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Arrêté - 26.079 Baignades et activites nautiques plage oceane
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Arrêté - 26.079 Baignades et activites nautiques plage oceane)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
ne Recu. en orétecture le 26/04/2026
Commune de SOUSTONS (Landes) 14008105-20260226.ARRETEZS C7SAR Arrêté de Madame le Maire - Va, Madame le Maire
Domaine d'intervention de l'arrêté :
Libertés publiques et pouvoir de police — Police municipale
Réf : FC/WR/LI/EM
Numéro : 26.079
Objet : Arrêté réglementant les baignades et les activités nautiques ou non sur l'ensemble des plages de la
commune pour l’année 2026
Madame le Maire de SOUSTONS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-23,
VU le Code pénal et notamment ses articles 131 13, R610-5 et 223 3 relatifs aux contraventions et amendes, et
ses articles 121 3 et 223 1 et 223 3 relatifs aux obligations de prudence et de sécurité,
VU le Code de la santé publique (partie législative) et notamment ses articles L332 1 à L332 7 relatifs à la
qualité des eaux de baignades ; (partie réglementaire) et notamment ses articles D1332 14 à D1332-38 relatifs
à la gestion de la qualité des eaux de baignade
VU le décret n° 2011 1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L321 9 concernant l'accès du public à l’espace le long
de la mer et l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur en dehors des
chemins aménagés, sauf pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation,
VU la loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral,
notamment ses articles 31 à 34,
VU le décret 2022-105 du 31 Janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes
gratuitement au public, aménagées et autorisées
VU le décret 88-531 du 2 Mai 1988 portant organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des
personnes en détresse en mer et notamment son article 12,
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres,
VU l'arrêté ministériel du 25 Avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d’organisation et
de pratique de certaines activités physiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs
sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives,
VU la circulaire ministérielle 86-204 du 19 Juin 1986 relative à la signalisation des Plages et des lieux de
baignades,
VU la fiche technique 36/2004 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique en date du 3 Juin 2004 et le décret
n°2004 112 du 6 février 2004 relatif à la coordination des actions de l'État en mer,
VU l'arrêté préfectoral maritime n°2006/38, version consolidée au 4 juin 2019, portant interdiction de
mouillage de filets de pêche dans la bande des 300 mètres du littoral des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2019/006 du 5 février 2019 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté du 28 juin 2018
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 212-1, L 212-2, L 322-3, L 322-5, R 212-88 et R 212-92,
VU l'arrêté 2011/46 du 8 Juillet 2011 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique,
VU le Code de la Consommation et notamment son article L113-3,
VU le Code du Commerce et notamment son article L442-8,
VU le Code du Travail,
VU l’espace littoral imparti aux zones réservées aux activités nautiques pour exercer leur activité
d'enseignement dans la zone réglementée et surveillée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer et organiser la sécurité et la surveillance des plages, baignades et
activités nautiques,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser pour les usagers l'accès à la plage et de préserver l'hygiène publique €et
l’espace naturel, ARRÊTE
Article 1 :
Sur le littoral de la commune de Soustons est créée une zone réglementée. Cette zone est délimitée
par des panneaux triangulaires à rayures horizontales oranges et noires. La zone réglementée s'étend
pour la partie aquatique vers le large à 300 mètres depuis la limite des eaux. Sur cette zone sont
réglementés les activités terrestres et aquatiques.
Article 2 :
Ces zones réglementées son définies et surveillées sur le littoral de la commune de SOUSTONS.
1) Zone 1: La plage océane allant d'environ 300 mètres au Sud du poste de secours et
environ 300 mètres au Nord de ce dernier.
Cette zone règlementée est surveillée comme suit :
- Du 8 mai 2026 au 10 mai 2026, de 12H30 à 18H30
- Du 14 mai 2026 au 28 juin 2026 de 12H30 à 18H30
- Du 29 juin 2026 au 30 août 2026, de 11H00 à 19H00
- Du 31 août 2026 au 13 septembre 2026, de 12H30 à 18H30
- Du 19 septembre 2026 au 20 septembre 2026, de 12H30 à 18H30
- Du 26 septembre 2026 au 27 septembre 2026, de 12H30 à 18H30
L’étendue de cette zone réglementée peut évoluer en fonction du déplacement des bancs de sable.
Article 3 :
Les activités nautiques et la baignade dans ces zones sont réglementées dans les conditions
suivantes :
A- La baignade est autorisée uniquement entre les deux poteaux surmontés de drapeaux
rectangulaires de couleur rouge et jaune. Cette zone de baignade surveillée est placée à l'intérieur de
la zone réglementée et définit l'endroit qui présente le plus de sécurité pour les baigneurs. Son
emplacement et sa longueur sont déterminés par le chef du poste de secours au gré des dangers
particuliers liés notamment à l'état de l'océan, aux courants, au phénomène des marées et d'une
façon générale aux risques liés à la pratique des activités de baignade, elle s'étend vers le large à 300
mètres. Toute baignade en dehors des zones de bain surveillées est interdite dans la zone
réglementée.
Les pratiquants de bodyboard sans palmes sont assimilés aux baigneurs et doivent évoluer dans la
zone de bain. Leur présence dans cette zone de bain est laissée à l'appréciation du chef de poste de
secours, en fonction de différents paramètres (affluence de baigneurs, configuration de la baignade
par exemple)
B- Dans le choix de l’emplacement des zones réservées à la baignade et celles pour les engins
nautiques, les zones réservées à la baignade sont prioritaires.
C- Dans la zone réglementée et en dehors de la zone de bain, la baignade est interdite en raison
notamment des dangers particuliers dus aux rouleaux de bord, aux courants de baïnes, aux
changements imprévisibles de profondeur de eaux et à la présence d'utilisateurs d’engins de plage.
Ces interdictions sont matérialisées, le cas échéant, par une signalisation mobile portant la mention
« DANGER BAÏNE », ainsi que le pictogramme d’un nageur barré et surmonté d’un drapeau rouge.
D- La pratique des engins de plage utilisés pour les sports de glisse (SURF — BODYSURF — BODYBOARD
AVEC PALMES — STAND UP PADDLE — SKIMBOARD — KAYAK - PLANCHE A VOILE) est interdite dans les À Envoyé ën prétécture le 26/02/2026
Publié le
zones réservées à la baignade surveillée. Une zone de pratique pla: cét214onsins snfeuses aRaETES6 076.aR
panneaux portant la mention « ZONE DE SURF » surmontés par des drapeaux rectangulaires à damier
noir et blanc. Deux couloirs de sécurité d'une largeur minimum de 50 mètres seront respectés de
part et d'autre de la zone de bain, dans lesquels les activités nautiques sont également interdites.
Les pratiquants de ces activités doivent se conformer aux prescriptions et recommandations de la
Fédération Française de Surf ou de l'organisation sportive dont ils dépendent, en matière de sécurité
pour eux-mêmes ou pour autrui. Il est vivement recommandé aux pratiquants de se mettre à l'eau en
la présence minimum de deux autres personnes.
Pour des raisons de sécurité, elles se pratiqueront obligatoirement avec un leash assurant un lien
entre le pratiquant et sa planche, y compris en dehors des zones réglementées.
La limitation de la pratique de certaines de ces activités nautiques pourra être laissée à l'appréciation
du chef de poste lorsque des circonstances particulières le requièrent.
Par drapeau rouge, la pratique des engins de plage se fera sous réserve d'un minimum de 3
pratiquants au même moment et lieu. Les intéressés s'engagent à se surveiller mutuellement et à se
porter secours en cas de danger, conformément à l'article 223.3 du Code Pénal.
E- Par temps d'orage avec foudre, la baignade et toute activité nautique sont interdites. La plage
pourra être évacuée.
F- Conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet Maritime 2011/46 du 8 Juillet 2011 modifié
par l'arrêté n°2012/096 et afin d'assurer les missions de prévention et de secours, les nageurs
sauveteurs sont autorisés à utiliser un scooter des mers ainsi que des planches de sauvetage type « paddieboard » dans la bande des 300 mètres sur l'ensemble du littoral de la commune.
G- La surveillance de la zone de bain est prioritaire, les préventions hors de cette zone ne se feront
qu'à condition de pouvoir conserver une surveillance optimale de la zone de bain surveillée.
H- En raison des dangers spécifiques que représentent la houle, les courants violents, les rouleaux de
bords, ainsi que l'impossibilité d'évaluer avec précision les lieux et l'intensité de ces dangers au
regard de l'état de l'océan et des coefficients de marées, la baignade se pratique aux risques et périls
des intéressés en dehors des zones réglementées ou en dehors des périodes et heures de
surveillance.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du décret du 31 janvier 2022, les nageurs sauveteurs indiqueront les
absences de surveillance, les possibilités ou les interdictions de baignade au moyen de drapeaux
rectangulaires hissés au mât sémaphorique de la zone réglementée.
La signalisation des drapeaux est la suivante :
— Sans flamme : absence de surveillance, baignade aux risques et périls (Article L.2213-23 du
CGCT)
— VERT : baignade surveillée sans danger apparent
— JAUNE : baignade surveillée avec danger limité ou marqué
— ROUGE : baignade interdite
Article 5 :
Lorsque le drapeau est rouge, l'interdiction de se baigner s'étend à l’ensemble de la zone
réglementée concernée.
Article 6 :
Pour le cas où les nageurs sauveteurs seraient amenés à intervenir pour porter secours à des
personnes en danger, le chef de poste ou faisant fonction pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre
temporairement la surveillance. Les sauveteurs devront descendre le drapeau du mât, abaisser les
limites de la zone de bain, et avertir les usagers de la plage par tout moyen à leur disposition (sifflet, Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 04G-214003106-20260226-ARRETEZ26 079-AR
corne, avertisseur, haut-parleurs) de sortir de la zone de bain. De Tat-re-beigrète-rre-seré-prus
surveillée et donc aux risques et périls. Ces dispositions seront prises si l'effectif du poste de secours
n'est pas en nombre suffisant pour assurer la surveillance de la baignade durant l'intervention.
Afin de faciliter les missions de secours, le public est tenu de laisser le libre accès aux personnels et
au matériel d'intervention.
Article 7 :
Dans les zones réglementées les usagers sont tenus de se conformer :
- Aux signaux d'avertissement transmis par les différents drapeaux hissés aux mâts de
signalisation. Les caractéristiques et la signalisation sont rappelées par les affiches et
figurines apposées sur le panneau de signalisation situé à l'entrée de chaque plage.
- Aux injonctions des nageurs sauveteurs chargés de la surveillance et de la sécurité des lieux
de baignade.
- Pour des raisons de sécurité des usagers, les nageurs sauveteurs pourront faire cesser toute
pratique ou comportement dangereux présentant un risque.
Article 8 :
Dans les zones réglementées, il est interdit de :
- de dissimuler ou de masquer les matériels de signalisation ou de sauvetage
- de pratiquer la pêche
- de circuler ou de s’exposer dans une tenue portant atteinte à la pudeur ou aux bonnes
mœurs
- d'utiliser des engins capables de provoquer une confusion avec les signaux de tous ordres
-__ d'installer et d'ouvrir des parasols les jours de grand vent
- __ dese livrer à des jeux ou actes pouvant occasionner le désordre, incommoder ou blesser les
baigneurs ou les autres usagers de la plage
- de faire un usage abusif et trop bruyant d'instruments sonores (tels qu’enceintes,
instruments de musique, etc.)
- de circuler à vélo à assistance électrique, l'usager devra mettre pied à terre et pousser son
vélo
- de gêner l’utilisation de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère de secours.
Article 9 :
il est interdit de survoler la plage par un aéronef non habité (drone) en raison de la présence de
nombreuses personnes et de la fréquence de passage des hélicoptères de secours.
Article 10:
Il est interdit de creuser des trous de plus de 50 cm de profondeur en raison des risques
d'enfouissement.
Article 11 :
llest interdit de camper ou d'allumer des feux sur la plage.
Article 12 :
Ilest interdit de consommer des boissons alcoolisées.
Article 13 :
L'accès au littoral s'effectue par les accès aménagés à cet effet et dûment signalés. Il est interdit de
marcher sur les espaces protégés de la dune.
Article 14: I! est interdit d’avoir recours à des détecteurs de métaux pendant les horaires de
surveillance. En dehors des horaires de surveillance le recours à ces instruments ne doit pas troubler
la tranquillité des usagers. Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Article 15 :
Les modalités d'encadrement et conditions d'organisation et de pratique des activités nautiques pour
les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de
certaines activités physiques et sportives sont fixés par l'arrêté ministériel du 25/04/2012 portant
application de l'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
À chaque arrivée sur la plage, le responsable devra signaler la présence de son groupe au chef de
poste de la plage et se conformer à ses instructions et plus généralement aux dispositions suivantes :
— Outre la présence de l'encadrement, est requise la présence d'un animateur, membre de
l'équipe pédagogique permanente de l'accueil de loisirs
— Pour les groupes d'enfants de moins de 12 ans, dans la limite d'1 animateur pour 8 enfants
dans l'eau, pour un maximum de 40 enfants
— Pour les groupes d'enfants de moins de 6 ans, dans la limite d'1 animateur pour 5 enfants
dans l'eau, pour un maximum de 20 enfants
— L'équipe d'encadrement devra disposer de personnes titulaires de l'un des titres suivants:
surveillant de baignade, brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN), diplôme d'état de maitre-
nageur sauveteur (MNS), BPJEP SAAN, brevet de surveillance aquatique en Polynésie
française
— Peut encadre une baignade de plus de 14 ans, toute personne majeure membre de l'équipe
pédagogique
— La sécurité et la surveillance des enfants ne participant pas à la baignade doivent être
assurées par un responsable de groupe
Article 16 :
L'enseignement du surf et des autres activités nautiques est régi par arrêté municipal. Pour des
raisons de sécurité :
- pendant les horaires de surveillance, seuls les moniteurs des écoles de surf autorisées par arrêté
municipal peuvent exercer leur activité dans les zones réglementées, ils ne peuvent prétendre à
délimiter un espace qui laisserait supposer une exploitation privative du domaine public.
- les activités sont interrompues par drapeau rouge dans la zone réglementée
- l'ensemble des moniteurs sont tenus de respecter l'arrêté préfectoral portant règlementation de
l’activité surf du 30 juin 2021.
En fonction des conditions climatiques (météorologiques et océaniques) et s’il le juge nécessaire, le
Chef de Poste, pourra momentanément limiter le nombre d'écoles de surf autorisée à enseigner
simultanément, de manière à ce que les surfeurs et leur matériel ne perturbent pas la sécurité et la
tranquillité des usagers. Les responsables des écoles de surf doivent munir leurs stagiaires de lycra de
couleur identique permettant de repérer dans l’eau chacun de ceux-ci.
Article 17 :
La pratique du FOIL — STAND UP FOIL — SURF MOTORISE — PIROGUE HAWAIIENNE est interdite dans
la zone réglementée en raison de plusieurs facteurs la rendant dangereuse pour le pratiquant et les
autres usagers : |
- la vitesse importante (due à la réduction considérable de l'influence de la traînée sur les
planches, augmente l’inertie et produit une forte décélération en cas de chute) et la faculté à
prendre les moindres vagues
- le matériel, en raison de son encombrement et de ses caractéristiques tranchantes
- les risques de collisions avec les pratiquants d’autres activités nautiques.
Article 18 : Le kite surf se pratique librement au large au-delà de la bande des 300 mètres à partir du
rivage aux risques et périls des usagers. Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 040-214003105-20260226-ARRETE26 079-AR
En l’absence de plan de balisage, la traversée de la bande des 300 mètres;-serrectuera;-aaumoms-sv
mètres de la zone de baignade, dans la zone règlementée au plus au sud, où en dehors de la zone
règlementée, à une vitesse limitée à 5 nœuds.
Dès qu’un hélicoptère qui participe à une opération de secours est à vue, le kitesurfeur doit cesser
son activité et abattre sa voile et ce jusqu’au départ complet de l’aéronef.
Article 19 :
Plage sans poubelles. Les personnes fréquentant la plage doivent utiliser les poubelles positionnées à
l’accès aux parkings et des plages. Il est absolument interdit de jeter ou abandonner sur la plage des
déchets ou ordures de quelconque nature à souiller la plage ou à occasionner des blessures aux
usagers.
Article 20 :
En cas d'état sanitaire non satisfaisant constaté conformément aux critères édictés par la Direction
Générale de la Santé, les accès aux plages pourront être temporairement interdits.
En outre, il est précisé que lors des travaux éventuels de dépollution, l'accès à la plage est interdit au
public ainsi qu'à toute activité nautique, et ce, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Article 21: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article 610-5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves par les lois et règlements en vigueur.
Article 22 : Le directeur général des services de la mairie, les sauveteurs nautiques, les agents de la
Police municipale, la Gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté municipal qui fera l'objet des publications habituelles.
Article 23 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de transmission au
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES Copies transmises :
ENVOI EN SOUS-PREFECTURE Pour information, à :
ET PUBLICATION / NOTIFICATION - Pôle Nautique de Soustons-Plage
- UCPA
- Evad’Sport
- Coungat Surf School
- SCM Surf Univers
- M. le Directeur Général des Services.
- M. le commandant de la COB de Gendarmerie à Soustons.
- La Police Municipale, affichage mairie.