Compte-Rendu - CR Conseil 28 04 2011

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil 04 12 2008

Compte-Rendu - CR Conseil 22 09 2011

Compte-Rendu - CR Conseil 27 10 2011

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

Compte-Rendu - CR Conseil 08 12 2011

Compte-Rendu - CR Conseil 24 02 2011

Compte-Rendu - CR Conseil 28 05 2015

Compte-Rendu - CR Conseil 28 11 2013

Compte-Rendu - CR Conseil 16 06 2011

Compte-Rendu - CR Conseil 12 04 2012

Compte-Rendu - CR Conseil 28 04 2011 Document publié le Jeudi 28 avril 2011 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 28 04 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil de Communauté

du 28 avril 2011

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 39 Présents : 39

Titulaires : 34

Suppléants : 5

Date de convocation du Conseil de Communauté : 20 avril 2011

Secrétaire de Séance élu(e) : M. Hervé KINTZELMANN.

Compte rendu affiché le : 5 mai 2011

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Francis HORNECKER, Daniel PETER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Jean-Paul KRAEMER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Mmes Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Denis REINER, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Michel OBERLE. Mme Elisabeth MULLER.

Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Gérard KRIEGER, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Pascal JAN. Mme Murielle PHILIPPE.- 2 -

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Jean-Georges PAULEN, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, André CHRIST, Ender UZUNKAYA, Denis SCHNEIDER, Patrice SAVELSBERG, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Marie-Paule GAEHLINGER, Patricia PERTSCHI, Isabelle JUNG, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Raymond KERN, Olivier SCHLATTER, Etienne GOETZ, Yannick SCHAEFFER, Gérard KILFIGER, Jean-Claude HEYD.

Mmes Christiane FOURNIER, Odile RUHLMANN.

Invités:

M. Thierry CARBIENER, Conseiller Général du Bas-Rhin,

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services de la Ville de Saverne, M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne,

M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison du Conseil Général de Saverne.

Administration :

Mme Adeline KRAEMER, Référente de la Direction Administrative et Financière, M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques,

M. Lionel SIEGEL, Directeur du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide.

* * * * * *- 3 -

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 2 du 24 février 2011 – Approbation.

Affaires Générales

N° 2011 – 11 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil de Communauté - Compte rendu.

Aménagement de l’espace

N° 2011 – 12 Avis sur le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté du syndicat mixte du SCoT de la Région de Saverne.

Affaires Immobilières

N° 2011 – 13 Exercice du droit de priorité en vue de l’acquisition de la parcelle du domaine public appartenant à l’Etat sise à Steinbourg – Maison Eclusière n° 35.

N° 2011 – 14 Cession d’un bien immeuble par la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

Développement Economique

N° 2011 – 15 Réalisation d’une étude portant sur la dynamique commerciale et artisanale du Territoire.

Finances

N° 2011 – 16 Compte de gestion 2010 du comptable.

N° 2011 – 17 Compte Administratif 2010.

N° 2011 – 18 Affectation du résultat de fonctionnement 2010.

N° 2011 – 19 Transport à la demande – Subvention d’équilibre.

N° 2011 – 20 Bilan annuel 2010 des acquisitions et cessions immobilières. N° 2011 – 21 Fixation des taux d’imposition 2011.

N° 2011 – 22 Budget 2011.

N° 2011 – 23 Budget 2011 – Subventions de fonctionnement accordées. N° 2011 – 24 Budget 2011 – Fonds de concours accordés aux Communes. Fonds de concours à la Commune de Thal-Marmoutier – Restructuration du Mille Club.

N° 2011 – 25 Budget 2011 – Fonds de concours accordés aux Communes. Fonds de concours à la Commune de Saessolsheim – Rénovation de la salle polyvalente.

N° 2011 – 26 Budget 2011 – Fonds de concours accordés aux Communes. Fonds de concours à la Commune de Gottenhouse – Construction d’une salle socioculturelle et aménagement du parking.

Ressources Humaines

N° 2011 – 27 Convention de mutualisation de la direction des services entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

Habitat

N° 2011 – 28 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers. N° 2011 – 29 Mutualisation d’un conseil architectural entre 8 Communautés de Communes de 2011 à 2013.

Divers

* * * * *- 4 -

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

M. Hervé KINTZELMANN comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

Un problème informatique a engendré quelques désagréments dans la transmission des courriels de convocations. Le Président s’en excuse.

Le Président remercie M Laurent BURCKEL pour son apport de précisions quant aux documents budgétaires.

M. Jean-Claude DISTEL interviendra en fin de séance sur le concours communes fleuries.

PROCES VERBAL N° 2 DU 24 FEVRIER 2011 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE

le procès-verbal n° 2 du 24 février 2011.

N° 2011-11

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE – COMPTE RENDU.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil de Communauté décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil de Communauté,

le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

− Arrêté n° 01/2011 du 24 février 2011 – Portant décision d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

− Arrêté n° 02/2011 du 15 mars 2011 – Portant fixation des tarifs des structures petite enfance. − Arrêté n° 04/2011 du 30 mars 2011 – Portant mise en application du règlement intérieur de l’aire d’accueil des Gens du Voyage et entrainant la fermeture du Site.

− Conclusion des marchés suivants :- 5 -

Pour la tranche inférieure ou égale à 20 000 euros H.T.

N° marché Objet Attributaire Montant H.T. notifié Date de notification FOURNITURES

2010/002 MULTI-ACCUEILS DE DETTWILLER - Fourniture de denrées alimentaires – Lot 1 et 2 – Volaille et viandes fraîches WILL 7 500,00 € 03/12/2009

2010/002 MULTI-ACCUEILS DE DETTWILLER - Fourniture de denrées alimentaires – Lot 3 – Fruits et légumes POMONA 4 000,00 € 05/01/2010 2010/002 MULTI-ACCUEILS DE DETTWILLER - Fourniture de denrées alimentaires – Lot 4 – Beurre œuf fromage SODIFRAIS 5 000,00€ 03/12/2009 2010/002 MULTI-ACCUEILS DE DETTWILLER - Fourniture de denrées alimentaires – Lot 5 - Surgelés EUROCASH 5 000,00 € 03/12/2009 2010/002 MULTI-ACCUEILS DE DETTWILLER - Fourniture de denrées alimentaires – Lot 6 – Epicerie EUROCASH 20 000,00 € 03/12/2009 2010/003 CENTRE NAUTIQUE – Fourniture de chlore gazeux GAZECHIM 9 000,00 € 23/12/2009 2010/004 PETITE ENFANCE – Couches et produits d’hygiène bébés RIVADIS 10 000,00 € 04/12/2009 2010/004 PETITE ENFANCE – Petits pots et produits alimentaires pour bébés RIVADIS 8 000,00 € 04/12/2009 2010/015 CCRS – ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES AGEDIS 12 500,00 € 22/11/2010 2010/016 ENFANCE-JEUNESSE – Fourniture de denrées alimentaires pour les structures Enfance-Jeunesse EUROCASH 5 000,00 € 13/09/2010 2010/019 ENFANCE-JEUNESSE - Fourniture de denrées alimentaires pour les besoins des services – Fruits et légumes POMONA 1 500,00 € 02/11/2010 TRAVAUX

SERVICES

2010/005 CCRS – Tri sélectif pour les bâtiments de la CCRS SCHROLL 3 500,00 € 25/11/2009

2010/006 CCRS – Nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments communautaires SETIP 4 000,42 € 24/04/2010 2010/018 CCRS – Prestations d’impressions diverses OTT imprimerie 10 000,00 € 28/12/2010 PRESTATIONS INTELLECTUELLES- 6 -

Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 euros H.T. et inférieure à 50 000 euros H.T.

N° marché Objet Attributaire Montant H.T. notifié Date de notification

FOURNITURES

2010/001 CCRS – Fournitures de produits d’entretien pour les besoins de la CCRS ALSACE PRO HYGIENE 30 000,00 € 03/12/2009

2010/007 CCRS – Fournitures de bureau et consommables informatiques OFFICE DEPOT 25 000,00 € 01/02/2010

2010/008 CENTRE NAUTIQUE – Fourniture de produits de traitement d’eau BAYROL 25 000,00 € 16/02/2010

SERVICES

2010/009 MULTI-ACCUEIL DE DETTWILLER – Nettoyage des locaux SAMSIC 40 112,64 € 25/02/2010

2010/011 CCRS – Entretien des espaces verts JARDINS GOTTRI 24 798,00 € 01/06/2010

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

2010/014 CCRS - Marché de prestations intellectuelles – diagnostic qualité service des structures Enfance- Jeunesse AEMCO 30 000,00 € 10/08/2010

2010/012 CCRS – Etude de faisabilité pré-opérationnelle pour l’aménagement d’une ZA intercommunale à STEINBOURG LOLLIER 30 600,00 € 23/06/2010

Pour la tranche supérieure ou égale à 50 000 euros H.T. et inférieure à 193 000 euros H.T.

N° marché Objet Attributaire Montant H.T. notifié Date de notification

FOURNITURES

2010/013 JEUNESSE – Fourniture et livraison des repas nécessaires au fonctionnement des ALSH de la CCRS L’ALSACIENNE DE RESTAURATION 110 000,00 € 19/08/2010

SERVICES

2010/010 AIRE DES GENS DU VOYAGE - Entretien et aide à la gestion des Gens du voyage VAGO 84 140,00 € 27/05/2010- 7 -

N° 2011-12

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ARRETE DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA REGION DE SAVERNE

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Par délibération en date du 22 décembre 2010, le comité syndical du SCoT a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale de la région de Saverne.

Les éléments du projet de schéma arrêté ont été transmis par courrier daté du 31 janvier 2011. Diverses réunions de présentation du projet de SCoT ont été organisées et la Communauté de Communes de la Région de Saverne a pris part aux réunions des Personnes Publiques Associées afin de prendre connaissance du dossier et d’émettre des avis.

En application des articles L121-4 et L122-8 du code de l’urbanisme, le Conseil de Communauté est appelé à donner son avis sur le SCoT arrêté, au plus tard 3 mois après la transmission du projet de Schéma.

Le Président donne la parole à Mlle Géraldine MACH, Directrice du SCoT de la Région de Saverne.

Cette dernière, avec Mme Léa DENTZ, du bureau d’études OTE, présente le Schéma de Cohérence Territoriale, appuyée d’un diaporama.

M. Laurent BURCKEL demande si une carte relative à la sismologie sera intégrée ou pas. Mlle Géraldine MACH précise que les services de l’Etat vont en faire part. M. Emile BLESSIG, en tant que Président du syndicat mixte, précise que le SCoT est un outil de gestion de l’espace dans les perspectives de croissance.

Il rajoute que les cotisations par habitants ont diminué et devraient suffire pour la poursuite du projet.

M. Marc WINTZ demande si les documents d’urbanisme devront être systématiquement révisés. Mlle Géraldine MACH indique que ces documents devront être compatibles mais ce travail sera fait avec les services de l’Etat.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 38 voix pour et 1 contre,

DECIDE

- d’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat Mixte du SCoT de la région de Saverne.- 8 -

N° 2011-13

AFFAIRES IMMOBILIERES

EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE EN VUE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC APPARTENANT A L’ETAT SISE A STEINBOURG – MAISON ECLUSIERE N° 35.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Dans le cadre de son extension, la Société Saverne Transports, sise sur la Commune de Steinbourg, a construit des immeubles de bureaux par le biais d’un crédit-bail avec Alsabail et Cicobail sur la parcelle de la Maison Eclusière n°35.

Actuellement propriété des Voies Navigables de France, une Convention d’Occupation Temporaire avait été passée pour que le projet puisse se réaliser. Cette convention étant arrivée à terme, il convient qu’une Collectivité puisse se porter acquéreur de ladite parcelle afin de la rétrocéder aux crédits-bailleurs.

Ainsi la Commune de Steinbourg, titulaire du droit de priorité, l’a délégué à la Communauté de Communes pour que cette dernière puisse l’exercer afin de la revendre à Alsabail et Cicobail ou à la Société Saverne Transports.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié interviennent en sus et sont à la charge de l'acquéreur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

vu le code de l’urbanisme,

vu le courrier de Voies Navigables de France en date du 19 février 2008, confirmant que le Service du Domaine consultera en priorité la Collectivité locale qui pourra user de son droit de priorité, vu la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial standard entre Voies Navigables de France et la Société Saverne Transport en date du 17 mars 2008, vu la demande de droit de priorité déposée par le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de la Région de Saverne auprès de Voies Navigables de France en date du 19 août 2010, concernant la parcelle de la Maison Eclusière n° 35 d’une surface de 908 m² située à Steinbourg,

vu l’extrait de délibération du Conseil Municipal de la Commune de Steinbourg en date du 4 février 2011, portant délégation du droit de priorité à la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

vu l’avis en date du 18 mars 2011 des Services Fiscaux estimant la valeur vénale de ces biens à 15 000 €,

considérant que Voies Navigables de France, propriétaire de la parcelle de la Maison Eclusière n° 35 d’une superficie de 908 m² située à Steinbourg, achève la procédure de déclassement du bien, considérant que la Commune de Steinbourg a délégué son droit de priorité à la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

considérant que la Communauté de Communes de la Région de Saverne souhaite acquérir ce bien afin de le revendre aux crédits-bailleurs de la Société Saverne Transports dans le but de régulariser la situation de cette Société, qui, par convention avec Voies Navigables de France, à construit des immeubles de bureaux,

considérant que les Services Fiscaux ont estimé la valeur vénale de ces biens à 15 000 €,

M. Gabriel OSSWALD demande si le prix avait déjà été abordé au début du projet. Le Président indique qu’effectivement, ces termes avaient été discutés à ce moment.- 9 -

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’exercer le droit de priorité dont la Commune de Steinbourg est titulaire et d’acquérir le bien sis à Steinbourg – Maison Eclusière n° 35 appartenant à Voies Navigables de France, moyennant le prix fixé par les Services Fiscaux,

- d’inscrire la dépense de 15 000 € au budget,

- d’autoriser le Président à signer les documents y relatifs.

N° 2011-14

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION D’UN BIEN IMMEUBLE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est propriétaire sur la Zone d'Activité du Kochersberg à Saverne des biens immeubles, sis lieudit Lange Abwand, section 11, suivants :

- parcelle 335/43, d'une superficie de 2,70 ares,

- parcelle 338/44, d'une superficie de 5,39 ares,

- parcelle 340/45, d'une superficie de 5,17 ares,

- parcelle 342/46, d'une superficie de 6,26 ares,

- parcelle 352/149, d'une superficie de 0,63 ares.

Elle a pour projet de céder les biens immobiliers dénommés ci-dessus pour permettre l’implantation d’une entreprise.

L’avis du Service des Domaines en date du 18 avril 2011, estime la valeur vénale desdits biens à 30 000,00 € hors taxes.

Le prix de cession de 30 000,00 € hors taxes proposé au Conseil de Communauté est égal à la valeur du bien estimée par le Service des Domaines.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié interviennent en sus et sont à la charge de l'acquéreur.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

vu le code général des collectivités territoriales,

vu la délibération du Conseil de Communauté du 8 avril 2008,

vu l’avis du Service des Domaines rendu le 18 avril 2011,

considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

considérant que le Conseil de Communauté a donné délégation au Président pour procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil de Communauté et signer les actes y afférents,- 10 -

considérant qu’il y a lieu de fixer le prix de cession des biens immeubles sis à Saverne lieudit Lange Abwand, section 11, suivants :

- parcelle 335/43, d'une superficie de 2,70 ares,

- parcelle 338/44, d'une superficie de 5,39 ares,

- parcelle 340/45, d'une superficie de 5,17 ares,

- parcelle 342/46, d'une superficie de 6,26 ares,

- parcelle 352/149, d'une superficie de 0,63 ares,

considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis du Service des Domaines,

Suite à la demande de M. Gabriel OSSWALD, le Président précise que la superficie totale est de 20 ares 15 ca.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- la cession de biens immobiliers sis à Saverne lieudit Lange Abwand, section 11, suivants :

- parcelle 335/43, d'une superficie de 2,70 ares,

- parcelle 338/44 d'une superficie de 5,39 ares,

- parcelle 340/45 d'une superficie de 5,17 ares,

- parcelle 342/46 d'une superficie de 6,26 ares,

- parcelle 352/149 d'une superficie de 0,63 ares,

pour un prix de 30 000,00 € hors taxes.

N° 2011-15

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

REALISATION D’UNE ETUDE PORTANT SUR LA DYNAMIQUE COMMERCIALE ET ARTISANALE DU TERRITOIRE.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Une réflexion a été menée en vue de réaliser une étude sur l’évolution de l’offre commerciale et artisanale sur notre Territoire.

Cette étude s’inscrit dans un dispositif financé par l’Etat dans le cadre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). Son coût, estimé à 45 000,00 €, peut bénéficier d’aides dans le cadre des crédits du FISAC.

L’étude a pour objet la définition d’une stratégie de développement commercial et artisanal à l’échelle de l’EPCI et de la Ville de Saverne ainsi que la mise en œuvre d’actions et d’aides financières au service de cette stratégie.

Elle servirait d’aide à la décision pour le lancement, le cas échéant, d’une OCM sur les Communes (Opération Collective de Modernisation) et d’un FISAC urbain sur la Ville de Saverne, dispositifs permettant d’obtenir des subventions pour certaines actions. Un diagnostic préalable avec identification des besoins et élaboration d’un programme d’actions sont à établir à travers l’étude.

Vu le décret n° 2003-107 du 05-02-2003 relatif au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce,- 11 -

Après que M. Henri WOLFF ait présenté ce projet, M. Emile BLESSIG ajoute qu’il s’agit d’un véritable passage obligé pour que les commerçants puissent bénéficier d’aides et autres subventions.

Suite à la demande de M. Gabriel OSSWALD, M. Henri WOLFF précise que toutes les Communes de l’intercommunalité sont concernées.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’inscrire la somme de 45 000,00 € sur l’exercice budgétaire 2011,

- de charger le Président d’organiser une consultation pour la désignation du cabinet chargé de cette étude, et de signer tous documents y relatifs,

- de solliciter les aides pour le financement de l’étude à intervenir.

N° 2011-16

FINANCES

COMPTE DE GESTION 2010 DU COMPTABLE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Le comptable a transmis le compte de gestion de l’exercice 2010 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Ce document a été comparé avec le document comptable tenu par l’ordonnateur.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-26 et L1612-12, considérant la régularité des écritures du compte de gestion du comptable,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver le compte de gestion 2010 du comptable.

N° 2011-17

FINANCES

COMPTE ADMINISTRATIF 2010.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-26 et L1612-12,

Le Président tient tout d’abord à remercier l’ensemble du personnel pour le travail fournit. M. Marc MERTZ remercie également M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal, pour l’aide qu’il a pu apporter.

L’exécution budgétaire dégage un résultat de clôture de 2 915 701,31 €.- 12 -

M Marc MERTZ note tout particulièrement la bonne gestion du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide dont le déficit s’est considérablement réduit depuis son ouverture. Suite à la demande de M. Laurent BURCKEL, des éléments complémentaires seront prévus à l’avenir.

Le Président soumet aux Membres le compte administratif du budget 2010. Après que le Président ait quitté la séance, M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président, demande aux Membres de se prononcer.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré par 38 voix pour et 1 abstention,

DECIDE

- d’approuver le compte administratif 2010 du budget principal et des budgets annexes qui présentent le résultat d’exécution suivant :- 13 -

EXECUTION DU BUDGET 2010

L'exécution budgétaire 2010 a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 12 792 044,95

Recettes de fonctionnement 13 799 350,27

Excédent de fonctionnement de l'exercice 1 007 305,32

Excédent antérieur 1 559 798,14

Excédent global de fonctionnement 2 567 103,46

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 1 750 928,06

Recettes d'investissement 547 267,62

Déficit d'investissement de l'exercice - 1 203 660,44

Excédent antérieur 522 258,29

Affectation 1 030 000,00

Excédent global d'investissement 348 597,85

RESULTAT DE CLOTURE 2 915 701,31- 14 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ORDURES

MENAGERES

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ORDURES MENAGERES a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2 364 797,54

Recettes de fonctionnement 2 505 526,99

Excédent de fonctionnement de l'exercice 140 729,45

Excédent antérieur 217 398,07

Excédent global de fonctionnement 358 127,52

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement -

Recettes d'investissement -

Excédent d'investissement de l'exercice -

Déficit antérieur -

Affectation -

Excédent global d'investissement -

RESULTAT DE CLOTURE 358 127,52- 15 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZA EIGEN

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZA EIGEN a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2,18

Recettes de fonctionnement -

Déficit de fonctionnement de l'exercice - 2,18

Excédent antérieur 172 319,94

Excédent global de fonctionnement 172 317,76

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement -

Recettes d'investissement -

Excédent d'investissement de l'exercice -

Déficit antérieur -

Affectation -

Excédent global d'investissement -

RESULTAT DE CLOTURE 172 317,76- 16 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZA

FAISANDERIE

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZA FAISANDERIE a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 77 869,25

Recettes de fonctionnement 77 870,85

Excédent de fonctionnement de l'exercice 1,60

Excédent antérieur 258 766,83

Excédent global de fonctionnement 258 768,43

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 77 869,25

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice - 77 869,25

Déficit antérieur - 195 629,44

Affectation -

Déficit global d'investissement - 273 498,69

RESULTAT DE CLOTURE - 14 730,26- 17 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZA

KOCHERSBERG

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZA KOCHERSBERG a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 0,36

Recettes de fonctionnement 0,36

Déficit de fonctionnement de l'exercice -

Excédent antérieur 143 663,41

Excédent global de fonctionnement 143 663,41

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 0,36

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice - 0,36

Déficit antérieur - 413 881,43

Affectation -

Déficit global d'investissement - 413 881,79

RESULTAT DE CLOTURE - 270 218,38- 18 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZA

MARTELBERG

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZA MARTELBERG a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 12 519,78

Recettes de fonctionnement 12 520,34

Excédent de fonctionnement de l'exercice 0,56

Excédent antérieur 1 507 773,79

Excédent global de fonctionnement 1 507 774,35

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 12 519,78

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice - 12 519,78

Déficit antérieur - 1 716 459,50

Affectation -

Déficit global d'investissement - 1 728 979,28

RESULTAT DE CLOTURE - 221 204,93- 19 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZA PARC

LOGISTIQUE MONSWILLER

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZA PARC LOGISTIQUE MONSWILLER a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2 682,40

Recettes de fonctionnement 2 683,49

Excédent de fonctionnement de l'exercice 1,09

Excédent antérieur 17 986,52

Excédent global de fonctionnement 17 987,61

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 2 682,40

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice - 2 682,40

Déficit antérieur - 221 870,25

Affectation -

Déficit global d'investissement - 224 552,65

RESULTAT DE CLOTURE - 206 565,04- 20 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZA PARC

LOGISTIQUE STEINBOURG

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZA PARC LOGISTIQUE STEINBOURG a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 38 274,20

Recettes de fonctionnement 38 274,20

Déficit de fonctionnement de l'exercice -

Déficit antérieur -

Déficit global de fonctionnement -

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 38 274,20

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice - 38 274,20

Déficit antérieur - 2 700,00

Affectation -

Déficit global d'investissement - 40 974,20

RESULTAT DE CLOTURE - 40 974,20- 21 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE

TRANSPORT A LA DEMANDE

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe TRANSPORT A LA DEMANDE a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 111 960,60

Recettes de fonctionnement 82 977,54

Déficit de fonctionnement de l'exercice - 28 983,06

Déficit antérieur -

Déficit global de fonctionnement - 28 983,06

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement -

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice -

Déficit antérieur -

Affectation -

Déficit global d'investissement -

RESULTAT DE CLOTURE - 28 983,06- 22 -

EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ZONE

COMMERCIALE SAVERNE EST

L'exécution budgétaire 2010 du budget annexe ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST a entraîné un résultat de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement -

Recettes de fonctionnement -

Déficit de fonctionnement de l'exercice -

Déficit antérieur -

Déficit global de fonctionnement -

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement -

Recettes d'investissement -

Déficit d'investissement de l'exercice -

Déficit antérieur -

Affectation -

Déficit global d'investissement -

RESULTAT DE CLOTURE -- 23 -

N° 2011-18

FINANCES

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2010.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2010,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’affecter le résultat de fonctionnement 2010 comme suit :- 24 -

BUDGET

Pour mémoire exercice 2009

Résultat de

fonctionnement

reporté

(a)

Résultat de l’exercice

2010

Fonctionnement

(b)

Excédent au 31

décembre 2010 (a+b)

Affecté à

l’excédent de fonctionnement

capitalisé (compte

1068)

Affecté au résultat de fonctionnement reporté

2010

P RINCIPAL

1 559 798,14

1 007 305,32

2 567 103,46

0,00

2 567 103,46

BUDGETS ANNEXES

O RDURES

M

ENAGERES

217 398,07

140 729,45

358 127,52

0,00

358 127,52

ZA

E IGEN

172 319,94

-

2,18

172 317,76

0,00

172 317,76

ZA

F AISANDERIE

258 766,83

1,60

258 768,43

0,00

258 768,43

ZA

K OCHERSBERG

143 663,41

0,00

143 663,41

0,00

143 663,41

ZA

M

ARTELBERG

1 507 773,79

0,56

1 507 774,35

0,00

1 507 774,35

ZA

P ARC

L OGISTIQUE

M

ONSWILLER

17 986,52

1,09

17 987,61

0,00

17 987,61- 25 -

N° 2011-19

FINANCES

TRANSPORT A LA DEMANDE - SUBVENTION D’EQUILIBRE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 18 mars 2010 portant création du budget annexe transport à la demande,

considérant que le budget annexe transport à la demande ne dispose pas dans cette année d’exercice de recettes disponibles réelles pour couvrir le déficit de fonctionnement, il ne peut être voté en équilibre réel,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré par 38 voix pour et 1 abstention,

DECIDE

- de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité vers le budget annexe transport à la demande d’un montant de 30 000 €, - le montant de cette subvention d’équilibre est imputé au compte : 67441 en dépense de fonctionnement du budget principal.

N° 2011-20

FINANCES

BILAN ANNUEL 2010 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président

En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver le bilan annuel 2010 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui

demeurera annexé au compte administratif 2010 du budget principal.- 26 -

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2010

BILAN ANNUEL 2010 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES- 27 -

S O M M A I R E

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES.- 28 -

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES- 29 -

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES.

Année 2010

N°

d'ordre

Désignation

du

bien (terrains, immeubles, droits réels)

Localisation

Références cadastrales

Superficie

en are

Identité

du

cédant

Identité du cessionnaire

Condition

de la cession

Date de la

vente

Montant

Destination

1

Terrain non bâti

MONSWILLER

lieudit

Molkenbrunnen

Section 6

N° 5

10,79

WALTER Cécile MAYERAS Simone

WILLAUME Christian

WILLAUME Marie-Madeleine

Communauté de Communes

vente

19/04/2010

2 481,70 €

Acquisition terrain zone

parc

logistique

2

Terrain non bâti

MONSWILLER lieudit Belzacker

Section 4 N° 164

13,65

TROESCH Georgette

TROESCH Marc

TROESCH Marie-Thérèse

SCHNELL Angèle

Communauté de Communes

vente

07/12/2010

3 139,50 €

Acquisition terrain zone

parc

logistique- 30 -

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES- 31 -

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES

Année 2010

N°

d'ordre

Désignation

dubien

(terrains, immeubles, droits réels)

Localisation

Références cadastrales

Superficie

en are

Identité

du

cédant

Identité du cessionnaire

Condition

de la cession

Date de la vente

Montant

Destination

ETAT NEANT- 32 -

N° 2011-21

FINANCES

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2011.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Vu le code général des impôts notamment son article L1639A,

vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-2,

M. Marc MERTZ revient sur la simulation prospective de 2009. Il donne lecture des conclusions plutôt alarmistes de l’époque.

Aujourd’hui la situation s’est rétablit de manière plus rapide que prévu, et cela dès 2009. M. Marc MERTZ rend hommage à M. Guy HEITMANN et remercie M. Rémy STOLTZ, ancien Trésorier Principal, qui ont tous deux contribué à assainir la situation et à ne pas envisager de hausse des taux d’imposition en 2011.

M. Jean-Marie MARTZ prend la parole et indique les difficultés rencontrées cette année pour l’élaboration des budgets, les services fiscaux n’ayant communiqué les données que le 15 avril dernier. Il explique les informations contenues dans l’état 1259 transmis aux Conseillers Communautaires.

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- de fixer les taux d’imposition 2011 des taxes comme suit :

Taxe d’habitation 11,16 %

Taxe sur le foncier bâti 1,94 %

Taxe sur le foncier non bâti 9,65 %

Contribution foncière des

entreprises

Réserve de

taux

capitalisé

Réserve de

taux utilisée Taux voté

0,56 % 0,00 % 20,63 %- 33 -

N° 2011-22

FINANCES

BUDGET 2011.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

M. MERTZ présente le budget 2011.

Vu l’affection de résultat, M. Laurent BURCKEL propose de procéder au désendettement de la Communauté de Communes en remboursant par anticipation.

M. Henri WOLFF n’y est pas favorable en raison de l’augmentation des taux d’intérêt. M. Laurent BURCKEL souhaite avoir des précisions sur l’inscription budgétaire de 15 000,00 € au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Le Président indique que la Communauté de Communes fête ses 20 ans cette année et qu’il s’agit d’une provision dans le cas où une manifestation serait organisée.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- de voter le budget 2011 comme suit :- 34 -

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses de gestion courante 12 837 867,00 Recettes de gestion courante 13 403 420,00

Charges financières 434 200,00 Produits financiers 1 230,00

Charges exceptionnelles 106 000,00 Produits exceptionnels 15 000,00

Dépenses imprévues 100 000,00

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 13 478 067,00

Total des recettes réelles de

fonctionnement 13 419 650,00

Virement à la section d'investissement 2 153 683,00

Opérations d'ordre entre

sections 355 000,00

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement 2 508 683,00

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 15 986 750,00

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 13 419 650,00

Résultat reporté 2 567 100,00

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 986 750,00

INVESTISSEMENT

Dépenses d'équipement 1 687 354,00 Recettes d'équipement 142 510,00

Dépenses financières(emprunts) 1 040 000,00 Recettes financières 20 840,00

Subventions d'équipements 362 448,00 Excédent de fonctionnement(1068) -

Autres immobilisations financières - Dotations 25 000,00

Dépenses imprévues 130 907,00 Autres immobilisations financières 175 079,00

Total des dépenses réelles

d'investissement 3 220 709,00

Total des recettes réelles

d'investissement 363 429,00

Opérations patrimoniales - Virement de la section de fonctionnement 2 153 683,00

Opérations d'ordre entre sections 355 000,00

Total des dépenses d'ordre

d'investissement -

Total des recettes d'ordre

d'investissement 2 508 683,00

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 3 220 709,00

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT 2 872 112,00

Résultat reporté 348 597,00

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 220 709,00

TOTAL DES DEPENSES DU

BUDGET PRIMITIF 2010 19 207 459,00

TOTAL DES RECETTES DU BUDGET

PRIMITIF 2010 19 207 459,00- 35 -

BUDGETS ANNEXES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Total des dépenses

Total des recettes

Total des dépenses

Total des recettes

ZA EIGEN

172 317,00

172 317,00

ZA FAISANDERIE

676 296,00

676 296,00

611 647,00

611 647,00

ZA KOCHERSBERG

651 130,00

651 130,00

739 455,00

739 455,00

ZA PARC LOGISTIQUE MONSWILLER

50 000,00

50 000,00

249 553,00

249 553,00

ZA LOGISTIQUE STEINBOURG

115 000,00

115 000,00

155 975,00

155 975,00

ZA MARTELBERG

3 015 540,00

3 015 540,00

3 236 750,00

3 236 750,00

ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST

150 000,00

150 000,00

150 000,00

150 000,00

2.

Ordures ménagères. FONCTIONNEMENT

Total des dépenses

Total des recettes

ORDURES MENAGERES

2 858 220,00

2 858 220,00

3.

Transport à la demande.

FONCTIONNEMENT

Total des dépenses

Total des recettes

TRANSPORT A LA DEMANDE

110 000,00

110 000,00- 36 -

N° 2011-23

FINANCES

BUDGET 2011 – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ACCORDEES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-7, vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2011 décidant de voter le budget 2011, considérant que les subventions assorties de conditions d’octroi donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget,

M. Stéphane LEYENBERGER précise que la subvention pour l’Office de Tourisme est un peu plus élevée qu’en 2010 du fait du projet de recrutement d’un chargé de communication à mi-temps pour le développement des produits touristiques. Il ajoute également qu’une part de cette augmentation est dédiée à la hausse des tarifs des charges de fonctionnement (énergie, loyers…). M. Francis HORNECKER s’interroge sur les recettes de la taxe de séjour.

Le montant perçu en 2010 s’est élevé à 20 500,00 €. M. Jean-Marc DISS précise qu’une réflexion est en cours concernant ces modalités et qu’une Commission Communautaire Permanente doit se réunir prochainement afin d’en débattre, pour une éventuelle mise en application au 1er janvier 2012.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité, M. Stéphane LEYENBERGER, en sa qualité de Président de l'Office de Tourisme de Saverne et sa Région, ayant quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,

ASSOCIATION DE L’OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION

Objet Référence Montant

Subvention de fonctionnement. Convention générale du 26 Janvier 2005. 269 502,00 €

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité, M. Laurent BURCKEL, en sa qualité de membre de l'Association Réseau Animation Jeunes, n’ayant pas pris part au vote,

ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES

Objet Référence Montant

Subvention pour l’organisation

d’activités de loisirs pour les

jeunes de 12 à 16 ans.

Convention générale du

10 Juillet 2005. 170 000,00 €- 37 -

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ASSOCIATION CRECHE PARENTALE LES « BAMBINS »

Objet Référence Montant

Subvention permettant

d’équilibrer le budget de

fonctionnement.

Subvention au titre de la

convention générale du

20 Décembre 2005 liée à

l’exercice 2006

86 450,00 €

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 38 voix pour et 1 contre,

ASSOCIATION « SOS AIDE AUX HABITANTS »

Objet Référence Montant

Subvention de fonctionnement Courrier de la Sous-Préfecture du 3 janvier 2011. 2 417, 00 €

DECIDE

- l’attribution des subventions de fonctionnement ci-dessus.

N° 2011-24

FINANCES

BUDGET 2011 – FONDS DE CONCOURS ACCORDES AUX COMMUNES. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER – RESTRUCTURATION DU MILLE CLUB.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

La Commune de Thal-Marmoutier a sollicité un fonds de concours pour la restructuration du Mille Club. Cette demande répond aux modalités fixées par le Conseil de Communauté du 27 septembre 2005.

Un fonds de concours de 100 000,00 € peut être attribué à la Commune de Thal-Marmoutier payable sur l’exercice budgétaire 2011.

Le plan de financement de l’opération s’établit dès lors comme suit :

Dépenses H.T. Recettes

Fonds parlementaire 5 000,00 €

Fonds de concours de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne 100 000,00 €

Part de la Commune de Thal-Marmoutier 429 676,72 €

534 676, 72 € 534 676, 72 €- 38 -

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € payable sur l’exercice budgétaire 2011 à la Commune de Thal-Marmoutier pour la restructuration du Mille Club, - de charger le Président de notifier la présente décision à la Commune.

N° 2011-25

FINANCES

BUDGET 2011 – FONDS DE CONCOURS ACCORDES AUX COMMUNES. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAESSOLSHEIM –

RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

La Commune de Saessolsheim a sollicité un fonds de concours pour la rénovation de la salle polyvalente. Cette demande répond aux modalités fixées par le Conseil de Communauté du 27 septembre 2005.

Un fonds de concours de 100 000,00 € peut être attribué à la Commune de Saessolsheim payable sur l’exercice budgétaire 2011.

Le plan de financement de l’opération s’établit dès lors comme suit :

Dépenses H.T. Recettes

Subvention Région Alsace 70 000,00 €

Subvention du Conseil Général du Bas-Rhin 180 000,00 €

Fonds de concours de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne 100 000,00 €

Part de la Commune de Saessolsheim 150 000,00 €

500 000,00 € 500 000, 00 €

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € payable sur l’exercice budgétaire 2011 à la Commune de Saessolsheim pour la rénovation de la salle polyvalente, - de charger le Président de notifier la présente décision à la Commune.- 39 -

N° 2011-26

FINANCES

BUDGET 2011 – FONDS DE CONCOURS ACCORDES AUX COMMUNES. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE GOTTENHOUSE – CONSTRUCTION D’UNE SALLE SOCIOCULTURELLE ET AMENAGEMENT DU PARKING.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

La Commune de Gottenhouse a sollicité un fonds de concours pour la construction d’une salle socioculturelle et l’aménagement du parking. Cette demande répond aux modalités fixées par le Conseil de Communauté du 27 septembre 2005.

Un fonds de concours de 100 000,00 € peut être attribué à la Commune de Gottenhouse payable sur l’exercice budgétaire 2011.

Le plan de financement de l’opération s’établit dès lors comme suit :

Dépenses H.T. Recettes

Subvention Région Alsace 69 000,00 €

Subvention Région Alsace bois 34 955,00 €

Subvention du Conseil Général du Bas-Rhin 182 468,00 €

Fonds parlementaire 30 000,00 €

Fonds de concours de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne 100 000,00 €

Part de la Commune de Gottenhouse 191 489,00 €

607 912,00 € 607 912, 00 €

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € payable sur l’exercice budgétaire 2011 à la Commune de Gottenhouse pour la construction d’une salle socioculturelle et l’aménagement du parking,

- de charger le Président de notifier la présente décision à la Commune.- 40 -

N° 2011-27

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES

ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE SAVERNE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Suite à l’information faite lors de la séance du Conseil Communautaire du 24 février 2011, le projet de mutualisation du poste de Directeur Général des Services entre la Ville de Saverne et de notre intercommunalité a fait l’objet d’une étude plus approfondie afin de vérifier sa faisabilité juridique et managériale.

Ce projet de mise en commun du service de direction générale a notamment pour objectif : - de concrétiser la mutualisation des ressources humaines et des compétences allant ainsi dans

le sens des dispositions de la réforme des collectivités territoriales ;

- de faciliter la mutualisation future d’autres services et fonctions supports, entre l’échelon

intercommunal et les Communes membres. Dans cette perspective, des économies d’échelle

au bénéfice de chacune d’entre elles pourront être réalisées ;

- d’aboutir à une mise en commun plus approfondie des outils de gestion ;

- de créer un lien plus étroit entre administrations de la ville centre, des communes membres et

de l’intercommunalité ;

- de développer le dynamisme du territoire en facilitant le « travailler ensemble » sur la base

des objectifs fixés par les élus.

Dans ce contexte, l’agent titulaire de ce poste devra s’appuyer sur l’organisation interne des collectivités concernées fondée sur des pôles de compétence au niveau de la ville centre et de l’intercommunalité.

Les modalités pratiques de mises en œuvre de ce dispositif sont régies par une convention rédigée conformément aux dispositions de L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article dispose que : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'exception de celles mentionnées aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents mis à disposition en vertu de l'alinéa précédent conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était- 41 -

applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. »

En fonction de ces dispositions, le Directeur Général des Services commun exercera son activité à temps partagé à 50% entre la Ville et l’intercommunalité.

Cet agent sera placé sous l’autorité des exécutifs de chacune des collectivités en fonction de la répartition de son temps de travail.

Une commission de 6 élus (3 élus communaux et 3 élus communautaires) est créée afin d’assurer le suivi de cette convention et vérifier que les objectifs fixés soient atteints.

S’agissant d’un dispositif innovant, la convention de mutualisation du service de direction générale est conclue pour une durée de un an à renouveler expressément.

Le projet de convention est joint en annexe.

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 avril 2011,

considérant qu’il est opportun d’envisager la constitution d’un service de Direction Générale Commun entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne dans le cadre d’une mutualisation des moyens et des compétences,

Tout d’abord, Le Président tient à rappeler que la demande de mutualisation du poste de Directeur Général des Services émane de lui.

Il voit de nombreux avantages à cette mutualisation :

- prise de fonction immédiate,

- le personnel adhère à cette solution,

- difficultés à travailler actuellement sur certains dossiers, notamment juridiques et financiers,

- en cohérence avec la Réforme des Collectivités,

- d’autres Collectivités sont dans cette situation, notamment celle d’Haguenau,

- avis favorable du Comité Technique Paritaire.

Une commission sera créée pour suivre le dispositif.

M. Emile BLESSIG, en sa qualité de Maire de Saverne, précise que la Ville de Saverne approuve cette demande et salue les capacités de M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur General des Services. Cette disposition permettra de mettre en avant une image de coopération et de travail en commun. L’ensemble du réseau intercommunal sera dynamisé.

M. Jean-Marc GITZ s’interroge sur l’organigramme et le dégagement du temps de travail de la Ville de Saverne pour la Communauté de Communes.

M. Emile BLESSIG indique qu’une réorganisation au niveau des services permet cette possibilité. M. Gabriel OSSWALD est contre, notamment en raison du manque d’objectivité que cette situation peut engendrer. M. Francis HORNECKER le rejoint.

M. Jean-Marc DISS ainsi que M. Henri WOLFF sont favorables à la mutualisation car pour avancer, il faut se regrouper.

M. Laurent BURCKEL démontre que la mutualisation de ce poste a un véritable intérêt pour le territoire et permettra une opérationnalité quasi-immédiate contrairement à un recrutement classique.

M. Gilbert HUTTLER souligne le fait qu’il n’est pas opposé à toute forme de mutualisation mais pas à ce poste de Direction.

M. Marc WINTZ est favorable de par son expérience de Secrétaire de Mairie partagé avec la Mairie de Maennolsheim.

M. Joseph CREMMEL est sceptique et préconise un DGS en pleine personne par collectivité.- 42 -

M. Gilbert HUTTLER souhaiterait procéder à un vote à bulletin secret. Toutefois, le tiers nécessaire n’étant pas représenté, la demande de M. Gilbert HUTTLER ne peut être honorée. On procède alors au vote à main levée.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 22 voix pour,

5 contre et 12 abstentions,

DECIDE :

- d’approuver les termes de la convention de mutualisation de services entre la Ville de

Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne au niveau de la

Direction Générale des Services,

- d’autoriser M. le Président à signer ladite convention.

PREND ACTE :

- que la durée de la convention est fixée à un an à compter de sa signature, à renouveler

expressément,

- que la charge salariale correspondant au temps de travail de l’agent mis à disposition sera

remboursée à la Ville de Saverne.

N° 2011-28

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2002,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’accorder les subventions d’un montant total de 1922,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti ,en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin, - d’autoriser le Président à liquider les versements.- 43 -

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS Bénéficiaire

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement - Adresse

Montant

JACOB Dominique

Toiture :

295 m² x 3,10 = 914,50 €

914,50 €

2 rue Schwabenhoff

67440 THAL-MARMOUTIER

AUBERT Christophe

Toiture :

230 m² x 3,10 = 713,00 €

713,00 €

25 Place de la Paix

67700 LANDERSHEIM

SCI DAUBENSCHLAG ZIMMERMANN Robert

Toiture :

95 m² x 3,10 = 294,50 €

294,50 €

69 rue Principale

67330 ERNOLSHEIM les SAVERNE- 44 -

N° 2011-29

HABITAT

MUTUALISATION D’UN CONSEIL ARCHITECTURAL ENTRE 8 COMMUNAUTES DE COMMUNES DE 2011 A 2013.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne, membre du Syndicat Mixte de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), s’est engagée à mettre en œuvre la charte révisée du Parc. Cette dernière préconise dans son orientation 3.5, une gestion durable du patrimoine bâti et qu’à ce titre, il convient de valoriser les patrimoines architecturaux (mesure 38).

La Communauté de Communes de la Région de Saverne ainsi que les Communautés de Communes de l’Alsace-Bossue, du Pays de Hanau et du Pays de La Petite Pierre, bénéficient depuis 2004 de la mutualisation d’un conseil architectural.

Réunies le 1er octobre 2010 à La Petite-Pierre, 4 autres Intercommunalités (Communautés de Communes de la Sauer-Pechelbronn, le Pays de Niederbronn, le Pays de Wissembourg et celui de Soultzerland) ont fait part de leur intérêt pour cette opération de mutualisation. Ce projet est soutenu par une participation financière de l’Europe au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Le SYCOPARC a fait les démarches nécessaires en ce sens.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les 8 Communautés de Communes Bas-Rhinoises du Parc Naturel des Vosges du Nord à savoir : l’Alsace- Bossue, le Pays de Hanau, le Pays de La Petite Pierre, la Région de Saverne, la Sauer-Pechelbronn, le Pays de Niederbronn, le Pays de Wissembourg et Soultzerland, sur une période de 3 ans,

- de confier le portage administratif du projet au SYCOPARC,

- d’approuver le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement relatif à la première année (2011) tel que précisé dans la fiche financière jointe,

- de préciser que sa participation est affectée à 25 % au financement des dépenses éligibles au FEADER et 75 % à celui des dépenses non éligibles à ce fonds,

- de stipuler que la participation financière de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, s’élève pour 2011 à 12 587,00 €. Cette participation sera versée au SYCOPARC, selon les modalités de la convention :

Un acompte de 50 % au 15 avril de l’année concernée et calculé sur la base de la participation de l’année N-1, en 2011 ce montant sera calculé sur la base du plan de financement,

Les acomptes suivants et le solde sur la base d’un décompte récapitulatif des dépenses réalisées,

- de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions, ce montant étant réparti en les Communautés de Communes au prorata du nombre d’habitants, - de désigner M. Jean-Paul KRAEMER pour représenter la Communauté de Communes de la Région de Saverne au sein du Comité de pilotage chargé de suivre la mise en œuvre du projet,- 45 -

- d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération annuellement au budget de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

- d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet.

PREND ACTE

- des subventions de la Région Alsace et du Département du Bas-Rhin à hauteur de 12,5 % chacun,

- de la subvention de l’Union Européenne au taux de 50 % sur les dépenses éligibles, dans le cadre des dispositions prévues par la mesure 323 E1 du programme de développement rural 2007-2013 en Alsace. Les demandes de subventions se feront dans le cadre de demandes annuelles,

Mutualisation d’un conseil architectural

entre 8 Communautés de Communes

Alsace-Bossue, Pays de Hanau, Pays de La Petite Pierre, Région de Saverne, Sauer-Pechelbronn, Pays de Niederbronn, Pays de Wissembourg

et Soultzerland 2011 à 2013.

Fiche financière 1 – Année 2011.

I. Le Conseil – Service aux habitants et aux Communes. 105 738 € 2 chargés de mission architecte.

Salaires, charges et frais de fonctionnement 95 050 €

Frais de déplacement et de mission 6 180 €

Poste de travail (ordinateur, écran, logiciels) 4 508 €

II. La connaissance 9 726 € Edition de fiches techniques

Graphisme et illustration 6 000 €

Impression 5 500 exemplaires 3 726 €

III. La sensibilisation 6 770 € Printemps du patrimoine et stages pratiques 6 770 €

TOTAL 122 234 €

Le total des dépenses éligibles pour le calcul de la subvention de l’Union Européenne (FEADER) se monte à 70 339 €.- 46 -

Plan de financement Dépenses éligibles Dépenses non éligibles Total

Région Alsace 12,5 % 8 792 € 6 395 € 15 187 € Département du

Bas-Rhin 12,5 % 8 792 € 6 395 € 15 187 € FEADER 50 % 35 169 € 0 € 35 169 €

EPCI (25 %) 17 586 € (75 %) 38 367 € 55 953 €

SYCOPARC TVA - 738 € 738 €

TOTAL 70 339 € 51 895 € 122 234 €

FINANCEUR

Aide

totale

allouée

Répartition

Com-Com

Aide allouée

sur l’assiette

FEADER

%

sur assiette

FEADER

Aide allouée

hors assiette

FEADER

%

hors assiette

FEADER

Alsace Bossue 5 595 € 10,00 % 1 758,51 2,50 % 3 836,49 7,50 % Pays de Hanau 6 878 € 12,29 % 2 161,75 3,07 % 4 716,25 9,22 % Pays de la Petite

Pierre 4 020 € 7,18 % 1 263,48 1,80 % 2 756,52 5,39 % Région de

Saverne 12 587 € 22,50 % 3 956,09 5,62 % 8 630,91 16,87 % Sauer-

Pechelbronn 7 305 € 13,06 % 2 295,96 3,26 % 5 009,04 9,79 % Pays de

Niederbronn 9 709 € 17,35 % 3 051,53 4,34 % 6 657,47 13,01 % Pays de

Wissembourg 7 014 € 12,54 % 2 204,50 3,13 % 4 809,50 9,40 % Soultzerland 2 845 € 5,08 % 894,18 1,27 % 1 950,82 3,81 % TOTAL 55 953 € 100,00 % 17 586,00 25,00 % 38 367,00 75,00 %

DIVERS

M. Jean-Claude DISTEL lance un appel à projet pour le concours communes fleuries 2011. Il informe les Elus de l’organisation d’une prochaine conférence sur le gui.

M. Francis HORNECKER souhaite qu’en Commission Communautaire Permanente Transport un point soit abordé concernant les habitants du territoire qui doivent prendre le train à Saverne.

Le Président présente à nouveau tous ses remerciements à l’ensemble du personnel ayant contribué à la préparation et à l’organisation de cette séance du Conseil de Communauté. Il remercie également les Délégués présents.

Il lève la séance à 23h25 et invite l’assemblée au verre de l’amitié.

Saverne, le 29 avril 2011

Le Président

Pierre KAETZEL- 47 -

Le présent rapport comportant 23 points est signé par tous les Membres présents :

REINHART OSSWALD HUTTLER KINTZELMANN

JUNDT SCHNELL HEITZ HORNECKER

PETER MULLER E. OBERLE P. ERNST

DISS LUTZ REINER KUHN

KAETZEL FONTANES BOSS GERARD

CREMMEL LUX SCHAEFFER BRANDSTETTER

MULLER D. WOLFF BLESSIG MERTZ

LEYENBERGER STEFANIUK BURCKEL CRIQUI

OBERLE M. KRAEMER SCHALCK DISTEL

WINTZ HAETTEL GITZ