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Déliberation - 11 2024 5 Foncier – cession parcelle A 1501 Ville a cst FLOCH
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 5 Foncier – cession parcelle A 1501 Ville a cst FLOCH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20241104-11_2024 O5-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 04 Novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - LE COQ Sylviane —RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - GUILLET Véronique - RICOU
Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - BOUDIN Maryvonne - SCHOUBERT Odette -
RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
NIORE Yann donnant pouvoir à DUPUIS Alain
MANCEAU Nathalie
CHAUSSERAIS Samuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 29/10/2024
Date d'affichage : 08/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
| Objet : Foncier — cession parcelle À 1501 - Ville à cst FLOC’H - (11/2024-5)
La parcelle cadastrée section À numéro 1501 bordant le chemin rural dit du Bois de Perversier
et appartenant à M. Eugène et Mme Véronique FLOC’H empiète sur le domaine public
communal et constitue une partie de son emprise (cf. annexe 1). Aussi, il est proposé à
l'assemblée d'acquérir à des fins de régularisation cadastrale la parcelle cadastrée section A
numéro 1501 d’une superficie de 94 m2, moyennant l’euro symbolique, les frais d'acte étant à la
charge du vendeur, à savoir M. et Mme FLOCH.
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens
et des opérations immobilières,
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le Es
ID : 049-214901803-20241104-11 2024 _05-DE
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section A numéro 1501 bordant le
chemin rural dit du Bois de Perversier d’une superficie de 94 m2, moyennant l'euro
symbolique, les frais d’acte étant à la charge de M. et Mme FLOC'H ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document
afférent à cette décision éventuellement en collaboration avec le Notaire du vendeur ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives
à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance, Le Maire,
Foncier — cession parcelle À 1501 - Ville à cst FLOC'H - (11/2024-5)