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Arrêté - 2023 70 Arrete Conge Invalidite Imputable au Service Ruesz Jos
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 70 Arrete Conge Invalidite Imputable au Service Ruesz Jos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE FEUILLET N°071/2023
DEPARTEMENT
MARNE
CANTON
EPERNAY 1
Commune de CHAMPILLON
Arrêté du Maire
N°2023-70
ARRETE DE PLACEMENT EN CONGÉ POUR
INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU
SERVICE DE MONSIEUR JOSE RUESZ
GRADE AGENT DE MAITRISE
Le Maire de la Commune de Champillon,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21bis,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 37-1 et suivants,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU la déclaration relatant les circonstances de l'accident dont M. RUESZ José a été victime le 18/10/2023,
VU l'avis d'arrêt de travail en date du 17/10/2023 prescrivant un arrêt de travail à M. RUESZ José à compter du 17/10/2023 jusqu'au 20/10/2023,
VU les conclusions de l'enquête administrative en date du 18/10/2023,
CONSIDERANT que les circonstances de l'accident dont a été victime M. RUESZ José, établies par les éléments susvisés, conduisent à reconnaître cet accident comme imputable au service,
ARRETE
Article 1er : L'accident de service survenu à M. RUESZ José dans l'exercice de ses fonctions à CHAMPILLON le 17/10/2023, est reconnu imputable au service à compter du 17/10/2023.
Article 2: M. RUESZ José est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17/10/2023 jusqu'au 20/10/2023 inclus (avis arrêt de travail). M. RUESZ José conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la reprise de son service.
Article 3: M. RUESZ José ouvre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé(e). Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la Collectivité.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le
Signature de l'agent :
/
Fait à CHAMBILLON: le 18/7 0/2023
MARK
| Sarl Le Adjoint,
Jean-Paul CREPIN