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Déliberation - AU 2025 019 Extension du Dispositif de Videoprotection Demande Subvention
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 019 Extension du Dispositif de Videoprotection Demande Subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé de réception - Mini ère de lé rieur
84-218400174-20250312-AU-2025-019-A
Accusé certifié exécutoire
R # ] | RÉPUBLIQUE SE BÉDOR par le préfet : 12/03/2025] n z Publication : 12/03/2025 MONT VENTOUX a” COMMUNE DE BED our l'autorité compétente par délégation
DÉCISION DU MAIRF
Décision N° MA-DEC-2025-019 du AS 2025
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION — DEMANDE DE SUBVENTION
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal
au Maire, et notamment le 26ÈME alinéa relatif à l’autorisation de demander à tout organisme financeur
l'attribution de subventions pour l’ensemble des budgets, toutes sections confondues ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-014 du 5 mars 2025 portant approbation du projet d'extension
du dispositif de vidéoprotection et de son plan de financement,
CONSIDERANT l'appel à projet Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT l'éligibilité du projet à ce dispositif,
CONSIDERANT le coût estimatif du projet d’un montant de 32 058,90€ HT et la nécessité d’en assurer l'équilibre financier,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès de l'Etat, dans le cadre du dispositif « Dotation d'équipement des territoires
ruraux 2025 », une subvention à hauteur de 16 029,45€, représentant 50% du montant estimatif de l'opération
ci-dessus visée.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et au Responsable du service de gestion comptable
de Monteux
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et publiée sur le site internet
de la commune.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 12/03/2025
et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 12/03/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.