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Déliberation - AG DEL25 054 Transfert competence dautorite organisatrice de laccueil du jeune enfant CCLG
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 054 Transfert competence dautorite organisatrice de laccueil du jeune enfant CCLG)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Pôle Ressources
Auteur Coralie Russello
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 27/06/2025
Nombre d'annexes o
saintmartin
Délibération du Conseil Municipal No2025-054
Séance du 27/06/2025
Le vingt-sept juin deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le dix-neuf juin deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 18
- Votants : 26
: Claudine Chassagne, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne, Frédéric Jarry à Gérald Giraud,
Françoise Berthoud à Peggy Briand, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gilles Duvert à Didier Bouvard,
Renée-Claire Mancret à Roberte Pelletier, Jean-Charles Congard à Hubert Jeanson, Estelle Gignoux à
Isabelle Gloux.
Secrétaire de séance : Isabelle Gloux.
Objet : Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG)
Élu rapporteur : François Bernigaud
Vu l'article 1609 nonies C du Code général desimpôts,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16
relatifs aux compétences des communautés de communes et à leur transfert ;
Vu la Loi nô C)C)-ssO du 12 juillet Iggg relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour un plein emploi qui introduit la notion d'autorité organisatrice de
l'accueil du jeune enfant ;
LO présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
I Vu le Code de l'action sociale et des familles qui dans son article L.214-1-3 précise que les communes
sont autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et sont à ce titre compétentes pour :
- lo Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en ma-
tière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mention-
nés aux lo et 2o du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
- 2o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
- 3o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'ac-
cueil mentionnés au même I ;
- 4o Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit l.
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, notamment en ce qui concerne sa
compétence en matière d' « action sociale d'intérêt communautaire >) ;
Vu la délibération communautaire no DEL-2024-C)266 re(ative à l'amendement du projet de territoire
2018 « Le Grésivaudan - Perspectives » ;
Vu la délibération communautaire no DEL-2025-0041 du 17 février 2025 portant sur l'étude préalable
au transfert de quatre équipements Petite Enfance situés à Saint-Martin-d'Uriage ;
Vu le rapport de pré-évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) validé lors de la CLECT du 4.06.2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du CST du 13 mai 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la volonté partagée des communes membres de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan de renforcer la cohérence et l'efficacité des services Petite Enfance à l'échelle
intercommunale ;
Considérant la volonté de la commune de Saint-Martin d'Uriage de transférer les 4 compétences
contenues dans la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
Considérant le courrier adressé le 1l juillet 2023 par Monsieur le Maire de Saint-Martin-d'Uriage à la
communauté de communes Le Grésivaudan sollicitant l'étude du transfert de quatre équipements
Petite Enfance - deux multi-accueils, un jardin d'enfants et un Relais Petite Enfance (RPE),
Considérant que la procédure de transfert nécessite une délibération du Conseil municipal suivi d'un
avis simple de la Communauté de Communes le Grésivaudan (CCLG) ;
Que dans le cadre de sa politique Enfance, Jeunesse et Parentalité, la communauté de communes Le
Grésivaudan gère déjà plusieurs équipements petite enfance (multi-accueils, relais petite enfance,
lieux d'accueil enfants parents...) et contribue ainsi à l'accueil des enfants de O à 6 ans. Elle participe
également à l'information des familles surles modes de garde.
Que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie en amont,
conformément à ses missions, pour estimer de manière prospective les charges susceptibles d'être
transférées.
LO présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Sur la base des éléments transmis par la commune, la CLECT a réalisé une première évaluation
transmise le 4 juin 2025 par son Président, chiffrant les charges transférables à 670 289 euros comme
suit :
* 137 984 euros pour le multi-accueil « Les 3 Pommiers ))
* 417 109 euros pour le multi-accueil « Les Lutins ))
* 84587eurospourlejardind'enfants«Monjardin»
* O euros pourle Relais Petite Enfance
* 22 384 euros pour le poste de coordination
* 8 225 euros pour le renouvellement du matériel
Il est précisé que cette évaluation reste préliminaire. En cas de transfert effectif, la CLECT devra
établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert, un rapport précisant le coût net
des charges effectivement transférées.
Il est également précisé que le transfert de compétences entraîne de plein droit :
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont
attachés, à la date du transfert.
Le transfert des agents de la petite enfance et la mise en place de frais de gestion à
hauteur de 59"o pour prendre en compte les services supports.
La révision de l'attribution de compensation de fonctionnement et d'investissement du
coût net des charges transférées
Et qu'une convention de refacturation sera mise en place entre la commune de Saint-Martin d'Uriage
et la Communauté de Commune du Grésivaudan en parallèle au sujet du patrimoine transférés et
partagés entre la CCLG et la commune de St Martin d'Uriage ;
Enfin, considérant la date de transfert fixée au O1 septembre 2025 ;
Après avoir entendu l'exposé de François Bernigaud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de transférer au 1"' septembre 2025 les 4 compétences contenues dans la
compétence <« d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant >) à la Communauté de
Communes du Grésivaudan ;
DÉCIDE de procéder en conséquence au transfert à la communauté de communes Le Grési-
vaudan des équipements suivants :
a. Le multi-accueil « Les Lutins », avec son bâtiment
b. Le multi-accueil « Les 3 Pommiers )), avec le bâtiment afférent, y compris la partie dé-
diée aux activités périscolaires
c. Le Relais Petite Enfance
d. Lejardind'enfants«Monjardin»,aveclebâtimentafférent,ycomprislapartiedédiée
aux activités de la Ludothèque
La présente délibération peut pire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 3 AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents ; et notamment les conventions de mises à
disposition des bâtiments avec refacturations dans les hypothèses d'utilisation partagée entre
la commune et la communauté de commune ;
PREND acte du rapport de pré-évaluation de la CLECT ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 04/07/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 04/07/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 27/06/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 4