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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 02 plan financement ortiz demande subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 02 plan financement ortiz demande subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ps QRTHE Publié le 15/01/2026
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
ID : 040-200069417-20260112-D 2026 02-DE
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 02/2026
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Travaux de réhabilitation du garage Ortiz
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes mène un projet réhabilitation du garage « Ortiz » situé à
Peyrehorade en vue d'accueillir un projet de une ressourcerie portée par une entreprise adaptée ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes (prévisionnelles)
Demande de subventions Etat —
DETR ou DSIL (60%)
Désamiantage 30 950€ 59 135€
Département des Landes - CRTE
Toiture 47 608€ (20%) 19 712€
Fonds propres de la Communauté
de communes du Pays d’Orthe et
Electricité 20 000€ Arrigans (20%) 19 711€
TOTAL 98 558€ 98 558€
ARTICLE 2 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 12 Janvier 2026
Le Président de la Communauté de communes
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-02 p. 1/1