Compte-Rendu - CR Conseil 22 09 2011

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Compte-Rendu - CR Conseil 22 09 2011 Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 22 09 2011)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Investissement et développement économique, -1-

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil de Communauté

du 22 septembre 2011

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 40 Présents : 34

Titulaires : 28

Suppléants : 6

Date de convocation du Conseil de Communauté : 16 septembre 2011

Secrétaire de Séance élu(e) : M. Dominique MULLER

Compte rendu affiché le : 29 septembre 2011

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Gérard KRIEGER, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ. Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Richard BECKERICH, Denis SCHNEIDER, Charles SCHAEFFER, Michel OBERLE.-2-

Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Gabriel OSSWALD, Hervé KINTZELMANN, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Francis HORNECKER, Daniel PETER, Pierre OBERLE, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL.

Mme Paola CRIQUI.

Membres Suppléants :

MM. Raymond KERN, Gilbert KUNTZ, Etienne GOETZ, Jean-Georges PAULEN, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, Denis REINER, André CHRIST, Ender UZUNKAYA, Patrice SAVELSBERG, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN.

Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Marie-Paule GAEHLINGER, Patricia PERTSCHI, Isabelle JUNG, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN,

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLKRINGER, Jean-Paul PFEIFFER, Gérard KILFIGER, Denis SCHNEIDER. Mme Sonia KILHOFFER.

Invités:

M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne,

M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint,

M. Lionel SIEGEL, Directeur du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide, Responsable du Service Enfance Jeunesse.

* * * * * *-3-

I. CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2011.

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 5 du 21 juillet 2011 – Approbation.

Affaires Générales

N° 2011 – 53 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil de Communauté - Compte rendu.

Affaires Générales

N° 2011 – 54 Service public d’élimination des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité – Année 2010.

Affaires immobilières

N° 2011 – 55 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne – Site du Martelberg.

Finances

N° 2011 – 56 Commission intercommunale des impôts directs – Création . Finances

N° 2011 – 57 Bilan estival de l’exploitation du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide et tarification des occupations associatives.

Finances

N° 2011 – 58 Budget 2011 – Subvention exceptionnelle Association Réseau Animation Jeunes. Finances

N° 2011 – 59 Instauration d’un abattement général à la base uniforme de 15% sur les impôts ménages.

Finances

N° 2011 – 60 Fixation de la base de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises.

Finances

N° 2011 – 61 Décision budgétaire modificative n° 1 du budget principal et annexes 2011. Finances

N°2011 – 62 Transport à la demande – Bilan de Comette et suppression du budget annexe. Finances

N°2011 – 63 Centre Nautique – Etude de faisabilité pour la création d’un syndicat mixte. Finances

N°2011 – 64 Accueils de Loisirs sans Hébergement – Marché de restauration avec la Ville de Saverne.

Finances

N°2011 – 65 Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures de papiers d’impression et de reprographie.

Ressources Humaines

N° 2011 – 66 Emploi – Modifications.

Ressources Humaines

N° 2011 – 67 Éducation Musicale – Modification de la durée hebdomadaire de service. Habitat

N° 2011 – 68 Projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2011/2017 – Avis. Habitat

N° 2011 – 69 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers. Divers-4-

* * * * *

Le Président ouvre la séance accueille les Conseillers pour cette première séance de la rentrée et souhaite à chacun d’avoir passé d’agréables vacances. M. Pierre KAETZEL remercie également les D.N.A., en la personne de M. Emmanuel VIAU, pour leur participation, ainsi que M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier. Il laisse la parole à M. Jean-Claude DISTEL, Maire de Thal–Marmoutier, pour une présentation de la Commune.

M. Jean-Claude DISTEL salue les membres de l’assemblée et présente les actions de l’équipe municipale, une « équipe novice » réalisant son premier mandat. Les projets portés sont nombreux et divers : réfection et extension de la salle du Mille Club, achat d’une maison afin d’aménager les abords de la salle des fêtes, création d’une ZAD, restauration de l’ancienne forge du village, travaux de voirie et trottoirs, animation du Club des aînés etc.

Le Président félicite le Maire et son équipe qui ne semble pas en manque d’imagination.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DESIGNE A L’UNANIMITE

M. Dominique MULLER comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

1. Point de situation concernant le transfert de l’Office de Tourisme dans le cloître des Récollets. M. Jean-Marc DISS explique le projet de relocalisation, qui répond à la recherche de locaux plus adaptés tout en sortant d’une situation locative onéreuse et insatisfaisante. Des esquisses d’aménagement ont été élaborées, l’opération est inscrite au Contrat de Territoire pour un budget de 300 000 €. Il reste à constituer le Comité de Pilotage et porter rapidement le dossier.

2. Mme Murielle PHILIPPE dresse un premier bilan de la rentrée dans les structures ALSH. Celle-ci a eu lieu dans de bonnes conditions, il y a lieu de souligner l’ouverture de la structure de HATTMATT qui répond à un besoin des familles et permet de libérer des places dans d’autres équipements. Concernant la restauration, un seul prestataire couvre désormais l’ensemble du territoire ce qui a permis de faire baisser le prix des repas.

Un appel est lancé aux Communes qui n’auraient pas encore retourné les conventions relatives aux locaux.-5-

3. M. Pierre KAETZEL revient sur le calendrier de signature du Contrat de Territoire, l’objectif reste de le signer en décembre, après validation par le Conseil Général en séance plénière en octobre puis délibération des Communes et de l’EPCI. Cette signature serait également l’occasion de marquer le 20ème anniversaire de la CCRS. Le Président lance un appel aux Délégués communautaires pour qu’ils fassent part de leurs idées afin de fêter cet événement lors de la séance de signature.

4. Des explications sont apportées aux élus par M. Fabrice HELMSTETTER, DGS, sur le transfert des pouvoirs de police au Président de l’EPCI dans les domaines de l’assainissement, des ordures ménagères et des Gens du Voyage. Les Maires verront en effet leur pouvoir transféré au Président de la CCRS dans ces compétences s’ils n’ont pas exprimé leur opposition avant le 1er décembre prochain. Dans cette optique, le Président propose d’adresser un courrier aux Maires des Communes Membres.

5. M. Emile BLESSIG, Député – Maire de Saverne, évoque un transfert de compétences et questionne l’assemblée quant au transfert de moyens devant l’accompagner afin de pouvoir exercer les pouvoirs de police correspondants. Il est décidé d’organiser rapidement une réunion avec les Maires de la CCRS afin de prendre position.

6. Ressources Humaines : le Président informe les Conseillers de deux départs en retraite d’agents, ils ne seront pas remplacés et leur charge de travail sera répartie sur les personnels en poste.

PROCES VERBAL N° 5 DU 21 JUILLET 2011 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE

le procès-verbal n° 5 du 21 juillet 2011.

N° 2011- 53

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPTE RENDU.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil de Communauté décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :-6-

− Arrêté n° 12/2011 du 28 juin 2011 – Portant acte de nomination d’un mandataire de la régie de recette du Centre Nautique Intercommunal à Saverne, transmises au contrôle de légalité. − Arrêté n° 13/2011 du 25 juillet 2011 – Portant acte de nomination d’un mandataire de la régie de recette du Centre Nautique Intercommunal à Saverne, transmises au contrôle de légalité.

− Arrêté n° 14/2011 du 28 juin 2011 – Portant acte de nomination d’un mandataire de la régie de recette du Centre Nautique Intercommunal à Saverne, transmises au contrôle de légalité. − Arrêté n° 16/2011 du 4 juillet 2011 – Portant modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale à Saverne, transmises au contrôle de légalité.

− Conclusion des marchés suivants :

Objet du

marché Procédure Titulaire

Montant

HT

Observations (durée,

marché à BC…….)

Mission de

contrôle technique

– Réhabilitation

de la Maison de

l’emploi à

Saverne

Marché à

procédure

adaptée (MAPA)

SOCOTEC 8 856 €

Date d’attribution : 20-07-2011

Durée : immédiate

Mission de

coordination en

matière de

sécurité et de

protection de la

santé des

travailleurs –

Réhabilitation de

la Maison de

l’emploi à

Saverne

Marché à

procédure

adaptée (MAPA)

DEKRA 4 440€

Date d’attribution : 20-07-2011

Durée : immédiate

Marché d’étude

d’opportunité et

de faisabilité –

Diagnostic

commercial et

actions de

dynamisation du

commerce

Marché à

procédure

adaptée (MAPA)

INTENCITE 22 230 €

Date d’attribution : 12-08-2011

Durée : tranche ferme 4 mois

tranche conditionnelle 2 mois

Marché de

fournitures et de

livraison des repas

pour les accueils

de loisirs sans

hébergement

(ALSH) de la

CCRS et le Multi-

accueil à Saverne

Appel d’offre

(AO) DUPONT

Minimum

250 000 €

Maximum

500 000 €

Date d’attribution : 25-08-2011

Durée : 3 ans

Bon de commande

Prix du repas : 2,93 €-7-

N° 2011- 54

AFFAIRES GENERALES

SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE – ANNEE 2010.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente.

Les collectes en porte à porte ont produit les tonnages suivants :

- ordures résiduelles : 16 025,77 tonnes ce qui représente une très légère baisse de 2 % par rapport à 2009 et 254 kg /hab,

- encombrants à la demande : 7 demandes pendant l’année,

- la collecte sélective en porte à porte à Saverne : 551,10 tonnes, soit 45 kg de déchets /an/hab soit une augmentation de 11,33 % de la production de déchets issus de la collecte sélective.

Les faits marquants pour l’exercice 2010 sont d’une part le lancement de l’étude de faisabilité de la redevance incitative et le lancement des études préalables du programme local de prévention des déchets.

D’autre part, il a été décidé par le comité directeur, lors de sa séance d’octobre dernier, de mettre en œuvre une redevance basée sur le volume des bacs et le nombre de levées. Il a également été décidé de contractualiser le programme local de prévention et d’embaucher une chargée de mission pour cette tâche.

Enfin, le cabinet ANETAME a fourni un projet pour la construction de la déchèterie de Marmoutier, qui a été refusé en raison de l’incompatibilité de l’usage du terrain avec le projet de PLU à Marmoutier. Un nouveau projet est élaboré sur un terrain voisin compatible avec les règles d’urbanisme.

Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date 22 juillet 2011.

M. Marc MERTZ invite les Conseillers à lire le rapport qui leur a été transmis, celui-ci est très intéressant et comprend de nombreuses statistiques. Le sujet d’actualité porte sur l’instauration de la redevance incitative, issue du Grenelle de l’environnement. L’excédent de gestion du service est important (1,247 M d’€) mais sera très utile à financer le passage à la redevance incitative qui se traduira par de nouvelles dépenses (équipement des ménages par des bacs adaptés, animation du programme local de prévention des déchets etc.) et des recettes incertaines.

M. Joseph CREMMEL informe les Délégués des nombreuses réunions publiques qui auront lieu afin d’accompagner les changements, les premières s’étant bien déroulées, avec un auditoire de 300 personnes. Il confirme la bonne gestion du service au regard d’un rapport de la Cour des Comptes, le coût national d’élimination des déchets est de 124 € par habitant, or au niveau du SMICTOM ce montant est de 70 €.-8-

Les Elus évoquent les problématiques de réduction des emballages et du gaspillage lié aux habitudes de consommation en vigueur. Les Collectivités ne payaient pas l’enlèvement de leurs déchets, notamment ceux des salles polyvalentes, elles seront donc directement concernées par les changements à intervenir. M. Emile BLESSIG propose de travailler avec les partenaires économiques et associatifs afin de réduire à la source la production de déchets et de prévoir des clauses de réduction des déchets dans les appels d’offre, notamment dans le cadre de la restauration scolaire.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

PREND ACTE A L’UNANIMITE

- du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

N° 2011- 55

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE – SITE DU MARTELBERG.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est propriétaire sur le site de la Plate- Forme Départementale d’Activités du Martelberg d’une parcelle 219/20 d’une superficie de 17 ha 29 a 29 ca.

Dans son Conseil de Communauté l’EPCI a décidé de céder une partie de ce bien immobilier, pour permettre l’implantation d’une entreprise, à savoir la société SCI Fritz – Volpillière Immobilière, dont l’activité est conforme à la vocation de la Zone d’Aménagement Concertée.

Le Procès-Verbal d’arpentage définitif certifié le 27 juillet 2011, précise qu’il s’agit de la parcelle 227/20 sise section 11 d’une superficie de 23 ares 67 ca.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,

Vu le Procès-Verbal d’arpentage du 27 juillet 2011,

Vu l’accompagnement des porteurs de projet par les acteurs économiques en charge de la Plate- Forme Départementale d’Activités.-9-

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis du service des Domaines en date du 16 janvier 2007 établi dans le cadre de l’opération globale.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- la cession de la parcelle 227/20 d’une superficie de 23 ares 67 ca pour un prix de 66 276 euros hors taxes à la SCI Fritz - Volpillière Immobilière dans les conditions de la présente délibération.

AUTORISE A L’UNANIMITE

- le Président à signer l’acte de cession et tout autre document y afférent.

APPROUVE A L’UNANIMITE

- le cahier des charges de cession des terrains.

N° 2011 - 56

FINANCES

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – CREATION.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (4ème alinea A du XVIII) rend obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la création d’une commission intercommunale des impôts directs.

La commission intercommunale des impôts directs intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale.

Elle est composée de 11 membres :

• le Président de l’EPCI ou un vice-président délégué,

• et 10 commissaires.-10-

Rôle de la CIDD :

La CIDD intervient en matière de fiscalité locale directe en ce qui concerne les locaux commerciaux :

• elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et bien divers (article 1504 du code général des impôts);

• elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La CIDD est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Modalités de désignation des membres de la CIDD :

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-après, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition des Communes Membres.

La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts :

- être de nationalité française,

- être âgées d’au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être familiarisées avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiées à la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI. La condition de création d’une commission intercommunale des impôts directs, avant le 1er octobre 2011, emporte l’exercice de ses compétences à partir du 1er janvier 2012.

M. Marc MERTZ précise que la CIDD remplacera la commission communale mais ne remplira qu’une fonction consultative, elle sera en effet amenée à prononcer des avis, sans exercer de pouvoir décisionnel. Il n’est pas obligatoire d’être élu afin d’intégrer la CIDD. Pour ce faire, chaque Commune sera destinataire d’un courrier afin de désigner commissaires et suppléants.-11-

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE

- la création d’une commission intercommunale des impôts directs.

CHARGE A L’UNANIMITE

- le Président de solliciter les Communes Membres de la Communauté de Communes pour la désignation de membres titulaires et suppléants. A partir de ces propositions de désignation, le Conseil de Communauté dressera une liste de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants dans laquelle le Directeur des Services Fiscaux choisira 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

N° 2011 - 57

FINANCES

BILAN ESTIVAL DE L’EXPLOITATION DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL L’OCEANIDE ET TARIFICATION DES OCCUPATIONS ASSOCIATIVES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Bilan de la saison estivale 2011 au Centre Nautique « l’Océanide »

La météo pluvieuse en juillet et début août a perturbé la fréquentation du Centre Nautique « l’Océanide ».

En effet, ces conditions météorologiques peu favorables font apparaitre des chiffres quelques peu décevants pour la saison estivale :

Malgré tout, cette année les consommations des énergies et des fluides sont en baisse et le taux de fréquentation du premier semestre 2011 génère une petite avance par rapport à 2010. L’ensemble de ces données devraient compenser la baisse du chiffre d’affaire estival.

Année Recettes juillet- août (en €)

Fréquentation

(nb d’entrée)

juillet/août

Fréquentation

(nb d’entrée)

du 1/01 au 31/08

2010 237 616,00 € 56 608 150 818

2011 201 463,00 € 51 944 150 326

Différence

2011 – 2010 - 36 153,00 € - 4 664 - 492-12-

Le bilan annuel devrait donc permettre de maintenir un déficit identique à celui de l’année passée (500 000 €).

A noter que l’ouverture récente du Centre Nautique d’Obernai ne semble pas se répercuter sur les résultats du CNI.

De plus, à partir du 12 septembre 2011 une ouverture au public tous les vendredis après-midi de 12h15 à 21h est mise en place.

Tarifications des occupations associatives

Les installations du Centre Nautique Intercommunal «l’Océanide » sont actuellement utilisées par les Associations « Clapotis », « Saverne Nautic Club », « Cercle Sportif Tricolore de Saverne », « Club d’Activités des Maîtres-Nageurs-Sauveteurs».

Afin d’harmoniser les tarifs payés par chaque Association en contrepartie de cette utilisation, le Président compétent, en vertu de la délégation d’attribution du Conseil de Communauté du 8 avril 2008, pour fixer les tarifs des prestations intercommunales, les a modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2011 en y ajoutant les tarifs spécifiques suivants :

Désignation Unité 2011 Observations

4. Centre Nautique

Intercommunal

« l’Océanide »

4.4. Tarifs spécifiques :

- Membres

d’Associations ou de

tout autre organisme

ayant conclu une

convention

d’utilisation des

installations du

Centre Nautique

Intercommunal

« l’Océanide »

Entrée individuelle 2,00 €

Par ailleurs, les conventions d’utilisation conclues avec les Associations utilisatrices seront mises à jour afin de préciser les modalités d’utilisation de l’équipement et les responsabilités du locataire et de la Communauté de Communes en qualité d’exploitant.

M. Lionel SIEGEL, Directeur de « l’Océanide », évoque les efforts réalisés dans la gestion de la consommation des fluides afin de réduire les charges de fonctionnement. L’instauration du nouveau tarif vise à améliorer les recettes et contenir le déficit inhérent au fonctionnement du Centre Nautique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n°185/2010 portant fixation des tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2011,-13-

Vu l’arrêté n°20/2011 portant modification de l’arrêté n°185/2010 fixant les tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2011,

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

PREND ACTE A L’UNANIMITE

- de la modification des tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2011.

AUTORISE A L’UNANIMITE

- le Président à signer les conventions d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide », ainsi que tout avenant éventuel, avec les Associations utilisatrices.

- le Président à signer les conventions et tout avenant éventuel avec tout autre organisme souhaitant utiliser ces installations.

N° 2011 - 58

FINANCES

BUDGET 2011 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Trois Agents faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes de la Région de Saverne ont été mis à disposition de l’Association Réseau Animation Jeunes afin de compléter l’encadrement de ses activités estivales pour une durée de 4 semaines, soit du 4 au 29 juillet 2011, pour y exercer à temps complet les fonctions d’Animateur et d’Adjoint d’Animation.

La convention de mise à disposition signée à cet effet le 27 juin 2011 entre la Communauté de Communes et l’Association prévoit que les frais de déplacement de ces Agents (article 4), ainsi que les charges salariales diverses (article 6) seront remboursés par l’Association à la Communauté de Communes conformément à l’article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Les comptes de l’Association présentant un déficit d’exploitation, elle sollicite le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 7 067,35 € (6 618,71 € de charges salariales et 448,64 € de frais de déplacement).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de demande de subvention de l’Association du 13 septembre 2011,-14-

Vu la convention de mise à disposition des Agents du 27 juin 2011,

Vu le déficit d’exploitation dans les comptes de l’Association.

Considérant que l’Association Réseau Animation Jeunes exerce une activité présentant un intérêt public local et qu’elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Saverne,

Considérant les charges exceptionnelles liées au remboursement des frais induits par les Agents de la Communauté de Communes mis à disposition de l’Association pendant la période estivale,

Considérant le déficit d’exploitation de l’Association.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de verser une subvention d’équilibre à l’Association Réseau Animation Jeunes d’un montant de 7 067,35 € destinée à couvrir les charges salariales et les frais de déplacement induits par la mise à disposition de trois Agents de la Communauté de Communes à l’Association.

AUTORISE A L’UNANIMITE

- le Président à liquider les versements.

N° 2011 - 59

FINANCES

INSTAURATION D’UN ABATTEMENT GENERAL A LA BASE UNIFORME DE 15% SUR LES IMPOTS MENAGES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

La réforme fiscale de 2010 a conduit à la suppression de la taxe professionnelle ainsi qu’à la modification de la fiscalité des ménages en supprimant la part départementale de la taxe d’habitation. Cette part départementale est désormais attribuée à l’échelon intercommunal.

L’article 1411 du Code Général des Impôts stipule que « les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables à la taxe d’habitation. Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements (obligatoires et facultatifs) est la valeur locative moyenne des habitations de l’EPCI. En l’absence de délibération, les abattements applicables sont (le cas échéant) ceux résultants des votes de conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune. »-15-

De ce fait, sans délibération communautaire, ce sont les abattements communaux qui s’appliquent à la part intercommunale.

Conformément aux dispositions de l’article 1411-II-2 du Code Général des Impôts, le Conseil de Communauté peut instituer un abattement général à la base de 5%, 10% ou 15% de la valeur locative moyenne des logements de la Commune.

Vu l’article 1411 du Code Général des Impôts.

M. Marc MERTZ prône l’instauration d’un abattement identique dans toutes les Communes et cela par souci d’équité envers le contribuable. Il rappelle que cet abattement ne concerne que la part intercommunale de la Taxe d’Habitation, chaque Commune restant libre de garder son propre abattement. Il présente les différents abattements en vigueur dans les Communes, celles n’ayant octroyé aucun abattement feront bénéficier leurs ménages d’une diminution de leurs impôts, celles qui avaient un abattement supérieur à 15 % feront augmenter l’impôt des ménages. Saverne, qui pratiquait un abattement de 21,67 % sera la Commune dans laquelle cette mesure coûtera le plus cher au contribuable, soit en moyenne 24 € par foyer fiscal.

M. Emile BLESSIG souligne l’effort qui sera demandé aux savernois, il serait bien optimiste de penser qu’une telle décision est « volontiers » prise car elle vient augmenter leurs impôts. Cependant, il est en effet nécessaire de prendre en compte la situation des Communes qui n’avaient pas instauré d’abattement, dont les habitants étaient pénalisés. Désormais tous les contribuables du territoire sont dans une situation d’équité.

M. Olivier SCHLATTER souhaite connaitre l’impact de la mesure sur les recettes, une projection financière a-t-elle été faite ?

M. Marc MERTZ fait part du travail réalisé avec M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier, la recette prévue devrait être légèrement inférieure de 10 000 à 20 000 €, mais ce chiffre est très aléatoire car les base fiscales sont en constante évolution.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition de la Commission Communautaire Permanente Finances/Mutualisation et du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’instituer un abattement général sur la taxe d’habitation,

- de fixer le taux d’abattement à 15 % de la valeur locative des logements, - de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

N° 2011 - 60

FINANCES

FIXATION DE LA BASE DE COTISATION MINIMUM DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES.-16-

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur établissement

Le Conseil de Communauté a la possibilité :

• de fixer une base comprise entre 203 € et 2030 € servant à l’établissement de la cotisation minimum ;

• le cas échéant de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliquée en 2009 dans la Communauté de Communes, soit 1 765 €. Au vu des simulations fournit par le Trésor Public, le Bureau propose de fixer la base minimum à 2 000 €.

M. Marc MERTZ communique des éléments techniques, la recette de l’ensemble des cotisations minimum représentait 380 000 € et concerne 1014 entreprises du territoire, toutes activités confondues. L’établissement de la cotisation minimum au montant de 2 000 € devrait générer un supplément de 50 000 €.

Vu l’article 1647 D du Code Général des Impôts.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de fixer la base minimale de la contribution foncière des entreprises à 2 000 €, - de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

N°2011 - 61

FINANCES.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES 2011.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget principal et annexes 2011. Cette décision est sans incidence, il s’agit d’un jeu d’écriture correspondant à un changement de compte.-17-

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de prendre la décision budgétaire modificative suivante :-- 18 --

BUDGET PRINCIPAL

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE (DBM) N°1 - EXERCICE 2011

ETAT ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2011 - 61

Opération

Article - Chapitre

Fonction

Objet

Crédits budget primitif - Exercice

2011

Crédits DBM N°1

Total des crédits

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

023

01

Ecritures d'amortissements 2011

2 153 683,00

-32 500,00

2 121 183,00

6811 - 042

01

Ecritures d'amortissements 2011

355 000,00

32 500,00

387 500,00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

0,00

0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

28181 - 040

01

Ecritures d'amortissements 2011

38 000,00

32 500,00

70 500,00

021

01

Ecritures d'amortissements 2011

2 153 683,00

-32 500,00

2 121 183,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

0,00

0,00-- 19 --

N° 2011 - 62

FINANCES

TRANSPORT A LA DEMANDE – BILAN DE COMETTE ET SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

En raison d’une faible utilisation de Comette sous la formule qui a été expérimentée en 2010 et d’une rémunération importante pour le prestataire, une nouvelle consultation a été engagée. L’objectif était de modifier le dispositif en vigueur pour revenir à un TAD plus souple et privilégiant les besoins des personnes âgées sans moyens de déplacements. Le lancement d’un nouveau marché (MAPA d’un an renouvelable une fois) visait également à réduire les moyens afin de les adapter à la demande et de diminuer les coûts. C’est le GIHP qui a remporté la consultation, il a constitué une nouvelle société, le GIHP TRAS qui est le prestataire de la CCRS depuis juillet dernier.

Le service fonctionne du mardi au samedi matin, la centrale de réservation est inchangée (car le GIHP intervenait sur cette mission pour Transdev), et c’est un Renault Master qui est utilisé. Il est à nouveau possible de se déplacer entre chaque Commune du territoire (y compris dans Saverne intra-muros) sans principe de ligne virtuelle et d’horaire pré–établi, mais dans la limite des moyens disponibles (un seul véhicule). L’offre du GIHP est financièrement très intéressante pour la CCRS car la rémunération du prestataire dépend directement du nombre de personnes transportées et des km réalisés en charge (1,08 € par prise en charge d’un usager et 2,69 € par km, pour une mission à Saverne intra - muros le km en charge est de 2,9 €). Le fonctionnement estival ne permet pas encore de dresser un bilan statistique.

Dans la mesure où le fonctionnement du service de transport à la demande fait désormais l’objet d’un marché de prestation de service et vu le montant de ce marché il n’y a plus lieu de l’individualiser dans un budget annexe.

Les opérations relatives au fonctionnement de ce service seront néanmoins individualisés dans le budget général afin d’assurer un suivi précis.

En conséquence, il y a lieu de supprimer à compter du 1er janvier 2012, le budget annexe : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE – TRANSPORT A LA DEMANDE et de l’intégrer au budget principal.

Des informations correspondant aux statistiques de fréquentation sont communiquées, mais les chiffres correspondent à la période estivale et au démarrage du service sous sa nouvelle formule, un bilan semestriel serait plus significatif.- 20 -

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de supprimer à compter de 1er janvier 2012 le budget annexe : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE – TRANSPORT A LA DEMANDE, - de l’intégrer au budget principal.

N° 2011 - 63

FINANCES

CENTRE NAUTIQUE - ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

En 2009 la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) et la Communauté de Communes du Pays de Hanau (CCPH) ont engagé conjointement une réflexion visant à mutualiser la gestion de 3 équipements aquatiques dont elles disposent :

• Océanide (Saverne) CCRS,

• Hanautic (Bouxwiller) CCPH,

• Piscine d’été (Ingwiller) CCPH.

La concrétisation de cette étude passe par l’harmonisation des modes de fonctionnement des piscines et en particulier des principes de gestion du personnel.

Ayant d’autres projets en cours la CCPH a souhaité interrompre la poursuite de la réflexion pour le moment.

Il convient donc de solder l’étude.- 21 -

Plan de financement détaillé

Intitulé du projet : Etude de faisabilité pour la création d’un syndicat mixte Maître d’ouvrage : Communauté de Communes de la Région de Saverne

Dépenses Montant (HT) Montant (TTC) Ressources Montants

Etude de

faisabilité pour la

création d’un

syndicat mixte

18 000,32 € 21 528,37 €

Communauté de

Communes du Pays

de Hanau

Communauté de

Communes de la

Région de Saverne

Conseil Général du

Bas-Rhin

Autofinancement

10 764,18 €

4 500,08 €

6 264,11 €

TOTAUX 18 000,32 € 21 528,37 € 21 528,37 €

M. Pierre KAETZEL regrette que l’étude n’ait pas aboutie mais le travail mené n’a pas été inutile, au contraire il a permis de faire progresser l’organisation interne de l’Océanide, la dépense occasionnée n’est donc pas perdue.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de valider le plan de financement et de solliciter la Communauté de Communes du Pays de Hanau et le Conseil Général pour le versement des participations financières relatives à la réalisation de l’étude de faisabilité pour la création d’un syndicat mixte des centres nautiques.

N° 2011 - 64

FINANCES

ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MARCHE DE RESTAURATION AVEC LA VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Pour l’année scolaire 2011/2012 il a été engagé un marché de restauration, fourniture et la livraison de repas en liaison froide, commun entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et le Multi-accueil à Saverne.- 22 -

La Communauté de Communes ayant passé le marché, elle effectuera le règlement mensuel des prestations auprès du fournisseur, Dupond Restauration, pour sa part, et les structures de la Ville de Saverne, après validation des services respectifs.

La Communauté de Communes émettra un titre mensuel à la Ville de Saverne pour le remboursement de la part des livraisons de repas leur incombant afin de conserver la cohérence du dispositif de facturation aux usagers en conformité avec la convention de services partagés.

Vu la convention de services partagés entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes du 30 août 2011.

La délibération à intervenir doit faciliter les aspects administratifs de ce marché « mutualisé », un seul paiement sera réalisé par la CCRS au prestataire, la Ville remboursant l’avance ainsi effectuée. M. Marc MERTZ souligne l’importante économie obtenue sur le coût des repas, cela représente pour Saverne une baisse d’un euro par repas. Mme Béatrice STEFANIUK confirme cette information, la qualité est inchangée, la mutualisation a permis d’augmenter le volume de repas et de réduire les charges de transport du prestataire, d’où un prix en baisse significative. M. Emile BLESSIG souligne les avantages de la mutualisation, l’économie est importante pour les parents savernois et peut représenter une centaine d’€ par enfant et par an. Il est important de se regrouper, ceci permet non seulement de baisser les coûts mais encore de réduire les charges des personnels administratifs affectés aux services des marchés.

M. Marc WINTZ s’interroge sur la qualité du repas proposé.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE

- le dispositif décrit ci-dessus de règlement des dépenses relatives à la prise en charge des frais de repas servis dans les structures ALSH entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes.

N° 2011 - 65

FINANCES

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES DE PAPIERS D’IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Le Président propose la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de papier d’impression et de reprographie en commun entre la Communauté de Communes et l’ensemble des Communes Membres de la Communauté de Communes de la Région de Saverne. La Communauté de Communes assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement. Elle sera chargée d’engager la consultation selon les dispositions réglementaires en matière de commande- 23 -

publique, de procéder au paiement des commandes dont les montants seront par la suite remboursés par chaque membre.

Cette mutualisation de l’achat de papier à l’échelle intercommunale vise à réaliser des économies d’échelle conséquentes et améliorer la gestion des stocks pour chaque membre du groupement par la mise en place d’un système de commandes groupées.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes de la Région de Saverne comme coordonnateur, et l’habilite à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant ce groupement. La convention précise notamment que la mission de la Communauté de Communes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, sont fixés dans le marché. Chaque membre du groupement disposant par ailleurs, d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de papiers d’impression et de reprographie.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2011-2014, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services, complète les informations communiquées : le marché à intervenir prend en compte les besoins courants qui ont été recensés, il devra couvrir l’ensemble des besoins des Communes adhérentes, les livraisons auront lieu par bon de commande afin de ne pas devoir stocker de grandes quantités. Ceci devrait permettre à tout le monde de bénéficier du meilleur prix et représenter une économie estimée à 2 000 €. Le groupement de commande devrait être opérationnel en fin d’année.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papiers d’impression et de reprographie pour la période 2011-2014,

- que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

- la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Région de Saverne, coordonnateur du groupement et l’habilitant à- 24 -

signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE A L’UNANIMITE

- le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2011 - 66

RESSOURCES HUMAINES

Emploi – Modifications.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs.

L’objet de la délibération soumise aux Conseillers vise à ajouter 3 heures de service à la coordinatrice en charge de l’Education Musicale. Le Président justifie cette évolution par le départ en retraite de Mme Francine KLEIN qui intervenait dans ce domaine.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de modifier au tableau des effectifs, les emplois permanents à temps complet et non complet suivants :-- 25 --

Si les emplois ne peuvent être pourvu immédiatement par les voies statutaires normales (concours, mutation, détachement, promotion interne, etc.) en raison de l’absence de candidatures, ils pourront être pourvu par des Agents non titulaire comme suit : Statut

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Catégorie

Texte de référence

Nombre d’emplois

Rémunération

Durée

hebdomadaire

de service

Affectation

Missions

Observations

Date d’effet

Agent titulaire

ANIMATION

Adjoints

d’Animation Territoriaux

Adjoint

d’Animation de 2

ème

classe

C

Décret n°2006-

1693 du 22 décembre

2006

2

Statutaire

1 poste à 12/35

ème

Service de l’Action Sociale et Éducative

Pôle

Jeunesse Accueil de loisirs sans

hébergement hors Ville de

Saverne

•

proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, •

animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur,

•

mettre en application le projet pédagogique,

•

chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement du trajet, •

encadrer les enfants pendant les repas.

Création statutaire suite au changement du temps de travail d’un

Agent après la

reprise du personnel associatif de l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin. L’emploi de reprise est supprimé (cf. infra).

01/10/11

1 poste à 35/35

ème

Modification

du poste

d’Animateur créé pour l’ouverture de la structure à HATTMATT.- 26 -

-

d’autoriser le Président à signer les contrats et/ou les arrêtés de nomination à intervenir, Filière de référence

Cadre d’emplois de

référence

Grade de référence

Catégorie

Texte de référence

Diplôme requis ou

expérience professionnelle

Rémunération

ANIMATION

Adjoints d’Animation

Territoriaux

Adjoint

d’Animation de 2

ème

classe

C

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée article 3,

alinéa 1

Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur

Grille indiciaire du grade de référence- 27 -

-

de supprimer au tableau des effectifs, l’emploi permanent suivant :

Statut

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Catégorie

Texte de référence

Nombre d’emplois

Durée

hebdomadaire

de service

Observation

Date d’effet

Agent non titulaire

ANIMATION

Adjoints

d’Animation Territoriaux

Adjoint

d’Animation de 2

ème

classe

C

Loi n° 2005- 843 article 20, du 26 juillet

2005 ***

Article L.1224- 3 du Code du

Travail

1

1 poste à 12/35

ème

Agent changeant de poste après la

reprise du personnel associatif de l’Association Générale des

Familles du Bas-

Rhin

(cf. supra créations statutaires)

01/10/2011-- 28 --

N° 2011 - 67

RESSOURCES HUMAINES.

ÉDUCATION MUSICALE – MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Dans sa séance du 27 septembre 2005, le Conseil de Communauté décidait de créer, dans la filière culturelle, un emploi d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique,

Vu la réorganisation interne du Pôle Éducation Musicale, il s’avère nécessaire de modifier à la hausse la durée hebdomadaire de service pour cet emploi.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Assistants d’Enseignement Artistique.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi suivant :-- 29 --

DIT -

que le crédit nécessaire à la rémunération et aux charges sociales de l’Agent est inscrit au budget.

Filière de référence

Cadre d’emplois

de référence

Affectation

Missions

Texte de référence

Nombre d’emplois

Ancienne durée hebdomadaire

de service

Nouvelle durée hebdomadaire

de service

Date d’effet

CULTURELLE

Assistants Territoriaux

d’Enseignement

Artistique

Service de l’Action Sociale et Éducative

***

Pôle Éducation

Musicale

- Enseignements d’une discipline artistique, - évaluation des élèves, - conduite de projets pédagoqiques et culturels à dimension collective, - veille artistique et mise à niveau de sa pratique.

- décrets n° 91- 859 modifié du 2 septembre 1991, - loi n° 84-53 du 26

janvier

1984

modifiée

article

3, alinéa 1.

1

6/20

ème

9/20

ème

01/10/2011-- 30 --

N° 2011 - 68

HABITAT

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE 2011/2017 - AVIS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage il est prévu que chaque département établisse un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Suite au schéma Bas-Rhinois 2002-2008 prorogé jusqu’à ce jour il est proposé d’en mettre un nouveau en place pour la période 2011/2017.

Les Conseils Communautaires des EPCI sont consultés sur le projet de schéma avant son approbation et sont priés de faire parvenir leurs avis pour le 30 septembre 2011 au plus tard. En l’absence de réponse, l’avis est réputé favorable.

Le projet de schéma a été notifié à la Communauté de Communes le 26 juillet 2011. Il est consultable auprès du service Habitat.

Aucune disposition n’est prévue sur le territoire. En effet l’arrondissement de SAVERNE n’est pas concerné par l’installation d’une aire de grand passage (page 30) ni par la création d’une aire d’accueil des groupes itinérants de 25 à 30 caravanes (page 19).

Il est proposé au Conseil de Communauté de réserver un avis favorable au projet de schéma départemental de l’accueil des gens du voyage 2011/2017 du Bas-Rhin.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’émettre un avis favorable au projet de schéma départemental des gens du voyage

2011/2017.

AUTORISE A L’UNANIMITE

- le Président à en informer le Conseil Général du Bas-Rhin.- 31 -

N° 2011 - 69

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2002.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

- d’accorder les subventions d’un montant total de 2 081,10 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin.

AUTORISE A L’UNANIMITE

- le Président à liquider les versements.-- 32 --

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS

Bénéficiaire

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement - Adresse

Montant

CALLEGHER Alexandre

Peinture de façade :

162 m² X 2,30 162 m² X 3,10

874,80 €

18 rue Neuve

67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE

KIEFFER Lucien

Peinture de façade :

270m² X 2,30

621,00 €

30 rue principale 67490 LUPSTEIN

SIVU HAEGOTHAL

Peinture de façade:

66m² X 2,30

151,80

€

Ecole maternelle 10 rue Ballerich

67440 THAL-MARMOUTIER

Commune de LUPSTEIN

Toiture de l’ossuaire :

60m² X 3,10

186,00 €

29 rue Principale 67490 LUPSTEIN

Commune de

SAINT JEAN SAVERNE

Travaux de pierre de taille :

1 650 HT X 15%

247,50

€

Arche Romane rue de l’Eglise 67700 SAINT JEAN SAVERNE

Total : 2 081,10 €33

DIVERS

M. Marc MERTZ fait un point de situation concernant les travaux prévus à la MEEF, suite à la

présentation de ce dossier en séance de Conseil du 21 juillet dernier. L’objet des travaux est de

permettre la mise à disposition de 1000 m2 pour Pôle Emploi. Des précisions techniques portant sur

l’opération sont données aux Conseillers, la priorité ira aux travaux de restructuration du bâtiment et

non pas à la recherche d’amélioration significative des performances thermiques, le coût en serait

trop élevé au regard des gains obtenus. La salle Chappe sera reconvertie et une nouvelle salle de

réunion sera créée en rez-de-jardin.

M. Marc MERTZ rappelle les dates de la Semaine du Développement Economique, du 13 au 18

novembre prochain. Ce temps fort de l’économie du PSPP propose de nombreuses manifestations,

débats et rencontres. Les Conseillers sont invités à prendre connaissance du programme qui est en

ligne sur le site de la MEEF et à s’inscrire, le programme comporte 18 événements dans des domaines

variés.

M. Pierre KAETZEL considérant que l’ordre du jour est épuisé clôt la séance à 22 h.

M. Jean-Claude DISTEL invite l’assemblée à partager le verre de l’amitié, rappelle les nombreuses

activités organisées dans la salle qui accueille la séance et diffuse une affiche relative aux prochaines

conférences organisées sur le gui par le groupe de travail Paysage et Bio Diversité.

Fais et clos à Saverne le 27 septembre 2011,

Le Président,

Pierre KAETZEL34

Le présent rapport comportant 17 points est signé par tous les Membres présents :

REINHART HUTTLER KOBER SCHLATTER

JUNDT BECKERICH KRIEGER ERNST

DISS LUTZ PHILIPPE KUHN

KAETZEL FONTANES BOSS GERARD

CREMMEL LUX MULLER WOLFF

BLESSIG MERTZ STEFANIUK JAN

KRAEMER SCHALCK KIM DISTEL

WINTZ HAETTEL GITZ SCHNEIDER

SCHAEFFER OBERLE