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Déliberation - DEL 2026 04 32
Déliberation - DEL 2026 04 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 04 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
Date
convocation :
14/04/2026
Date
d'affichage :
14/04/2026
Nombre de
conseillers :
27
En exercice :
27
Présents :
19
Procurations :
8
Votants :
27
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026 |
Délibération n° 2026-04_23
Budget primitif principal 2026
vote des taux de la fiscalité locale |
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, LEBLANC Alain, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maire
MM. CAMMARATA Gérard, DUPONT Marie-Claude, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, SAVART Françoise, REBOUCO Hélène, LAMOTE Vincent, LEGENDRE Nathalie, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, DALISSON Aurélie, GILBERT Louis, MOREIRA Fernando, Conseillers Municipaux,
Absents excusés :
MM. BAUDON Marie-Laure (pouvoir à M. GILBERT), de LOUVIGNY Agathe (pouvoir à Mme VILETTE), LAFEUIL Cyrille (pouvoir à Mme PRESLES), ROCHETEAU Annie (pouvoir à M. REBOUCO), RICHARD Didier (pouvoir à M. CAPELLE), VAPPEREAU Florence (pouvoir à Mme HADDAOUI), ADELON Tania (pouvoir à Mme DALISSON), TRICARD Martin (pouvoir à M. ROBLAIN).
Secrétaire de séance : Hélène REBOUCO
AU regard de la note de présentation synthétique présentée en annexe, examinée en commission des finances le 07 avril dernier, il est proposé pour l’année 2026 :
- une diminution de 5% du taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ; - une diminution 5% du taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties ;
- le maintien du taux de la taxe d'habitation.
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B undecies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter :
- de fixer les taux communaux pour l'année 2026, sans application du lien entre les taux, comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,42%
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties 56,46%
o Taxe d'habitation 20,54%
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques accompagné d'une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance du 28 avril 2026,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
| EN
tr Æ/tlè Tribunal Admin Te Melun bWzkot/ou de son affichrGe. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mais à compter