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Déliberation - AG DEL25 069 Signature convention partenariat avec CCLG accueil jeunes enfan
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 069 Signature convention partenariat avec CCLG accueil jeunes enfan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Pôle Ressources
Auteur Césidio Gorgoglione
Rapporteur Marie-Paule Balicco
Date du conseil 03/09/2025
Nombre d'annexes 1
Saint-martin
CURIfÏGE
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Délibération du Conseil Municipal No2025-069
Séance du 03/09/2025
Le trois septembre deux mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le vingt-huit août deux mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 24
: François Bernigaud, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Peggy Briand à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,
Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Florence Boullen-
Murienne à Brigitte Dulong.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet : Signature d'une convention de partenarïat avec la communauté de
communes Le Grésivaudan pour l'accueil des jeunes enfants porteurs de
handicap au sein du Jardin d'Enfants.
Élu rapporteur : Marie-Paule Balicco.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16 relatif aux
compétences des communautés de communes et à leur transfert ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et
L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu la délibération 2025-054 en date du 27 juin 2025 actant le transfert de compétences de l'autorité
organisffitricedes accueils du jeune enfant de la commune de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
LOprésente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribuwl Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans le cadre de sa politique handicap, la commune s'est engagée auprès d'une
famille Saint-Martinoise à affecter un personnel qualifié pour la prise en charge d'un enfant porteur de
handicap au sein du jardin d'enfant pour l'année scolaire 2025/2026 ;
Considérant que la compétence de l'accueil du jeune enfant a été transférée à la communauté de
communes Le Grésivaudan le 1"' septembre 2025 ;
Considérant que la politique handicap de la communauté de communes Le Grésivaudan diffère de
celle de la commune de Saint-Martin d'Uriage, notamment en terme de prise en charge des enfants
porteurs de handicap ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d'Uriage et la communauté de communes Le
Grésivaudan sont d'accord pour créer un partenariat afin que cet engagement soit respecté.
Après avoir entendu l'exposé de Marie-Paule Balicco,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE que la commune prenne en charge les enfants porteurs de handicap accueillis au sein du
jardin d'enfants pour la période du 04 septembre 2025 au 31 juillet 2026 ;
FIXE les conditions de cette prise en charge par la convention de partenariat entre la commune de
Saint-Martin d'Uriage et La Communauté de Communes Le Grésivaudan jointe en annexe de la
présente délibération ;
APPROUVE le principe de passation et les termes de ladite convention ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération,
Publiée le : 04/09/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 04/09/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un dé(ai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 03/09/2025
:;.5 A/i
7Sè-rei
LE MAIRE
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de S(7 date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Annexe nol à la délibération no069/2025
Conseil Municipal - Séance du 03 septembre 2025
Objet : Signature d'une convention de partenariat avec la communauté de communes Le
Grésivaudan pour l'accueil des jeunes enfants porteurs de handicap au sein du Jardin d'Enfants.
Élu rapporteur : Marie-Paule Balicco.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANÏS PORTEURS DE HANDICAP
AU SEIN DU JARDIN D'ENFANTS
ENTRE :
La commune de Saint-Martin d'Uriage
Représenté par Monsieur Le Maire Gérald GIRAUD dûment habilité,
Dont le siège social se situe 2 place de la Mairie 38410 Saint-Martin d'Uriage
D'UNE PART,
ET :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan
Représenté parson Président Henri BAILE dûment habilité,
Dont le siège social se situe 390, rue Henri Fabre. 38926 Crolles
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
La commune de Saint-Martin d'Uriage a transféré la compétence accueil du jeune enfant à La Communauté de
Communes Le Grésivaudan (CCLG)le 1"' septembre 2025. Les trois structures dont « le jardin d'enfants )) accueillant
les jeunes enfants au sein de la commune de Saint-Martin d'Uriage sont donc gérées à compter de cette date par La Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Dans le cadre de sa politique handicap, la commune affectait un personnel qualifié au sein du jardin d'enfants pour
l'accueil et l'accompagnement individuel d'enfants porteurs de handicap en plus de l'effectif d'encadrement des enfants prévu par la réglementation.
Cela s'est traduit notamment par un engagement de la commune envers des familles dont les enfants porteurs de
handicap fréquentent le jardin d'enfants. Cet agent interviendra donc en partenariat avec la cellule inclusion
handicap de la CCLGet notamment la référente inclusion handicap qui assure formation et soutien au personnel.
Les deux entités publiques sont favorables à un partenariat permettant que l'engagement des élus pris auprès des familles puisse être respecté.
CECI ÉT ANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat quant au rôle de chacune des Parties ainsi que leurs engagements et responsabilités réciproques.
Elle vise également à préciser les droits et obligations des Parties dans le cadre du partenariat.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE
La commune s'engage à prendre en charge et à accompagner individuellement les enfants porteurs de handicap présents au sein du jardin d'enfants, situé 216, allée des petites maisons, 38610 Saint-Martin d'Uriage.
Cette prise en charge se fera par l'intervention d'un personnel communal qualifié sur les temps de présence des
enfants porteurs de handicap pour la période du 04 septembre 2025 au 31 juillet 2026.
La prise en charge consiste notamment à assurer le bien-être, la sécurité physique et affective des enfants accueillis
tout en favorisant leur autonomie, à garantir l'hygiène et réaliser les soins nécessaires, à communiquer avec la
famille sur les difficultés rencontrées et aux solutions apportées, et à accompagner l'enfant lors de sa prise de
repas.
Cette intervention se fera sous les directives de la responsable de la structure du jardin d'enfants.
La commune de Saint-Martin r3'Urïage demeure l'employeur du personnel communal affecté au sein du jardin
d'enfant dans le cadre de ce partenariat ; en ce sens elle gère administrativement et financièrement le personnel
qui interviendra dans cette structure.
ArtiCle 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRÉSIVAUDAN
La Communauté de Communes Le Grésivaudan s'engage :
>À mettre à disposition les locaux et le matériel du jardin d'enfants nécessaires à la prise en charge des enfants
porteurs de handicap.
>À fournir au service Ressources Humaines de la commune un planning de présence des enfants porteurs de
handicap afin que les interventions puissent être planifiées.
>À communiquer à ce même service toutes difficultés liées à l'intervention.
Article 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les interventions prévues à l'article 2 se feront à titre gracieux.
Article 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Les engagements pris par chacune des deux parties dans le cadre de la présente convention sont placés sous leur
responsabilité exclusive. Chacune d'elles reconnaît donc avoir souscrit un contrat d'assurance de façon que l'autre
partie ne puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet.
Article 6 - RÉSILIATION
En cas de manquement de l'une des parties à l'une des obligations essentielles qui lui incombent au titre de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de l'autre partie, quinze jours après mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, sans préjudice de tous
dommages etintérêts s'il y a lieu.
Article 7- DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour la période du 04 septembre 2025 au 31 juillet 2026.
Article 8- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher une solution amiable.
Faità Saint-Martin d'Uriage
Le 04 septembre 2025, en triple exemplaires
Pour La Communauté de Communes Le Grésivaudan
Le Président Henri BAILE
Signature
Pour La commune de Saint-Martin d'Uriage
Le Maire Gérald GIRAUD
Signature