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Déliberation - DEL2026 38 Montant de la Redevance Doccupation du Domaine Public PAR Enedis Pour 2026
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 03h18 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 38 Montant de la Redevance Doccupation du Domaine Public PAR Enedis Pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COINGS DEPARTEMENT
INDRE
ARRONDISSEMENT CHATEAUROUX
COMMUNE
DE
COINGS
N°
DEL2026-38 OBJET :
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
ENEDIS
POUR
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
2
juin
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Coings,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Coings
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-François
MORIN,
Maire.
Étaient
présents
:
Mme
Cécile
ARTACHO,
M.
Paul
BART,
Mme
Jacqueline
BERNARD,
M.
Thierry
BOULAY,
M.
Alain
BROSSOLASCO,
Mme
Eliane
BRULET,
Mme
Lucie
DA
SILVA,
M.
Benjamin
DELAGE,
M.
Abdel
ERAGRAGUI,
Mme
Martine
LACOTTE,
M.
Jean-François
MORIN,
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN,
M.
Philippe
SARTON.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Caroline
AUBERT
donne
pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-
GABLIN,
M.
Athmane
BILLA
donne
pouvoir
à M.
Abdel
ERAGRAGUI.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN.
DEL2026-38
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
ENEDIS
POUR
2026
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
des
règles
relatives
au
calcul
des
redevances
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
dont
les dispositions
sont aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R2333-105
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il porte
à la connaissance
des
membres
du
Conseil
municipal
le courrier
transmis
par
ENEDIS
relatif à
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
communal
pour
l’année
2026.
Il
les
informe
que
pour
cette
année,
le
montant
de
la
redevance
à
percevoir
par
la commune
s’élève
à 245
€.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2333-105
à R.
2333-114 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
Article
1:
Le
Conseil
municipal
décide
de
percevoir
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
ENEDIS
pour
l'année
2026,
d’un
montant
de
245
€.
Article
2
: Un
titre
de
recettes
sera
émis
à l'encontre
d'ENEDIS.
Fait
et délibéré
en
mairie
le 2 juin
2026.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
extrait
conforme :
La
secrétaire,
Jean-François
MORIN
DATE
DE
CONVOCATION
27
mai
2026
DATE
DE
PUBLICATION
9 juin
2026
Nombre
de
15
membres Présents
13
Représentés
2
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
Le
Maire,
Cette
délibrs..
pou,
suc
eue
us
ceci
Eu
don
le
tribunaladninistratif
dans
un
délai
de
LEA
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN
2 mois
à compter
de sa publication.
np
EX
Page
1/1
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260602-DEL2026-38-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026