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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-169
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-09-26-00001 - arrêté portant composition de la commission du
titre séjour de séjour dans le département de l'Indre (1 page) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2025-09-26-00001
arrêté portant composition de la commission du
titre séjour de séjour dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00001 - arrêté portant composition de la commission du titre séjour de séjour dans le département de l'Indre 3E Æ Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau des migrations et de l'intégration
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 25 SEP. 2025
portant composition de la commission du titre de séjour
dans le départment de l'Indre
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L.432-
13 à L.432-15, et R.432-6 à R.432 -14 du CESEDA ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu la consultation des présidents des associations de Maires du département ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1 : conformément aux articles L.432-13 et L.432-14 du CESEDA, la commission dû titre de séjour est
constituée comme suit dans le département de l'Indre :
+ _ Elus désignés sur proposition des associations de maires dans l'Indre :
- Titulaire : Monsieur Patrick GARGAUD, Maire de Langé,
- Suppléant : Madame Virginie ELION, Maire d’Aigurande.
* Personnalités qualifiées :
- Madame la directrice de France Travail ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations où son représentant.
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par M. Patrick GARGAUD, Maire de Langé et, en cas
d'empêchement, par son suppléant.
Les fonctions de rapporteur auprès de la commission sont assurées par le directeur de la citoyenneté et de
la légalité de la préfecture de l'Indre ou son représentant. Le bureau des migrations et de l'intégration en
assure le secrétariat.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
UIt LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - wwwrindre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00001 - arrêté portant composition de la commission du titre séjour de séjour dans le département de l'Indre 4