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Déliberation - 07 2025 08 Foncier – parcelle 168YS59p – Ville a Cst CHAUVETEAU
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2025 08 Foncier – parcelle 168YS59p – Ville a Cst CHAUVETEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 8-DE
li Suit
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFÉBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - RICHARD Françoise
- GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS
Alain - LHERMITEAU Perrine - GUILLET Véronique - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU
Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - BOUDIN Maryvonne
Absents excusés : DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
LABUSSIERE Gilles donnant pouvoir à PEGE Patrice
MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe
RUEL Guylène - donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/06/2025
Date d'affichage : 09/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Foncier — parcelle 168YS59p -— Ville à Cst CHAUVETEAU - (07/2025-8)
Lors de l'extension en 2012 de la zone d'activités Anjou Actiparc à Jumelles, un ouvrage de
rétention recueillant et régulant les eaux du bassin versant Nord-Est correspondant au secteur
d'extension dit « Secteur Plaisance » fut créé.
La réalisation de cet ouvrage a nécessité la création d’un exutoire ainsi que l'installation d’un
dispositif de sécurité et de régulation vers le fossé existant situé du côté opposé de la route
départementale n° 938, sis parcelles cadastrées 168 YS n° 18, 53, 55, 56, 57 et 58. Ce fossé privé
s'écoule ensuite dans un fossé propriété de la Ville cadastré 168 YS 16.
M. Patrice PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux, informe le Conseil Municipal
qu’un manque d'entretien systématique de cette section de fossé privé a été constaté,
provoquant ainsi des difficultés d'écoulement des eaux au sein de l’Anjou Actiparc de Jumelles
et des désordres récurrents. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 8-DE
Afin de remédier à cette situation, en accord avec la CA Saumur Val de Loire, M. Patrice PEGE,
Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux propose au Conseil Municipal d'acquérir au
prix de 0,30 cts le m? une partie de la parcelle cadastrée 168 YS 59{p2), appartenant aux
consorts CHAUVETEAU, d’une contenance d'environ 485 m2, nécessaire à la création d’un
nouveau fossé relié jusqu’au fossé communal cadastré 168 YS 16, l'entretien de ce nouveau
fossé étant confié à la Ville. En contrepartie, ALTER Cités s'engage à réaliser les travaux de
bornage et de reprofilage du fossé dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC
Anjou Actiparc de Jumelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ APPROUVE l'acquisition de la parcelle 168 YS 59(p2) aux Consorts CHAUVETEAU pour
environ 485 m?, au prix de 0,30 cts le m2, en sus les frais notariés à la charge de la Ville ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document
afférent à cette décision ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
[À
|
D —— F. MORTIER
Foncier - parcelle 168YS59p — Ville à Cst CHAUVETEAU - (07/2025-8)