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Arrêté - AM 194 2025 ODP 12 Fbg Saint Nicolas Ste LIGAULT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 194 2025 ODP 12 Fbg Saint Nicolas Ste LIGAULT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE AA I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 11 accueilQvilleneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 194/2025
Autorisant l’occupation du domaine public,
12, faubourg Saint Nicolas - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 07 au 10 octobre 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
-le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation routière
et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande en date du 1% octobre 2025, par M. RAFFARD Ludovic, représentant le Syndic COPRO
du 12, faubourg Saint Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne, concernant la démolition d’une cheminé et d’un
pignon du 07 au 10 octobre 2025.
CONSIDERANT que pour permettre l'intervention il y a lieu d'interdire le stationnement devant la zone d'intervention.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise Couverture Pascal Ligault sise 16, rue de l'artisanat 45320 COURTENAY est autorisée à
stationner un engin au droit du 12, faubourg Saint Nicolas à Villeneuve-sur-Yonne, du 07 au 10 octobre 2025.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €.
Article 3 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner et de circuler sera fournie et mise en place
par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5 : Application d’une redevance
Le Syndic COPRO du 12, faubourg Saint Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne est informé que cette autorisation
donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre
2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public,
au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé uniquement au
Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L 2122-
28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : M. RAFFARD Ludovic, M. le Commandant de la Communauté
de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve sur Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la commune,
la Police Municipale de Villeneuve sur Yonne, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
fun le Me de 7
Police Municipale & 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villene