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Arrêté - AM 150 2025 ODP la queue du loup ste ROUX
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 150 2025 ODP la queue du loup ste ROUX)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE OA 1
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n°150/2025
Occupation du domaine public,
Rue de la queue du loup - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Le 30 juillet 2025.
La Maire,
VU,
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 29 juillet 2025 présentée par ROUX Pascal Terrassement
sise 4 rue Joseph Lequater, lieu-dit « La Garrières » 89500 CHAUMOT concernant le dépôt de matériaux sur
le domaine public, rue de la queue du Lou, à Villeneuve-sur-Yonne le 30 juillet 2025.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise ROUX Pascal Terrassement est autorisée à occuper le domaine public, rue de la
queue du loup à Villeneuve-sur-Yonne le 30 juillet 2025 pour y déposer temporairement des matériaux.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré comme gênant sur les emplacements
désignés par l’entreprise dans la rue de la queue du loup à Villeneuve-sur-Yonne.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : La signalisation nécessaire à l'interdiction de stationner sera fournie et mise en place par le
pétitionnaire qui s'engage à la maintenir en place.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Police Municipale&æ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM n° 150/2025
Article 6 : Application d’une redevance
L'entreprise ROUX Pascal Terrassement est informée que cette autorisation donnera lieu au paiement
d'une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs
municipaux à compter du 1 janvier 2023, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Notification et ampliation du présent arrêté sera faite à : La société ROUX Pascal Terrassement, M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la commune, Mme la responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 29 juillet 2025.
La Maire,
rer
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 (: policemunicipale@villeneuve-yonne.ft