
l’opérateur du programme AGIR.
8/27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 12 3-5. Le calendrier
Le calendrier retenu de déroulement de l’action est l’année civile, à l’exception des actions recevant un
premier financement. La date de début de l’action correspondra alors à la date de signature de la
convention.
Tout éventuel report de l’action sur l’année suivante doit faire l’objet d’une demande écrite à la DDETS.
4 - Les axes prioritaires de l’appel à projets
4-1. L’accompagnement vers l’emploi
L’intégration par l’emploi est la priorité première de l’intégration, en ce qu’elle facilite l’accès à
l’autonomie des étrangers, permet d’approfondir les interactions avec la société d’accueil et répond aux
besoins de l’économie française. Les actions en la matière pourront être déclinées en fonctions des
axes suivants :
- par la valorisation des qualifications et expériences professionnelles des primo-arrivants à l’étranger et
faire état de la prise en compte des problématiques spécifiques (barrières : administrative, de la langue,
culturelle etc.) ;
- pour tout public, dans une démarche d’accompagnement global et individualisé visant la levée des
freins périphériques rendant plus difficile l’insertion professionnelle (accès aux droits, à la santé, garde
d’enfant, aide à la mobilité…) et l’accompagnement à l’intégration des dispositifs de droit commun en
termes de formation ou d’insertion professionnelle. Dans le Var, les bénéficiaires de la protection
internationale signataires du CIR seront systématiquement orientés vers le dispositif AGIR ;
- au-delà de la phase de diagnostic des compétences professionnelles opérées en amont par l’OFII, les
actions doivent permettre aux bénéficiaires d’accéder à des emplois qualifiés et à des métiers en
tension. Les actions doivent viser les secteurs professionnels les plus en tension en région PACA. Là
aussi, le lien doit être fait dans le Var avec le dispositif AGIR.
4-2. Apprentissage de la langue
La maîtrise de la langue française est un élément essentiel d’autonomie et d’intégration. C’est elle qui
rend possible les autres actions, en particulier celles visant l’accès à l’emploi et à la formation. Compte
tenu du doublement des heures de formation depuis mars 2019 dans le cadre du CIR, les actions
d’apprentissage de la langue française soutenues dans le cadre de cet appel à projets devront
s’articuler en cohérence et en complémentarité avec la formation prescrite par l’OFII afin d’éviter pour
les étrangers les ruptures de parcours qui freinent leur intégration. Les formations linguistiques devront
s’adresser à un public ayant atteint le niveau A1. Toutefois, dans l’hypothèse où le niveau A1 ne serait
pas atteint en sortie de formation OFII, des formations linguistiques visant ce niveau sont possibles. Les
formations linguistiques axées sur le langage de l’entreprise seront priorisées.
Ainsi, l’offre territoriale en matière d’apprentissage du français (ateliers sociolinguistiques, ateliers OEPRE, offre OFII adaptée) doit être abondamment relayée auprès de ce public et des acteurs de l’in- tégration via les outils de communication spécifiquement dédiés (flyers traduits et personnalisables). La coordination des acteurs locaux doit également être renforcée pour améliorer la lisibilité des dispositifs. Le déploiement de démarches d’aller-vers pour favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la protection internationale doit continuer à être menée en lien étroit avec le service public de l’emploi. Une attention particulière devra être portée sur les actions qui intègrent des partenariats visant à fa-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 13 voriser l’accès à la garde d’enfants. Par ailleurs, l’accès de ce public aux dispositifs de la politique d’in- tégration, tel que le programme HOPE, doit être renforcé.
Les formations linguistiques devront s’inscrire dans une logique de parcours progressif et cohérent (les
promoteurs indiqueront précisément comment), concourant à la progression linguistique des publics,
permettant de rendre lisible pour les bénéficiaires comme pour les formateurs ou les organismes ce qui
a été acquis et ce qui reste à construire, en termes de compétences linguistiques attendues. Toute
action proposée sur cette thématique suppose un engagement au conventionnement à la plateforme
départementale linguistique ABCD FLE.
Une attention particulière sera portée aux actions formalisant le degré d’acquisition des connaissances
et des compétences ainsi que la progression de la personne (annonce d’indicateurs cibles concernant
les objectifs de progression de niveau et de présentation aux examens ainsi que leur taux de réussite).
Les intervenants enseignants seront :
- des professionnels salariés disposant d’un diplôme de FLE (français langue étrangère) / FLI
(français langue d’intégration)
- des intervenants bénévoles expérimentés dès lors que ceux-ci bénéficient d’un encadrement par un
professionnel salarié diplômé (dans ce cas, le projet devra prévoir des actions de formation des
acteurs).
Les éléments attestant du niveau de qualification de chacun des intervenants doivent apparaître dans le
dossier.
Les classes passerelles destinées aux mineurs primo-arrivants âgés de plus de 16 ans qui ne sont pas
soumis à l’obligation scolaire, pourront continuer d’être financées pour permettre à ces jeunes de
reprendre ou poursuivre leur scolarité en France. Cependant les associations sont incitées à rechercher
de nouveaux cofinancements pour en assurer la pérennité. Cette action menée en collaboration avec le
ministère de l’Éducation nationale se déroulera selon le calendrier scolaire. Les classes sont
constituées de 30 personnes au maximum et pourront être dédoublées en groupes de 8 à 15
personnes. Chaque structure pourra toutefois réorganiser et développer certains thèmes en fonction
des compétences particulières et des champs d’intervention qui lui sont propres, qu’elle devra alors
exposer.
4-3 Les actions d’accompagnement global
Elles mettront l’accent sur :
- l’aide à la mobilité,
- la santé, notamment la santé psychique (en cofinancement secondaire de projets déjà
soutenus par des budgets fléchés),
- la garde d’enfants,
- l'accès aux droits.
Ces actions concerneront les primo-arrivants à l’exception des BPI.
Pour les BPI en effet, depuis l’été 2023, ces actions entre dans le cadre du programme AGIR.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 14 4-4. L'action sur et avec la société d'accueil
Le programme Volont’R a été lancé en 2018 par la Délégation Direction Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des Réfugiés (Diair) en partenariat avec l’Agence du Service Civique (https://www.service-civique.gouv.fr/accueillir-un-volontaire).
Le programme Volont’R continuera à se déployer dans le Var en 2024 pour l’accompagnement des
étrangers éligibles, dont les primo-arrivants éligibles au présent appel à projet.
Plus d’informations via le lien : https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/
En complémentarité des actions menées par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, les
crédits de l'action 12 du programme 104 pourront être mobilisés afin de financer l’ingénierie de
l’accompagnement des jeunes réfugiés et autres étrangers éligibles en service civique (cours de
français, tutorat renforcé, accompagnement dans un projet d’avenir), ainsi que l’animation du
programme au niveau régional et/ou départemental, notamment par l’organisation de rencontres
territoriales.
Les projets d’accueil de jeunes étrangers en service civique qui proposent des missions en binôme
avec des jeunes volontaires français devront être privilégiés.
4-5 Les points d’attention 2024
Une attention particulière sera portée :
- aux projets traitant les difficultés périphériques rendant plus difficile l’insertion professionnelle des étrangers éligibles, qu’il s’agisse de l’accès aux droits, de la santé ou de la mobilité.
- aux projets s’adressant particulièrement aux femmes primo-arrivantes, notamment dans leurs
problématiques spécifiques d’accès à l’emploi. Des actions en faveur de la garde d’enfants
seront recherchées.
- aux actions relatives à la prise en charge du psychotraumatisme des réfugiés.
- Aux projets innovants, notamment intervenant sur la thématique de la sensibilisation aux valeurs
de la République.
En complément des actions développées dans le cadre du pacte local des solidarités du Var, seront examinés avec une attention particulière, les projets innovants permettant un accompagnement ciblé des publics primo arrivants sur les thématiques pour lesquelles des fragilités spécifiques sont relevées dans le département du Var :
• l’accès au logement,
• l’accès au service public,
• l’accès à l’emploi et l’accompagnement à l’autonomie des jeunes majeurs,
• la mobilité,
• la prise en compte des besoins spécifiques des familles monoparentales,
• la santé notamment psychique.
Toutes les propositions sur ces thèmes doivent être travaillées en lien étroit avec les acteurs de droit
commun et dans la perspective d’accélérer ou d’améliorer l'accès à ce doit commun.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 15 Pour ces motifs, les projets déposés devront obligatoirement :
- préciser quel type de public est visé par l’action et dans quelle proportion,
- décrire les modalités de publicité de l’action pour toucher les signataires,
- indiquer le nombre des signataires du CIR et les bénéficiaires de la protection internationale déjà
ciblés.
- indiquer les outils utilisés pour identifier les publics éligibles lors du déroulé de l’action.
- renseigner une fiche de présentation de l’action envisagée, selon le modèle joint en annexe.
- présenter le calendrier prévisionnel de déroulement de l’action.
- respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au moment de l’accueil
des personnes lors du recueil des données personnelles (annexe 1 fiche synthétique sur le
RGPD).
5 – Les critères de sélection des projets :
5-1 . Les critères de forme (recevabilité)
Le dossier de demande de subvention CERFA n°12156*06 doit être complété et signé avant envoi
(disponible via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271 ).
Les porteurs doivent remplir le formulaire CERFA de manière exhaustive, conformément à la notice
d’aide CERFA n° 51781#04. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout document qu’ils
jugeraient utile.
Les organismes autres que les associations relevant de la loi 1901 sont invités à remplir le formulaire
CERFA de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 16 Pour être recevable, le dossier de candidature devra obligatoirement être reçu dans le délai imparti et
comporter :
- une fiche de présentation de l’action renseignée (annexe 2) et son calendrier de
déploiement ;
- les statuts de l'organisme, la liste des dirigeants ;
- les documents attestant de la délégation de signature de la personne signataire de la
demande de subvention, si celle-ci n'est pas le/la président(e) de l'organisme ;
- une fiche et un budget prévisionnel pour chaque action proposée dans le dossier COSA ;
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) correspondant aux données bancaires mentionnées sur
le dossier de demande de subvention ;
- pour les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2023 au titre du programme 104,
le compte-rendu financier de l’action 2023 (bilan qualitatif et quantitatif) à l’aide du dossier
CERFA 15059*02 faisant apparaître notamment le nombre de primo-arrivants concernés, les
cofinancements obtenus et les demandes de report de crédits ;
- pour les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2023 au titre du programme 104,
le questionnaire de bilan intermédiaire QUESTIONNAIRE (cf annexe) ;
- Les critères d’indicateurs de suivi et de résultats seront à transmettre aux fins d’évaluation
(cf annexe) ;
- le cas échéant la présentation des comptes annuels et du rapport du commissaire aux
comptes des associations soumises à certaines obligations comptables ;
- la lettre d’engagement avec la plateforme linguistique varoise et avec le dispositif AGIR (ou
copie de la convention déjà signée) ;
- la lettre d’engagement à faire référencer l’action/les actions retenue(s) dans le cadre du
présent appel à projet sur le site https://refugies.info/fr ;
- la lettre par laquelle le porteur de projet s’engage à présenter l’action/les actions retenues
dans le cadre du présent appel à projet à la/aux collectivité(s) territoriale(s)/EPCI dans le
ressort de laquelle/desquelles l’action/les actions se déroule(nt). Cette démarche devra
intervenir dans les 6 mois suivant la notification d’attribution de la subvention ;
- conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, les associations bénéficiaires du
présent appel à projets s’engagent à souscrire au contrat d’engagement républicain fixé par
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
- les projets présentant une demande de financement spécifique en direction des publics
bénéficiaires de la protection temporaire devront être intitulés « UKRAINE... ».
Seuls les dossiers complets feront l'objet de l'examen par les services de l'État.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 17 5-2. Les éléments d’information devant figurer au projet
Afin d’analyser les projets déposés, ceux-ci devront obligatoirement contenir les informations suivantes :
- L’analyse des besoins du public visé par l’action et sa pertinence. En ce sens, les porteurs de
projets devront notamment décrire les modalités mises en œuvre pour trouver le public primo-
arrivant, analyser les réponses existantes et leurs limites et sa capacité à répondre à ce besoin.
- Le public au sein de l’action envisagée. Les promoteurs s’attacheront à fixer un objectif cible de
bénéficiaires et à le motiver. Le nombre de femmes et le nombre d’hommes bénéficiaires de l’action
sera quantifié et les éventuels déséquilibres seront expliqués.
- Le recours au partenariat : le porteur exposera sa capacité à travailler en réseau de manière
effective avec les différents acteurs de l'intégration, et notamment avec le porteur du dispositif AGIR.
- La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement doit être démontrée. Le recours
aux cofinancements doit être justifié.
- L'expertise : le porteur détient un savoir-faire, une expérience dans le domaine présenté, une capacité à s'entourer de collaborateurs expérimentés et/ou professionnels. Les diplômes et qualification des professionnels intervenant sur le projet devront être mentionnés.
- La communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de sa diffusion et de
son accompagnement auprès du public cible.
- Les outils, les moyens et méthodes mis en œuvre seront annoncés précisément. Il s’agit des
objectifs, des contenus (recherche d’innovation, de cohérence et de complémentarité avec d’autres
actions existantes), des formations OFII notamment, du format, du délai de conception, des suites
données aux produits conçus (diffusion, prise en main, accompagnement des utilisateurs…) et des
critères d’évaluation interne des actions.
- Si l’action a bénéficié d’une subvention dans le cadre du programme 104 en 2023, il conviendra de
joindre impérativement :
les justificatifs des cofinancements obtenus,
le bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées en 2023 faisant apparaître notamment le nombre de primo-arrivants touchés, déjà cité dans les critères de forme,
leur proportion par rapport à la file active totale,
la formalisation de l’évaluation de la progression des participants,
la liste anonymisée des personnes suivies et la durée finale de prise en charge à la sortie,
les résultats attendus, les résultats obtenus et l’explication des écarts.
En l’absence de ces éléments d’appréciation, le projet ne sera pas recevable.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 18 Les services de l’État, se réservent le droit de demander des informations et/ou pièces
complémentaires à réception du dossier.
De même, la commission de sélection des projets peut demander de nouveaux éléments
d’informations, ou la modification du projet présenté.
Compte tenu des priorités fixées par le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, les demandes de
financement d’actions d’intégration également ouvertes à d’autres publics que ceux visés dans le cadre
du présent appel à projets devront faire l’objet d’une recherche de cofinancements, au prorata du
nombre de personnes concernées.
Une synergie est à rechercher au niveau local avec les appels à projets au titre de la politique de la
ville, de la prévention de la délinquance et de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-
LGBT. Pour les projets structurants, il est conseillé de recourir en priorité aux financements pluriannuels
du FAMI.
Une attention particulière sera portée à la couverture territoriale des projets, à la complémentarité des
actions sur un même territoire, et à la mutualisation des projets.
6 – Le suivi et l’évaluation des actions financées
Évaluation des actions et suivi des publics
Une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est prévue.
Cette évaluation, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne
utilisation des crédits publics. Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour
l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter, dans les délais impartis, les différents
outils et indicateurs qui lui seront transmis.
Les services de l’État peuvent par ailleurs réaliser des visites sur site chez le porteur de projet financé
afin d’analyser le déroulement d’une action en cours. La qualité de primo-arrivant du public pris en
charge, ainsi que son adresse devront pouvoir être justifiées par le porteur de projet qui doit donc
s’organiser en amont afin de pouvoir apporter le justificatif adapté : tableau de suivi, feuilles
d’émargement, ou tout autre document contenant des indications comme la nationalité, le sexe, la date
d’obtention du premier titre de séjour, le numéro de CIR et l’adresse du bénéficiaire lors de l’inscription.
Les porteurs retenus devront :
- Avant le 30 juin 2024 : transmettre le compte-rendu financier (document CERFA n°15059*02 bilan
quantitatif et qualitatif).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 19 7 - Le calendrier et les modalités de dépôt des dossiers
7-1. Calendrier
- Entre le 27 février et le 15 mars 2024 : Publication de l’appel à projets au recueil des actes administratif du Var et ouverture de l’accès à Démarches simplifiées.
- 31 mars 2024 minuit : Date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projets
Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date.
7-2. Modalités de dépôt
Chaque porteur de projet devra envoyer un dossier complet sur le site Démarches simplifiées.
Plus d’informations via le lien : https://www.service-public.fr/P10015
En cas de difficulté d’accès à Démarches simplifiées, un exemplaire pourra être adressé aux services
de l’État, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par voie
dématérialisée uniquement à l’adresse :
ddets-saapv@var.gouv.fr
Envoi des fichiers volumineux via le lien : http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr
Contacts :
Emma IACIANCIO mél : emma.iaciancio@var.gouv.fr
Marie-Laure ALVAREZ mél : marie-laure.alvarez@var.gouv.fr
Mathilde MICHAUD-MOTTET mél : mathilde.michaud-mottet@var.gouv.fr
A Toulon, le 27 février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
Signé :
Agnès BONJEAN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 20 Synthèse des annexes :
Annexe 1 : Fiche utile sur le Règlement Général sur la Protection des Données pour les associations
Annexe 2 : Fiche action
Annexe 3 : AGIR communiqué de presse (2022)
Annexe 4 : Questionnaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 21 Annexe 1
Fiche utile sur le Règlement Général sur la Protection des Données pour les associations
Public visé : Associations sociolinguistiques de la loi 1901, financées par une DDETS
Contexte : Dans le cadre de votre activité vous êtes amené à collecter diverses informations rendant identifiables vos bénéficiaires. Cette collecte d’informations est soumise au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Objectif : Fournir des éléments de base pour être en conformité avec le RGPD.
Cadre juridique : Le RGPD est un règlement de l’Union européenne qui a pour objectif de protéger les droits fondamentaux des citoyens européens qui sont : la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.
Les changements dus à l’adoption du RGPD :
• La déclaration préalable de fichier auprès de la CNIL est supprimée ; • Le traitement papier est considéré comme un traitement de données personnelles ;
Nouvelles obligations :
Obligation générale :
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d’information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Lorsque qu’une association reçoit et collecte des informations, elle doit informer le bénéficiaire de : • L'identité du responsable du fichier ;
• La finalité du traitement des données ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
• Les droits d'accès aux informations délivrées, de rectification, d'interrogation et d'opposition. Les autres obligations liées au RGPD sont de :
• Recueillir l'accord des bénéficiaires et leur consentement d’une manière explicite (à travers la signature d’une fiche l’information de ces droits et la demande de son consentement pour traiter les informations) ;
• Veiller à la sécurité des systèmes d'information ;
• Assurer la confidentialité des données ;
• Indiquer une durée de conservation des données.
Attention, le non-respect du règlement peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.
Sources de la fiche : Le site officiel de l’administration française, obligation en matière de protection des données personnelles consulté le 3 avril 2019, Direction de l’information légale et administrative, Ministère de la justice
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 22 Annexe 2 FICHE ACTION
(une note explicative peut être annexée à la présente fiche)
PORTEUR :
Intitulé de l’action
Répartition des
financements N-1 et
demandes pour
l’année N en cours
Objectif
Lieu de déroulement
de l’action
Bénéficiaires
Description de l’action
ETP affectés à l’action
et qualifications
Nombre d’interventions
par semaine
Durée totale du
parcours
Indicateurs de
performance (atteinte
2023 et cible 2024)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 23 Annexe 3
AGIR : communiqué de presse (2022)
source : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR- pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 25 Annexe 4
QUESTIONNAIRE RELATIF AUX STRUCTURES FINANCÉES SUR LE PROGRAMME 104
1. Identification
Nom du porteur de projet Nom du projet
Statut juridique du porteur Date de la visite
Année de financement Financement BOP 104 Cofinancements Coût total du projet
2023 €
Adresse du porteur/lieu de la visite Orientation thématique à laquelle répond le projet (cochez)
¨ Apprentissage de la
langue française
¨ Apprentissage de la
citoyenneté et des valeurs
républicaines
¨ Accompagnement vers l’emploi
¨ Autre (à préciser)
¨ Accompagnement global
Personne en charge de réaliser la visite Interlocuteur du porteur de projet rencontré dans le cadre de la visite
Prénom, Nom Fonction Service Prénom, Nom Fonction Email
Description succincte du projet :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 26 2. Mise en œuvre du projet
a) Les activités mises en œuvre correspondent-elles aux activités conventionnées?
b) Y-a-t-il eu des modifications dans l’analyse des besoins (du territoire ou du public) qui ont requis une
adaptation du projet?
c) Comment est organisée l’équipe mobilisée pour la mise en œuvre du projet (nombre d’ETP, fonctions,
dispositif de pilotage interne)?
d) Quel dispositif a été mis en place pour assurer la conformité et le suivi du public cible ?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 27 e) Préciser les modalités de contrôle de l’absentéisme et les éventuels outils utilisés pour lever les freins
éventuels au manque d’adhésion des publics de l’action
f) Préciser la méthode d’évaluation de la progression linguistique (taux de réussite aux examens)
g) La satisfaction du public accueilli est-elle suivie grâce à des questionnaires, des évaluations informelles ?
f) Le contenu pédagogique des ateliers (si applicable) est-il élaboré par le porteur de projet lui-même ? si
oui, a-t-il été partagé avec d’autres partenaires ?
3. Conditions d’accueil et locaux
a) Les locaux sont-ils facilement accessibles ? (accessibilité, visibilité, situation dans la ville…)
b) Quels types de locaux sont dédiés à l’accueil du public ? (salles de formation, salles d’attente, bureaux
pour entretiens …) Sont-ils adaptés à l’activité envisagée ?
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 28 4. Partenariats mis en réseau
a) Quels sont les partenaires du porteur de projet ? S’agit-il de partenaires au niveau départemental et/ou
régional ?
Nom du partenaire Statut juridique du porteur Localisation du porteur
b) Le porteur de projet anime-t-il des activités au niveau du réseau ? (formation de professionnels,
échanges avec le réseau dans le cadre de l’orientation du public accueilli vers ses partenaires,
organisation d’évènements communs…)
c) Le porteur de projet participe-t-il à des comités de pilotage au niveau de la région ou du département,
avec les services de l’Etat et/ou les collectivités locales?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 29 d) Quelles sont les modalités d’orientation du public ?
e) Le porteur a t’il passé une convention avec le programme d’intégration AGIR et plateforme
linguistique ABCD FLE ?
5. Impact du projet
a) Quels sont les premiers résultats du projet (éléments qualitatifs) ? Sont-ils conformes aux résultats
attendus ?
b) Le cas échéant, comment a évolué le projet par rapport à l’année précédente ?
En termes du nombre de
personnes accueillies ou
accompagnées
En termes de mise en œuvre
(équipe, locaux, fréquence des
ateliers…)
En termes de contenu
pédagogique (le cas échéant)
Autres
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 30 c) Des moyens de communication autour du projet ont-ils été mis en place ? Lesquels ? (flyers, affiches,
sites internet, presse…)
d) Des difficultés particulières de mise en œuvre ont-elles été relevées par le porteur de projet ?
e) Appréciation générale (champs libre)
f) L’action mériterait-elle d’être reconduite l’année prochaine ? à l’identique ?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-27-00008 - AAP programme 104 action12 2024 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19
du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture
ou l’enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées définie à l’article 4 du
L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice
de Jean-Baptiste FOURVEL chargé de recherche
au CNRS
pour procéder ou faire procéder
sur les communes du département du Var
à la capture, l’enlèvement et la détention à but
scientifique de spécimens - individus morts - de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789) pour les années 2024 à 2028 inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 32 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de Jean-Baptiste FOURVEL
chargé de recherche au CNRS
pour procéder ou faire procéder
sur les communes du département du Var
à la capture, l’enlèvement et la détention à but scientifique
de spécimens - individus morts - de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;
AP2024 – détention spécimens morts de Tortue d'Hermann – Chargé de recherche CNRS - page 1/7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 33 VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée par monsieur Jean-Baptiste FOURVEL, en sa qualité de chargé de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS), composée du formulaire CERFA n°13 616*01 du 06 septembre 2023 et de sa pièce annexe, en vue d'étude scientifique de spécimens morts de Tortue d’Hermann ;
VU le protocole expérimental établi le 01 mars 2023 avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC) de Carnoules (Var) en vue de collecter les spécimens – individus morts ;
VU la mise à disposition du public menée du 08 janvier au 28 janvier 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que ce projet de recherche (approches archéologiques, paléontologiques et taphonomiques visant à comprendre les modalités de subsistance des communautés humaines passées à partir de restes de chéloniens retrouvés sur des sites de fouilles : carapaces fracturées et brûlées), basé sur des reconstitutions à partir de spécimens - individus morts - est sans incidence sur la population vivante existante ;
CONSIDÉRANT que la SOPTOM est la structure "référente" et fournisseur de spécimens - individus morts, au vu du protocole établi ;
AP2024 – détention spécimens morts de Tortue d'Hermann – Chargé de recherche CNRS - page 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 34 CONSIDÉRANT que l’expérimentation doit se faire avec un nombre de spécimens morts suffisants pour garantir une bonne connaissance des pratiques ; connaissance qui sera partagée, notamment avec la communauté scientifique ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d’espèce, objet de la demande, dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire/des mandataires et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est monsieur Jean-Baptiste FOURVEL, en sa qualité de chargé de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'adresse postale de référence est : 4 rue Auguste Comte - 31400 TOULOUSE Le siège social de l’organisme de rattachement : CRCN CNRS, UMR7269 LAMPEA, AMU, Maison Méditerranéenne des Sciences de l'Homme, 5 Rue du Château de l'Horloge, CS90412, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2 , région Provence-Alpes Côte d'Azur, France.
Au vu du protocole établi, la SOPTOM pourra fournir le bénéficiaire en spécimens morts et le conseiller dans son projet de recherche.
Le bénéficiaire pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides techniques et logistiques ponctuelles, qui seront sous sa responsabilité et sa surveillance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention. Le bénéficiaire engage au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces de chéloniens et à leur connaissance.
Le bénéficiaire est en charge de l’application de la présente dérogation. Il est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, à la récupération, au transport, à la manipulation et la destruction dans un objectif de recherche et d'expérimentation sur des spécimens - individus morts - de l'espèce protégée suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
La présente autorisation vaut autorisation de transport du département du Var vers le site d'expérimentation.
Cette autorisation est également délivrée pour les cas suivants : - transfert des spécimens vers le CNRS ou bien vers un laboratoire à des fins scientifiques. - transfert des spécimens vers un muséum, une exposition temporaire, à des fins pédagogiques.
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans un centre agréé.
AP2024 – détention spécimens morts de Tortue d'Hermann – Chargé de recherche CNRS - page 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 35 Le nombre des spécimens - individus morts - utiles à l'expérimentation n'est pas limité. - un inventaire devra être tenu à jour par la SOPTOM,
- le rapport détaillé produit par le bénéficiaire devra en faire mention.
Ces deux documents devront mentionner : nombre, sexe, âge des spécimens et préciser s'ils sont complets ou partiels, calcinés ou non, ainsi que tous les autres éléments assurant un descriptif complet de l'état de réception, de traitement et de conservation.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les lieux de collecte
- centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC) de Carnoules (Var) - La SOPTOM définira le lieu de collecte de l’individu mort sur le terrain, s’il y a lieu.
La manipulation
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens".
Le conditionnement en vue du transport
Les individus morts sont conditionnés de façon à ne pas diffuser d’odeurs et de suintement, et à garder au maximum l’intégrité du spécimen.
Les échantillons sont préservés dans des conditionnements étanches.
Les précautions d'usage
En cas de destruction du spécimen par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le bilan annuel et le rapport final. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Article 4 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire dispose d'une durée de 5 ans pour lancer et finaliser son expérimentation, de 2024 à 2028 inclus.
Les périodes de récupération des spécimens sont laissées à l'appréciation du chargé de recherche. Mais, elles devront être consignées par la SOPTOM et figurer dans le rapport final.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
AP2024 – détention spécimens morts de Tortue d'Hermann – Chargé de recherche CNRS - page 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 36 Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques et les mettre dans des points de collecte,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment de déplacement sur site,
• ne pas effectuer des incursions proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé par le bénéficiaire. Il est fourni uniquement durant l'année n en fin d'année. Il porte notamment sur le nombre de spécimens utilisés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport final de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin de connaître les résultats de l’opération, de s'assurer de son succès en termes d'expérimentation, de connaître les conclusions, d'envisager les suites à donner à cette opération.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations ;
4. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation sur l'espèce : 1. Nombre de jours ;
2. Constats ;
3. Résultats ;
4. Conclusion.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’expérimentation seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus tard en janvier 2029.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 37 Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ; - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
La DDTM du Var devra être avertie par le bénéficiaire du démarrage de l’opération, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de préavis.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-19 du 05 mars 2024 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du 38 Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM) ;
• centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
• centre de soins faunes sauvage (CSFS)
• au directeur du centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Fait à Toulon, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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mer du Var
83-2024-03-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20
du 05 mars 2024 portant dérogation à
l’interdiction de perturbation intentionnelle
d’espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de
l’Environnement au bénéfice de monsieur Lucas
STOFA, médiateur naturaliste, ornithologue,
réalisateur pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de La Garde,
sur le site de l'espace nature départemental du
Plan, à un suivi scientifique filmé de nidification
du Blongios nain - Ixobrychus minutus (Linné,
1766) et de la Rousserolle turdoïde -
Acrocephalus arundinaceus (Linné, 1758) pour
l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de monsieur Lucas STOFA,
médiateur naturaliste, ornithologue, réalisateur
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de La Garde,
sur le site de l'espace nature départemental du Plan,
à un suivi scientifique filmé de nidification
du Blongios nain - Ixobrychus minutus (Linné, 1766)
et de la Rousserolle turdoïde - Acrocephalus arundinaceus (Linné, 1758) pour l'année 2024
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
AP2024 dérogation perturbation intentionnelle - oiseaux – STOFA - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle 41 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 à L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour perturbation intentionnelle, déposée le 10 janvier 2024 par monsieur Lucas STOFA, en sa qualité de médiateur naturaliste - ornithologue - réalisateur ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti d'une note explicative ;
VU le protocole de suivi de nidification du Blongios nain (Ixobrychus minutus) et de la Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus) établi spécifiquement par le demandeur et l'association "Chercheurs en herbe" pour la recherche scientifique et le tournage documentaire animalier sur le site "Espace nature départemental du Plan - 83130, LA GARDE" ;
VU la saisine du 17 janvier 2024 de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes- Côte d'Azur (LPO PACA), association de protection de l'environnement ;
VU la mise à disposition du public menée du 25 janvier au 14 février 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le demandeur, de par ses connaissances et son expérience, de par ses activités et ses fonctions, de par protocole établi, peut contribuer à la connaissance des habitats et des espèces protégées sur l'espace naturel sensible (ENS) de type zone humide renaturalisée du "Plan de La Garde" situé sur la commune de la Garde (83130) et du Pradet (83220) dans le département du Var ;
AP2024 dérogation perturbation intentionnelle - oiseaux – STOFA - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle 42 CONSIDÉRANT la vocation scientifique et pédagogique du documentaire animalier envisagé en faveur de la sensibilisation aux enjeux de protection des oiseaux et les précautions et engagement prévus par le demandeur pour éviter toute perturbation ou tout stress des animaux lors des prises de vue par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur lieu d'implantation ou leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est monsieur Lucas STOFA, responsable du projet en sa qualité de médiateur naturaliste, ornithologue, réalisateur.
Le siège administratif se situe : 733 chemin de Saint-Esprit - 83300 Draguignan, Var, Provence- Alpes-Côte d'Azur, France.
Le bénéficiaire pourra être assisté des membres de l'association "Chercheurs en herbe" dont le directeur est monsieur Cédric LARRODÉ.
Le siège administratif de l'association est : 250 avenue Franklin Roosevelt - 83000 Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces et approcher les nids en toute sécurité.
Le bénéficiaire pourra s'appuyer sur des techniciens, des bénévoles et des stagiaires pour des aides techniques et logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par le bénéficiaire. Le bénéficiaire engage au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention.
Le bénéficiaire est en charge de l’application de la présente dérogation. Le bénéficiaire assure notamment le suivi technique et le rendu compte.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et un suivi scientifique de la nidification pour la réalisation d'un projet pédagogique et de sensibilisation, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à approcher les spécimens, en vue de réaliser des prises de vue sur les spécimens d'espèces protégées suivantes :
- du Blongios nain - Ixobrychus minutus (Linné, 1766)
- de la Rousserolle turdoïde - Acrocephalus arundinaceus (Linné, 1758)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle 43 Les visites des nids seront réduites au strict nécessaire pour la pose et la maintenance des dispositifs d’enregistrements qui captent les comportements de ces espèces au nid. La présence de l’opérateur au nid sera de maximum 5 minutes.
Pour procéder à la réalisation de prises de vue, l’opérateur respectera une distance minimale de non dérangement du nid de 60 centimètres.
Aucun contact physique avec le nid, ni avec les éventuels œufs, poussins et adultes n'est autorisé.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs, oisillons, adultes) ni l'enlèvement des nids occupés, pour quelque raison que ce soit. Cependant, s’il est nécessaire de procéder à l’enlèvement des nids pour des raisons sanitaires ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu’une fois la période de nidification terminée. Le motif devra être justifié dans le rapport de fin d'opération.
La manipulation éventuelle des spécimens dans le nid est effectuée après utilisation d’un gel hydroalcoolique permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de bactéries. Effectivement, si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Localisation de l'intervention
Le secteur d'intervention se situe au sein de l’espace naturel sensible de l’espace nature départemental du Plan sur la commune de La Garde dans le département du Var.
Le bénéficiaire devra au préalable obtenir l’autorisation du gestionnaire du site.
Les secteurs favorables à la nidification de ces espèces se basent sur les caractéristiques de la roselière identifiées lors d'une ou plusieurs visites préalables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée pour une année civile : l'année 2024.
Les périodes d'intervention sur l'année sont définies dans le protocole d’investigation se décomposant en deux phases temporelles :
- La première survient lors de la période hivernale (janvier-février 2024), en amont de l’arrivée du Blongios nain et de la Rousserolle turdoïde sous nos latitudes (migration pré-nuptiale). - La seconde commence au printemps, lors de l’arrivée de ces espèces sur le site pour nidification et se termine en été, dès la migration post-nuptiale (avril-août 2024).
Les opérations peuvent se dérouler en plusieurs passages.
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phase préparatoire
Une ou plusieurs visites préalables à toute installation du matériel de prise de vue permettra de bien identifier les lieux de nidification. Le repérage des oiseaux et de leurs nids s'effectuera uniquement à la jumelle et à l’œil ; aucun drone ne sera utilisé.
Le bénéficiaire joindra au rapport de fin d'opération une cartographie des sites d’intervention indiquant les emplacements des nids de Blongios nain et de Rousserolle turdoïde. Le matériel d’imagerie sera testé pour optimiser son autonomie, son stockage et son installation pour ainsi réduire au maximum la présence humaine au nid.
phase opérationnelle sur le terrain
Un comptage des individus et l’identification des nids devront être effectués avant la première campagne de prises de vue. Un second comptage pourra utilement être réalisé à l’issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à l’envol.
Aucune image ne sera tournée en cas de comportement de stress observé chez les spécimens.
Si une fuite des oiseaux à petite vitesse est observée en présence des équipes, les personnes quitteront les lieux immédiatement, mais sans précipitation.
Même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence de l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne devra, en aucun cas dépasser 60 minutes.
Toute interaction ou contact physique avec les animaux présents sur le site sera proscrite.
phase post-opération
Le documentaire et les différents supports pédagogiques élaborés diffuseront un message de sensibilisation du public sur les oiseaux, sur leurs enjeux de conservation et de protection ; l'espace sensible y sera valorisé, ainsi que la présente autorisation.
Le documentaire mentionnera la présente autorisation.
Le documentaire ne diffusera aucun message de publicité commerciale ou assimilé. Aucune image ne montrera dans le même champ des membres de l'équipe et un oiseau.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire s'assure de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes:
- interdiction de nourrir les oiseaux, notamment en respect du Règlement sanitaire départemental,
- limitation des accès aux oiseaux aux ressources alimentaires (poubelles par exemple), - collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme matériaux pour construire les nids,
- enlèvement, tri et stockage des déchets produits, dans des containers adaptés à les recevoir et fermés,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle 45 Dans toutes publications, et quelques soient les supports, le bénéficiaire : - précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées. - informe et sensibilise la population varoise sur les espèces protégées et les précautions prises afin de réaliser le présent projet sans dérangement excessif sur ces espèces.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un rapport détaillé et complet en fin d'opération est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises.
Ce rapport peut utilement répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification connues, à l’aide d'une cartographie ;
Il. La description des mesures de prévention prises
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours, conditions de prises de vue, nombre de couples nicheurs suivis, difficultés, ) ; 3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées; 5. Les résultats constatés :
Le comptage des nids, œufs et poussins doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement analysable.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (oeuf, poussin, adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population
2. Les nidifications constatées
3. Le recensement de la population sur le site en début de nidification et en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site, impactée par les opérations.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-20 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle 46 Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est d'une année, jusqu'au 31 décembre inclu, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de l’agence régionale de la santé (ARS) – délégation territoriale de Toulon ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var ;
• au maire de la commune concernée.
Fait à Toulon, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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mer du Var
83-2024-03-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-21
du 05 mars 2024 portant dérogation à
l’interdiction d'exposition de spécimens
d’espèces animales protégées définies à l’article
L.411-2 du code de l’environnement au bénéfice
de la fédération départementale des chasseurs
du Var (FDC83) pour procéder ou faire procéder
à
l'acheminement, la préparation, la conservation
et l'exposition, l'étude et la valorisation
d'oiseaux naturalisés à partir de 2024 et sans
limite de temps
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de spécimens d’espèces animales protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83)
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation et l'exposition, l'étude et la valorisation d'oiseaux naturalisés
à partir de 2024 et sans limite de temps
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 à L.131-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-21 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction d'exposition de spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article 50 VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition, déposée le 29 janvier 2024 par la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83), représentée par monsieur Laurent FAUDON, en sa qualité de président ; demande composée du formulaire CERFA n°11 628*02 assorti de la note explicative ;
VU la mise à disposition du public menée du 08 au 28 février 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions de service public, de par ses activités et ses fonctions, peut contribuer à la connaissance et l'éducation du public en matière d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces ne peut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession, la manipulation, mais surtout la conservation de spécimens, dans des lieux de stockage ou d'exposition adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit d'animaux déjà naturalisés à titre conservatoire ;
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ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83), représentée par monsieur Laurent FAUDON, en sa qualité de président.
Le siège administratif se situe 21 rue de Tielt - Place Clémenceau - 83170 Brignoles, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Email : contact@fdc83.com
Site Internet : www.fdc83.com
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « le mandataire », est :
• monsieur Michel PONS - Technicien FDC83
Le mandataire assure notamment le suivi technique et le rendu compte.
Les personnes participant à la réalisation des opérations de manipulation, de transport et d'acheminement, de préparation, d'exposition et de conservation, sont sous la responsabilité du mandataire.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de manipulation, de transport et d'acheminement, d'exposition et de conservation, sur les spécimens d'espèces animales protégées suivants :
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32 espèces d'oiseaux protégés, soit un nombre de 36 oiseaux (couples ou doublons).
Provenance
Prêt de l'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) sis 16, rue du Vercors - 69960 CORBAS
Localisation de l'exposition
Les spécimens sont conservés dans l'écomusée ou les locaux de la FDC83 sise à Brignoles, ou ses annexes et ses réserves.
Conservation
L'exposition d'animaux naturalisés s'effectue dans un décor naturel ou dans des vitrines. Dans tous les cas, l'état de conservation sous forme entière doit être garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
La manipulation des spécimens est effectuée après utilisation d’un gel hydroalcoolique permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de bactéries.
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
- éventuellement, si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la date de la dérogation.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle, étiquette, film, ...) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- les caractéristiques du spécimen : mâle, femelle, juvénile, ..., éventuellement, âge, couleurs, ... ;
- si elle est connue, la date de découverte du spécimen et le lieu, la cause de la mort .
Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires
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Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette exposition a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Dans le cas d’opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le programme qu’il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le bénéficiaire valorisera cette action pédagogique afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces protégées et de leurs milieux.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Au bout de cinq années, est également communiqué un rapport de synthèse, idéalement avant le 31 décembre, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de présentation et de conservation, sa fréquentation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise en œuvre.
Ce rapport doit envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
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La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil départemental du Var
• au président de l’association des maires du Var
Fait à Toulon, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation exposition – FDC83 - page 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-21 du 05 mars 2024 portant dérogation à l’interdiction d'exposition de spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article 56 Préfecture du VAR
83-2024-02-28-00057
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/40 du 28
février 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00057 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/40 du 28 février 2024 57
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/40 du 28 février 2024
portant agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Pascal ALBANESE
entrepreneur individuel dirigeant la Carrosserie ALBANESE Fils ZAC des Pradeaux
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
Agrément enregistré sous le n° 111
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à R.325-52 ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU la demande en date du 4 novembre 2023 de Monsieur Pascal ALBANESE gérant la Carrosserie ALBANESE et Fils, en vue d’obtenir l’agrément de gardien de fourrière automobile pour l’exploitation et les installations de celle-ci ;
VU le rapport d’enquête des services de gendarmerie du 31 janvier 2024 ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 13 février 2024 ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00057 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/40 du 28 février 2024 58 Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l’agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal ALBANESE, gérant la Carrosserie ALBANESE et Fils, est agréé en qualité de gardien pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située ZAC des Pradeaux à SAINT-CYR-SUR-MER (83270 ).
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et porte le numéro 111.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d’agrément devra être adressée, au plus tard, trois mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 5 : Les engagements pris par Monsieur Pascal ALBANESE, dans le document intitulé « engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00057 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/40 du 28 février 2024 59 Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00057 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/40 du 28 février 2024 60 Préfecture du VAR
83-2024-02-28-00058
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/41 du 28
février 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00058 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/41 du 28 février 2024 61
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/41 du 28 février 2024
portant agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Madame Annie MAIGRE née FLACHET
gérante du GARAGE DE LA ZONE
437, avenue des entrepreneurs
83560 VINON-SUR-VERDON
Agrément enregistré sous le n° 112
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à R.325-52 ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU la demande en date du 14 novembre 2023 de Madame Annie MAIGRE née FLACHET gérante du GARAGE DE LA ZONE, en vue d’obtenir l’agrément de gardien de fourrière automobile pour l’exploitation et les installations de celle-ci ;
VU le rapport d’enquête des services de gendarmerie du 30 janvier 2024 ;
VU l’avis favorable, avec réserve, émis par la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 13 février 2024 ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00058 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/41 du 28 février 2024 62 Considérant que la CDSR, qui s’est tenue le 13 février 2024 à la préfecture du Var, a émis un avis favorable sous réserve de justifier que les installations de la fourrières ne contreviennent pas aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article R. 325-24 du code de la route
Considérant que l'article précité dispose que les gardiens de fourrière ne peuvent exercer les activités de destruction ou de retraitement des véhicules usagés ; qu’il ressort de l’instruction du dossier qu’au regard de la configuration des lieux, l’activité de fourrière se situe à proximité d’une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers ; que, dans ces conditions, il y a lieu de délivrer provisoirement un agrément pour une durée de 3 mois dans l’attente de la levée des réserves ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Annie MAIGRE née FLACHET, gérante du GARAGE DE LA ZONE, est agréé en qualité de gardien pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 437 avenue des entrepreneurs à VINON-SUR-VERDON (83560).
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de trois mois à compter de la date du présent arrêté et porte le numéro 112.
ARTICLE 3 : La bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4: Les engagements pris par Madame Annie MAIGRE née FLACHET, dans le document intitulé « engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00058 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/41 du 28 février 2024 63 Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00058 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/41 du 28 février 2024 64 Préfecture du VAR
83-2024-03-01-00010
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00010 - AP renouv Agrément signé 65
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 15 du 1er mars 2024
portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim de la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019 autorisant Monsieur Fabien DECOR, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MAXI-MOMES», situé 6 rue de la République 83210 SOLLIES-PONT et identifié sous le numéro E1908300020 ;
Vu la demande de Monsieur Fabien DECOR reçue en préfecture le 19 Février 2024, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim de la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00010 - AP renouv Agrément signé 66 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral du 4 février 2019 autorisant Monsieur Fabien DECOR, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MAXI-MOMES», situé 6 rue de la République 83210 SOLLIES-PONT et identifié sous le numéro E1908300020 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM – Quadri-léger ; AM Cyclo ; A/A1/A2.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim de la Directrice de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 1er mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l’Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00010 - AP renouv Agrément signé 67