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Déliberation - D2026 32 tampon 2
Déliberation - D2026 17 tampon 2
Déliberation - D2026 21 tampon 14
Déliberation - D2026 40 tampon 2
Déliberation - D2026 43 tampon 2
Déliberation - D2026 33 tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 33 tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Reçu
en
gréfecture
le
15/04/20:
*
8
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRAT
:B:£55-215901
280-20260 11 D2026, 5 DE
SÉANCE
DU
11
AVRIL
2026
Date
de
la
convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
avril
à
dix
heures,
les
membres
du
07 AVRIL
2026
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis,
salle
du
Conseil
en
Mairie
de
Cattenières,
sous
la
présidence
de
Daniel
FORRIERES,
Maire
EFFECTIF
LÉGAL
: 15
Etaient
présents
: FORRIERES
Daniel
; MARELLI
Céline
; BOUTHORS
Christophe;
DESORMAIS
Sandrine
;
DELMOTTE
Clément;
BRICOUT
Vanessa;
NOËL
Patrick;
LAIGLE
Cécile
;
CAUCHY
Camille
;
HARY
Laurence;
LAGREE
Carine;
MEYER
BANSE
Véronique;
HERMAN
Antoine
; DE-VRIEZE
Hélène
EFFECTIF
EN
EXERCICE :
15
EFFECTIF
VOTANT
: 15
Ont
donné
procuration
: FIEVET
Sylvain
à NOEL
Patrick
Etaient
absents : /
Secrétaire
de
séance
: Céline
MAREELI
Objet de la délibération : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
(CIID) =
Désignation d'un candidat
_
-
Numéro de la délibération : 2026-33 Le Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
{CGl)
relatif à la création
d'une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
;
VU
la demande
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
invitant
chaque
commune
membre
à
proposer
un
candidat
en
vue
de
la constitution
de
ladite commission
;
Considérant
que
la CID
à pour
mission
de
donner
un
avis
consultatif
sur
les
évaluations
foncières
et
la mise
à
jour des
bases
d'imposition
sur le périmêtre
intercommunal.
Cette
commission
doit
être
composée
de
membres
remplissant
des
critères
de
nationalité,
de
jouissance
de
droits
civils et d'inscription
aux
rôles
des
impositions
directes
locales.
Le
processus
de
désignation
prévoit
que
le
Conseil
Communautaire
retiendra
40
noms
parmi
les
46
propositions
des
communes
membres,
avant
transmission
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
pour
nomination
définitive.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
proposer
une
personne
disposant
d'une
bonne
connaissance
du
tissu
immobilier
et foncier de
la commune.
DÉLIBÉRATION Article
1 : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide
de
proposer
la candidature
de :
HARY
Laurence,
Conseillère
Municipale Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
S
L
O7
Article
2
:
ID : 059-215901380-20260411-D2026 33-DE
Le
Conseil
Municipal
certifie que
la candidate
susnommée
remplit
les conditions
d'éligibilité
requises,
à savoir :
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
Européenne.
-__
Jouir de
ses
droits
civils.
-
Être
inscrit au
rôle des
impositions
directes
locales
de
la commune.
Article
3 :
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
transmettre
la
présente
proposition
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
afin qu'elle
soit soumise
au
vote
du
Conseil
Communautaire.
Certifié
conforme,
Fait et délibéré
en
séance
du
jour,
mois
et an
ci-dessus
mentionné,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
président
de
séance,