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Déliberation - DEL 2026 04 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 04 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE né Commune de SOUPPES-SUR-LOING Fixation des contre-valeurs des redevances de performance
Département de Seine-et-Marne « Eau potable » pour l’année 2026
Arrondissement de Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04_31
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à dix heures et trente minutes, le Conseil Date Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la convocation : Le LL : : : 14/04/2026 mairie, sous la présidence Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.
Date Étaient Présents :
d'affichage :
14/04/2026 Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, LEBLANC Alain, ROBLAIN Maurice,
Nombre de Adjoints au Maire
conseillers : MM. CAMMARATA Gérard, DUPONT Marie-Claude, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, SAVART Françoise, REBOUCO Hélène, LAMOTE Vincent, LEGENDRE En exercice : Nathalie, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, DALISSON 27 Aurélie, GILBERT Louis, MOREIRA Fernando, Conseillers Municipaux,
Présents : Absents excusés :
19
MM. BAUDON Marie-Laure (pouvoir à M. GILBERT), de LOUVIGNY Agathe (pouvoir à Procurations : Mme VILETTE), LAFEUIL Cyrille (pouvoir à Mme PRESLES), ROCHETEAU Annie 8 {pouvoir à M. REBOUCO), RICHARD Didier (pouvoir à M. CAPELLE), VAPPEREAU Votants : Florence (pouvoir à Mme HADDAQOUI), ADELON Tania (pouvoir à Mme DALISSON), 27 ° TRICARD Martin (pouvoir à M. ROBLAIN).
Secrétaire de séance : Hélène REBOUCO
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224- 12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l’Agence de l'Eau * coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant qu'en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu'à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l'année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance « eau potable » en 2026 sera de 0,83.
Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance « Eau potable »,
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mais à compter de sa publication ou de son affichage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
°e de fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :
o Eau potable : 0,148 (Tarif 2026 de l'Agence Seine Normandie) *x 0,83 (coefficient de performance) = 0,1228 €/m* ;
e Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité compétente.
° La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département, publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en séance du 28 avril 2026,
Pour extrait certifié conforme
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