Procès Verbal - PV CC 01 07 24

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Procès Verbal - PV CC 01 07 24 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 01 07 24)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 1ER JUILLET 2024 A 20H00

Le lundi premier juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. BOREE Patrick est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,

DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, EVETTE Gérard, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LOINARD David, absent, n’est pas représenté,

PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

21 juin 2024

Envoi le 21 juin 2024

Affichage le 21 juin 2024

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 05 juillet 2024

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 33 Absents : 23

dont suppléés : 3

dont représentés : 62

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 Mai 2024 :

Reporté à la prochaine séance.

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Information sur la réfection de la toiture du complexe de tennis de Saint Aubin de Locquenay

Information sur la réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe – Attribution des marchés

Adhésion au Parc Naturel Régional Normandie Maine et approbation de la Charte

Remplacement d’un membre du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois (collège privé)

ECONOMIE

Baisse temporaire de loyers pour la SARL Vincent Restauration (restaurant les 3 Colombes)

Vente d’une parcelle sur la ZA de la Promenade (Sarl Bellessort ETA)

FINANCES

Demandes de fonds de concours exceptionnels

Divers budgets – Admissions en non-valeur

HABITAT

Information sur Histologe

Avenant n° 2 à la convention PTRE régionale 2022 / 2024

PERSONNEL

Modification du tableau des effectifs

CULTURE / SPORT

Dotations aux associations sportives 2024

Dotations aux associations culturelles 2024

Modification du jury de concours pour la construction d’un complexe sportif à Maresché

DECHETS

Effacement de dettes REOM

Rapport annuel 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

FRANCE SERVICES

Renouvellement de la convention avec le Département de la Sarthe pour le poste de Conseiller numérique

Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux CCHSAM au Département de la Sarthe

SANTE

Bail avec Jeanne ROMILLY pour la Maison santé de Sougé le Ganelon (remplacement de Mme DEVEZIN HENNEBELLE)3

Bail avec Sonia MEUNIER pour la Maison santé de Beaumont sur Sarthe

Bail avec Paul CABARET pour la Maison santé de Fresnay sur Sarthe

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

Information : Réfection de la toiture du complexe de tennis de Saint Aubin de Locquenay

M. le Président informe les élus que les travaux de réfection de la couverture du complexe de tennis de Saint- Aubin-de-Locquenay ont débuté le 17 juin 2024. Si les conditions météorologiques le permettent, la fin de chantier est prévue pour le 8 août.

Il précise que l’équipement est totalement fermé durant les travaux.

Information sur la réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe – Attribution des marchés

Pour faire suite au Conseil communautaire du 27 mai 2024, M. le Président informe les conseillers communautaires de l’attribution des 4 lots du marché de travaux pour la réfection de la couverture du gymnase de Fresnay-sur-Sarthe et donne les précisions pour chacun :

- Lot n° 1 Désamiantage – Couverture - Etanchéité : entreprise SOPREMA pour un montant de 337 632 € HT soit 405 158,40 € TTC,

- Lot n° 2 Electricité : entreprise MAGNY ELECTRICITE GENERAL pour un montant de 20 095 € HT soit 24 114 € TTC,

- Lot n° 3 Chauffage gaz : entreprise PAYEN pour un montant de 5 920 € HT soit 7 104 € TTC, - Lot n° 4 Peinture : entreprise BOULFRAY pour un montant de 29 707,71 € HT soit 35 649,25 € TTC.

Le coût global des travaux est de 393 354,71 € HT soit 472 025,65 € TTC (estimatif à 495 500€ HT).

M. le Président indique que les travaux seront réalisés du 8 juillet au 22 septembre 2024. Il ajoute que l’architecte de bâtiments de France a émis un avis favorable sur le dossier.

Concernant le financement de cette opération, M. le Président présente les subventions qui seront sollicitées auprès du Département de la Sarthe et de la Région Pays de la Loire.

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE DE FRESNAY SUR SARTHE

DELIBERATION N°2024-07-01/091

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La CCHSAM va réaliser des travaux de réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe.

Dans ce cadre, des aides peuvent être sollicitées auprès du Département de la Sarthe et de la Région Pays de la Loire.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :4

Il est proposé de solliciter ces subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes de subventions auprès du Département de la Sarthe et de la Région Pays de la Loire,

- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ADHESION AU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE 2024-2039 ET APPROBATION DE LA CHARTE

DELIBERATION N°2024-07-01/092

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 02 février 2024, Vu le Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

La procédure de révision de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine a débuté en décembre 2019 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec le territoire pour la période 2024-2039.

La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport et d’un plan du Parc (transmis aux membres du Conseil communautaire), a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l’enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l’approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 140 communes, 7 villes partenaires, 16 intercommunalités et 4 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Normandie-Maine.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, aux Conseils régionaux de Normandie et Pays de la Loire qui arrêteront le périmètre pour lequel ils demanderont le renouvellement du classement de Normandie-Maine en Parc régional auprès de l’Etat pour 15 ans.

Montant

€ HT

393 354.00 € Etat - DETR 2023 67 579.00 € 15.52%

42 000.00 € Département de la Sarthe 64 668.00 € 14.85%

Région - Contrat PDL 2026 172 500.00 € 39.62%

Autofinancement 130 607.00 € 30.00%

435 354.00 € 435 354.00 € 100.00%

Maitre d'ouvrage : Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

Maitrise d'œuvre

POSTE Subvention €

RECETTES

Plan de financement prévisionnel

« Réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe »

Travaux

TOTAL

DEPENSES

% COFINANCEURS5

Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc Naturel Régional.

Il est précisé que l’adhésion au Parc Naturel Régional Normandie-Maine permet aux EPCI d’intégrer le collège EPCI du comité syndical qui comprendra 8 membres titulaires et 8 membres suppléants (membres élus par les 16 EPCI) et le bureau syndical composé de 17 membres où 2 représentants des EPCI siègeront (élus par le comité syndical).

La cotisation annuelle sera constituée d’une part fixe (3 000 €) et d’une part variable (0.10 €/ hectare de superficie du territoire classée Parc naturel régional) pour un montant total, pour notre Communauté de communes, de 4 781,12 €.

Cette cotisation ne sera pas due pour l’année 2024 et pour moitié pour l’année 2025.

Par cette adhésion, l’EPCI s’engage à :

- soutenir la mise en œuvre de la Charte dans le cadre de ses compétences, - contribuer à l’action collective à l’échelle du territoire du Parc,

- intégrer et transposer les dispositions pertinentes de la charte au sien de ses documents d’urbanisme (SCOT, PLUI…),

- solliciter l’appui technique du Parc.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039, - Autorise l’adhésion de l’EPCI au Parc Naturel Régional Normandie-Maine, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 3

OBJET : REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU GAL HAUTE SARTHE MAINE SAOSNOIS

DELIBERATION N°2024-07-01/093

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu la délibération n° 2022-11-21/156 de la CCHSAM approuvant la candidature commune entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes du Maine Saosnois pour se constituer GAL pour le Programme LEADER 2023-2027 et validant la stratégie, les fiches actions et la maquette financière,

Vu la délibération de la CC Maine Saosnois désignant certains membres au GAL Haute Sarthe Maine Saosnois, Vu la délibération n° 2023-11-20/141 de la CCHSAM désignant les membres au GAL Haute Sarthe Maine Saosnois,

Vu le Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a déposé une candidature commune avec la Communauté de Communes Maine Saosnois afin d’être un GAL (Groupe d’Action Locale) pour le prochain Programme LEADER (Liaisons Entres Actions de Développement Économique Rural) 2023-2027.

La candidature a été retenue et dans ce cadre, un travail de conventionnement va avoir lieu entre la Collectivité porteuse (la CCHSAM) et le Conseil Régional.

Dans ce cadre, un comité de programmation du GAL a été désigné par la CCHSAM le 20 novembre 2023.

Suite au désistement d’un membre qui ne pourra pas siéger, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Il est donc proposé de remplacer M. Joseph LESIOURD par Mme Claudine MENON, nouvelle Présidente de l’association SOS Coup de Main.

La liste intégrale des membres du comité de programmation du GAL serait la suivante :6

Nom Fonction Statut

Collège Public

Philippe CHARTIER Maire de Saint Rémy des Monts Titulaire Jean-Bernard CHOPLIN Maire de Courcemont Titulaire

Jean-Louis CLEMENT Maire de Saint Ouen de Mimbré Titulaire Jean Yves LETAY Maire de Lucé Sous Ballon Titulaire

Philippe MARTIN Maire de Bourg le Roi Titulaire

Guillaume MAUTIN 3e Adjoint au Maire de Bonnétable Titulaire Georges PAVARD Maire de Gesnes le Gandelin Titulaire

Philippe RALLU Maire de Sougé le Ganelon Titulaire

Yveline ASSIER Maire de Les Mées Suppléant

Sylvie DUBREUIL Maire de René Suppléant

Claude MORIN Maire de Nouans Suppléant

Patrick MANUEL Maire de Courgains Suppléant

Stéphanie BOUQUET Maire de Moulins le Carbonnel Suppléant Jean Pierre FRIMONT Maire de Fyé Suppléant

Pascal DELPIERRE Maire de Saint Léonard des Bois Suppléant Yves GERARD 1er Adjoint au Maire d’Assé le Boisne Suppléant

Collège Privé

Hervé BRYJA Président Agir Maine Saosnois Titulaire

Philippe GAGNOT Président du centre culturel de

Marolles les Brault

Titulaire

Thierry LEBERT Commerçant Ballon Saint Mars Titulaire

Claudine MENON Présidente SOS coup de Main Titulaire

Isabelle LOISEAU Directrice Mission Locale Sarthe

Nord

Titulaire

Michel TISON Président Club Retraite Sportive Titulaire

Marcel VIELLE Génération mouvement Titulaire

Cécile VAIDIE FATY Directrice Centre Social Haute

Sarthe

Titulaire

Jean Michel LAUNAY Président Tennis Club Assé le

Boisne

Titulaire

Vanessa BELLIER Coordinatrice Office de tourisme

Alpes Mancelles

Suppléant

Sylvie BEUCHER Trésorière de Mémoire et

Patrimoine de Sougé le Ganelon

Suppléant

Guillaume BRETEAU Vice-président Union Commerçante

de Bonnétable

Suppléant

Maïté CHARTRAIN Présidente Alliance Commerciale

Marollaise

Suppléant

Abel DEGAUGUE Président Association sportive

Football de Fyé

Suppléant

Gilles LANCELIN Ancien Président Agir Maine

Saosnois

Suppléant

Patrick PEUDRU Président du centre Social Escale Suppléant Michel RIBAULT Président de Fil en Images Suppléant

Stanislas RICHARD Président Union Commerciale et

Artisanale Mamers

Suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Procède au remplacement d’un membre du comité de programmation du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois, comme mentionné ci-dessus,

- Autorise le M. Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 427

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

OBJET : BAISSE TEMPORAIRE DE LOYERS - SARL VINCENT RESTAURATION - RESTAURANT LES TROIS COLOMBES

A titre de comparaison, M. COSSON interroge sur la baisse de loyer accordée à La Maison du Gasseau et sur sa durée.

M. le Président indique qu’il n’y a pas eu de baisse de loyer pour la Maison du Gasseau mais une augmentation. Il rappelle que lors du bail précaire des 3 premières années, le loyer augmentait annuellement de 200 €. A son issue, il se portait à 1 200€. Ensuite, avec la signature du bail commercial le loyer a été fixé à 1 500€.

M. COSSON précise que sa question porte sur la différence avec le locataire précédent.

M. le Président explique que lorsque l’hôtel restaurant du Gasseau s’est retrouvé vacant, il n’y avait plus aucun contrat en cours. Les conditions du nouveau bail pouvaient donc être différentes.

Il poursuit en rappelant que M. VINCENT n’avait aucune obligation pour reprendre le Restaurant les 3 Colombes. Si l’établissement n’avait pas trouvé de repreneur, le bail en cours devenait caduc. Dès lors la situation aurait été similaire à celle du Gasseau. En reprenant le bail commercial devant le commissaire-priseur M. VINCENT en a accepté les termes.

En outre, M. le Président indique que M. VINCENT a fait le choix d’intégrer les 3 Colombes à la SARL VINCENT RESTAURATION déjà propriétaire du restaurant La Barque.

Il explique avoir reçu M. VINCENT et sa collaboratrice qui a ont expliqué avoir une activité de 40 à 50 couverts par jour là où il serait nécessaire d’en avoir 80.

M. le Président ajoute que M. VINCENT est satisfait de la déduction temporaire accordée et précise que la situation pourra être revue en cas de nécessité. Il ajoute qu’il convient d’être prudent en matière de finances et d’économie.

M. le Président fait ensuite référence aux échanges récents entre la CCHSAM, M. Vincent et le PAID et renvoie à un compte-rendu de comité syndical du PAID, porté à la connaissance des élus communautaires. Il rappelle la situation et l’action de la collectivité en soutien au restaurant.

Le restaurant est situé sur le PAID de Maresché, où un projet d’usine de méthanisation de déchets carnés d’un volume de 80 000 tonnes/an était à l’étude. S’il avait abouti, le projet, situé à 150 mètres du restaurant, lui aurait été très préjudiciable.

Il rappelle que le PAID est un syndicat et que la CCHSAM n’y est pas majoritaire. Les représentants de la CCHSAM ont œuvré afin de revoir la proposition faite au porteur de projet et la relocaliser à l’opposé, dans l’objectif d’exclure la nuisance. Il ajoute qu’aucune des entreprises déjà implantées sur le PAID n’avait connaissance de ce projet très impactant pour leur activité.

M. COSSON indique avoir lu le compte-rendu avec attention et espère que représentants de la CCHSAM sont bien avisés sur les problématiques liées à la méthanisation. Il aimerait disposer de l’avis de personnes compétentes en la matière.

Mme DUVAL se félicite que ce projet de méthanisation, qu’elle juge mal pensé, ait enfin permis de mettre en lumière les problèmes rencontrés et évoqués par M. VINCENT depuis des mois.

Elle admet que la méthode employée par le restaurateur est discutable mais qu’elle aura permis la plus grande implication de la CCHSAM dans le fonctionnement du PAID.

M. CHAUDEMANCHE est satisfait de la baisse de loyer accordée à M. VINCENT mais souhaiterait qu’elle soit définitive.8

Il revient sur l’historique de l’hôtel restaurant du Gasseau à l’époque de la Cdc des Alpes Mancelles : le gérant, qui selon lui manquait de sérieux, versait un loyer de 1 800 €. Lors de la reprise par les exploitantes actuelles, une baisse de 600 € a été consentie, elle a même été plus importante lors du Covid.

M. CHAUDEMANCHE estime que le restaurant Les 3 Colombes rend service au territoire avec des repas à un prix raisonnable et beaucoup de clients du secteur. Il craint que la baisse temporaire de loyer proposée ne soit pas suffisante.

M. CHAUDEMANCHE concède que M. VINCENT ait pu faire des erreurs mais il souhaite que le même effort financier qu’au Gasseau puisse être fait.

M. RALLU indique que la délibération prévoie la possibilité d’une poursuite de la baisse de loyer en fonction de la situation financière de l’entreprise à l’issue d’une période d’un an.

Il rappelle que M. VINCENT est très expérimenté : il gère La Barque depuis de nombreuses années et dispose de responsabilités importantes au sein du syndicat de l’hôtellerie.

A ce jour les difficultés rencontrées sont les mêmes pour l’ensemble du secteur : hausse des coûts, difficultés de recrutement, charges de personnel…

M. RALLU ajoute que l’activité de l’hôtel restaurant du Gasseau est très saisonnière. Ce n’est pas le cas des 3 Colombes qui dispose d’une implantation garantissant théoriquement une activité sur l’ensemble de l’année. La solution serait selon lui de réussir à augmenter le nombre de couverts puisque le chiffre d’affaires repose uniquement sur la restauration. L’outil de travail à disposition est en très bon état, il faut l’optimiser.

Concernant la baisse de loyer, M. RALLU rappelle qu’elle peut être préjudiciable à un futur achat. La somme restant à débourser pour acquérir le bâtiment sera plus importante.

M. le Président précise que la baisse telle que présentée convient parfaitement à M. VINCENT.

Il ajoute que l’entreprise est totalement à jour du paiement de ses loyers et qu’aucun report n’a jamais été sollicité. Il estime que la Communauté de communes n’a aucun intérêt à aller au-delà de la proposition faite et qu’elle apporte tout l’aide nécessaire au restaurant.

M. CHAUDEMANCHE admet ne pas disposer de tous les éléments mais est d’avis que le mail de M. VINCENT est à interpréter comme un appel à l’aide très sérieux.

M. LEPINNETTE assure être favorable à la proposition faite dans la mesure où elle convient aux 2 parties. En revanche, il estime que la Communauté de communes n’a pas vocation à aider toutes les entreprises en difficulté.

DELIBERATION N°2024-07-01/094

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

Monsieur VINCENT Gérard, représentant la SARL VINCENT RESTAURATION a fait connaître à la Communauté de communes ses difficultés financières conjoncturelles qui fragilisent le maintien de son activité pour le restaurant les 3 Colombes, situé sur le PAID, commune de Maresché.

Pour rappel la SARL VINCENT RESTAURATION s’est portée acquéreuse, le 15 février 2023, du fonds de commerce du restaurant les 3 Colombes dans le cadre de la procédure de vente aux enchères du bail commercial, suite à la liquidation du précèdent gestionnaire prononcée par le tribunal de commerce le 20 septembre 2022.

A la demande de M. VINCENT, la Communauté de commune avait accepté un report de paiement du premier loyer d’un mois au 1er avril 2023.

Après échange avec M. VINCENT, il est proposé de procéder à une baisse temporaire de loyer mensuel de 561.75 € HT, à compter du 1 er juillet 2024, pour une période d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2025. Le loyer temporaire mensuel sur cette période serait de 1 800 € HT (2 160 € TTC).

Il pourra être envisagé une prolongation de la période de baisse temporaire du loyer, à la demande de la SARL VINCENT RESTAURATION et en fonction de la situation économique du restaurant Les 3 Colombes.9

A l’issue de ce calendrier, soit pour le mois suivant la date de fin de la période de baisse temporaire du loyer, le loyer mensuel sera de 2 361,75 € HT (2 834,10 € TTC) telle que définie dans le bail commercial.

Les conditions du bail commercial et du compromis de vente restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la baisse temporaire du loyer mensuel selon les modalités énoncées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer l’avenant relatif à cette décision,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SARL BELLESSORT ETA - ZA LA PROMENADE – PARTIES DES PARCELLES CADATREES C 1227 ET C 1228

M. RALLU présente la localisation du projet grâce à un plan.

M. DENIEUL interroge sur l’activité projetée.

M. le Président précise qu’il s’agit de construire un bâtiment dédié à la réparation et au stationnement des engins de l’entreprise ainsi qu’une aire de lavage. La couverture du bâtiment sera équipée de panneaux photovoltaïques.

DELIBERATION N°2024-07-01/095

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

La société SARL BELLESSORT ETA, située lieudit Rabours 72610 Chérisay, représentée par Monsieur Franck BELLESSORT, a sollicité la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par courriel du 20 juin 2024, pour l’acquisition d’une surface d’environ 5 000 m² sur une partie des parcelles cadastrées C 1227 et C 1228 situées sur la ZA de La Promenade à Saint Ouen de Mimbré (Confer plan en annexe) afin d’y implanter un bâtiment de 2 500 m² pour son activité de travaux agricoles (ateliers d’entretien et de réparation, stockage, aire de lavage, espace bureau et sanitaires).

Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente pour un prix de vente du terrain d’une surface d’environ 5 000 m² fixé à 9 € HT le m², soit environ 45 000 € HT (54 000 € TTC).

La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.

Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

En accord avec l’acquéreur, la Communauté de communes fera les démarches auprès du cabinet GUILLERMINET pour le bornage et confiera les actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe.

Il est précisé que la SARL BELLESSORT ETA souhaite être assistée pour les actes par Maître RELANGE, notaire à Beaumont sur Sarthe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la SARL BELLESSORT ETA aux conditions énoncées ci-dessus,

- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la SARL BELLESSORT et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré.10

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS

DELIBERATION N°2024-07-01/096

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.

Dans ce cadre, il est proposé de valider les demandes de fonds de concours, avec les plans de financement prévisionnels suivants :

 Commune d’Assé le Boisne

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €

Achat d'un écran interactif 3 327.00 €

pour la salle du Conseil Commune 2 127.00 €

Total 3 327.00 € Total 3 327.00 €

 Commune d’Assé le Riboul

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 900.00 €

Achat d'un photocopieur 2 750.00 €

pour l'école Commune 1 850.00 €

Total 2 750.00 € Total 2 750.00 €

 Commune de Saint Victeur

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 900.00 €

Mise en place d’une 3 236.48 €

vidéoprotection Commune 2 336.48 €

Total 3 236.48 € Total 3 236.48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune d’Assé le Boisne pour l’achat d’un écran interactif pour la salle du Conseil Municipal,

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune d’Assé le Riboul pour l’achat d’un photocopieur pour l’école,11

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Saint Victeur pour la mise en place d’une vidéoprotection,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DIVERS BUDGETS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. FRIMONT souligne que le taux de recouvrement par le Trésor Public est meilleur que les années précédentes, les sommes à admettre en non-valeur ont baissé de manière conséquente.

DELIBERATION N°2024-07-01/097

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur plusieurs budgets et concernant plusieurs exercices.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

- Budget Général : titre de l’année 2022, difficilement recouvrable pour un total de 1,33 € - Budget SPANC : redevance de l’année 2018 difficilement recouvrable soit un total de 95,00 € - Budget Déchets : redevances des années 2018 (670,17 €), 2019 (5 990,17 €), 2020 (8 684,35 €), 2021 (2 909,50 €), 2022 (2 927,37 €) et 2023 (2 603,31 €), difficilement recouvrables soit un total de 23 784,87 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 1,33 € sur le budget 2024 « Budget Général » selon l’état ci-annexé,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 95,00 € sur le budget 2024 « SPANC » selon l’état ci- annexé,

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 23 784,87 € sur le budget 2024 « Déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

HABITAT

INFORMATION SUR HISTOLOGE

Mme BOUQUET explique qu’HISTOLOGE est une nouvelle plateforme qui permet à toute personne de réaliser la déclaration d’un logement indigne directement en ligne.

Elle assure une meilleure transmission des informations aux services concernées ainsi qu’une plus grande efficience.

Chaque commune peut demander ses codes d’accès à la plateforme et être amenée à régler certaines situations.

OBJET : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PTRE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE

DELIBERATION N°2024-07-01/098

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET12

La convention d’attribution des aides régionales et du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) fixe les conditions de mise en œuvre et de financement de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) sur la CCHSAM.

Suite à l’avenant n° 1 qui a permis de prolonger la convention sur l’année 2024 (Délibération n° 2023- 12- 11/171), la Région Pays de la Loire engage l’avenant n° 2 pour conventionner les financements prévisionnels complémentaires « SARE » et Région Pays de la Loire allant de la date du démarrage de la PTRE (23 mai 2022) au 31 décembre 2024.

Dans cet avenant n°2, pour l’ensemble de la période, au vu du budget prévisionnel de l’opération portée par la communauté de communes, la Région Pays de la Loire s’engage à verser au titre du programme SARE un montant prévisionnel de 55 103 € ainsi qu’une subvention prévisionnelle nommée « dispositif de soutien aux PTRE » d’un montant prévisionnel de 34 660 €.

A noter que le comité de pilotage PTRE qui s’est tenu le 20 juin 2024, montre que les objectifs prévus dans l’avenant n°2 sont pratiquement atteints. La communauté de communes va solliciter la Région Pays de la Loire pour actualiser les financements par un nouvel avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°2 de la convention PTRE avec la Région Pays de la Loire tel que présenté, - Autorise M. le Président à signer l’avenant n°2 de la convention PTRE, - Autorise M. le Président à solliciter la Région Pays de la Loire pour tout nouvel avenant à la convention PTRE,

- Autorise M. le Président à signer tout nouvel avenant à la convention PTRE, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

M. le Président informe les élus que Mme POMMIER, agent en disponibilité ayant sollicité sa réintégration, a présenté sa démission à la date du 1 er juin 2024.

OBJET : MODIFICATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N°2024-07-01/099

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 juin 2024,

Il est proposé de modifier le poste « chargé(e) d’accueil Espace France Services » en vue du recrutement qui a été lancé pour remplacer l’agent actuellement en poste et qui a annoncé son départ au 28 août 2024. Le poste est actuellement ouvert en filière administrative, catégorie C, sur le seul grade d’adjoint administratif. Il est proposé de l’ouvrir aussi aux grades suivants : adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe.

Filière Grade Catégorie Durée

hebdomadaire

Poste Statut

Administrative

(poste

ADM 32)

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

C 35h00

Chargé(e)

d’accueil

Espace France

Services

Titulaire

Contractuel13

Il est proposé d’ouvrir le poste de « chargé(e) d’accueil Espace France Services » à la filière sociale. Le poste existe déjà en catégorie C, dans la filière administrative. Il est proposé de créer un poste équivalent dans la filière sociale pour s’assurer plus de souplesse en matière de gestion et de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification du poste ADM32 comme indiqué ci-dessus, - Approuve la création du poste SOC3 comme indiqué ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

CULTURE / SPORT

OBJET : DOTATIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

M. RALLU rappelle que les critères d’attribution sont les mêmes chaque année et que chaque association doit fournir un dossier détaillé pour l’étude de sa demande.

Il détaille les sommes attribuées et précise qu’elles ont été arrondies à l’euro supérieur.

M. VIBERT-ROULET ajoute que chaque année une enveloppe de 47 500 € est prévue au budget. Le total attribué, 45 524 €, est en augmentation d’environ 300 € par rapport à l’année 2023.

Mme COURTOIS demande si les sommes attribuées le sont à la demande des associations.

M. RALLU explique qu’elles sont calculées en tenant compte de différents critères par un logiciel.

M. GALLOU souligne que certaines associations demandent aussi des subventions aux communes. Il estime que cela n’est pas normal.

M. FRIMONT explique que le versement des dotations se fait en fonction du rayonnement intercommunal. Les communes versent des subventions en fonction du rayonnement communal.

Mme DUVAL indique que la commune de Beaumont sur Sarthe a évoqué en bureau l’intégration du stade dans les compétences communautaires.

M. RALLU détaille les critères d’attribution en vigueur depuis 3 ans : nombres d’enfants, masse salariales, implication des bénévoles, nombre d’adhérents, notoriété de l’association, montant de l’adhésion, trésorerie disponible, relations avec la CCHSAM et l’utilisation d’équipements communautaires. Dans ce dernier cas la somme est réduite de 5%.

Adjoint

administratif

territorial

Filière Grade Catégorie Durée

hebdomadaire

Poste Statut

Sociale et

médico-

sociale

(poste

SOC 3)

Agent social

principal de

1ère classe

Agent social

principal de

2ème classe

Agent social

C 35h00

Chargé(e) d’accueil

Espace France

Services

Titulaire

Contractuel14

Il rappelle l’action essentielle des associations dans la vie du territoire.

DELIBERATION N°2024-07-01/100

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Fabrice GOYER-THIERRY et M. Philippe MARTIN ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 24 juin dernier,

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2024 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS SPORTIVES 2024

Associations Communes Montants

Alpes Mancelles Athlétisme Fresnay sur Sarthe 2 551.00 €

Association cycliste Belmontaise Beaumont sur Sarthe 825.00 €

Association Saint Marceau (danse) Saint Marceau 240.00 €

Association Sportive Fyé (foot) Fyé 3 338.00 €

Basket Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 005.00 €

Basket Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 6 000.00 €

B.S.A. Beaumont sur Sarthe 5 531.00 €

Cardio Boxing Club Beaumont sur Sarthe 144.00 €

Club Pongiste EP 138 Maresché 2 247.00 €

Football Club Gesnes le Gandelin Gesnes le Gandelin 316.00 €

Gymnastique Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 738.00 €

Judo Club Ancinnes Ancinnes 960.00 €

Judo Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 2 292.00 €

Judo Club Fresnois Fresnay sur Sarthe 4 963.00 €

La Foulée Gesnoise Gesnes le Gandelin 413.00 €

Sarthe Gasseau Sant Léonard des Bois 1 334.00 €

Tennis Club Belmontais Beaumont sur Sarthe 3 214.00 €

Tennis de table Asséen Assé le Boisne 233.00 €

Union Fresnoise Tennis Fresnay sur Sarthe 2 687.00 €

Union sportive des Alpes Mancelles (foot) Fresnay sur Sarthe 4 493.00 €

Total 45 524.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations 2024 telles que listées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DOTATIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

M. RALLU détaille les critères d’attribution appliqués pour les associations culturelles.

Mme DUVAL souligne la différence entre les budgets accordés aux dotations culturelles et sportives.15

M. VIBERT-ROULET rappelle qu’en plus des 11 300 € attribués aux associations culturelles la Communauté de communes gère un équipement : l’Ecole Musique Danse Théâtre.

Mme COURTOIS demande où apparait le financement de l’EMDT.

M. RALLU indique qu’il est intégré au budget général.

M. COSSON se souvient, qu’à l’origine, les associations sportives auraient souhaité que leurs salariés soient employés par la Communauté de communes. Cette hypothèse n’étant pas envisageable, il a été décidé l’instauration de dotations afin d’aider les associations à financer et pérenniser l’emploi de professionnels pour chaque discipline. Il ajoute que les associations culturelles emploient peu de salariés, il s’agit principalement de bénévolat.

Mme DUVAL précise qu’elle ne sollicite pas un budget équivalent pour la culture mais une augmentation de l’enveloppe.

M. RALLU confirme les dires de M. COSSON : l’embauche d’animateurs sportifs par la collectivité n’était pas envisageable financièrement il a donc été décidé d’instaurer les dotations.

M. LEPINETTE fait part de la satisfaction des associations culturelles qui les perçoivent, cela est valorisant pour les bénévoles.

DELIBERATION N°2024-07-01/101

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Philippe MARTIN, M. Fabrice GOYER-THIERRY, M. Francis LEPINETTE et M. Yves GERARD ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique culturelle « promotion et animation culturelle dans le cadre de manifestations intercommunales » ;

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 24 juin dernier, il est proposé de verser les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS CULTURELLES 2024

Associations Communes Montants

Amu'Zik Piacé 269.00 €

Animation et Patrimoine Bourg le Roi 984.00 €

Créatures Compagnie Fyé 822.00 €

Culture et Archéologie Oisseau le Petit 206.00 €

De Fil en images Saint Ouen de Mimbré 329.00 €

Des Lyres de Haute Sarthe Gesnes le Gandelin 270.00 €

Ecole de cirque Mimulus Fresnay sur Sarthe 710.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Jeunes Assé le Boisne 159.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Adultes Assé le Boisne 308.00 €

Festival en Pays de Haute Sarthe Oisseau le Petit 570.00 €

Fresnay Art et Festivités Fresnay sur Sarthe 283.00 €

Fresnayzzik Fresnay sur Sarthe 189.00 €

Jardin d'art brut Fernand Chatelain Fyé 168.00 €

La Bise-moi vite Fresnay sur Sarthe 771.00 €

Les amis de l'église Notre Dame de Ségrie Ségrie 183.00 €

Les amis de l'orgue de Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 143.00 €

Les amis de Saint Léonard Saint Léonard des Bois 1 395.00 €

Les amis des orgues d'Ancinnes Ancinnes 237.00 €

Les amis du Manoir de Couesmes Ancinnes 550.00 €16

Les Bercons Ségrie 806.00 €

Livres en Fête Beaumont sur Sarthe 168.00 €

OpenClown Beaumont sur Sarthe 240.00 €

Piacé le Radieux Bézard Le Corbusier Piacé 661.00 €

Théâtre du Haut Maine Beaumont sur Sarthe 475.00 €

Tourisme et Culture Bourg le Roi 834.00 €

Total 11 730.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations 2024 telles que listées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 36

dont pour : 36

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DU JURY DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF A MARESCHE

Mme COURTOIS demande si l’avancement du projet est reculé.

M. le Président explique qu’il s’agit de la procédure classique de concours de maîtrise d’œuvre. Elle est obligatoire au vu du budget de l’opération.

Il rappelle que le projet comporte une salle de tennis de table, une salle de tennis, un dojo ainsi que des gradins, vestiaires et sanitaires.

M. RAMOND indique être intéressé par ce projet depuis les premières réflexions. Il regrette de ne pas avoir été sollicité pour intégrer le jury de concours.

M. le Président précise que les personnes désignées sont les membres de la commission d’appels d’offres. Comme pour le projet de gendarmerie, Madame le Maire de la commune concernée, et son suppléant, ont été associés. Les autres personnes qualifiées seront entre autres chargées des questions liées au respect des normes et règlementations, il s’agit d’experts dans le domaine.

M. Président ajoute que l’association de tennis de table a été concertée plusieurs fois au sujet de ses besoins.

M. RAMOND précise qu’il s’interroge principalement au sujet du gymnase et du dojo. Selon lui Beaumont sur Sarthe se trouve lésé au profit de Maresché.

M. le Président rappelle que le projet a été présenté et voté à l’unanimité (42 voix pour).

M. RAMOND indique ne pas avoir eu connaissance de l’intégralité des espaces créés.

M. le Président suggère qu’il ait pu être absent lors d’une réunion et rappelle que la demande de dojo émane de Mme DUVAL.

M. RAMOND ajoute qu’un seul cours de tennis est insuffisant pour l’organisation de compétitions.

Mme LABRETTE-MENAGER rappelle qu’un complexe de tennis est déjà implanté à Saint-Aubin-de-Locquenay et qu’il est possible de s’organiser avec l’association utilisatrice en cas d’évènement particulier.

M. le Président indique que la nature du projet a déjà été votée. Il s’agit uniquement de statuer sur la composition du jury de concours.

DELIBERATION N°2024-07-01/102

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de la Commande Publique,17

Par délibération n° 2024-04-15/059, la Communauté de Communes a créé un jury de concours pour la construction d’un complexe sportif à Maresché.

Le CAUE de l’Orne avait été sollicité pour participer à ce jury au titre des personnes qualifiées. Cependant, cet organisme nous a fait savoir qu’il n’était plus disponible et ne pourrait pas participer.

Il est donc proposé de remplacer l’architecte du CAUE de l’Orne par un 3ème architecte désigné par l’Ordre des Architectes Pays de la Loire.

La composition du jury serait donc la suivante :

• Elus de la CAO :

Titulaires Suppléants

Jean-Louis CLEMENT Alain COURNE

Frédéric DENIEUL Philippe RALLU

Lea DUVAL Francis CANTILLON

Jean-Pierre FRIMONT Claudine MENON

Georges PAVARD Patrick PALMAS

• Elus associés avec voix délibérative :

Titulaires Suppléants

Armelle REIGNIER Thierry GAUTIER

• Personnes qualifiées avec voix délibérative :

- 3 architectes désignés par l’Ordre des Architectes Pays de la Loire,

- 1 économiste de la construction désigné par l’Union Nationale des Economistes de la Construction.

M. le Président propose de valider cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification du jury de concours comme définie ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES

DELIBERATION N°2024-07-01/103

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu les ordonnances de la commission de surendettement,

Vu les états fournis par le Trésor public,

Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 657,24 €.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :18

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 657,24 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2023 SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Mme DUVAL détaille les faits marquants évoqués dans le rapport annuel déchets de l’année 2023. Ce document a été transmis aux conseillers communautaires lors de l’envoi de la convocation.

Elle indique aux élus qu’un guide du tri est en cours de réalisation.

M. CLEMENT remarque que les tonnages des déchets verts et putrescibles ne sont pas présentés.

Mme DUVAL explique qu’ils ne sont pas connus puisqu’ils les déchets organiques sont collectés avec les ordures ménagères ou compostés par les usagers.

M. CLEMENT souligne que sans chiffrage de volume, il sera impossible de mettre en place une collecte dédiée.

Mme DUVAL précise qu’il est possible de réaliser des caractérisations d’ordures ménagères afin de mesurer le volume de déchets putrescibles s’y trouvant. Elle ajoute que c’est une prestation qui a un coût.

M. LEPINETTE rappelle que la mise en place du système de distribution de composteurs aux usagers dispense de proposer un mode de collecte pour ces déchets.

Mme DUVAL explique que la mise en place de composteurs individuels est possible puisque nous sommes sur un territoire rural où beaucoup d’habitants disposent d’un jardin. Cependant, les usagers en habitat collectifs ou sans jardin n’ont aucune solution.

M. CLEMENT précise avoir entendu parler d’un projet de collecte de déchets putrescibles. Il estime qu’il est nécessaire de se montrer prudents puisque nous n’avons pas connaissance du tonnage.

Mme DUVAL indique qu’il n’y a aucun projet de ce type.

Elle fait le lien avec le projet de méthanisation sur le PAID de Maresché évoqué précédemment. Elle explique que la méthanisation industrielle permet de traiter les déchets des ménages ; ce n’est pas le cas de la méthanisation agricole. Dans l’hypothèse où le projet aboutirait, ce pourrait être une solution envisageable.

M. LEPINETTE affirme que le projet est une usine d’équarrissage, pas de méthanisation.

Mme DUVAL dit avoir assisté à la présentation du projet et assure qu’il s’agit de méthanisation.

M. COSSON confirme que des produits actuellement destinés à l’équarrissage seraient traités dans l’usine projetée. Il précise qu’il s’agit de déchets actuellement traités dans l’usine de Mortagne au Perche et fait état des nombreuses nuisances olfactives occasionnées.

M. CHAUDEMANCHE affirme que nombreux investissements sont réalisés pour des dispositifs, notamment de filtration, afin de réduire au maximum les nuisances. Il ajoute que ce type d’activité est indispensable pour éviter que les animaux morts ne restent en campagne dans les exploitations agricoles.

M. RALLU confirme que des investissements sont réalisés. Cependant, il pense que cela ne résout pas tous les problèmes.

M. RALLU souligne que lors de la réalisation de ce type de projet, à fort impact environnemental, de nombreuses études d’impact doivent être menées. Il alerte sur le fait qu’il s’agit d’une activité très spécifique qui peut générer des nuisances importantes pour le voisinage malgré les normes à respecter. Il suggère de prendre contact avec des collectivités ayant accepté ce type d’activité et de visiter des sites de méthanisation carnée.19

M. CHAUDEMANCE souligne que les contraintes sanitaires de l’Etat sont fortes et que l’activité est très bien encadrée. Il déplore en revanche que les producteurs d’énergie soient moins tenus au respect des règles.

M. RALLU indique être très méfiant vis-à-vis de ce type d’initiatives menées par de grands groupes sur des territoires ruraux.

Concernant le rapport annuel, M. DENIEUL interroge sur le surcoût lié aux refus de tri et sur son incidence sur les futurs tarifs de redevance.

Mme DUVAL appelle à la plus grande prudence sur la question de la facturation et indique que les coûts à couvrir augmentent continuellement.

Mme LABRETTE-MENAGER indique avoir lu avec attention le rapport et s’étonne de la très faible utilisation du broyeur de déchets verts mis à disposition des communes. Elle fait remarquer que la démarche à réaliser pour l’emprunt seraient trop lourde.

Mme BOUQUET dit avoir récemment emprunté le broyeur, elle n‘a constaté aucune procédure compliquée pour cela.

Mme LABRETTE-MENAGER précise qu’il s’agit du retour de ses agents.

M. COSSON trouve le bénéfice limité : le broyage demande beaucoup de temps et le procédé reste dangereux.

M. PAVARD a lui aussi utilisé la machine et se dit satisfait.

M. le Président invite les communes à faire part de leurs remarques par écrit afin de revoir si besoin la procédure d’emprunt.

M. CHAUDEMANCHE souligne qu’un broyeur est utile uniquement s’il existe un besoin de copeaux.

Concernant les refus de tri, M. PAVARD aimerait disposer de statistiques d’autres territoires comme point de comparaison.

M. LEPINETTE juge que le centre de tri est trop pointilleux sur le contenu des conteneurs à emballages.

Mme DUVAL fait remarquer que lors de la dernière caractérisation ont été trouvés des vêtements, des bouteilles et emballages pleins, du verre ainsi que des déchets divers et variés. Ces déchets n’ont absolument pas leur place dans les conteneurs à emballages.

DELIBERATION N°2024-07-01/104

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission Déchets du 18 juin 2024,

Le rapport annuel 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers est présenté aux membres du conseil communautaire (rapport joint en annexe et préalablement envoyé aux conseillers).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport annuel 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

FRANCE SERVICES20

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT CCHSAM ET DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LE CONSEILLER NUMERIQUE

Mme SANGLEBOEUF demande si la conseillère numérique sera remplacée pendant son congé maternité.

Mme BOUQUET indique que des remplacements sont effectués par d’autres conseillers numériques du département. Cela reste ponctuel car se sont des vacations effectuées en plus de leur planning habituel.

Elle ajoute que Mme BOSSARD sera de retour pleinement en 2025 en raison de congés et de formations.

M. le Président ajoute que le Conseil départemental s’est engagé sur le financement des postes de conseillers numériques uniquement jusque fin 2026. Le moment voulu, il sera nécessaire de se questionner sur une possibilité de prise en charge par la Communauté de communes,

M. LEPINETTE estime que l’Etat doit financer le dispositif puisque les conseillers numériques effectuent des missions que l’Etat assumait précédemment.

DELIBERATION N°2024-07-01/105

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

La Communauté de Communes a engagé un partenariat avec le Département de la Sarthe pour l’intervention d’un(e) conseiller(ère) numérique sur le territoire depuis fin 2022, par une convention qui a pris fin au 30 novembre 2023.

Ce service d’accompagnement au renforcement des capacités numériques des habitants a pour objectifs de lutter contre la fracture numérique et le développement des usages (objectifs du programme La Sarthe au cœur du numérique). Il est cofinancé par l’Etat et le Département de la Sarthe qui est l’employeur de 16 conseillers numériques mis à disposition des collectivités partenaires.

Pour notre territoire, sur l’ensemble de la période, les actions portées par la conseillère numérique représentent 1774 accompagnements réalisés au travers d’ateliers collectifs, partenariaux ou rendez-vous individuels.

Le Département de la Sarthe a également signé avec l’Etat une nouvelle convention « France Numérique Ensemble ». Il pilote et développe une feuille de route de l’inclusion numérique à l’échelle du Département de la Sarthe. Dans ce contexte, le Conseil Départemental a décidé le 23 juin 2023 de poursuivre le dispositif pour trois années, jusqu’au 30 novembre 2026 et poursuivre la mise à disposition gracieuse des conseillers numériques auprès des collectivités locales par convention.

Il est proposé de signer la convention de partenariat qui précise les engagements réciproques autour des résultats attendus suivants :

- Accompagner le renforcement des capacités numériques de tous les sarthois tant sur l’utilisation des outils et applications que sur la responsabilité des usages,

- Favoriser le développement de nouvelles pratiques numériques favorables aux individus et aux territoires pour préparer l’avenir.

A noter que la convention stipule que l’affectation du conseiller numérique au territoire de l’intercommunalité s’inscrivant en réponse à un renouvellement de financements de l’Etat pour une durée définie, le Département ne prorogera pas les contrats de travail des conseillers numériques au-delà de la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la poursuite de l’activité d’un conseiller numérique sur le territoire communautaire, - Valide la convention de partenariat avec le Département de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CCHSAM AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE21

DELIBERATION N°2024-07-01/106

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Par courriel du 3 juin 2024, le Conseil Départemental nous informe qu’un agent du Groupe d’Intérêt Public – Dispositif d’Appui à la Coordination (GIP DAC 72) exerce ses missions dans un bureau partagé mis à disposition par la Communauté de communes aux services du Conseil Départemental de la Sarthe, dans les locaux de la Maison de Pays, bâtiment annexe, sis 2 rue Abbé Lelièvre, 72130 Fresnay-sur-Sarthe.

Le GIP-DAC 72, créé en 2022 en Sarthe, porte un nouveau dispositif prévu par la loi dans tous les départements. C’est un dispositif d’appui à la population et aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux pour la coordination des situations de santé complexes, qui a vocation à remplacer les dispositifs de coordination existants (MAIA, Réseaux de santé…) et être un guichet unique et gratuit.

Afin de régulariser la convention, un avenant n° 1 est proposé pour modifier l’article IV, qui prend la dénomination « Réparations locatives, cession, mise à disposition et sous location » afin de permettre au Département de sous-louer ou mettre à disposition tout ou partie des locaux mis à disposition au profit de partenaires ou structures à vocation sociale, médico-sociale ou sanitaire, ce avec le consentement exprès de la Communauté de communes.

En l’espèce, il s’agit d’autoriser le Département à mettre une partie des biens loués à la disposition du GIP DAC 72 dans le cadre de l’exercice de ses missions, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents du Département.

Les autres dispositions et articles de la convention signée le 31 juillet 2023, demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux CCHSAM au conseil départemental tel que présenté,

- Autorise M. le Président à signer l’avenant n°1 de ladite convention, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP SOUGE LE GANELON - MME JEANNE ROMILLY

DELIBERATION N°2024-07-01/107

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

Mme Laurence DEVEZIN HENNEBELLE, pédicure-podologue DE, louait des locaux à la Maison de santé de Sougé Le Ganelon. Cette dernière résilie son bail au 14 juillet 2024.

Mme Jeanne ROMILLY, pédicure-podologue DE, reprend l’activité de Mme DEVEZIN HENNEBELLE et a sollicité la CCHSAM pour louer, à temps complet, l’espace occupé précédemment par Mme DEVEZIN HENNEBELLE dans la maison de santé de Sougé le Ganelon à compter du 15 juillet 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 16,54 m² et seraient loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 82,70 € HT, soit 99,24 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le bail est proposé pour une durée de 3 ans.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.22

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Jeanne ROMILLY,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP BEAUMONT SUR SARTHE - MME SONIA MEUNIER

DELIBERATION N°2024-07-01/108

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

Mme Sonia MEUNIER, psychologue, loue des locaux à la Maison de santé de Beaumont sur Sarthe, à raison de 2,5 jours par semaine. Son bail se termine le 31 août 2024.

Elle partage ces locaux avec Mme Sandra GREVILLOT, sophrologue, qui les utilise 2,5 jours par semaine. Cette dernière résilie son bail à compter du 31 juillet 2024.

Mme Sonia MEUNIER a sollicité le renouvellement de son bail mais pour une occupation à 4 jours par semaine à compter du 1er septembre 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 31,95 m² et seraient loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 128 € HT, soit 153,60 € TTC (pour 4 jours par semaine). Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le bail est proposé pour une durée de 3 ans.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Sonia MEUNIER,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP FRESNAY SUR SARTHE – M. PAUL CABARET

M. CLEMENT demande quel statut aura M. CABARET.

M. GERARD indique qu’il a choisi le statut libéral. Il se réjouit de cette installation et rappelle que la formation de M. CABARET a été fiancé par la CCHSAM et l’ARS.

Mme LABRETTE-MENAGER indique qu’un infirmier de pratique avancée est employé à l’EHPAD de Fresnay sur Sarthe.

DELIBERATION N°2024-07-01/109

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2024,

M. Paul CABARET, infirmier DE salarié au centre de santé des Alpes Mancelles, achève sa formation d’Infirmier en Pratique Avancée et souhaite s’installer comme IPA libéral à la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe.23

Les locaux proposés représentent une surface de 20,80 m² et seraient loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 104 € HT, soit 124,80 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, à compter du 16 septembre 2024.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Le locataire aura la possibilité d’utiliser des locaux dans les maisons de santé de Sougé le Ganelon et/ou Fyé, pour faire certaines consultations, sans supplément de loyer, sous réserves des disponibilités.

Enfin, M. CABARET réfléchit actuellement à la possibilité d’un contrat d’association avec le centre de santé afin que le secrétariat du centre puisse gérer la prise de ses rendez-vous. Dans ce cas, il sera nécessaire de signer une convention pour ces missions.

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Paul CABARET,

- Autorise la signature d’une éventuelle convention d’association,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2024-07-01/110

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.24

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

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M. le Président informe les élus que les travaux d’extension de la Maison de Santé de Fyé sont presque achevés. Les travaux du parking devraient être terminés fin septembre.

Concernant l’Office de Tourisme de Beaumont sur Sarthe les travaux sont en cours et sont bien avancés.

M. LATACZ indique, qu’en raison de contraintes professionnelles, il ne pourra pas assister aux Conseils communautaires de septembre 2024 à mai 2025. Durant cette période, Mme BELLESSORT représentera la commune de Cherisay.

Clôture de séance à 22h25.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2024-07-01/091

2024-07-01/092

2024-07-01/093

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

29/05/2024 SETIN 128,89 € FOURNITURES DIVERSES POUR MULTISITES CCHSAM

29/05/2024 SETIN 267,50 € 4 JERRICANS POUR DECHETTERIES ET 7 PROLONGATEURS DECHETS

29/05/2024 STIPA 68,06 € AUTORADIO BLUETOOTH CCHSAM

29/05/2024 HASTONE 1 593,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE CCHSAM

29/05/2024 MC COMM 2 800,00 € MISE EN PAGE DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE CCHSAM

29/05/2024 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 3 010,00 € IMPRESSION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE (11 400 EXEMPLAIRES) CCHSAM

29/05/2024 LA POSTE 2 956,15 € DISTRIBUTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE CCHSAM

30/05/2024 LEROI MENUISERIE 2 846,37 € TRAVAUX DORTOIRS POUR LA CRECHE CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE

03/06/2024 RETIF 44,96 € POCHETTES CADEAU A LIVRER DIRECTEMENT AU GASSEAU GASSEAU

05/06/2024 LACOSTE 108,82 € PAPIER A3 COULEUR CCHSAM

06/06/2024 PROMESSE DE FLEURS 173 € GRAINES POUR LE JARDIN GASSEAU

06/06/2024 DECATHLON PRO 54 € PERSONALISATION SWEATS MNS PISCINES

06/06/2024 COUSIN ELECTRICITE 2 593 € POMPE POUR LA PISCINE DE FRESNAY SUR SARTHE PISCINES

07/06/2024 SONOCOM 540,00 € REDRESSAGE TOLES + RETOUCHE PEINTURE BENNE N° 10 DECHETTERIES

07/06/2024 SONOCOM 1 440,00 € REMPLACEMENT ROULEAUX + REPARATION TOLES + RETOUCHE PEINTURE BENNE N° 12 DECHETTERIES

11/06/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 795,47 € INTERVENTION EN URGENCE POUR LE CONTENEUR SEMI-ENTERRE INCENDIE A FRESNAY DECHETTERIES

11/06/2024 PLG 39,71 € PRODUIT DETARTRAGE WC CCHSAM

13/06/2024 PERCHE LOISEL 350 € REPARATION TONDEUSE AOTOPORTEE ETESIA CCHSAM

13/06/2024 FESTIVALS 4000 TTC PARTICIPATION FINANCIERE POURMOMOFESTIVAL 2024 DU 14 NOVEMBRE AU 13 DECEMBRE 2024 CCHSAM

13/06/2024 SARL APOIRIER 272 € BROYAGE TERRAIN EX IMPRIMERIE FRESNOISE CCHSAM

14/06/2024 AT2 CONCEPT 111,03 € ESSUIE TOUT ET LINGETTES DESINFECTANTES GASSEAU

17/06/2024 MECALEX 563,85 € REPARATION GODET MANITOU DECHETTERIE BEAUMONT SUR SARTHE DECHETTERIES

18/06/2024 MARTIN CHARPENTE 1 468,83 € REVISION GOUTTIERES ET TOITURE BATIMENT FUTUR OT BEAUMONT SUR SARTHE TOURISME

24/06/2024 LYRECO 29,95 € POCHETTES ENVELOPPE CCHSAM

24/06/2024 SONEPAR 410,74 € ACHAT LUMINAIRES LED ET TELECOMMANDES BAES CCHSAM

25/06/2024 ACCESSIT 121,80 € PANNEAU LOCAL MENAGE GYMNASE BEAUMONT + PLAQUES PORTES CCHSAM CCHSAM

25/06/2024 NORMEQUIP 2 897,50 € DEBIBRILLATEURS DECHETTERIE ST OUEN ET MAISON SANTE BEAUMONT MULTISITES

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau Objet

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/07325

2024-07-01/094

2024-07-01/095

2024-07-01/096

2024-07-01/097

2024-07-01/098

2024-07-01/099

2024-07-01/100

2024-07-01/101

2024-07-01/102

2024-07-01/103

2024-07-01/104

2024-07-01/105

2024-07-01/106

2024-07-01/107

2024-07-01/108

2024-07-01/109

2024-07-01/110

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 26 juillet 2024.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Patrick BOREE