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Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 3.1 20)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 18 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 10 septembre 2018.
Etaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (à partir du point 3.1), Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER {à partir du point 4,1), Chantal BLANCHET, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LÉFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Luc GEISMAR, Marie- Dominique JOURDON, Georges PROJEAN.
Avaient donné pouvoir :
Lydie LUTUN à Patrick MYRAN (jusqu'au point 2.2 inclus) Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL
Olivier ROCHER à Jean-Louis VASSEROT (jusqu'au point 3.1 inclus) Christine LE GOFF à Marc DAVID
Henri SAMOYEAU à Georges PROJEAN
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 35, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Stephen BOUCHET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
| 044-214401721-20180918-3-1-DE
| Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/AVITT
Délibération 18/09/18-3.1
[AMÉNAGEMENT DE LA VILLE —- PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) - AVIS SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ
M. VASSEROT EXPOSE :
Initiée le 16 décembre 2016, l'élaboration conjointe du Programme Local de l'Habitat -ou PLH- avec le Plan Local d'Urbanisme métropolitain et le Plan de Déplacements Urbains (délibération du conseil métropolitain du 17 octobre 2014) vise à assurer le renforcement de la stratégie commune urbanisme — habitat — déplacements, à articuler les orientations stratégiques de la Métropole dans ces différents champs d'actions et à décliner concrètement leur mise en œuvre opérationnelle.
Ce programme prend en compte les ambitions du Plan Climat Air Énergie Territorial également en cours d'élaboration et. de la feuille de route Transition Energétique adoptée lors du conseil métropolitain du 16 février 2018.
Il a été étudié en collaboration entre la Métropole et les 24 communes qui la composent.
Le Conseil Métropolitain a arrêté, par délibération du 22 juin 2018, le projet du Programme Local de l'Habitat (PLH) qui doit fixer, pour la période 2019-2028, soit 7 années, les objectifs permettant de répondre aux besoins en logements, des ménages de l’agglomération nantaise. L'année 2025 est également le terme d'application de la loi Solidarité Renouvellement Urbain ou SRU, qui impose la proportion de 25 % de logements locatifs sociaux, dans l'ensemble du parc immobilier des communes ayant plus de 3 500 habitants, hors région parisienne.
Suivant les dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ou CCH, le projet de PLH de Nantes Métropole, après décision du Conseil Communautaire arrêtant le document, a été notifié à chacune des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Le contenu du projet de PLH
Le projet de PLH est établi en trois parties :
+ Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire.
« Un document d'orientations qui, au vu du diagnostic, présente les principes et objectifs du PLH.
+ Un programme d'actions précisant les actions opérationnelles à mettre en place et les modalités de contractualisation avec les autres partenaires pour : [ Accusé de réception en préfecture
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1/4 les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque secteur géographique du territoire ;
les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et les catégories d'intervenants pour chaque type d'action ;
le suivi et l'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation.
Le contenu du PLH à l'échelon métropolitain est présenté dans une synthèse transmise pour information à chacun des élus du Conseil Municipal, le 31 août dernier.
Le programme d'actions territorialisé
Le projet de PLH comprend un programme d'actions territorialisé, déclinant des orientations et actions au sein de chaque commune. Il est constitué des fiches communales, élaborées entre la Métropole et chaque commune, dont l'exemplaire concernant notre commune est joint en annexe à la présente délibération.
Ces fiches communales, qui seront actualisées chaque année, avec là mise en place de Groupes de Pilotage bilatéraux, précisent notamment : . les objectifs de production de logements neufs, globaux et sociaux, au titre du PLH 2019-2028 ;
- la liste des opérations programmées publiques et privées, susceptibles d'alimenter la production en logements ;
- la répartition de ces opérations programmées, selon le type destination des logements (social, abordable, dédié à un besoin spécifique).
Si le PLH est un document stratégique de programmation et ne s'impose pas au Plan Local d'Urbanisme métropolitain ou PLUm, ce dernier doit cependant lui être cohérent, en sorte que le contenu de ces deux documents est étroitement lié.
En conséquence, notre commune avait retenu les 4 réserves suivantes, qui devaient être respectées pour obtenir approbation du PLH :
1. Un niveau de constructions annuelles en logements nouveaux, cohérent
avec la capacité d'accueil de nos équipements publics, scolaires en particulier, mais qui permette cependant de répondre aux obligations de la loi SRU en matière de logements locatifs sociaux à construire.
2. Un Règlement du PLUm (zonage et règlement écrit) et une program- mation des opérations immobilières à venir, assurant que le niveau de constructions annuelles retenu par le PLH sera respecté.
3. Un pourcentage de logements locatifs sociaux à construire dans les opérations immobilières à venir acceptable.
4. L'intégration des logements locatifs sociaux en Prêts Locatifs Sociaux ou PLS, au nombre de ceux pris en compte par la Métropole, comme la loi SRU le précise. Accusé de réception en préfecture
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2/4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L3021 et L302-2 concernant le Programme Local de l’Habitation,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 juin 2018 arrêtant le projet de Programme Local de L'Habitat de Nantes Métropole pour la période de 2019 à 2025,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie Aménagement Urbain en date du 4 septembre 2018,
. ÉMET un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat
2019-2025.
. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ par 26 VOIX FAVORABLES et 7 ABSTENTIONS (M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF par pouvoir, Mme CADIEU, M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU par pouvoir)
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 19 septembre 2018
POUR COPIE CO
PJ: Fiche communale PLH
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 1 SEP, 2018
- et de sa publication le 2 Î SEP, 2018 | Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20180918-3-1-DE
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dit Ces réserves ont été satisfaites de la façon suivante :
1) Le nombre de logements nouveaux à construire chaque année, en fonction des capacités d'accueil de nos équipements publics, scolaires en particulier, a été abaissé à 140 logements. Ce nombre reste cependant élevé, ce qui pourrait peut être nous obliger à le rectifier utérieurement.
2) Partant de ce critère quantitatif, un zonage du PLUm construit en retenant une densification du centre ville à proximité du chronobus, dans un secteur d'Orientation d'Aménagement et de Programmation ou OAP assurant avec la ZAC de La Minais, la capacité de construire les 980 logements du PLH durant les 7 années à venir, ainsi que leur programmation (cette programmation est l'élément essentiel assurant la régulation de la construction sur notre commune).
Zonage du PLÜm et programmation immobilière sont cohérents avec notre engagement quantitatif du PLH, sans qu'il soit nécessaire de permettre la construction d'immeubles collectifs dans les secteurs pavillonnaires.
3) Les modalités d'application de l'obligation d'atteindre 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, ont évolué récemment avec la suppression de la mutualisation au sein d’une intercommunalité. La Métropole et Madame la Préfète ont donc convenu de demander aux communes n'atteignant pas encore les 25 % requis, d'élever pour les opérations immobilières à venir et durant la durée du PLH, le pourcentage des logements locatifs sociaux, à 35 %.
Le respect de cet engagement évitera tout risque de mise en carence des communes par les services de l’État, avec imposition de pénalités financières très lourdes.
Nous avons retenu cet engagement pour notre ville, soit 49 logements
locatifs sociaux construits chaque année.
ll sera appliqué sur l'ensemble du territoire communal. La pièce écrite du règlement du PLÜm imposera en effet l'application de ces 35 %, dès lors qu'un lotissement comprendra au moins 3 lots où qu'une opération immobilière aura une surface de plancher supérieure où égale à 300 m2
4) Les logements locatifs sociaux sont répartis en trois catégories, financées en Prêts Locatifs Aidés d'intégration où PLAI, Prêts Locatifs à Usage Social ou PLUS et Prêts locatifs Sociaux ou PLS. La Métropole ne veut prendre en compte que les deux premières catégories, alors que la loi SRU s'applique à l'ensemble des trois.
Notre commune voulant maintenir la diversité des concitoyens occupant l'ensemble de ces logements, a voulu que les PLS soient inclus dans le décompte métropolitain. Cela sera fait, à proportion de 15 % des logements locatifs sociaux construits dans la zone dense du PLUm.
L'ensemble de nos réserves a donc été levé.
Nous n'avons alors pas d'objection à formuler à l'encontre de l'approbation du PLH présenté à notre avis. Accusé de réception en préfecture ‘ | 044-214401721-20180918-3-1-DE
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3/4 Fiche communale de Sainte Luce sur Loire
Démographie
11 907 habitants en 2010
15 172 habitants en 2015
Evolution annuelle : + 5,48%/an
Taille moyenne des ménages :
2,5 en 2009 / 2,4 en 2014
Le marché de la promotion immobilière Source : OLOMA
(01/07 :2016- 30/06/2017)
Sainte Luce sur Loire
Taux 2002
| 9,90 %
Parc de logement en 2017
6 204 résidences principales
1 135 logements sociaux SRU
416 logements manquants
Secteur Nord Est
Nb Prix médian NB Prix médian
L | transactions au m? transactions au ni
Appartement 33 3448 € 263 3619 €
Les mutations dans le parc existant Source : Notaires de France - bases de données PERVAL
(01/08/2016-31/07/2017)
Prix médian Sainte Luce sur Loire
Appartement 2 570 Em
ancien
Maison 259 000 €
ancienne (224 100 et 315 900 €)
1/6
Taux 2017
18,29 %
Nantes Métropole
Nb transactions Prix médian
au m?
4210 4 030 €
Nantes Métropole
2 500 €/m'
260 000 €
(205 000 et 345 000 €)
L
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Date de réception préfecture : 21/08/2018 2. Bilan de la production 2010-2018
Logements autorisés et commencés entre 2010 et 2018 (estimation 2017 et 2018)
600
500
400
300
200
| F 2010 2011 2013 2014 2015 2016 2017
M Logements autorisés : Logements commencés
: : [ns | Moyenne
Éléments de bilan _| 2e x 2012_|2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2010-18 Logements autorisés 34û 413 \d4à | #41 : 18à 13 | 126 | 138 | 30 205
Logement social 23 65 |__5a 15 | 43 38 | 64 | 19 | 77. 47 Logement abordable ù D ! 15 0 ô û 1 43 ÿ dont: Accession abordable Ô 4 Hd 9 |: 0 0 0 31 eine
En — DL 1 LS ER DES | 0 LUTTE 2 Logements commencés LU 415 186 | 7? | 152 | 210 | 6 | i12 | 300 198
Logement libre M Logement social M Accession abordable Locatif abordable
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2/h —— 3. Objectifs et prévisions de production pour la période 2019-2025
Objectif annuel PLH 2019-2025 : 140 logements.
Objectif annuel logement social PLH : 49 logements sociaux par an soit 35% de la construction neuve
Les opérations pouvant alimenter les objectifs de la commune sont les suivantes :
Logement | dont
Type te Logements locatifs dont 2019- urbanisation : Qpsraions autorisés décomptés Iogemants PLS RAS 2025 PRE RREr OBS SRU : |
Collectif Diffus 300 soit 25/an 195 10$ 9 | 9 | 175 De ) 125
Petit Diffus 240 soit 40 40 9 | 0 | 140 23 100 20/an i
ZAC la Minais 468 162 162 ( 10 294 101 174
: | | (35%) (35%) (35%) | Opérations ! Ù publiques ' - rte 1 pmrres —— ZAC des 20 6 5 0 Q 20 5 0
Thébaudières (25%) : (28%, + t + . + pi
OAP centre- Be 174 | 9 és à | À ” ville (35%) (20%) | x
Opératigns | AP Centre Ville 1 236 79 (85%) | cd é 15%) a tro 34 54 DOVE ER | As | éncadréas | OAP Centre Ville 2 +70 80 (35%) 44 # | d | 179 34 a ve fsous- Îot Loire) (20%) | (15%) | RES |
| OAP Centre Ville 3 100 35 (35%) 20 | 15 | 0 | 0 o | 190 | (le Pinier) (20%) | (15%) | |
Opérations sociales restant | ; i fi 81 soit 12/an 81 8 0 0 CE gt
> Les opérations envisagées pour la période 2019-2025 atteignent 969 logements soit 138 logements en moyenne par an. Les opérations publiques représentent 32 % de la production prévisionnelle. Pour le reste, la production s'appuie sur la capacité identifiée au PLUM (diffus et OAP) pour laquelle le calendrier de sortie n'est que prévisionnel
En conséquence, l'objectif annuel de production de logements neufs de la commune de Sainte Luce sur Loire fixé à hauteur de 140 logements par an en moyenne peut être confirmé.
> La commune de Sainte Luce sur Loire est soumise au dispositif de l'article 55 de la loi SRU et compte 1135 logements sociaux SRU soit 18,29% des résidences principales. Il lui manquait, au 01/01/2017, 416 logements pour atteindre le seuil égal des 25 %.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PLH, la commune a souhaité s'engager dans une production de logements locatifs sociaux suffisante pour répondre à la demande et assurer le rattrapage des logements manquants au titre de la loi SRU. Cet objectif a été fixé dans le PLH actuel à 40 à 53 logements sociaux par an (26 % puis 33 % des logements manquants — Tommune non mutualsée) Accusé de réception en préfecture
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j/ñ Pour le PLH 2019-2025, le rythme de rattrapage SRU s'accélère. Des échanges ont été engagés avec les services de l'État, pour définir dans le PLH un objectif volontariste en matière de logement social à hauteur de 35 % de la construction neuve, qui pourrait être l'indicateur de l'engagement communal à rattraper les logements manquants lors des bilans triennaux et ainsi éviter la mise en carence
Cela représente pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire un objectif de 49 logements sociaux par an pour une production totale de 140 logements.
Les opérations et outils du PLUM permettent d'envisager une production de logements sociaux à hauteur de 258 logements sociaux dans la période soit 27% de la production prévisionnelle. Aussi, Nantes Métropole et la commune assureront une veille foncière active pour identifier les 81 logements sociaux manquants nécessaire à l'atteinte des objectifs.
4, Outil is à di ti
Afin de conforter la production de logements et en particulier de logements sociaux et abordables, Nantes Métropole et la commune mettront en œuvre les outils et moyens nécessaires, notamment :
s Le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain : plusieurs outils réglementaires sont mobilisables
pour renforcer ou encadrer la production de logements en particulier sociaux et abordables : les secteurs de renforcement de la mixité sociale dits « secteurs ENL » qui permettent de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : cet outil permet de « prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre » et notamment « les indications sur le programme de logement à développer ».
Les Emplacements Réservés ou Servitudes pour Mixité Sociale (SMS) : outils qui consistent à « réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit »
«+ L'intervention foncière :
> facquisition directe de foncier par Nantes Métropole pour le logement social, les réserves foncières Habitat et renouvellement urbain, qui visent à moyen/long terme à réaliser des opérations de type ZAC ou des aménagements mixtes voirie/habitat. le Programme d’Action Foncière (PAF Habitat) permet de constituer des réserves foncières au bénéfice des communes pour les opérations d'habitat à moyen et long terme. la politique foncière propre de la commune.
+ Les ZAC et opérations publiques qui permettent à la collectivité de maîtriser le foncier, de construire les infrastructures nécessaires et d'assurer une programmation de logements en adéquation avec les besoins et les objectifs du PLH.
" Les outils financiers : pourront être mobilisés les outils « Projet Urbain Partenarial » et « Taxe d'Aménagement Majorée » permet
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Date de réception préfecture : 21/09/2018 5. La poursuite des actions thématiques
- roi dédiés à des besoi écifi
Tableau sur les opérations réalisées et projetées dans la commune avec date de réalisation.
Public concerné | Opération | Nb de logements Année de | Commentaires ou capacité livraison
Résidence sociale {lot A/OAP 26
séniors centre ville
| Résidence lotLoire? |
intergenerationnelle |
Logements SMS rue du Seil : À confirmer
personnes en (recours)
situation de
handicap
L'intervention sur i ial existan
Concernant l'amélioration du parc privé existant, le Programme d'Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux couvre l'ensemble du territoire métropolitain (hors OPAH) avec trois objectifs prioritaires : - la rénovation énergétique,
- l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
- la lutte contre l'habitat indigne ou l'inconfort des logements.
De nouveaux dispositifs viendront poursuivre la politique de réhabilitation du pare existant dans ie cadre du PLH 2019-2026.
6. iti ‘attribution des logements socia i le cadre de la Conférence interc nt
Avec un parc social de plus de 62 000 logements sociaux SRU et une demande locative sociale
croissante (30 426 demandeurs au 1° janvier 2018), la fluidification des parcours résidentiels dans le parc public constitue un enjeu majeur pour la métropole.
Pour y répondre, la Métropole s’est dotée d’une Conférence Intercommunale du Logement, co- présidée par Nantes Métropole et l'Etat et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire : les maires des communes membres, les bailleurs sociaux, Action Logement, les associations de locataires, les organismes et associations d'insertion ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
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if La CIL a vocation à définir les priorités partagées à l'échelle de la Métropole en matière d'occupation du parc locatif social et d'attribution des logements sociaux. Pour cela, ont été définis :
le Document d'Orientations Stratégiques approuvé par le conseil métropolitain du 17 octobre 2016.
la Convention Intercommunale d'Attributions, fusion de l'Accord Collectif
Intercommunal, de la Convention d'Équilibre Territorial et de la Charte Métropolitaine de Relogement, approuvée en conseil métropolitain du 10 Février 2017 le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'information des Demandeurs (PPGDLSID), approuvé en conseil métropolitain du 26 juin 2017 après avis des communes et du Préfet.
Ces documents réaffiment des principes d'égalité d'accès au parc social et de droit à la mobilité de tous les habitants de la Métropole dans le respect des équilibres territoriaux et de la solidarité intercommunale.
En déclinaison, l'ensemble des partenaires s’est engagé à respecter les objectifs d’attributions définis dans la CIL et dans la loi Egalité et Citoyenneté. Leur mise en œuvre doit s'appuyer sur une coopération renforcée de l'ensemble des acteurs autour des objectifs partagés et notamment :
Ménages prioritaires
+ Ménages relevant du contingent préfectoral (7 situatlons)
nnnntr
eme
nanne
dun
dt
À,
* Demandeurs de mutations avec motifs : raison de santé,
sous-occupation et sur-occupaltion, précallé économique)
+ Ménages nécessitant un ralgement lié aux opératlons de
renouVellement urbain (ANRU at hors ANRU}
+ Ménages appartenant au 1" quartile et non contingentés
Drames ma mnns nue nue mm
pe R EME CRERELAE DÉS dE à
emnmrsmrenmneamn mate nanas nettes n mnt à
LÉ DR RRQ ES NA TEL SLA AM ÉD ANT EAN RAR ETS
Ménages ciblés pour la diversification
des quartiers prioritaires
* Ménages des 2, 3 et 4èmes quartiles ë
* dont ménages cibles
{ménages on lien avec l'ampios ou retraités
avec des ressources > 60 % des plafonds PLUS)
lasnsstesiast
posesenssss
EN
men
Hi
jure
Drnmrasns
sinus
25 % des attributions des bailleurs, communes,
Actlon Logement, et Fintégraité du contingent préfectoral.
soit 47.5 % des attribultons annuelles consacrés
aux ménages prioritaire 1,441:1 |
Une attribution privilégiées dans le parc non fragile situé hors i
des quartiers prioritaires dont 25 % des attributions annuelles :;
doivent être consacrées aux seuls ménages du 1° quartile î
ou relogés
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CODE EEEEEE TER TEETETEECS
sense mmssssne
ER FAODCRE PEN AO DD RS HUE BACS LUE SEA GES
50 % des attributions annuelles en quartiers prioritaires
20 à 30 4 des attributions annuelles en quartiers prioritaires!
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