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Déliberation - 202541 INDEMNITE ETUDE ENSEIGNANT
Déliberation - 202523 CONGE INVALIDITE
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202523 CONGE INVALIDITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
P République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 27 mars 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COEURIJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Véronique BENEZECH, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT,
Estelle FRATTINI, Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Eric BOUVARD,
Florian WARGNIER, Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés: Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY, Pierre NEVEUX, Coralie PERSIANI,
Guylène SELIN, Adeline ANCENAY, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT
Date d'envoi de la
convocation : 11/03/2025
Délibération n° 2025-23 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation
définitive d’activité
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en principe, le statut de la fonction
publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité
compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge
administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour
invalidité, décès, mutation...) les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie,
doivent désormais être indemnisés.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2025 D2025-23
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie
doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil.
2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :
° l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours
de travail par semaine,
e l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait
normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de
travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont
également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin
2017, n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de
l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union
européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Article 1 : Autorise l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la
relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès
de l'agent.
A Montanay, le 31 mars 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Martine AZIZ-GUILLEMOT Î sucHer | — PALIN
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Rhône Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut foire l'objet d'un recaurs devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un déloi de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
où aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : 2: | où 12e LS
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le 31/03/2825
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