Arrêté - RAA n°133 du 22 octobre 2021

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Arrêté - RAA n°133 du 22 octobre 2021 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n°133 du 22 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 133 du 22 octobre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté SIRACEDPC n°2021-222 prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la totalité du territoire du département de la Loire Atlantique

Arrêté SIRACEDPC n°2021-223 aménageant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur les territoires des EPCI du département de la Loire-Atlantique présentant un taux d'incidence au Covid19 élevéE 3

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET OÙ PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 222

Arrêté prolongeant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans ou plus

sur la totalité du territoire

du département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 20071073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021174 du 6 octobre 2021 aménageant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique ;

Tél 0240412020

Mél : pref-covidiSaloire-atiantique.pouv fr

6 quai Ceineray, BP 33516- 44032 Nantes Cedex 1 1VU l'avis du comité scientifique prévu à l’article L313119 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 17 juin 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;

VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que le territoire de la Loire-Atlantique présente, au 20 octobre 2021, un taux d'incidence moyen de 48,7 cas positifs pour 100 000 habitants; que ce taux est en augmentation depuis le dernier avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 14 octobre 2021; que plusieurs EPCI présentent un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, dans l’espace public extérieur caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du directeur de cabinet du préfet;| ARRÊTE

Article 1”: Le port du masque est obligatoire sur l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique dans les conditions définies aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter Un masque de protection en extérieur sur les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou activités identifiées ci-dessous :

* rassemblements de personnes tels que les manifestations, spectacles de rue, feux d'artifice, fêtes foraines, foires … etc, pour lesquels le passe sanitaire n'est pas exigé ; * marchés, brocantes, ventes au déballage et assimilés ;

+ _ files d'attente : commerces, concerts, cinéma, établissements sportifs … et aux abords

des centres commerciaux ;

* rues et zones piétonnes très fréquentées ;

* aux abords des gares, aéroports et ports;

° aux abords des lieux de cultes ;

* aux abords des établissements scolaires et extrascolaires aux heures d'entrée et de

sortie ;

Article 3 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

* aux parcs, plages, bords de rivières et grands espaces naturels ° aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d'hygiène, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ; * à toute personne pratiquant une activité sportive ;

* aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant Un casque avec visière baissée ;

Article 4: L'arrêté est applicable à compter du dimanche 24 octobre 2021 et jusqu'au vendredi 19 novembre 2021 inclus, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 5 : l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-174 du 6 octobre 2021 susvisé est abrogé ;

Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr;Article 8 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant- Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.

À Nantes, le ? 2 QCT. 2021

Le préfet,

YUE >

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 223

Arrêté aménageant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans ou plus

sur les territoires des EPCI

du département de la Loire-Atlantique présentant

un taux d'incidence au Covid 19 élevé

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du ‘er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 20085 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-222 du 22 octobre 2021 prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covid19&loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray, BF 33515- 44035 1VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 17 juin 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;

VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique présente, au 20 octobre, un taux d'incidence en population générale de 48,7 cas positifs pour 100 000 habitants; que deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présentent, sur leur territoire, un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte de 50 cas positifs pour 100 000 habitants pour la population générale et un taux d'incidence largement supérieur à 100 cas positifs pour 100 000 habitants pour la population de plus de 65 ans depuis plusieurs jours ;.

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE

Article 1”: Outre l'application des mesures prévues par l'arrêté SIRACEDPC n° 2021-222 du 22 octobre 2021 prolongeant le port du masque sur l'ensemble des communes du territoire de la Loire-Atlantique, le port du masque est obligatoire sur les communes citées en annexe 1, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2: Toute persônne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les lieux ou lors des activités, soumis au passe sanitaire, listés ci-dessous :

° Les salles d'auditions, de conférences, de réunions ;

* Les salles de concerts et de spectacles ;

+ les salles à usages multiples, sauf lors de la pratique d'une activité physique ou sportive ;

° Les cinémas;

* Les chapiteaux, tentes et structures ;

+ Les établissements de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles ; + Les établissements sportifs clos et/ou couverts, sauf lors de la pratique d'une activité physique ou sportive ;

* Les salles de jeux, escape-games, casinos ;

* Les foires et salons;

* Les musées et salles d'expositions temporaires ;

* Les bibliothèques ;

* Les bars et restaurants lors des déplacements à l’intérieur de l'établissement ;

* Les fêtes foraines.

Article 3:Le présent arrêté est applicable à compter du dimanche 24 octobre 2021 et jusqu'au vendredi 19 novembre 2021 inclus, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-

Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.

À Nantes, le 2 2 PCT, 2021

Le préfet,Annexe1 à l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-223

EPCI Pornic Agglo Pays de Retz :

- Chaumes-en-Retz

- Chauvé

- Cheix-en-Retz

- La Bernerie-en-Retz

- La Plaine-sur-mer

- Les Moutiers-en-Retz

- Pornic

- Port-Saint-Père

- Préfailles

- Rouans

- Sainte-Pazanne

- Saint-Hilaire-de-Chaléons

- Saint-Michel-Chef-Chef

- Vue

EPCI Sud Retz Atlantique :

- Corcoué-sur-Logne

- La Marne

- Legé

- Machecoul-Saint-Même

"- Paulx

- Saint-Étienne-de-Mer-Morte

- Saint-Mars-de-Coutais

- Touvois

- Villeneuve-en-Retz