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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 36 Plan de financement et demande subventions agrandissement ALSH Arrigans
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 36 Plan de financement et demande subventions agrandissement ALSH Arrigans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
*ARRIGANS
pays d 0 RT H FE Affiché/Publié le 05/04/2023
ID : 040-200069417-20230327-D2023 36-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 36/2023
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Travaux d’agrandissement et d'isolation de l’ALSH des Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu la décision n°21/2023 en date du 22 février 2023 fixant le plan de financement et actant des demandes de
subventions dans le cadre des travaux d’agrandissement et d'isolation de l’ALSH des Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite mener des travaux d’agrandissement et d'isolation
de l’ALSH des Arrigans,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser le plan de financement arrêté le 22 février 2023 afin d'y inclure
la demande de subventions transmise au Département des Landes.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes (prévisionnelles)
Travaux sol 4864,20€ |Demande subventions DETR (Etat) |2 697,72€ (10%)
Travaux électriques 4236,00€ | Demande subventions CAF 16 186,28€ (60%)
Travaux de plâtrerie 6458,87€ |Fonds propres CC Orthe-Arrigans 5 395,43€ (20%)
Demande subventions Département
Travaux de menuiseries 11418,07€ |des Landes 2 697, 71€ (10%)
TOTAL 26 977,14€ TOTAL 26 977,14€
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 27 mars 2023
Le Président de la Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-36 p. 1/1