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Arrêté - RAA n° 131 du 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 131 du 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 131 du 21 octobre 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral 2021-CAB-52 du 20 octobre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral 2021-CAB-53 du 20 octobre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 1 tonne de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Loire- Atlantique. PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté 2021-CAB-52
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-atlantique
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 2171-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de ia sortie de crise ;
Considérant la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité, favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler durant les mois d'octobre et de novembre 2021 dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant la difficulté de mettre en œuvre les mesures sanitaires liées à la lutte contre l'épidémie de COVID 19, notamment le contrôle du passe sanitaire lors de tels rassemblements ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d' organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics et compromettraient la sécurité sanitaire; .
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
x
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 22 octobre jusqu'au lundi 15 novembre 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de |” État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet à l'adresse http://wwwi.loire-atlantique. gouv. fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. |
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 0 OCT.
Didier MARTIN E 3 PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2021-CAB-53 portant interdiction de circulation
des véhicules de plus de 1 tonne de PTAC transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-CAB-52 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler durant les mois d'octobre et novembre 2021 dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que les effectifs de forces de sécurité intérieure ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Loire-Atlantique pour les véhicules à compter du vendredi 22 octobre jusqu'au lundi 15 novembre 2021 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devänt le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 9 { (CT. 24!
Didier MARTIN