Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°034 du 13 mars 2024 NOMMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°034 du 13 mars 2024 NOMMINATIF Document publié le Mercredi 13 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°034 du 13 mars 2024 NOMMINATIF)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-034

PUBLIÉ LE 13 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –

029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –

030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-03-04-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024

– 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur

RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024

autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 04/03/2024 par laquelle Monsieur RAMIN Georges sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1/5

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 4Considérant que Monsieur RAMIN Georges a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur RAMIN Georges par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur RAMIN Georges est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste

des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 5ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de MONTMEYAN, LA VERDIERE, ST-JULIEN LE MONTAGNIER ;

- à proximité du troupeau de Monsieur RAMIN Georges ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTMEYAN, LA VERDIERE, ST-JULIEN LE MONTAGNIER

;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 6• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur RAMIN Georges informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RAMIN Georges informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RAMIN Georges informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 7• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 04 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Lucien GIUDICELLI

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 029 du 04 mars 2024 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-03-07-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024

– 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame

WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024

autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 05/03/2024 par laquelle Madame WALLACE Valéria sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Madame WALLACE Valéria a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 10Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame WALLACE Valéria par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Madame WALLACE Valéria est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste

des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 11ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de : LE LUC, GONFARON, LE CANNET-DES-MAURES, PIGNANS ; - à proximité du troupeau de Madame WALLACE Valéria ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de : LE LUC, GONFARON, LE CANNET-DES-MAURES, PIGNANS ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 12Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Madame WALLACE Valéria informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame WALLACE Valéria informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame WALLACE Valéria informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 13ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 07 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Lucien GIUDICELLI

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 030 du 07 mars 2024 autorisant Madame WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 14