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Acte Administratif - A 375 23 Refus d autorisation préalable de mise en location du bien sis 39 rue Henri Nozières 93000 Bobigny
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 375 23 Refus d autorisation préalable de mise en location du bien sis 39 rue Henri Nozières 93000 Bobigny)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
WBobigny = GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Refus d'autorisation préalable de mise location du bien sis 39 rue Henri Nozières 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635- 1àR.635-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre 2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2023/00177 remis le 26 septembre 2023 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la Ville,
Considérant que le rapport établi après visite du bien le 10 octobre 2023 fait état des désordres suivants :
-local semi-enterré,
-local accessible uniquement en descendant 7 marches,
-absence de luminosité naturelle dans le local servant de chambre,
-local (chambre) non conforme, car absence de vue horizontale et de luminosité naturelle -fenêtre située à environ 1m50 du sol.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 375-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231130-A375-23-AI
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Ce local ne peut donc être mis en location. Il regroupe des désordres caractéristiques d’une local impropre à l'habitation.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de mise en location du logement situé 39 rue Henri Nozières est REFUSEE.
Article 2 : Si le logement susvisé est mis en location en dépit de la présente décision de refus, M. Le Préfet de la Seine Saint Denis pourra ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000,00€ conformément aux dispositions de l’article M635-7 du code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 4 : Le refus de mise en location du logement ne pourra être levé que par un arrêté d'autorisation accordé à la suite du dépôt d’un nouveau dossier de demande d'autorisation préalable.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le {$ NOV, 2023
Par délégation du ET À
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil: sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
30/11/2023
30/11/2023
Date de publication : 30/11/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231130-A375-23-AI
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023