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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 053 du 15 juin 2018 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 053 du 15 juin 2018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-053
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2018 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2018-06-07-002 - 45C-6e-20180611141501 (3 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2018-06-08-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015-154-002 du 3 juin 2015 modifié,
portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
hospitalière (2 pages) Page 8
87-2018-06-08-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2018-02-12-001 du 12 février 2018
portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale de la Haute-Vienne (1 page) Page 11
87-2018-06-08-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents fonctionnaires de l’État dans le département de la Haute-Vienne (2
pages) Page 13
DIRECCTE
87-2018-06-06-007 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF N° 3
DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE - NOM COMMERCIAL
CONFIEZ-NOUS - 1 AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
(4 pages) Page 16
87-2018-06-06-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1
DECLARATION BF JARDIVERT + - 6 RUE DE GERMINAL - 87280 LIMOGES (3
pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-07-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre
2016 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier,
commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Luc SOURY (3 pages) Page 25
87-2018-06-05-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Nexon (2 pages) Page 29
87-2018-06-04-005 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence (2 pages) Page 32
87-2018-06-06-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze (2 pages) Page 35
87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de
Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et
Compreignac (13 pages) Page 38
87-2018-06-05-001 - CARTE RCFS NEXON (1 page) Page 52
87-2018-06-04-003 - carte reserve saint-gence (1 page) Page 54
87-2018-06-06-008 - CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE (1 page) Page 56
87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (6 pages) Page 58
2 87-2018-06-04-004 - SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (4 pages) Page 65
87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (7
pages) Page 70
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-05-14-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour
son mandataire spécial et général, Mme Stéphanie ROULIERE (2 pages) Page 78
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
87-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher,
transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de
recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé (4 pages) Page 81
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-06-14-002 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et
de dépenses prévisionnelles pour 2018 du service AEMO de l'ALSEA (2 pages) Page 86
87-2018-06-14-003 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et
dépenses prévisionnelles pour 2018 du service CPFS de l'ALSEA (2 pages) Page 89
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2018-06-07-002
45C-6e-20180611141501
Arrêté modificatif composition du conseil pédagogique école IADE CHU Limoges- 2017-2018
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-07-002 - 45C-6e-20180611141501 4 AT Nouvelle-Aquitaine
-Délégation départementale Arrêté modificatif n° DD87-2018-53 du 8 juin 2018 de la Haute-Vienne
fixant la composition du conseil pédagogique de l’école
d’infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges
- Année scolaire 2017-2018 -
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
portant délégation permanente de signature du 3 novembre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
anesthésiste ;
VU l'arrêté DD87-2018-23 du 9 mars 2018 ;
VU la demande du 7 juin 2018 du directeur de l'école d'infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges portant sur les modifications à apporter aux représentants de l'organisme gestionnaire dans les instances des instituts de formation ;
ARRETE
Article 1e : L'arrêté DD87-2018-23 du 9 mars 2018 est abrogé.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-07-002 - 45C-6e-20180611141501 5 Article 2 : Sont nommés membres du Conseil Pédagogique de l'école d'infirmiers anesthésistes
du CHU de Limoges
Président :
- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ou son
représentant,
Membres de droit :
- M. Dominique AUGUSTE, directeur des soins, directeur de l'école,
- Mme le Professeur Nathalie NATHAN-DENIZOT, directeur scientifique de l'école,
- Mme Nathalie LACLAUTRE, responsable pédagogique de l'école,
- Mme Pascale TORRE, vice-présidente du CVFU, représentant M. le président de
l'université
Représentants de l'établissement hospitalier de rattachement :
- M. Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines du CHU de Limoges,
représentant monsieur le directeur général, titulaire
- Mme Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines, suppléante
- Mme Patricia CHAPEYMONT, directrice des soins infirmiers, ou son représentant
Représentant de la Région :
- M. le président du conseil régional ou son représentant.
Représentants des enseignants :
- M. Charles HODLER, médecin anesthésiste réanimateur, enseignant à l'école, CHU de
Limoges,
- M. Gilles PIHAN, médecin anesthésiste réanimateur, enseignant à l'école, CHU de
Limoges,
- M. Benoît MARIN, professeur des universités, praticien hospitalier, CHU de Limoges,
- Mme Delphine KABTA, infirmière anesthésiste cadre de santé, formateur permanent,
- Mme Isabelle GUERINET, infirmier anesthésiste au CHU Eimoges, accueillant des
étudiants en stage
Représentants des étudiants :
Promotion 2017/2019 :
- Mme Emmanuelle COULON épouse SOUEDET, titulaire,
- Mme Lina AUSSEL, suppléante,
- M, Olivier GARNIER, titulaire.
- Mme Julie PHILIPPEAU, suppléante
Promotion 2016/2018 :
- M. Pierre TARTARY, titulaire,
- Mme Emilie BRUSQ épouse DESFARGES, suppléante,
- Mme Sophie DEGOT, titulaire,
- M. Thomas RUCHOUX, suppléant.
Personne qualifiée invitée permanente :
- La conseillère pédagogique régionale, directrice des soins,
- M Guy QUADRIO, chargé de mission, direction des formations sanitaires et sociales, conseil régional
Nouvelle-Aquitaine.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-07-002 - 45C-6e-20180611141501 6 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil pédagogique est de quatre années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée d'un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
Lo Wu *) mu" /
François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-07-002 - 45C-6e-20180611141501 7 DDCSPP87
87-2018-06-08-003
Arrêté modifiant l’arrêté n°2015-154-002 du 3 juin 2015
modifié, portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté modifiant l’arrêté n°2015-154-002 du 3 juin 2015 modifié, portant composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015-154-002 du 3 juin 2015 modifié, portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 8 1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015154-002 du 3 juin 2015 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par l’arrêté n°87-2016-06-07-001 en date du 7 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-06-01-003 du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christelle ROMANYCK, directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Sur proposition de Madame la directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne ;
- ARRETE -
Article 1er - La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 87-2018-06-01-003 du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité médical départemental :
II – Médecins généralistes agréés, membres du comité médical départemental :
Membres titulaires :
Dr CAIX François
Dr LEMAIRE François
Membre suppléant :
Dr LAMBERT Jean-Michel
et s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical départemental.
- Le reste sans changement -
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015-154-002 du 3 juin 2015 modifié, portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 9 2
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Fait à Limoges, le 8 juin 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice adjointe de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Christelle ROMANYCK
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2015-154-002 du 3 juin 2015 modifié, portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 10 DDCSPP87
87-2018-06-08-004
Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2018-02-12-001 du 12
février 2018 portant composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de la
Haute-Vienne Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2018-02-12-001 du 12 février 2018 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2018-02-12-001 du 12 février 2018 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne 11 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 23 et 57 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2619 en date du 31 octobre 2008 relatif au transfert du secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et portant sur la désignation du Président de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°n°87-2018-02-12-001 du 12 février 2018 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-06-01-003 du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christelle ROMANYCK, directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne,
Sur proposition de Madame la directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute- Vienne ;
- ARRETE -
Article 1er - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne est modifiée comme suit, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 87-2018-06-01-003 du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité médical départemental :
I- composition du corps médical
Membres titulaires :
Dr CAIX François
Dr LEMAIRE François
Membre suppléant :
Dr LAMBERT Jean-Michel
et s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical départemental.
- Le reste sans changement -
Article 2 - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne et le président du centre départemental de gestion sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 juin 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice adjointe de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Christelle ROMANYCK
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2018-02-12-001 du 12 février 2018 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne 12 DDCSPP87
87-2018-06-08-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme
des agents fonctionnaires de l’État dans le département de
la Haute-Vienne Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents fonctionnaires de l’État dans le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents fonctionnaires de l’État dans le département de la Haute-Vienne 13 1
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°86-442 modifié du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-06-01-003 du 1 er juin 2018 portant composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christelle ROMANYCK, directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Sur proposition de Madame la directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne ;
- ARRETE -
Article 1er - La commission départementale de réforme des agents fonctionnaires de l’État, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
- Le chef de service, ou son représentant, dont dépend l’agent dont la commission examine le dossier ;
- M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant ;
- Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut au même corps que l’intéressé (e), élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de la Commission Administrative Locale dont relève le fonctionnaire ;
- Deux médecins généralistes :
Membres titulaires :
Dr CAIX François
Dr LEMAIRE François
Membre suppléant :
Dr LAMBERT Jean-Michel
auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, parmi les membres du comité médical.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l’article 6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986.
Article 2 : Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges.
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents fonctionnaires de l’État dans le département de la Haute-Vienne 14 2
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Fait à Limoges, le 8 juin 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice adjointe de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Christelle ROMANYCK
DDCSPP87 - 87-2018-06-08-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents fonctionnaires de l’État dans le département de la Haute-Vienne 15 DIRECCTE
87-2018-06-06-007
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF
N° 3 DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE
SERVICE - NOM COMMERCIAL CONFIEZ-NOUS - 1
AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA
PERCHE
DIRECCTE - 87-2018-06-06-007 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF N° 3 DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE - NOM COMMERCIAL CONFIEZ-NOUS - 1 AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 16 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé modificatif n° 3 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/799 993 621
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 799 993 621 00033 (siège social)
799 993 621 00025 (établissement secondaire)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, Préfet de Région, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2018-06-06-007 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF N° 3 DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE - NOM COMMERCIAL CONFIEZ-NOUS - 1 AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 17 Vu l’arrêté du 8 février 2018 n° 2018-007 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et des unités départementales,
Considérant que la SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE (LQAVS), nom commercial «confiez-nous» déploie ses activités sur les territoires définis par le récépissé modificatif n° 2 de déclaration en date du 8 juillet 2011,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 4 juin 2018 par la SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE (LQAVS) nom commercial «confiez-nous» sise 1 avenue Jean Timbaud – 87500 Saint Yrieix la Perche et représentée par Mme Laetitia BUISSON en qualité de présidente.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE (LQAVS) nom : commercial : «confiez-nous», sous le n° SAP/799993621.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
DIRECCTE - 87-2018-06-06-007 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF N° 3 DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE - NOM COMMERCIAL CONFIEZ-NOUS - 1 AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 18 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Les activités mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration modificative n° 3courent à compter du 16 mai 2018, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2018-06-06-007 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF N° 3 DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE - NOM COMMERCIAL CONFIEZ-NOUS - 1 AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 19 Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 juin 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Pôle 3e
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-06-06-007 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATIF N° 3 DECLARATION SAS LA QUALITE A VOTRE SERVICE - NOM COMMERCIAL CONFIEZ-NOUS - 1 AVENUE JEAN TIMBAUD - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 20 DIRECCTE
87-2018-06-06-006
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
MODIFICATIF N° 1 DECLARATION BF JARDIVERT
+ - 6 RUE DE GERMINAL - 87280 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2018-06-06-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 DECLARATION BF JARDIVERT + - 6 RUE DE GERMINAL - 87280 LIMOGES 21 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé modificatif n° 1 à la déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/511 305 872
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 511 305 872 00026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, Préfet de Région, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté du 8 février 2018 n° 2018-007 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et des unités départementales,
DIRECCTE - 87-2018-06-06-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 DECLARATION BF JARDIVERT + - 6 RUE DE GERMINAL - 87280 LIMOGES 22 Vu la modification de gérance intervenue le 1er juillet 2012 au sein de la SARL BF JARDIVERT PLUS,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute- Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 4 juin 2018 par la SARL BF JARDIVERT PLUS – 6 rue de Germinal – 87280 Limoges et représentée par M. Frédéric FOURNIER en qualité de gérant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL BF JARDIVERT PLUS –, sous le n° SAP/511 305 872.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2018-06-06-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 DECLARATION BF JARDIVERT + - 6 RUE DE GERMINAL - 87280 LIMOGES 23 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 juin 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Pôle 3e
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-06-06-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 DECLARATION BF JARDIVERT + - 6 RUE DE GERMINAL - 87280 LIMOGES 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-07-001
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14
novembre 2016 autorisant l'exploitation en pisciculture du
plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Luc
SOURY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-07-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 25 Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du
14 novembre 2016 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de
l’article L.431-7 du code de l’environnement du plan d’eau situé
au lieu-dit Le Chevrier dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants et l’article R.181-45 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant M. Jean-Luc SOURY à exploiter en pisciculture au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement le plan d’eau n°87001023 de superficie 2,5 hectares situé au lieu-dit Le Chevrier dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la parcelle cadastrée section ZP numéro 1 ;
Vu le dossier modificatif déposé le 26 avril 2018 en vue de dériver l’alimentation du plan d’eau ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 1er juin 2018 ;
Vu l’avis de l’Agence régionale pour la santé en date du 4 juin 2018 ;
Vu l’avis tacite de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, de l’Agence française pour la biodiversité et de l’architecte des bâtiments de France, sollicités le 26 avril 2018 ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant la mise en place d’une dérivation de la Loue comme étant de nature à réduire l’impact de l’étang du Chevrier sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-07-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 26 A R R Ê T E
Article 1 : À l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, la mention « mettre en place le moine avec dispositif de débit réservé comme prévu au dossier, ainsi qu’un dispositif de lecture à l’aval facilitant le contrôle de la délivrance de ce débit » est remplacée par :
- « mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond tel que prévu au dossier modificatif déposé le 26 avril 2018,
- mettre en place une dérivation de l’alimentation avec un partiteur, comme décrit au dossier modificatif déposé le 26 avril 2018, ainsi que des dispositifs de lecture des débits à l’amont et à l’aval. »
Article 2 : L’article 4-2 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 est remplacé par :
« L'évacuation des eaux du fond sera réalisée par un tuyau de diamètre 160 mm. La prise d’eau du système sera située à proximité du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal. »
Article 3 : Les deux premiers alinéas de l’article 4-3 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 sont remplacés par :
« L’étang est équipé d’une vanne amont. »
Article 4 : Le dernier alinéa de l’article 4-3 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 est supprimé.
Article 5 : L’article 4-5 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 est remplacé par :
« Une dérivation de l’alimentation sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté. Un dispositif permettant le contrôle visuel des débits sera mis en place au partiteur et l’aval de la dérivation conformément au dossier.
Article 6 : Le dernier alinéa de l’article 4-8 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 est supprimé.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 demeurent inchangées.
Article 8 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-07-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 27 de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 7 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-07-001 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-05-003
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon 29 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE NEXON
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de NEXON;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de NEXON ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de NEXON ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de NEXON.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de NEXON, à l’exception des parcelles ou parties de parcelles incluses dans un périmètre de 150 mètres autour de toute habitation et qui sont exclues du territoire de l’ACCA de NEXON au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2018 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon 30 Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de NEXON.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de NEXON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 5 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-04-005
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-005 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence 32 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE SAINT-GENCE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de SAINT-GENCE;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2001 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de SAINT-GENCE ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de SAINT-GENCE ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de SAINT- GENCE.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de SAINT-GENCE, à l’exception des parcelles ou parties de parcelles incluses dans un périmètre de 150 mètres autour de toute habitation et qui sont exclues du territoire de l’ACCA de SAINT-GENCE au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2018 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-005 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence 33 Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2001 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de SAINT-GENCE.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de SAINT- GENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 4 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-005 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-06-010
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze 35 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de SAINT- SYMPHORIEN-SUR-COUZE.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE, à l’exception des parcelles ou parties de parcelles incluses dans un périmètre de 150 mètres autour de toute habitation et qui sont exclues du territoire de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SUR- COUZE au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2018 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze 36 Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2004 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de SAINT- SYMPHORIEN-SUR-COUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 6 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-010 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze 37 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-04-27-006
Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le
plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans
les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 38 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service de l'eau, de l'environnement, de la forêt et des
risques
dossier Suivi par : Céline Lavidalie
tél. : 05 55 12 95 22 - fax : 05 55 12 90 69
courriel : celine Javidalie@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 4/1 RELATIF A LA RÉGLEMENTATION DE LA NAVIGATION SUR LE PLAN D'EAU DE SAINT PARDOUX SUR LA RIVIERE « LA COUZE » DANS LES COMMUNES DE SAINT-PARDOUX, RAZES ET COMPREIGNAC.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L214-12 :
Vu le code des transports, notamment l’article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1976 modifié les 20 juillet 1989 et 16 août 1989, 10 avril 1990 et 21 juillet
1992, du 6 juillet 1993 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Saint-
Pardoux sur la rivière La Couze dans le département de la Haute-vienne ;
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu les consultations réalisées par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 39 ARRETE
Article 1*: Champ d'application.
Article 2 :
Sur le plan d’eau de Saint-Pardoux dans le département de la Haute-Vienne, communes de
Razès, de Saint Pardoux et de Compreignac, l'exercice de la navigation est régi par le
R.G.P.N.L. et le présent arrêté.
Dispositions d’ordre général
Article R4241-60 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de
l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est
soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police. »
Article R4241-61 : « Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties
des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner. »
Est interdite, sur toute la surface du plan d’eau :
- la pratique du jet-ski et du scooter des mers.
La navigation est autorisée du levé au coucher du soleil et interdite par mauvaises conditions
météorologiques (brouillard et orages).
Tout mouillage est interdit, sauf autorisation spécifique.
Le stationnement de tout bateau habitable doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par
l’Établissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.)“Le Lac de Saint-Pardoux” et visée
par le conseil départemental de la Haute-Vienne.
Toutes les activités autorisées peuvent s’exercer dans les limites des conditions ci-après, aux
risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité de l’E.P.I.C. “Le Lac de Saint-
Pardoux”, des collectivités et de l’administration puisse être engagée. C’est notamment le cas de
toute baignade non pratiquée dans une zone aménagée et surveillée.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence éventuelle
d'obstacles immergés, les usagers sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions
appropriées pour éviter accidents ou avaries.
Sauf dans les bandes de rive et la zone de ski nautique, pour les bateaux tractant un skieur
désignés à l’article 3, ci-après, la vitesse est limitée à 10 km/h sur l’ensemble du jac.
La location d’embarcations de toute nature à des fins commerciales, ou l’organisation de tous
services de transports en communs de passagers sur la retenue, doit faire l’objet d’une
convention préalable avec l’E.P.I.C. “Le Lac de Saint-Pardoux” et le conseil départemental de
la Haute-Vienne après vérification des règles de droit commun concernant la sécurité des
bateaux à passagers.
L'aménagement de toute installation (construction, rampes de mises à l’eau, bouées d’ancrage,
pontons, etc.) en bordure de la retenue, est interdit, sauf convention ou autorisation délivrée par
l'E.P.I.C. “Le Lac de Saint-Pardoux” et visée par le conseil départemental de la Haute-Vienne.
Ces aménagements seront effectués conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et
du code de l’environnement.
L'entretien des installations autorisées incombe au propriétaire et demeure de sa responsabilité.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 40 Article 3 :
Tout aménagement non autorisé fera l’objet d’un retrait immédiat et, si besoin, avec l’appui des
forces de l’ordre.
Pour favoriser la pratique de certains sports nautiques les périodes et dispositions suivantes sont
définies sur le lac de Saint-Pardoux :
- Période du ski nautique, du 2 mai au 31 octobre, toute embarcation, non autorisée par le club
gestionnaire de la zone, ou ne permettant pas la pratique du ski nautique est interdite dans cette
ZONE ;
-La navigation des bateaux à l’aide de moteur électrique est autorisée toute l’année en zones Al,
A2 et C. La vitesse maximale est de 10km/h.
- La navigation des bateaux à l’aide de moteur thermique est autorisée en zones A1 et A2 du 16
septembre au 31 mai et toute l’année en zone C. La vitesse maximale est de 10km/h.
Cartographie
Les conditions d'utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par la
cartographie jointe en annexe.
La cartographie, qui peut faire l’objet de mises à jour régulières, comporte les dispositions
suivantes :
a/ Zone interdite à toute navigation :
Les zones comprises :
- entre le barrage et une ligne droite reliant deux panneaux d’interdiction placés à terre sur
chacune des rives à 200 m à l’amont de ce dernier ;
- dans l’anse du site de Santrop, dans la zone A1, décrite au paragraphe c/ ci-dessous.
sont interdites à toute navigation (stationnement et circulation), ainsi qu’à toute présence
humaine non autorisée.
b/ Bandes de rive :
Il est institué le long des rives est et ouest de la zone de motonautisme, zone B décrite ci-
dessous, deux zones continues dites bandes de rive de 30 m de largeur.
Dans la bande de rive est, pour protéger les pêcheurs à pied, toute navigation et baignade est
interdite.
Pendant la période du ski nautique, dans la bande de rive ouest, et sous réserve de leur
autorisation de présence sur le plan d’eau, les bateaux à voile, à rames, à moteur électrique ou
thermiques peuvent circuler avec une vitesse de circulation limitée à 5 km/h pour passer de la
zone A1 à A2 et inversement. Leur stationnement ou arrêt y est interdit, sauf cas de force
majeur.
Tout autre embarcation devra s’écarter de leur route, sans toutefois empiéter dans la zone de ski
nautique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 41 Les embarcations non motorisées restent prioritaires et par mesure de sécurité, les bateaux à
moteurs passeront au large de celles-ci.
Pour laisser libre leur passage, aucune plage, chenaux, pontons et zones de stationnement ne
sont autorisés dans cette bande de rive. La baignade est donc interdite.
c/ Zones A réservées à la voile et au canotage :
La zone définie A1 (zone centrale du lac) et la zone A2 (à l’ouest du site de Friaudour) sont
réservées à la pratique de la voile et du canotage.
En zone A1
Dans les anses de Chabannes, la navigation des bateaux à l’aide de moteur électrique ou
thermique est interdite du 01 juin au 15 septembre et est donc autorisée du 16 septembre au 31
mai.
Dans le reste de la zone A1, la navigation des bateaux à l’aide de moteur électrique est autorisée
toute l’année et la navigation des bateaux à l’aide de moteur thermique est autorisée du 16
septembre au 31 mai.
La pratique de la nage en eau libre est autorisée toute l’année à conditions que les nageurs soient
accompagnés par un canoë et qu’ils soient licenciés auprès d’une club de natation ou de
triathlon.
Toute embarcation présente dans cette zone devra s’écarter du périmètre immédiat des groupes
de nageurs pratiquant la nage en eau libre. La zone de pratique de la nage en eau libre se situe
exclusivement dans les anses de Chabannes principalement entre le site de Santrop et les rives
opposées.
En zone A2
La navigation des bateaux à l’aide de moteur thermique est autorisée du 16 septembre au 31 mai
et la navigation des bateaux à l’aide de moteur électrique est autorisée toute l’année.
Dans ces zones, toutes activités et régates organisées par un club présent sur le plan d’eau et
exclusivement pour ses adhérents, déclarées deux semaines à l’avance auprès de l’E.P.I.C. “Le
Lac de Saint-Pardoux”, sont prioritaires sur la circulation des autres embarcations, hors celles
des bateaux à passagers.
d/ Zone d'avertissement de la proximité de la zone interdite :
Au nord de la zone A2, une ligne d’avertissement de la proximité de la zone interdite sera
matérialisée à environ 60 mètres en amont de la limite de cette zone interdite. Tout batelier,
lorsqu'il atteindra cette ligne d'avertissement, devra prendre ses dispositions pour faire demi-
tour avant la zone interdite.
e/ Zone B réservée au ski nautique :
La zone définie B sur le plan (bassin Ouest), est réservée à la pratique du ski nautique pendant
la période du ski nautique (du 02 mai au 31 octobre).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 42 En dehors de cette période, cette zone ne sera autorisée et réservée à la pratique des sports
motonautiques qu’à condition que l’association de ski nautique, visée à l’article 7 ci-après, ait
notifié au moins huit jours à l’avance à l’E.P.I.C. “Le Lac de Saint-Pardoux” un programme
d'activités.
Durant ces périodes, sauf autorisation délivrée par le club de ski nautique, aucune autre
embarcation ne doit circuler à l’intérieur de cette zone qui est alors uniquement réservée au ski
nautique.
Au-delà de ces périodes, toutes les embarcations (navigation au moteur électrique et thermique
comprise) sont autorisées dans la zone.
Toute baignade est strictement interdite dans cette zone.
f/ Zone C réservée au canotage :
La zone définie C (bassin nord-est), sur le plan, est réservées aux embarcations désignées sous
le terme de canotage (canoës-kayaks, bateaux à rame et pédalos). Les bateaux à voile sont
interdits.
La navigation des bateaux à l’aide de moteur électrique et thermique est autorisée toute l’année.
g/ Chenaux pour la circulation d’embarcations, la mise à l’eau, pontons et les zones de
stationnement
Article R4241-5 : « Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté
du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les caractéristiques des zones
où le stationnement est interdit ou autorisé et les prescriptions applicables en matière
d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière de surveillance. » « Les règlements particuliers de
police délimitent, le cas échéant, les zones précitées et peuvent limiter la durée du
stationnement des bateaux recevant du public. »+ Articles À. 4241-51-1 à A. 4241-54-9
Pour des embarcations ciblées, les chenaux, mises à l’eau, pontons et zones de stationnement
peuvent être créés. Les baigneurs ne doivent pas emprunter les chenaux réservés, ni stationner
dans les zones de stationnement.
À proximité de ces installations les embarcations limiteront leur vitesse à 5 km/h.
h/ Zones de baignade :
La réglementation et le balisage des plages et zones de baignades font l’objet d’un arrêté
municipal.
Toute baignade est interdite en l’absence de balisage sauf la nage en eau libre selon les
modalités définies à l’article 3c.
La baignade depuis une embarcation, sur l’ensemble du plan d’eau est interdite.
i/ Les interdictions et restrictions imposées par le présent règlement ne sont pas opposables :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 43 Article 4 :
- aux embarcations de la police de l’eau, de la police de la pêche, de la police de la navigation,
des services de secours et de sécurité,
- aux embarcations chargées de la sécurité des écoles, des clubs et associations, dans l’exercice
de leur mission. Ainsi que celles qui participent à l’organisation des manifestations nautiques
autorisées,
- aux embarcations de l’E.P.[.C. « Le lac de Saint-Pardoux », gestionnaire du site, et des
organismes autorisées par l’E.P.I.C. pour le contrôle et les aménagements des sites.
Ces embarcations doivent porter un fanion rouge à l’avant.
Signalisation du plan d’eau
Article R4242-7 : « La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article R.
4242-3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article R. 4242-6 est
adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux
signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure. »
La signalisation du plan d’eau de Saint-Pardoux est conforme aux prescriptions de l’annexe 5
du R.G.P.N.L. et à la cartographie jointe au présent arrêté.
Elle comporte :
a/ Le balisage de la zone interdite à toute navigation :
La limite des zones interdites sera signalée au moyen :
- d’un panneau de type Ai “Interdiction de passer”, sur chaque rive, accompagné, chacun, par
une flèche orientée vers le sens de l'interdiction et implanté comme indiqué à l’article 34 ;
- vers le barrage, de deux bouées bi-coniques jaunes de 0,80 m de diamètre, surmontées d’un
fanion rouge rigide pour l’interdiction d'accès, réparties régulièrement sur la ligne reliant les
deux panneaux ;
- vers l’anse de Santrop, d'une bouée bi-conique jaune de 0,80 m de diamètre, surmontée d’un
fanion rouge rigide pour l'interdiction d’accès, au milieu de la ligne reliant les deux panneaux.
b/ Le balisage d’avertissement de la proximité de la zone interdite, au nord de la zone A2
Ce balisage sera effectué au moyen :
- d’un panneau de type E8 “Aire de virage”, sur chaque rive, accompagné, chacun, par une
flèche orientée vers le sens de la zone d’aire de virage et implanté comme indiqué à l’article 3 e/
-2ème paragraphe. Sur chaque flèche est inscrite le nombre 60, qui indique la longueur de la
zone de retournement.
- d’une ligne de bouées bi-coniques blanches de 0,40 m pour le début de l’aire de virage,
espacées de 25 mètres maximum entre elles sur la ligne reliant les deux panneaux.
c/ Le balisage des bandes de rive
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 44 Ce balisage sera effectué pour la bande de rive à l’ouest de la zone de ski nautique, au moyen,
- de panneaux placés aux extrémités de la bande, sur les berges, avec l’inscription suivante
“BANDE DE RIVE de 30 m, couloir d’accès en zone (A1 ou A2) du 02 mai au 31 octobre,
- d’une bouée placée en début et fin de la bande correspondant à la première bouée décrite au paragraphe d) ci-dessous.
Et pour la bande de rive à l’est de la zone de ski nautique, au moyen :
- de panneaux placés aux extrémités de la bande, sur les berges, avec l'inscription suivante
“BANDE DE RIVE de 30 m, interdite à toute navigation et baignade”,
- d’une bouée placée en début et fin de la bande correspondant à la première bouée décrite au paragraphe d) ci-dessous. Deux à trois bouées supplémentaires seront placées de part et d’autre
de l’île, sur la limite entre les deux zones, conformément à la cartographie jointe.
d/ Le balisage des limites de la zone réservée à la pratique du ski nautique
Ce balisage sera effectué, sur chaque limite, au moyen :
- de trois catégories de panneaux, sur chaque berge
*quatre panneaux de type E17 “Pratique du ski nautique autorisée”, complétés par un
panonceau comportant l'inscription “du 02 mai au 31 octobre, hors période se renseigner”,
l’ensemble accompagné d’une flèche orientée vers la zone de ski nautique, placé sur chaque
berge, en limite de zone,
*quatre panneaux accolés à chaque panneau de type E17, accompagné d’une flèche orientée
vers la zone opposée de ski nautique :
-du type A12 “Navigation interdite aux bateaux motorisés” pour l'interdiction des bateaux à
moteurs thermiques du 1° juin au 15 septembre et complété,
+ par un panonceau portant l’inscription “moteur thermique interdit du 1° juin au 15
septembre”, côté zone Al ;
+ par un panonceau portant l'inscription “moteur thermique interdit du 1° juin au 15
septembre”, côté zone A2 ;
* un panneau de type B6 avec le nombre 10, pour l’obligation de ne pas dépasser la vitesse de
10 km/h :
- de bouées jaunes bi-coniques de 0,80 mètre de diamètre. Les premières bouées, coté ouest et
est, seront placées à 30 mêtres de la berge, pour matérialiser l’intersection entre les bandes de
rive et la zone réservée au ski nautique. Les bouées suivantes seront espacées de 100 mètres
maximum, entre elles.
e/ Le balisage de la limite entre les zones Al et C
Sur le pont matérialisant la limite entre les zones A1 et C seront placés, côté zone A1 :
- un panneau type A15 “Navigation interdite aux bateaux à voile”, signalant que les voiliers
n’ont pas le droit de franchir le pont ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 45 Article S :
- un panneau type E15 “Navigation autorisée pour les bateaux motorisés”, pour l’autorisation des bateaux à moteur ;
- un panneau de type de type B6 avec le nombre 10, pour l’obligation de ne pas dépasser la vitesse de 10 km/h.
f/ Le balisage des mises à l’eau et zones de stationnement
La signalisation des chenaux, s’ils existent, est matérialisée au moyen de :
- d'une bouée conique de couleur jaune, de 0,80 mètre de diamètre, placée de part et d’autre de l’entrée du chenal. Leur partie supérieure est peinte en rouge, pour celle de gauche en entrant, et en vert, pour celle de droite, en entrant,
- de bouées coniques de couleur jaune, de 0,40 mètre de diamètre, placées tous les 10 mètres dans le cas d’un chenal jouxtant ou traversant une zone de baignade aménagée, 25 mêtres dans les autres cas.
La signalisation des stationnements est matérialisée au moyen de :
- d’un panneau de type E5 “Autorisation de stationner”, si tout type d’embarcation autorisé dans la zone peut amarrer, sinon les restrictions sont indiquées dans un cartouche. Ce panneau est placé en rive ou sur un ponton d’amarrage.
En l’absence de pontons, l'entrée de la zone de stationnement est matérialisée comme un chenal.
g/ Le balisage du nouveau port de ski nautique
Le balisage du nouveau port de ski nautique respectera le nouveau règlement général de la police de la navigation intérieure. La signalisation sera adaptée aux caractéristiques locales.
h/ Le balisage des zones de baignade
Les limites des zones de plages et de baignades publiques sont signalées conformément à la circulaire n°1986-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant. Ces zones sont réglementées par arrêté municipal.
i/ Mise en place et entretien de la signalisation
Toute la signalisation accompagnée d’une flèche orientant la prescription des panneaux sera implantée de façon à être visible depuis la berge et le plan d’eau.
La mise en place, l'entretien et le remplacement de la signalisation et du balisage, sont assurés par le conseil départemental de la Haute-Vienne, à charge pour lui de se retourner auprès des responsables de dégradations et des utilisateurs ayant aménagé une installation autorisée mais qui nécessite un balisage ou une signalisation.
Restriction de circulation des bateaux à moteur et embarcations de pêcheurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 46 Article 6 :
Article 7 :
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne se trouvant à bord des
embarcations.
Les embarcations à moteur ne sont pas prioritaires dans la bande de rive de la zone B. Les
mariniers s'engagent donc à leur risques et périls.
Dans le cas ou l’E.P.I.C. “Le Lac de Saint Pardoux” constate que les vitesses maximales
autorisées ne sont pas suffisamment respectées, en zone C, il peut imposer et afficher à l'entrée
de la zone, l’obligation de naviguer avec un moteur électrique et non thermique.
Règles de route
Par application de l’article A42-41-53-1 du RGP, le plan d’eau n’est pas considéré comme un
grand plan d’eau.
Sur l’ensemble du plan d’eau, les embarcations énumérées au paragraphe i/ de l’article 3 ont
priorité sur toutes autres embarcations.
Les bâtiments motorisés tractant un skieur ont priorité dans la zone qui leur est réservée et
pendant la période de pratique de l’activité, sur les autres bâtiments motorisés, excepté sur les
bateaux désignés au paragraphe précédent.
I! n’est pas délivré de priorité générale de route aux bateaux à passagers, mais leurs passages
doivent être facilités par toute autre embarcation.
L’embarcation la plus lente a priorité sur l’embarcation la plus rapide.
Les bateaux à moteur qui naviguent notamment en zone Al et A2 veilleront, dans un souci de
sécurité, à passer au large des embarcations non motorisées qui restent prioritaires dans ces
ZONES.
Les embarcations tenues de s’effacer doivent serrer à droite. Si, pour des raisons nautiques, cette
règle ne peut être suivie, elles doivent clairement indiquer, par des manœuvres appropriées, de
quel coté elles vont s’écarter.
Règles particulières au ski nautique
Article R4241-60 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de
l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est
soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police. »
La pratique du ski nautique n’est autorisée que par temps clair entre le lever et le coucher du
soleil.
Le nombre maximum d’embarcations propulsées par un moteur, pour la pratique du ski
nautique, autorisées à naviguer simultanément dans la zone B définie ci-dessus est fixé à 12
unités. Chaque bateau remorquant un ou plusieurs skieurs compte pour deux unités.
Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 15 ans au
moins chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes titulaires
du brevet d’Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
En dehors des chenaux qui leur sont réservés, il est interdit à tout bâtiment remorquant des
skieurs nautiques de passer à moins de 50 m des baigneurs et bâtiments et établissements
flottants.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 47 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Les pratiquants du ski nautique doivent être groupés en association dont l’activité sur la retenue
doit faire l’objet d’une convention préalable avec le département de la Haute-Vienne
propriétaire du plan d’eau et l’E.P.I.C “Le Lac de Saint Pardoux”.
Les garants de l’application des mesures réglementaires de l’association fixent si besoin est,
l’ordre de départ, la durée et les conditions de navigation par jour et sont responsables de
l'application des mesures de sécurité réglementaires propres à la discipline considérée. Toute
embarcation doit notamment posséder l’équipement minimum requis, en particulier autant de
gilets de sauvetage ou bouées de sauvetage que de passagers.
Les conducteurs d'embarcations à moteur doivent, le cas échéant, être munis des certificats de
capacité et des permis de navigation prévus par la réglementation en vigueur.
Plongées subaquatiques
Les plongées subaquatiques sont interdites sur toute la retenue sauf autorisations accordées par
l’E.P.I.C. « Le lac de Saint-Pardoux » pour des motifs d’intérêt général ou pour travaux et
réparations.
Mesures particulières de sécurité
Article D4211-2 : « Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des
prescriptions techniques relatives à leur construction, agrément et entretien déterminées par
arrêtés du ministre chargé des transports. »
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être
appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions
techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur les zones 3 et 4. Ces
prescriptions techniques sont définies dans le respect des dispositions de la directive
2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Article R4241-17 : « Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines
circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle
à la flottabilité. »
En dehors des manifestations nautiques et pendant la période estivale, les services chargés de la
surveillance des pratiques nautiques sur le lac doivent disposer d’un bateau de surveillance du
lever au coucher du soleil, notamment pendant le période du ski nautique.
Manifestations nautiques
Article R4241-38 : « Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les
manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation. L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la
manifestation. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à
l'auteur de la demande. »
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont
soumis aux mêmes règles.
Toutes manifestations nautiques proposées par un club autorisé à pratiquer sur le lac et
exclusivement pour ses adhérents, seront organisées en concertation avec les autres utilisateurs
du lac, l’E.P.I.C. “Le lac de Saint-Pardoux” et le conseil départemental de la Haute-Vienne.
10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 48 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Les manifestations nautiques attirant du public feront l’objet d’autorisations spéciales données
par arrêté préfectoral.
Mesures temporaires
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le
préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports. »
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en
application de l'article L. 4241-3.
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le directeur de l’E.P.I.C.
“Le lac de Saint-Pardoux” ou par la direction départementale des territoires et portées à la
connaissance des usagers.
Dispositions diverses
Les abords du plan d’eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est
rigoureusement interdit d’y jeter, ainsi que sur le plan d’eau lui-même, les détritus de toute
nature.
Les usagers s’engagent à informer au plus tôt l’exploitant et la direction départementale des
territoires d'événement (incident ou accident) de nature à gêner ou remettre en cause l’usage
touristique du plan d’eau.
Il est interdit également de se livrer sur le plan d’eau et ses abords à des activités susceptibles de
nuire au bon ordre et à la sécurité publique.
Les infractions aux présentes dispositions et le non respect du présent règlement seront
constatées et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Sanctions
Article R4274-16 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers
de police en application de l'article R. 4241-61. »
Article R4274-22 : « Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de
police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas
respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en
application de l'article R. 4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Texte abrogé
Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d’eau de Saint-Pardoux sur la rivière La Couze dans le département de la
Haute-Vienne.
11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 49 Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Publication et Affichage
Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du
public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de
l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
Le présent arrêté sera publié et affiché par les maires des communes de Razès, Saint-Pardoux et
Compreignac, à charge pour eux d’en informer les propriétaires riverains.
Il fait en outre l’objet d’un affichage :
- par les soins de l’E.P.I.C. “Le lac de Saint-Pardoux”, aux abords de la retenue en des points
susceptibles d’attirer l'attention du public,
- par les soins des associations, groupements, collectivités, personnes ayant passé convention
avec le département de la Haute-Vienne propriétaire du plan d’eau et l'E.P.I.C. “Le lac de
Saint-Pardoux” gestionnaire. Cet affichage sera implanté sur les berges de la zone où leur
activité s’exerce.
Les prescriptions temporaires font l’objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, les maires des communes de Razès, Saint Pardoux et de
Compreignac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
président du conseil départemental, la directrice de l’établissement public industriel et
commercial “Le Lac de Saint Pardoux”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée au chef du service interministériel régional de défense et de
protection civile, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur
départemental de l’agence Française pour la biodiversité, au président du comité régional de
canoë-kayak du Limousin, au président du comité départemental de natation, au président du
comité départemental de ski nautique et au président du comité départemental de voile et au
président de la fédération des œuvres laïques de la Haute-Vienne.
A Limoges le 2 7 ANR. 2018
Le Préfet
Le Secrétaire Général
»
JŸme DECOURS
12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-04-27-006 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux, Razés et Compreignac 50 uo}uO4—L.UphL=UOL
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87-2018-06-05-001
CARTE RCFS NEXON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-001 - CARTE RCFS NEXON 52 RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE NEXON
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Réalisation : DDT87 / seefr / juin 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-001 - CARTE RCFS NEXON 53 Direction Départementale des Territoires 87
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-003 - carte reserve saint-gence 54 RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT GENCE
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CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-008 - CARTE RESERVE STSYMPHORIENCOUZE 56 - .* RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
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87-2018-06-05-002
NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 58 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87106000AC0288 0,0069
87106000AC0289 0,0206
87106000AC0290 0,0305
87106000AC0291 0,0661
87106000AC0293 0,0087
87106000AC0294 0,0515
87106000AC0295 0,0177
87106000AC0297 0,0373
87106000AC0300 0,0193
87106000AC0302 0,0266
87106000AC0303 0,0202
87106000AC0304 0,2902
87106000AC0307 0,0240
87106000AC0308 0,0271
87106000AC0309 0,0338
87106000AC0310 0,0392
87106000AC0311 0,0136
87106000AC0313 0,0270
87106000AC0315 0,0452
87106000AC0316 0,0726
87106000AC0323 0,0660
87106000AC0346 0,0211
87106000AC0347 0,0194
87106000AC0348 0,01 74
87106000AC0349 0,0316
87106000AC0352 0,0002
87106000AC0387 0,0280
87106000AC0410 0,0388
87106000AC0411 0,0264
87106000AC0453 0,3658
87106000AC0454 0,0108
87106000AC0455 0,0054
87106000AC0462 0,0109
87106000AC0463 3,3496
87106000AC0464 0,0159
87106000AC0465 0,0246
87106000AC0479 0,0006
87106000AC0480 0,0385
87106000AC0485 0,7456
87106000AC0486 0,5092
87106000AC0487 0,5900
87106000AC0490 0,0011
87106000AC0491 0,0543
87106000AC0492 0,0085
87106000AC0493 0,0007
87106000AC0495 0,0229
87106000YD0026 0,0660
87106000YD0027 1,5650
87106000YD0028 0,0260
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon
1
87106000AC0288 0,0069 87106000AC0289 0,0206 87106000AC0290 0,0305 87106000AC0291 0,0661 87106000AC0293 0,0087 87106000AC0294 0,0515 87106000AC0295 0,0177 87106000AC0297 0,0373 87106000AC0300 0,0193 87106000AC0302 0,0266 87106000AC0303 0,0202 87106000AC0304 0,2902 87106000AC0307 0,0240 87106000AC0308 0,0271 87106000AC0309 0,0338 87106000AC0310 0,0392 87106000AC0311 0,0136 87106000AC0313 0,0270 87106000AC0315 0,0452 87106000AC0316 0,0726 87106000AC0323 0,0660 87106000AC0346 0,0211 87106000AC0347 0,0194 87106000AC0348 0,0174 87106000AC0349 0,0316 87106000AC0352 0,0002 87106000AC0387 0,0280 87106000AC0410 0,0388 87106000AC0411 0,0264 87106000AC0453 0,3658 87106000AC0454 0,0108 87106000AC0455 0,0054 87106000AC0462 0,0109 87106000AC0463 3,3496 87106000AC0464 0,0159 87106000AC0465 0,0246 87106000AC0479 0,0006 87106000AC0480 0,0385 87106000AC0485 0,7456 87106000AC0486 0,5092 87106000AC0487 0,5900 87106000AC0490 0,0011 87106000AC0491 0,0543 87106000AC0492 0,0085 87106000AC0493 0,0007 87106000AC0495 0,0229 87106000YD0026 0,0660 87106000YD0027 1,5650 87106000YD0028 0,0260
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 59 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87106000YD0029 0,0320
87106000YD0030 0,0400
87106000YD0031 0,4800
87106000YD0034 1,0890
87106000YD0035 0,6160
87106000YD0036 0,1400
87106000YD0037 0,1480
87106000YD0038 1,2010
87106000YD0040 0,4900
87106000YD0041 1,0150
87106000YD0042 1,2440
87106000YD0043 0,5340
87106000YD0057 0,4520
87106000YD0058 0,2045
87106000YD0059 7,9865
87106000YD0071 0,0087
87106000YD0072 0,0104
87106000YD0073 0,2330
87106000YD0080 0,3173
87106000YD0083 0,2512
87106000YD0084 0,2530
87106000YD0085 1,0200
87106000YD0088 0,3299
87106000YD0089 0,3300
87106000YD0090 0,3300
87106000YD0091 0,3256
87106000YD0092 0,0592
87106000YD0096 0,0895
87106000YD0097 0,2005
87106000YD0098 0,0221
87106000YD0099 0,0150
87106000YD0100 0,0462
87106000YD0101 0,0398
87106000YD0102 0,1620
87106000YD0114 0,1606
87106000YD0115 0,6874
87106000YD0116 0,0143
87106000YD0117 0,0353
87106000YD0118 0,2537
87106000YD0119 0,8205
87106000YD0121 0,0037
87106000YD0123 0,1795
87106000YD0129 0,2700
87106000YD0136 0,6021
87106000YD0138 0,1169
87106000YD0139 0,8831
87106000YD0140 0,1428
87106000YD0141 0,1256
87106000YD0142 0,0022
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon
2
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87106000YD0029 0,0320 87106000YD0030 0,0400 87106000YD0031 0,4800 87106000YD0034 1,0890 87106000YD0035 0,6160 87106000YD0036 0,1400 87106000YD0037 0,1480 87106000YD0038 1,2010 87106000YD0040 0,4900 87106000YD0041 1,0150 87106000YD0042 1,2440 87106000YD0043 0,5340 87106000YD0057 0,4520 87106000YD0058 0,2045 87106000YD0059 7,9865 87106000YD0071 0,0087 87106000YD0072 0,0104 87106000YD0073 0,2330 87106000YD0080 0,3173 87106000YD0083 0,2512 87106000YD0084 0,2530 87106000YD0085 1,0200 87106000YD0088 0,3299 87106000YD0089 0,3300 87106000YD0090 0,3300 87106000YD0091 0,3256 87106000YD0092 0,0592 87106000YD0096 0,0895 87106000YD0097 0,2005 87106000YD0098 0,0221 87106000YD0099 0,0150 87106000YD0100 0,0462 87106000YD0101 0,0398 87106000YD0102 0,1620 87106000YD0114 0,1606 87106000YD0115 0,6874 87106000YD0116 0,0143 87106000YD0117 0,0353 87106000YD0118 0,2537 87106000YD0119 0,8205 87106000YD0121 0,0037 87106000YD0123 0,1795 87106000YD0129 0,2700 87106000YD0136 0,6021 87106000YD0138 0,1169 87106000YD0139 0,8831 87106000YD0140 0,1428 87106000YD0141 0,1256 87106000YD0142 0,0022
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 60 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87106000YD0143 0,0088
87106000YD0144 0,0121
87106000YD0145 0,0025
87106000YD0146 0,0009
87106000YD0147 0,0866
87106000YD0148 0,0130
87106000YD0149 0,0077
87106000YD0150 0,3200
87106000YD0151 0,2800
87106000YD0156 0,1788
87106000YD0157 0,1975
87106000YD0163 0,0048
87106000YD0164 30,0163
87106000ZB0015 0,9860
87106000ZB0017 1,8780
87106000ZB0018 0,3120
87106000ZK0002 0,8480
87106000ZK0005 0,0100
87106000ZK0006 0,0020
87106000ZK0008 0,1360
87106000ZK0009 0,0480
87106000ZK0010 0,0160
87106000ZK0012 0,0520
87106000ZK0014 0,0300
87106000ZK0015 0,3880
87106000ZK0017 0,0110
87106000ZK0019 0,0940
87106000ZK0020 0,3000
87106000ZK0024 0,9300
87106000ZK0028 0,6330
87106000ZK0030 4,2730
87106000ZK0031 3,9890
87106000ZK0032 0,6000
87106000ZK0033 0,4520
87106000ZK0038 0,0950
87106000ZK0040 0,2700
87106000ZK0042 0,7260
87106000ZK0043 13,0910
87106000ZK0045 0,0591
87106000ZK0046 0,1178
87106000ZK0047 0,0290
87106000ZK0048 0,0775
87106000ZK0049 0,0239
87106000ZK0050 0,2017
87106000ZK0051 0,0042
87106000ZK0052 0,0478
87106000ZK0053 0,0464
87106000ZK0054 0,0856
87106000ZK0057 0,1435
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon
3
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87106000YD0143 0,0088 87106000YD0144 0,0121 87106000YD0145 0,0025 87106000YD0146 0,0009 87106000YD0147 0,0866 87106000YD0148 0,0130 87106000YD0149 0,0077 87106000YD0150 0,3200 87106000YD0151 0,2800 87106000YD0156 0,1788 87106000YD0157 0,1975 87106000YD0163 0,0048 87106000YD0164 30,0163 87106000ZB0015 0,9860 87106000ZB0017 1,8780 87106000ZB0018 0,3120 87106000ZK0002 0,8480 87106000ZK0005 0,0100 87106000ZK0006 0,0020 87106000ZK0008 0,1360 87106000ZK0009 0,0480 87106000ZK0010 0,0160 87106000ZK0012 0,0520 87106000ZK0014 0,0300 87106000ZK0015 0,3880 87106000ZK0017 0,0110 87106000ZK0019 0,0940 87106000ZK0020 0,3000 87106000ZK0024 0,9300 87106000ZK0028 0,6330 87106000ZK0030 4,2730 87106000ZK0031 3,9890 87106000ZK0032 0,6000 87106000ZK0033 0,4520 87106000ZK0038 0,0950 87106000ZK0040 0,2700 87106000ZK0042 0,7260 87106000ZK0043 13,0910 87106000ZK0045 0,0591 87106000ZK0046 0,1178 87106000ZK0047 0,0290 87106000ZK0048 0,0775 87106000ZK0049 0,0239 87106000ZK0050 0,2017 87106000ZK0051 0,0042 87106000ZK0052 0,0478 87106000ZK0053 0,0464 87106000ZK0054 0,0856 87106000ZK0057 0,1435
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 61 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87106000ZK0059 0,1670
87106000ZK0060 0,0450
87106000ZK0061 0,2740
87106000ZK0066 0,0249
87106000ZK0068 0,1478
87106000ZK0069 0,0673
87106000ZK0070 0,6129
87106000ZK0071 1,1319
87106000ZK0073 0,0026
87106000ZK0075 0,1445
87106000ZK0083 0,0694
87106000ZK0084 0,0298
87106000ZK0085 0,0039
87106000ZK0086 0,0078
87106000ZK0087 0,0133
87106000ZK0088 0,0386
87106000ZK0089 0,0050
87106000ZK0090 0,0407
87106000ZK0092 0,0333
87106000ZK0093 0,0022
87106000ZK0094 0,0763
87106000ZK0095 0,1695
87106000ZK0096 15,8305
87106000ZK0097 0,0001
87106000ZK0098 0,0399
87106000ZK0099 0,0001
87106000ZK0100 0,0516
87106000ZK0101 0,0048
87106000ZK0102 13,0102
87106000ZK0105 9,7925
87106000ZK0106 0,0106
87106000ZK0107 0,0309
87106000ZK0108 0,0465
87106000ZK0109 0,0223
87106000ZK0110 0,2697
87106000ZK0111 0,0046
87106000ZK0112 0,0554
87106000700013 13,3020
87106000700014 0,5600
87106000700018 0,0220
87106000700020 2,6130
87106000700021 0,1060
87106000700022 1,7000
87106000700023 6,2940
87106000700024 3,5650
87106000700026 1,3800
87106000700027 0,0986
87106000700028 0,0315
87106000700029 0,1070
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon
4
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87106000ZK0059 0,1670 87106000ZK0060 0,0450 87106000ZK0061 0,2740 87106000ZK0066 0,0249 87106000ZK0068 0,1478 87106000ZK0069 0,0673 87106000ZK0070 0,6129 87106000ZK0071 1,1319 87106000ZK0073 0,0026 87106000ZK0075 0,1445 87106000ZK0083 0,0694 87106000ZK0084 0,0298 87106000ZK0085 0,0039 87106000ZK0086 0,0078 87106000ZK0087 0,0133 87106000ZK0088 0,0386 87106000ZK0089 0,0050 87106000ZK0090 0,0407 87106000ZK0092 0,0333 87106000ZK0093 0,0022 87106000ZK0094 0,0763 87106000ZK0095 0,1695 87106000ZK0096 15,8305 87106000ZK0097 0,0001 87106000ZK0098 0,0399 87106000ZK0099 0,0001 87106000ZK0100 0,0516 87106000ZK0101 0,0048 87106000ZK0102 13,0102 87106000ZK0105 9,7925 87106000ZK0106 0,0106 87106000ZK0107 0,0309 87106000ZK0108 0,0465 87106000ZK0109 0,0223 87106000ZK0110 0,2697 87106000ZK0111 0,0046 87106000ZK0112 0,0554 87106000ZO0013 13,3020 87106000ZO0014 0,5600 87106000ZO0018 0,0220 87106000ZO0020 2,6130 87106000ZO0021 0,1060 87106000ZO0022 1,7000 87106000ZO0023 6,2940 87106000ZO0024 3,5650 87106000ZO0026 1,3800 87106000ZO0027 0,0986 87106000ZO0028 0,0315 87106000ZO0029 0,1070
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 62 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87106000700039 0,0727
87106000700041 0,6227
87106000700043 0,2500
87106000700072 0,2239
87106000700073 0,2499
87106000700077 3,0000
87106000700078 3,9333
87106000700079 0,5264
87106000700080 1,9487
87106000700081 0,2100
87106000700082 0,2100
87106000700083 1,0401
87106000700090 0,0579
87106000700091 0,1354
87106000700092 0,1687
87106000700093 0,1697
87106000700094 0,1682
87106000700095 0,1677
87106000700096 1,9751
87106000ZT0026 0,1320
87106000ZT0029 2,4970
87106000ZT0032 0,0980
87106000ZT0034 0,2520
87106000ZT0036 0,3003
87106000ZT0038 1,3650
87106000ZT0039 0,3140
87106000ZT0041 3,9377
87106000ZT0042 0,3000
87106000ZT0043 0,0674
87106000ZT0044 6,4679
87106000ZT0078 1,3080
87106000ZT0101 0,0667
87106000ZT0102 0,0108
87106000ZT0103 0,1218
87106000Z7T0118 0,4292
87106000Z7T0119 0,0304
87106000ZT0120 9,6794
87106000ZV0043 0,2920
871060007V0044 0,0380
87106000ZV0045 0,3400
87106000ZV0046 0,1460
87106000ZV0049 7,1440
87106000ZV0060 0,2500
87106000ZV0082 5,5130
87106000ZV0155 4,7700
87106000ZW0015 9,3510
87106000ZW0016 1,1160
87106000ZW0017 4,1600
871060007ZW0020 1,5740
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon
5
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87106000ZO0039 0,0727 87106000ZO0041 0,6227 87106000ZO0043 0,2500 87106000ZO0072 0,2239 87106000ZO0073 0,2499 87106000ZO0077 3,0000 87106000ZO0078 3,9333 87106000ZO0079 0,5264 87106000ZO0080 1,9487 87106000ZO0081 0,2100 87106000ZO0082 0,2100 87106000ZO0083 1,0401 87106000ZO0090 0,0579 87106000ZO0091 0,1354 87106000ZO0092 0,1687 87106000ZO0093 0,1697 87106000ZO0094 0,1682 87106000ZO0095 0,1677 87106000ZO0096 1,9751 87106000ZT0026 0,1320 87106000ZT0029 2,4970 87106000ZT0032 0,0980 87106000ZT0034 0,2520 87106000ZT0036 0,3003 87106000ZT0038 1,3650 87106000ZT0039 0,3140 87106000ZT0041 3,9377 87106000ZT0042 0,3000 87106000ZT0043 0,0674 87106000ZT0044 6,4679 87106000ZT0078 1,3080 87106000ZT0101 0,0667 87106000ZT0102 0,0108 87106000ZT0103 0,1218 87106000ZT0118 0,4292 87106000ZT0119 0,0304 87106000ZT0120 9,6794 87106000ZV0043 0,2920 87106000ZV0044 0,0380 87106000ZV0045 0,3400 87106000ZV0046 0,1460 87106000ZV0049 7,1440 87106000ZV0060 0,2500 87106000ZV0082 5,5130 87106000ZV0155 4,7700 87106000ZW0015 9,3510 87106000ZW0016 1,1160 87106000ZW0017 4,1600 87106000ZW0020 1,5740
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 63 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87106000ZW0021 0,5970
871060007ZW0042 0,2500
87106000ZW0043 0,2500
87106000ZW0051 6,3444
87106000ZW0074 0,0556
871060007ZW0076 0,0223
87106000ZW0077 0,0421
87106000ZW0079 0,1785
871060007ZW0089 0,2871
871060007W0096 1,1671
87106000ZW0097 0,2079
871060007ZW0098 15,8360
87106000ZW0100 0,2550
87106000ZW0102 0,2500
87106000ZW0103 5,7635
87106000ZW0119 0,1054
87106000ZW0120 0,0250
87106000ZW0133 0,0783
87106000ZW0134 0,1167
275,7774
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Nexon
6
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87106000ZW0021 0,5970 87106000ZW0042 0,2500 87106000ZW0043 0,2500 87106000ZW0051 6,3444 87106000ZW0074 0,0556 87106000ZW0076 0,0223 87106000ZW0077 0,0421 87106000ZW0079 0,1785 87106000ZW0089 0,2871 87106000ZW0096 1,1671 87106000ZW0097 0,2079 87106000ZW0098 15,8360 87106000ZW0100 0,2550 87106000ZW0102 0,2500 87106000ZW0103 5,7635 87106000ZW0119 0,1054 87106000ZW0120 0,0250 87106000ZW0133 0,0783 87106000ZW0134 0,1167
275,7774
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’ACCA de Nexon : 275ha 77a 74ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-002 - NEXON_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 64 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-04-004
SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-004 - SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 65 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87143000B10043 0,2305
87143000B10044 0,9453
87143000B10045 0,1246
87143000B10046 0,2099
87143000B10047 0,2529
87143000B10048 0,3821
87143000B10049 0,0859
87143000B10050 0,4719
87143000B10051 0,1499
87143000B10052 0,3994
87143000B10053 0,1287
87143000B10054 0,0545
87143000B10055 0,0581
87143000B10056 0,1335
87143000B10057 0,4028
87143000B10058 0,3175
87143000B10064 0,007
87143000BL0001 0,0932
87143000BL0002 0,3064
87143000BL0003 5,799
87143000BL0004 0,6089
87143000BL0005 0,063
87143000BL0006 4,4107
87143000BL0007 1,2772
87143000BL0008 3,7475
87143000BL0031 3,4391
87143000BL0032 0,6072
87143000BL0033 0,3163
87143000BL0034 0,7652
87143000BL0035 2,9832
87143000BL0036 0,0474
87143000BL0037 1,0896
87143000BL0038 5,0721
87143000BM0076 1,9773
87143000BM0077 3,1657
87143000BM0078 3,9818
87143000BM0079 1,3143
87143000BM0081 1,1995
87143000BM0092 0,2259
87143000BM0093 1,1868
87143000BM0094 2,5857
87143000BM0095 1,6783
87143000BM0096 0,2518
87143000BN0001 5,3062
87143000BN0058 0,3238
Annexe à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence
1
87143000BI0043 0,2305
87143000BI0044 0,9453
87143000BI0045 0,1246
87143000BI0046 0,2099
87143000BI0047 0,2529
87143000BI0048 0,3821
87143000BI0049 0,0859
87143000BI0050 0,4719
87143000BI0051 0,1499
87143000BI0052 0,3994
87143000BI0053 0,1287
87143000BI0054 0,0545
87143000BI0055 0,0581
87143000BI0056 0,1335
87143000BI0057 0,4028
87143000BI0058 0,3175
87143000BI0064 0,007
87143000BL0001 0,0932
87143000BL0002 0,3064
87143000BL0003 5,799
87143000BL0004 0,6089
87143000BL0005 0,063
87143000BL0006 4,4107
87143000BL0007 1,2772
87143000BL0008 3,7475
87143000BL0031 3,4391
87143000BL0032 0,6072
87143000BL0033 0,3163
87143000BL0034 0,7652
87143000BL0035 2,9832
87143000BL0036 0,0474
87143000BL0037 1,0896
87143000BL0038 5,0721
87143000BM0076 1,9773
87143000BM0077 3,1657
87143000BM0078 3,9818
87143000BM0079 1,3143
87143000BM0081 1,1995
87143000BM0092 0,2259
87143000BM0093 1,1868
87143000BM0094 2,5857
87143000BM0095 1,6783
87143000BM0096 0,2518
87143000BN0001 5,3062
87143000BN0058 0,3238
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-004 - SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 66 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87143000BN0059 3,9785
87143000BN0061 1,3397
87143000BN0062 3,8927
87143000BN0063 1,192
87143000BN0065 1,193
87143000BN0066 0,2677
87143000BN0070 19,2708
87143000BO00060 1,1841
87143000B00061 1,0602
87143000CS0039 3,7934
87143000CS0040 0,6287
87143000CS0041 3,0258
87143000CS0042 0,4162
87143000CS0043 1,5923
87143000CS0067 0,2327
87143000CS0070 0,3707
87143000CS0071 8,6964
87143000CT0001 1,7982
87143000CT0002 1,2328
87143000CT0003 0,3552
87143000CT0004 0,3164
87143000CT0005 0,6157
87143000CT0006 0,375
87143000CT0007 0,3383
87143000CT0008 0,2515
87143000CT0009 0,3974
87143000CT0010 0,4
87143000CT0011 0,5709
87143000CT0012 0,575
87143000CT0013 0,3664
87143000CT0014 0,1584
87143000CT0015 0,1921
87143000CT0016 0,3003
87143000CT0017 0,304
87143000CT0018 0,3227
87143000CT0019 0,3187
87143000CT0020 0,3043
87143000CT0021 0,3123
87143000CT0022 0,3062
87143000CT0023 0,2128
87143000CT0024 0,5552
87143000CT0025 0,1779
87143000CT0026 0,0696
87143000CT0027 2,632
87143000CT0028 0,4007
Annexe à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence
2
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87143000BN0059 3,9785
87143000BN0061 1,3397
87143000BN0062 3,8927
87143000BN0063 1,192
87143000BN0065 1,193
87143000BN0066 0,2677
87143000BN0070 19,2708
87143000BO0060 1,1841
87143000BO0061 1,0602
87143000CS0039 3,7934
87143000CS0040 0,6287
87143000CS0041 3,0258
87143000CS0042 0,4162
87143000CS0043 1,5923
87143000CS0067 0,2327
87143000CS0070 0,3707
87143000CS0071 8,6964
87143000CT0001 1,7982
87143000CT0002 1,2328
87143000CT0003 0,3552
87143000CT0004 0,3164
87143000CT0005 0,6157
87143000CT0006 0,375
87143000CT0007 0,3383
87143000CT0008 0,2515
87143000CT0009 0,3974
87143000CT0010 0,4
87143000CT0011 0,5709
87143000CT0012 0,575
87143000CT0013 0,3664
87143000CT0014 0,1584
87143000CT0015 0,1921
87143000CT0016 0,3003
87143000CT0017 0,304
87143000CT0018 0,3227
87143000CT0019 0,3187
87143000CT0020 0,3043
87143000CT0021 0,3123
87143000CT0022 0,3062
87143000CT0023 0,2128
87143000CT0024 0,5552
87143000CT0025 0,1779
87143000CT0026 0,0696
87143000CT0027 2,632
87143000CT0028 0,4007
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-004 - SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 67 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87143000CV0001 0,2318
87143000CV0002 0,4014
87143000CV0003 0,1012
87143000CV0004 0,2041
87143000CV0005 0,2569
87143000CV0006 0,2067
87143000CV0007 0,8144
87143000CV0011 0,1186
87143000CV0012 0,0847
87143000CV0013 0,2277
87143000CV0014 0,2271
87143000CV0015 0,206
87143000CV0016 0,227
87143000CV0017 0,2338
87143000CV0018 0,2468
87143000CV0019 0,2493
87143000CV0020 0,2647
87143000CV0021 0,2852
87143000CV0022 0,2464
87143000CV0023 0,0445
87143000CV0024 0,2353
87143000CV0025 0,2393
87143000CV0026 0,233
87143000CV0027 0,0584
87143000CV0028 5,8171
87143000CV0029 0,3933
87143000CV0030 2,08 74
87143000CV0031 0,1574
87143000CV0032 0,2125
87143000CV0035 0,1983
87143000CV0036 0,2762
87143000CV0037 0,04
87143000CV0038 1,1635
87143000CV0039 0,2884
87143000CV0040 0,2275
87143000CV0041 0,2003
87143000CV0042 0,4463
87143000CV0043 1,0115
87143000CV0044 5,0779
87143000CV0045 2,7679
87143000CV0046 0,9527
87143000CV0047 2,4112
87143000CV0048 1,3521
87143000CV0049 0,2655
87143000CV0050 2,2418
Annexe à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence
3
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87143000CV0001 0,2318
87143000CV0002 0,4014
87143000CV0003 0,1012
87143000CV0004 0,2041
87143000CV0005 0,2569
87143000CV0006 0,2067
87143000CV0007 0,8144
87143000CV0011 0,1186
87143000CV0012 0,0847
87143000CV0013 0,2277
87143000CV0014 0,2271
87143000CV0015 0,206
87143000CV0016 0,227
87143000CV0017 0,2338
87143000CV0018 0,2468
87143000CV0019 0,2493
87143000CV0020 0,2647
87143000CV0021 0,2852
87143000CV0022 0,2464
87143000CV0023 0,0445
87143000CV0024 0,2353
87143000CV0025 0,2393
87143000CV0026 0,233
87143000CV0027 0,0584
87143000CV0028 5,8171
87143000CV0029 0,3933
87143000CV0030 2,0874
87143000CV0031 0,1574
87143000CV0032 0,2125
87143000CV0035 0,1983
87143000CV0036 0,2762
87143000CV0037 0,04
87143000CV0038 1,1635
87143000CV0039 0,2884
87143000CV0040 0,2275
87143000CV0041 0,2003
87143000CV0042 0,4463
87143000CV0043 1,0115
87143000CV0044 5,0779
87143000CV0045 2,7679
87143000CV0046 0,9527
87143000CV0047 2,4112
87143000CV0048 1,3521
87143000CV0049 0,2655
87143000CV0050 2,2418
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-004 - SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 68 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87143000CV0051 0,25
87143000CV0052 0,1051
87143000CV0053 0,5038
87143000CV0054 0,281
87143000CV0055 0,126
87143000CV0056 1,0436
87143000CV0067 2,421
87143000CV0071 0,1816
87143000CY0010 0,02
87143000CY0011 2,5225
87143000CY0012 0,0134
87143000CY0021 0,3259
87143000CY0022 0,2851
87143000CY0023 0,4781
87143000CY0024 0,1296
87143000CY0025 0,1075
87143000CY0026 0,1423
87143000CY0027 0,26
87143000CY0028 0,2586
87143000CY0029 0,0955
87143000CY0030 0,2438
87143000CY0031 0,3352
87143000CY0032 0,0979
167,9331
Annexe à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gence
4
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87143000CV0051 0,25
87143000CV0052 0,1051
87143000CV0053 0,5038
87143000CV0054 0,281
87143000CV0055 0,126
87143000CV0056 1,0436
87143000CV0067 2,421
87143000CV0071 0,1816
87143000CY0010 0,02
87143000CY0011 2,5225
87143000CY0012 0,0134
87143000CY0021 0,3259
87143000CY0022 0,2851
87143000CY0023 0,4781
87143000CY0024 0,1296
87143000CY0025 0,1075
87143000CY0026 0,1423
87143000CY0027 0,26
87143000CY0028 0,2586
87143000CY0029 0,0955
87143000CY0030 0,2438
87143000CY0031 0,3352
87143000CY0032 0,0979
167,9331
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’ACCA de Saint-Gence : 167ha 93a 31ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-04-004 - SAINT_GENCE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-06-06-009
STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_
ACCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 70 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AK0122 0,0036
87184000AK0123 0,0082
87184000AK0125 0,5840
87184000AK0126 0,6790
87184000AK0127 1,6120
87184000AK0128 0,3080
87184000AK0129 0,1440
87184000AK0130 1,9570
87184000AK0131 0,4970
87184000AK0132 0,5680
87184000AK0133 0,9720
87184000AK0134 0,2020
87184000AK0135 0,1286
87184000AK0136 0,5420
87184000AK0137 2,1590
87184000AK0138 1,1380
87184000AK0139 0,0960
87184000AK0140 0,4680
87184000AK0141 0,1320
87184000AK0142 1,2690
87184000AK0143 2,6090
87184000AK0144 0,2840
87184000AK0145 1,6270
87184000AK0146 0,2960
87184000AK0147 0,3140
87184000AK0148 0,2160
87184000AK0149 0,1702
87184000AK0150 0,0963
87184000AK0151 0,0497
87184000AK0152 0,0283
87184000AK0153 0,9550
87184000AK0154 0,1692
87184000AK0155 0,0599
87184000AK0156 0,7060
87184000AK0157 0,0937
87184000AK0158 2,4980
87184000AK0159 0,1765
87184000AK0160 0,0825
87184000AK0161 0,2700
87184000AK0162 0,1720
87184000AK0163 0,1126
87184000AK0164 0,8850
87184000AK0165 1,0120
87184000AK0166 1,0723
87184000AK0167 0,7800
87184000AK0168 0,5500
87184000AK0169 0,2960
87184000AK01 70 0,5440
87184000AK0171 0,5300
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
1
87184000AK0122 0,0036 87184000AK0123 0,0082 87184000AK0125 0,5840 87184000AK0126 0,6790 87184000AK0127 1,6120 87184000AK0128 0,3080 87184000AK0129 0,1440 87184000AK0130 1,9570 87184000AK0131 0,4970 87184000AK0132 0,5680 87184000AK0133 0,9720 87184000AK0134 0,2020 87184000AK0135 0,1286 87184000AK0136 0,5420 87184000AK0137 2,1590 87184000AK0138 1,1380 87184000AK0139 0,0960 87184000AK0140 0,4680 87184000AK0141 0,1320 87184000AK0142 1,2690 87184000AK0143 2,6090 87184000AK0144 0,2840 87184000AK0145 1,6270 87184000AK0146 0,2960 87184000AK0147 0,3140 87184000AK0148 0,2160 87184000AK0149 0,1702 87184000AK0150 0,0963 87184000AK0151 0,0497 87184000AK0152 0,0283 87184000AK0153 0,9550 87184000AK0154 0,1692 87184000AK0155 0,0599 87184000AK0156 0,7060 87184000AK0157 0,0937 87184000AK0158 2,4980 87184000AK0159 0,1765 87184000AK0160 0,0825 87184000AK0161 0,2700 87184000AK0162 0,1720 87184000AK0163 0,1126 87184000AK0164 0,8850 87184000AK0165 1,0120 87184000AK0166 1,0723 87184000AK0167 0,7800 87184000AK0168 0,5500 87184000AK0169 0,2960 87184000AK0170 0,5440 87184000AK0171 0,5300
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 71 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AK0172 0,2528
87184000AK0173 0,3651
87184000AK0174 0,3085
87184000AK0175 1,3620
87184000AK0176 0,5260
87184000AK0177 0,3136
87184000AK0178 0,4820
87184000AK0179 0,1584
87184000AK0180 0,3103
87184000AK0181 1,0230
87184000AK0182 0,1300
87184000AK0183 0,6780
87184000AK0184 2,4380
87184000AK0185 1,1140
87184000AK0186 1,2391
87184000AK0187 0,3258
87184000AK0188 1,0292
87184000AK0189 1,2030
87184000AK0190 0,4495
87184000AK0191 1,8290
87184000AK0192 0,6721
87184000AK0193 1,1370
87184000AK0194 0,9720
87184000AK0195 0,4770
87184000AK0196 0,6957
87184000AK0197 1,0040
87184000AK0198 0,4536
87184000AK0199 0,5031
87184000AK0200 0,1580
87184000AK0201 1,0280
87184000AK0202 0,5100
87184000AK0203 0,3870
87184000AK0204 0,1086
87184000AK0205 0,4010
87184000AK0206 0,8130
87184000AK0207 1,5980
87184000AK0208 0,5783
87184000AK0209 1,0030
87184000AK0210 0,8983
87184000AK0211 0,8540
87184000AK0264 0,0061
87184000AK0265 0,4741
87184000AK0266 0,4688
87184000AK0267 0,0739
87184000AK0268 0,7621
87184000AL0068 0,3720
87184000AL0069 0,5124
87184000AL0070 1,5790
87184000AL0071 0,5734
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
2
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AK0172 0,2528 87184000AK0173 0,3651 87184000AK0174 0,3085 87184000AK0175 1,3620 87184000AK0176 0,5260 87184000AK0177 0,3136 87184000AK0178 0,4820 87184000AK0179 0,1584 87184000AK0180 0,3103 87184000AK0181 1,0230 87184000AK0182 0,1300 87184000AK0183 0,6780 87184000AK0184 2,4380 87184000AK0185 1,1140 87184000AK0186 1,2391 87184000AK0187 0,3258 87184000AK0188 1,0292 87184000AK0189 1,2030 87184000AK0190 0,4495 87184000AK0191 1,8290 87184000AK0192 0,6721 87184000AK0193 1,1370 87184000AK0194 0,9720 87184000AK0195 0,4770 87184000AK0196 0,6957 87184000AK0197 1,0040 87184000AK0198 0,4536 87184000AK0199 0,5031 87184000AK0200 0,1580 87184000AK0201 1,0280 87184000AK0202 0,5100 87184000AK0203 0,3870 87184000AK0204 0,1086 87184000AK0205 0,4010 87184000AK0206 0,8130 87184000AK0207 1,5980 87184000AK0208 0,5783 87184000AK0209 1,0030 87184000AK0210 0,8983 87184000AK0211 0,8540 87184000AK0264 0,0061 87184000AK0265 0,4741 87184000AK0266 0,4688 87184000AK0267 0,0739 87184000AK0268 0,7621 87184000AL0068 0,3720 87184000AL0069 0,5124 87184000AL0070 1,5790 87184000AL0071 0,5734
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 72 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0072 0,5570
87184000AL0073 1,2780
87184000AL0074 1,5300
87184000AL0075 0,0643
87184000AL0076 0,7680
87184000AL0077 0,4889
87184000AL0078 0,1128
87184000AL0079 0,5260
87184000AL0080 1,2670
87184000AL0081 0,3000
87184000AL0082 0,0440
87184000AL0083 0,9870
87184000AL0084 3,3030
87184000AL0085 0,5610
87184000AL0086 1,0560
87184000AL0087 0,3293
87184000AL0088 0,9389
87184000AL0089 1,8800
87184000AL0090 0,6000
87184000AL0091 1,6780
87184000AL0092 0,3785
87184000AL0093 0,1120
87184000AL0094 0,4277
87184000AL0095 1,1850
87184000AL0096 0,2500
87184000AL0097 0,1602
87184000AL0098 0,1567
87184000AL0099 1,7460
87184000AL0100 0,2620
87184000AL0101 0,3040
87184000AL0102 0,1372
87184000AL0103 0,2020
87184000AL0104 0,3836
87184000AL0105 0,0954
87184000AL0106 0,0780
87184000AL0107 0,5980
87184000AL0108 0,1692
87184000AL0109 3,6610
87184000AL0110 0,7990
87184000AL0111 0,5600
87184000AL0112 0,1018
87184000AL0113 0,9400
87184000AL0114 1,2620
87184000AL0115 0,3037
87184000AL0116 1,0920
87184000AL0117 0,2880
87184000AL0118 1,6010
87184000AL0119 0,1580
87184000AL0120 1,6080
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
3
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0072 0,5570 87184000AL0073 1,2780 87184000AL0074 1,5300 87184000AL0075 0,0643 87184000AL0076 0,7680 87184000AL0077 0,4889 87184000AL0078 0,1128 87184000AL0079 0,5260 87184000AL0080 1,2670 87184000AL0081 0,3000 87184000AL0082 0,0440 87184000AL0083 0,9870 87184000AL0084 3,3030 87184000AL0085 0,5610 87184000AL0086 1,0560 87184000AL0087 0,3293 87184000AL0088 0,9389 87184000AL0089 1,8800 87184000AL0090 0,6000 87184000AL0091 1,6780 87184000AL0092 0,3785 87184000AL0093 0,1120 87184000AL0094 0,4277 87184000AL0095 1,1850 87184000AL0096 0,2500 87184000AL0097 0,1602 87184000AL0098 0,1567 87184000AL0099 1,7460 87184000AL0100 0,2620 87184000AL0101 0,3040 87184000AL0102 0,1372 87184000AL0103 0,2020 87184000AL0104 0,3836 87184000AL0105 0,0954 87184000AL0106 0,0780 87184000AL0107 0,5980 87184000AL0108 0,1692 87184000AL0109 3,6610 87184000AL0110 0,7990 87184000AL0111 0,5600 87184000AL0112 0,1018 87184000AL0113 0,9400 87184000AL0114 1,2620 87184000AL0115 0,3037 87184000AL0116 1,0920 87184000AL0117 0,2880 87184000AL0118 1,6010 87184000AL0119 0,1580 87184000AL0120 1,6080
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 73 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0121 0,1200
87184000AL0122 0,1420
87184000AL0123 0,1440
87184000AL0124 0,1790
87184000AL0125 0,0719
87184000AL0126 0,1480
87184000AL0127 0,1480
87184000AL0128 0,4465
87184000AL0130 0,9297
87184000AL0131 0,7100
87184000AL0132 1,1460
87184000AL0133 0,3000
87184000AL0136 0,6500
87184000AL0137 0,8100
87184000AL0138 0,2067
87184000AL0139 0,7120
87184000AL0140 1,4910
87184000AL0141 0,4700
87184000AL0142 0,8680
87184000AL0143 0,4960
87184000AL0144 1,2660
87184000AL0145 0,4492
87184000AL0150 0,1920
87184000AL0151 1,2860
87184000AL0152 0,0380
87184000AL0153 0,1380
87184000AL0154 0,0424
87184000AL0155 0,0760
87184000AL0156 0,0156
87184000AL0157 0,1980
87184000AL0158 0,0878
87184000AL0159 0,0664
87184000AL0160 0,1400
87184000AL0161 0,1832
87184000AL0162 0,1011
87184000AL0163 0,3880
87184000AL0164 0,2603
87184000AL0165 0,0733
87184000AL0166 0,7380
87184000AL0167 0,1380
87184000AL0168 0,0847
87184000AL0169 0,3650
87184000AL0170 0,5618
87184000AL0171 0,1598
87184000AL0172 0,1253
87184000AL0173 0,2878
87184000AL0174 0,2856
87184000AL0175 0,1368
87184000AL0176 0,1182
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
4
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0121 0,1200 87184000AL0122 0,1420 87184000AL0123 0,1440 87184000AL0124 0,1790 87184000AL0125 0,0719 87184000AL0126 0,1480 87184000AL0127 0,1480 87184000AL0128 0,4465 87184000AL0130 0,9297 87184000AL0131 0,7100 87184000AL0132 1,1460 87184000AL0133 0,3000 87184000AL0136 0,6500 87184000AL0137 0,8100 87184000AL0138 0,2067 87184000AL0139 0,7120 87184000AL0140 1,4910 87184000AL0141 0,4700 87184000AL0142 0,8680 87184000AL0143 0,4960 87184000AL0144 1,2660 87184000AL0145 0,4492 87184000AL0150 0,1920 87184000AL0151 1,2860 87184000AL0152 0,0380 87184000AL0153 0,1380 87184000AL0154 0,0424 87184000AL0155 0,0760 87184000AL0156 0,0156 87184000AL0157 0,1980 87184000AL0158 0,0878 87184000AL0159 0,0664 87184000AL0160 0,1400 87184000AL0161 0,1832 87184000AL0162 0,1011 87184000AL0163 0,3880 87184000AL0164 0,2603 87184000AL0165 0,0733 87184000AL0166 0,7380 87184000AL0167 0,1380 87184000AL0168 0,0847 87184000AL0169 0,3650 87184000AL0170 0,5618 87184000AL0171 0,1598 87184000AL0172 0,1253 87184000AL0173 0,2878 87184000AL0174 0,2856 87184000AL0175 0,1368 87184000AL0176 0,1182
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 74 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0177 0,8200
87184000AL0178 0,2809
87184000AL0179 0,4187
87184000AL0180 0,3974
87184000AL0181 0,2860
87184000AL0182 0,4140
87184000AL0183 0,2470
87184000AL0185 0,0851
87184000AL0186 0,1035
87184000AL0187 0,1593
87184000AL0188 0,3210
87184000AL0189 0,8160
87184000AL0190 0,0578
87184000AL0191 0,3819
87184000AL0192 0,3700
87184000AL0193 0,0965
87184000AL0194 0,0696
87184000AL0195 0,1558
87184000AL0196 0,2580
87184000AL0197 0,2000
87184000AL0198 0,2260
87184000AL0199 0,1200
87184000AL0200 1,0580
87184000AL0201 0,0967
87184000AL0202 0,7223
87184000AL0203 1,0800
87184000AL0204 0,5020
87184000AL0205 0,5180
87184000AL0206 0,3380
87184000AL0207 0,1378
87184000AL0208 0,2670
87184000AL0209 0,0675
87184000AL0210 0,5620
87184000AL0211 0,2700
87184000AL0212 0,2930
87184000AL0213 0,5240
87184000AL0214 0,1204
87184000AL0215 0,1080
87184000AL0216 0,1477
87184000AL0217 0,0573
87184000AL0218 0,1543
87184000AL0219 0,0732
87184000AL0220 0,0652
87184000AL0221 0,2335
87184000AL0224 0,2173
87184000AL0225 0,4020
87184000AL0226 0,0802
87184000AL0227 0,0940
87184000AL0228 0,1805
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
5
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0177 0,8200 87184000AL0178 0,2809 87184000AL0179 0,4187 87184000AL0180 0,3974 87184000AL0181 0,2860 87184000AL0182 0,4140 87184000AL0183 0,2470 87184000AL0185 0,0851 87184000AL0186 0,1035 87184000AL0187 0,1593 87184000AL0188 0,3210 87184000AL0189 0,8160 87184000AL0190 0,0578 87184000AL0191 0,3819 87184000AL0192 0,3700 87184000AL0193 0,0965 87184000AL0194 0,0696 87184000AL0195 0,1558 87184000AL0196 0,2580 87184000AL0197 0,2000 87184000AL0198 0,2260 87184000AL0199 0,1200 87184000AL0200 1,0580 87184000AL0201 0,0967 87184000AL0202 0,7223 87184000AL0203 1,0800 87184000AL0204 0,5020 87184000AL0205 0,5180 87184000AL0206 0,3380 87184000AL0207 0,1378 87184000AL0208 0,2670 87184000AL0209 0,0675 87184000AL0210 0,5620 87184000AL0211 0,2700 87184000AL0212 0,2930 87184000AL0213 0,5240 87184000AL0214 0,1204 87184000AL0215 0,1080 87184000AL0216 0,1477 87184000AL0217 0,0573 87184000AL0218 0,1543 87184000AL0219 0,0732 87184000AL0220 0,0652 87184000AL0221 0,2335 87184000AL0224 0,2173 87184000AL0225 0,4020 87184000AL0226 0,0802 87184000AL0227 0,0940 87184000AL0228 0,1805
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 75 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0229 0,3100
87184000AL0230 0,3520
87184000AL0231 0,0506
87184000AL0232 0,0475
87184000AL0233 0,0540
87184000AL0234 0,0519
87184000AL0235 0,3700
87184000AL0236 0,0440
87184000AL0237 0,1480
87184000AL0238 0,5300
87184000AL0239 0,4120
87184000AL0240 0,3160
87184000AL0241 0,5060
87184000AL0242 0,3270
87184000AL0243 0,2318
87184000AL0244 0,4550
87184000AL0245 0,1293
87184000AL0248 0,3740
87184000AL0249 0,6200
87184000AL0250 0,1660
87184000AL0251 0,2680
87184000AL0252 0,0980
87184000AL0253 0,5260
87184000AL0254 0,1365
87184000AL0262 0,2240
87184000AL0263 0,4200
87184000AL0264 0,4070
87184000AL0265 0,8480
87184000AL0266 0,3180
87184000AL0267 0,1539
87184000AL0268 0,1091
87184000AL0269 0,0773
87184000AL0272 0,6040
87184000AL0278 0,0732
87184000AL0279 0,0065
87184000AL0280 0,2086
87184000AL0281 0,3597
87184000AL0282 0,1595
87184000AL0283 0,7925
87184000AL0287 0,2140
87184000AL0289 0,5240
87184000AL0291 0,2146
87184000AL0293 0,2668
87184000AL0295 0,1037
87184000AL0301 0,8230
87184000AL0303 0,2394
87184000AL0308 0,0629
87184000AL0311 0,0629
87184000AL0312 0,8631
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
6
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0229 0,3100 87184000AL0230 0,3520 87184000AL0231 0,0506 87184000AL0232 0,0475 87184000AL0233 0,0540 87184000AL0234 0,0519 87184000AL0235 0,3700 87184000AL0236 0,0440 87184000AL0237 0,1480 87184000AL0238 0,5300 87184000AL0239 0,4120 87184000AL0240 0,3160 87184000AL0241 0,5060 87184000AL0242 0,3270 87184000AL0243 0,2318 87184000AL0244 0,4550 87184000AL0245 0,1293 87184000AL0248 0,3740 87184000AL0249 0,6200 87184000AL0250 0,1660 87184000AL0251 0,2680 87184000AL0252 0,0980 87184000AL0253 0,5260 87184000AL0254 0,1365 87184000AL0262 0,2240 87184000AL0263 0,4200 87184000AL0264 0,4070 87184000AL0265 0,8480 87184000AL0266 0,3180 87184000AL0267 0,1539 87184000AL0268 0,1091 87184000AL0269 0,0773 87184000AL0272 0,6040 87184000AL0278 0,0732 87184000AL0279 0,0065 87184000AL0280 0,2086 87184000AL0281 0,3597 87184000AL0282 0,1595 87184000AL0283 0,7925 87184000AL0287 0,2140 87184000AL0289 0,5240 87184000AL0291 0,2146 87184000AL0293 0,2668 87184000AL0295 0,1037 87184000AL0301 0,8230 87184000AL0303 0,2394 87184000AL0308 0,0629 87184000AL0311 0,0629 87184000AL0312 0,8631
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 76 Identifiant parcelle Superficie cadastrale de
Cadastre 2014 la parcelle (en ha)
87184000AL0313 0,6834
87184000AL0315 2,1450
87184000AL0316 0,7570
87184000AL0317 1,1174
154,2302
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Saint-Symphorien-sur-Couze
7
Identifiant parcelle
Cadastre 2014
Superficie cadastrale de
la parcelle (en ha)
87184000AL0313 0,6834 87184000AL0315 2,1450 87184000AL0316 0,7570 87184000AL0317 1,1174
154,2302
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’ACCA de Saint-Symphorien-sur-Couze : 154ha 23a 02ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-06-009 - STSYMPHORIENCOUZE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 77 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-05-14-006
Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de
Limoges pour son mandataire spécial et général, Mme
Stéphanie ROULIERE
Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et
général, Mme Stéphanie ROULIERE
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, Mme Stéphanie ROULIERE 78 EX = a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE CHU INTERHOSPIALIER de LIMOGES
2, avenue Martin Luther King
cs 30126
87042 LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 05 55 05 60 59
t087015@dgfip.finances.gouv.fr
Limoges, le 14 mai 2018,
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée, Sandrine DOLLEANS comptable intérimaire public, responsable de la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
Déclare :
Constituer pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Stéphanie ROULIERE, Inspectrice des finances publiques demeurant 6, rue Colette 87570 RILHAC RANCON .
Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée, d’opérer les recettes et dépenses relatives à l’ensemble des budgets gérés par la trésorerie, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, de signer les déclarations de recettes, de signer les décisions relatives aux délais de paiement sans conditions de durée et de montant, de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par la réglementation en vigueur, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, d’agir en justice, de réaliser les vérifications et contrôles internes et par conséquent, en vertu de ce mandat spécial de gérer ou administrer au nom de la comptable intérimaire tous les services qui lui sont confiés.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, Mme Stéphanie ROULIERE 79 Entendant ainsi transmettre à Mme Stéphanie ROULIERE, Inspectrice des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Limoges, le ( 1 ) quatorze mai deux mille dix-huit.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(3) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
SIGNATURE DE LA MANDATAIRE (3) :
Stéphanie ROULIERE
Fait à LIMOGES le 14 mai 2018
SIGNATURE DE LA MANDANTE ( 2 ) :
La comptable intérimaire,
Sandrine DOLLEANS
Vu pour accord, le 14 mai 2018,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, Mme Stéphanie ROULIERE 80 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
87-2018-06-14-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher, transport, détention et destruction accidentelle
d'espèce animale protégée - Programme de recherche
« Aquatherm » CNRS de Chizé capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 81 EX = "À Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PREFET DE LA CORREZE
DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 84-2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher,
transport, détention et destruction accidentelle d'espèce
animale protégée
Programme de recherche « Aquatherm »CNRS de Chizé
LE PRÈFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 82 VU l'arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 de Madame la Préfète de la Creuse, donnant
délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 de Monsieur le Préfet de la Corrèze, donnant
délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté n° 87-2018-03-27-001 du 27 mars 2018 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne,
donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le
cadre de Ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 23-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de là DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU la décision n° 19-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU la décision n° 87-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 5 avril 2018 déposée
par M. Olivier LOURDAIS chargé de recherche au CEBC-CNRS intervenant pour le compte du
CNRS dans le cadre du programme de recherche Aquatherm sur les rôles des régulations
hydrique et thermique dans les réponses écologiques au changement climatique,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine en
date du 28 mai 2018,
Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. LOURDAIS Olivier : Chargé de Recherche première classe CEBC-CNRS, M. GAVIRA R : Post-
doctorant CEBC-CNRS , M. DEZETTER M : Masterant CEBC-CNRS, M. VITON R : Zootechnicien
CEBC-CNRS, M. LEGALLIARD JF : Chargé de Recherche CEREEP-Ecotron Foljuif, M. MEYLAN S:
Professeur iEES Paris VI, DUPOUE A. : Post-doctorant SETE Moulis, M. CLOBERT Jean : Directeur de
recherche, SETE Moulis, sont autorisés à déroger de façon temporaire, sur le territoire des départements
de la Creuse, de la Corréze et de la Haute-Vienne, aux interdictions suivantes concernant les spécimens
du Lézard vivipare (Zootoca vivipara), espèce protégée, listées ci-dessous :
Perturbation intentionnelle, Capture,
Destruction accidentelle,
Transport du lieu de capture au laboratoire CEBC/CNRS situé à Chizé, 79360 Villiers en Bois,
Détention pour expérimentation,
Prélèvements biologiques pour examen,
Transport du laboratoire au lieu de capture initiale pour relâcher avec la progéniture.
ARTICLE 2
Cette étude est réalisée dans le cadre du projet scientifique Aquatherm visant à étudier les réponses des
individus à des changements climatiques via leurs fonctions de thermorégulation ou d'hydrorégulation.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 83 ARTICLE 3
Les individus seront capturés à la main sur le terrain en début de gestation sur les milieux favorables
situés sur les trois départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne. Au maximum, seuls
20 individus seront capturés par secteur. Le nombre maximum d'individus capturés sur les deux années
2018 et 2019 du programme est de 320 individus.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31décembre 2019.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et lorsqu'ils seront disponibles, les résultats
scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les
lieux de capture, les principaux résultats des études menées, la liste des spécimens relâchés, les dates
et lieux de relâcher .
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/250008. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www. oafs.fr.
Un rapport d'avancement annuel et un rapport détaillé final et les données numériques devront être
transmis avant le 31/12/2018 et avant le 31/12/2019 à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne et la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ Messieurs. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne,
+ Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la
Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne,
*. Monsieur le Directeur régional de l'Agence française de la Biodiversité,
+ Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 84 + Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le { 4 JUIN
2)18
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
Pour le Chef du Service Patrimoine Naturel,
Le Chef du Département Biodiversité, Espèces
et Connaissance
7
Yann de BEAULIEU
ne.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, transport, détention et destruction accidentelle d'espèce animale protégée - Programme de recherche « Aquatherm » CNRS de Chizé 85 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-06-14-002
Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de
recettes et de dépenses prévisionnelles pour 2018 du
service AEMO de l'ALSEA
Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et de dépenses
prévisionnelles pour 2018 du service AEMO de l'ALSEA
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-14-002 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et de dépenses prévisionnelles pour 2018 du service AEMO de l'ALSEA 86 La
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RÈPUDLIQUEFRANÇAISE /)
département
Haute-Vienne
PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Pôle solidarité enfance ARRETE PSE N° 2018 -
service affaires financières
Affalre suivie par Maxime NEGREMONT
. & 05.44,00.10,13 LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-VIENNE
ES Et es nt me os mn
See z=
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil et notamment son article 375 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
‘Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frals
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, Institutions, ou services recevant des mineurs délinquants
; | :
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection
judiciaire des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés qui concourent à la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements el services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse ét sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Consell départemental ;
|
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorlal, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés
de la protection judiclaite de la jeunesse : |
Vu le règlement départemental d'aide sociale :
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2017-2020 passé entre l'ALSEA et le Consell départemental de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
et de Monsleur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETENT
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-14-002 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et de dépenses prévisionnelles pour 2018 du service AEMO de l'ALSEA 87 ARTICLE 1er : Est abrogé l'arrêté n° 2017-580 en date du 22 juin 2017 fixant le tarif
applicable à compter du 1°juin 2017.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO de V'ALSEA sont autorisées comme sult :
Groupes fonctionnels Montant | : Total
| Dépenses afférentes à _——
Dépenses | Groupe. l'exploitation courante 60" 000,00 €
Dépenses afférentes au Groupe Il personnel 958 026,17 € 1 151
913,14 €
Dépenses afférentes à la Groupe III séricture 133 886,97 €
Groupe I | Produits de la tarification ‘| 1 151 913,14 €
BECRGES Autres produits relatifs à Groupe I | exploitation gone 1 151 913,14 € Produits financlers et
Groupe TI | Lscduits non encalssables troè $
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétalre 2018, la tarification des prestations du service
AEMO de l'ALSEA est flxée comme suit :
Montant du prix de journée Type “ prestation moyen pour 2018
AEMO 8,42 €
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2019 n'est pas fixé au 1°janvier, le prix de journée
versé à compter du 1% janvier 2019 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l’année 2018, soit 8,42 €,
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté dolt parvenir au secrétarlat du tribunal interréglonal de la tarification sanitalre et soclale de Bordeaux, Cour administrative d'appel, 17, cours Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services du Consell départemental, le Secrétaire
général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur interréglonal de la Protection judiclalre de la jeunesse, la Directrice du Pôle solidarité enfance et le Président de
l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil de us de la Haute-
Vienne et de la Préfecture de la Haute-Vienne,
Limoges, le 1 4 JUIN 2018
Pour le ns -— du Consell départemental Pour le Préfet de la Haute Vienne,
“ur ékgatlon, Le Secrétaire Général, Le Direct général des services {
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Frènck PERRACHON-—— Jérôme DECOURS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-14-002 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et de dépenses prévisionnelles pour 2018 du service AEMO de l'ALSEA 88 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-06-14-003
Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de
recettes et dépenses prévisionnelles pour 2018 du service
CPFS de l'ALSEA
Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et dépenses prévisionnelles
pour 2018 du service CPPS de l'ALSEA
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-14-003 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et dépenses prévisionnelles pour 2018 du service CPFS de l'ALSEA 89 ?
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département PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Haute-Vienne
Pôle solidarité enfance ARRETE PSE N° 2018 -
Service affalres financières
Affalre sulvie par Maxime NEGREMONT
Un 42.00 10,13 LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-VIENNE.
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil et notamment son aricie 375 et sulvants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des mineurs
délinquants ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en oeuvre d'une actlon de protection
judiclaire des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés qui concourent à la protection judiclalre de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative déllvrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Consell départemental :
|
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions’'des services déconcentrés
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2017-2020 passé entre l'ALSEA et le Consell départemental
de la Haute-Vienne : |
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Consell départemental et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture à
ARRETENT
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-14-003 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et dépenses prévisionnelles pour 2018 du service CPFS de l'ALSEA 90 ARTICLE Ler : Est abrogé l'arrêté n° 2017-581 en date du 22 juin 2017 fixant le tarif
applicable < à compter du ie juin 2017,
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service : CPFS de l'ALSEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels . Montant Total
Dépenses | Groupe | Péoieten courante | 2.083 500,00 €
Groupe II nn afférentes au 3 498 037,26 € | 5 026 842,36 €
Groupe III BÉREREeS afférentes à la. | 445 305,10 €
Groupe I | Produits de la tärlfication 4 984 461,58 €
RACRÈES Le nr ps ed relatifs à 4238078€ | 5026 842,36 €
Groupe 1 | Vodults non encalssables | "20€ |
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du service CPFS de l'ALSFA est fixée comme suit : |
. Montant du prix de journée Type de prestation moyen 2018
CPFS . ._. 105,05€
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2019 n'est pas flxé au 1° janvier, le prix de journée versé à compter du 1 janvier 2019 sera égal au prix de journée moyen f fixé pour | année 2018, soit 105,05 €.
ARTICLE 4 : Tout recours contre le tés arrêté doit parvenir au secrétarlat du tribunal interréglonal de la tarification sanltalre et soclale de Bordeaux, Cour administrative
‘ d'appel, 17, cours Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délal franc d'un mols à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notiflée à l'établissement concerné,
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services du Conseil départemental, le Secrétaire général dé la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur Interréglonal de la Protection
judiclalre de là jeunesse, la Directrice du Pôle solidarité enfance et le Président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent: arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental de la Haute- Vienne et de la Préfecture de la Haute-Vienne,
LHGGES le 1 & JUIN 2018
Pour le Président du Consell départemental Pour le Préfet de la Haute Vienne, et par délégation, Le Secrétalre Général, Le DirecteL roénéral des services 1)
anck PERRACHON | Jérôme DECOURS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-14-003 - Arrêté portant tarification des prestations et autorisation de recettes et dépenses prévisionnelles pour 2018 du service CPFS de l'ALSEA 91