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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 19 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-045
PUBLIÉ LE 19 MAI 2018 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2018-05-15-002 - 45C-6e-20180517161425 (2 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-274-001-ddcspp du 1er
octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de
la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) (3 pages) Page 7
87-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre provisoire
d’hébergement (CPH) géré par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) (2
pages) Page 11
87-2018-05-14-002 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la
cohésion sociale de la Haute-Vienne (4 pages) Page 14
DIRECCTE
87-2018-05-14-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
ATOUT SERVICES 87 - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT
SUR GORRE (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-05-07-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004
modifié, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Drouly, commune de
Coussac-Bonneval et appartenant à M. et Mme Gary et Frances PEARSON (2 pages) Page 24
87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et
appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD (22 pages) Page 27
87-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral (2 pages) Page 50
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-05-17-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
fermeture au public à titre exceptionnel le mardi 22 mai 2018 (1 page) Page 53
87-2018-01-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (3 pages) Page 55
87-2018-05-14-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour
son mandataire spécial et général, M. Dominique PAUTY (2 pages) Page 59
87-2018-05-14-004 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour
son mandataire spécial et général, M. Gilles-Olivier EVANS (2 pages) Page 62
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
87-2018-05-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en
faveur du Sonneur à ventre jaune (4 pages) Page 65
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-05-17-002 - Décision de délégation de signature de la Présidente de la 1ère
chambre du tribunal administratif de Limoges à Mmes Marie BERIA-GUILLAUME,
premier conseiller et Sophie NAMER, conseiller. (1 page) Page 70
87-2018-05-17-003 - Décision de délégation de signature Vice-Président du tribunal
administratif de Limoges, président de la 2ème chambre, à MM. Renaud NURY, premier
conseiller, et Loïc PANIGHEL, conseiller (1 page) Page 72
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2018-05-15-002
45C-6e-20180517161425
Arrêté modificatif du conseil technique de l'école IBODE Limoges - année scolaire 2017-2018
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-05-15-002 - 45C-6e-20180517161425 4 {Il
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelte-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté modificatif n° DD87-2018-44 du 15 mai 2018 de la Haute-Vienne
fixant la composition du conseil technique de l’école
Il
[1 d’infirmiers de bloc opératoire de Limoges
année scolaire 2017-2018
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 29 janvier 2018 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2001 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc
opératoire ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts
de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté DD87/2018-24 du 9 mars 2018 ;
VU la demande du 9 mai 2018 de monsieur le directeur de l'école d'infirmiers de bloc opératoire de Limoges portant
sur les modifications à apporter aux représentants de l'organisme gestionnaire dans les instances des instituts de
formation
ARRETE
Article 1°" : l'arrêté DD87/2018/24 du 9 mars 2018 est abrogé.
Article 2 : sont nommés membres du conseil technique de l'école d'infirmiers de bloc opératoire de Limoges :
Président :
- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, où son représentant
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-05-15-002 - 45C-6e-20180517161425 5 Membres de droit :
- Monsieur Dominique AUGUSTE, directeur des soins, directeur de l'école
- Madame le Professeur Muriel MATHONNET, conseiller scientifique, chirurgien, CHU Limoges
Représentant de l'organisme gestionnaire :
- Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines du CHU de Limoges, représentant
Monsieur le Directeur Général, titulaire
- Madame Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines du CHU de Limoges, représentant Monsieur le
Directeur Général, suppléante
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice du service des soins infirmiers où son représentant
Représentants des enseignants :
Un médecin spécialiste qualifié en chirurgie ou un chef de clinique enseignant à l'école, élu par ses pairs :
- Monsieur le Docteur Quentin BALLOUHEY, chirurgien, CHU de Limoges, enseignant à l'école, titulaire
- Monsieur le Professeur Laurent FOURCADE, chirurgien, CHU de Limoges, enseignant à l'école, suppléant
Un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, enseignant permanent de l’école, élu par ses pairs :
- Madame Laurence ROUSSEAUD, cadre de santé, CHU de Limoges, formatrice à l'école, titulaire
Un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, recevant des élèves en stage :
- Madame Isabelle AUPETIT, cadre de santé, CHU Limoges, titulaire
- Madame Béatrice GERMANEAU-LASVERGNAS, cadre de santé, CH Saint-Junien, suppléante
Représentants des étudiants :
Madame Sandra DARDANT, titulaire
Madame Stéphanie REYNAUD-BAILLOT, titulaire
Madame Betty NAUDY-GALINDO, suppléante
- Madame Laëtitia VEILLON, suppléante
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant
Personne qualifiée invitée permanente :
- Monsieur Guy QUADRIO, chargé de mission, direction des formations sanitaires et sociales, conseil
régional Nouvelle-Aquitaine
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil technique est de quatre années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
\
François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-05-15-002 - 45C-6e-20180517161425 6 DDCSPP87
87-2018-05-15-001
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°
2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la
composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP087007 87)
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant
la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier
prioritaire référencé QP087007 87)
DDCSPP87 - 87-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 7 Vu l’arrêté n° 87-2015-274-001-ddcspp du 1 er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu l’arrêté n° 87-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 87-2015-274-001- ddcspp du 1 er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu les quatre nouvelles candidatures pour le collège « Habitants » :
Mme Anne HUBLET,
Mme Nassima BELARBI,
Mme Carole OLIVE,
Mme Fabienne ROBIN,
Vu les quatre nouvelles candidatures pour le collège « Association et acteurs locaux » : M. Alain DOURGNAC,
Mme Michelle MONTASTIER,
Mme Fatiha ZÉMANI,
Mme Nathalie JARRY.
Vu les cinq membres sortants au sein du collège « Habitants » :
M. Sofiane BELFODIL (perte de la qualité de membre en raison d’un déménagement hors du quartier),
Mme Vanessa POUGNAUD (perte de la qualité de membre pour absences répétées aux réunions sans excuses, article 6 du règlement intérieur du conseil citoyen des Coutures), M. Abdelkarim ALAWAD (perte de la qualité de membre en raison d’un déménagement hors du quartier),
Mme Valérie DEBROU (démission en date du 22 mai 2017),
Mme Anne-Marie GAULLIER (perte de la qualité de membre pour absences répétées aux réunions sans excuses, article 6 du règlement intérieur du conseil citoyen des Coutures).
Vu les trois membres sortants au sein du collège « Associations et acteurs locaux » : Mme Odette CANELLAS (perte de la qualité de membre pour absences répétées aux réunions sans excuses, article 6 du règlement intérieur),
Mme Fabienne ROBIN (démission en date du 19 février 2018),
M. Francis LAVOUTE (perte de la qualité de membre pour absences répétées aux réunions sans excuses, article 6 du règlement intérieur du conseil citoyen des Coutures),
Vu la consultation du Maire de Limoges et du Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole en date du 3 avril 2018 ;
Vu la réponse du Président de la communauté d’agglomération Limoges Métropole et du Maire de Limoges respectivement en dates du 07 mai 2018 et du 25 avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges est modifié comme suit :
DDCSPP87 - 87-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 8 Sont membres du Conseil Citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) :
Collège « Habitants »
10 membres titulaires :
Jacques CHAUME, 43 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Catherine EL HAFIDI, 12 avenue Locarno, 87000 Limoges
Tania RICHEPIN, 18 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Stéphane DELLIOT, 6 rue de la Cote, 87000 Limoges
Anne HUBLET, 10 avenue Locarno, 87000 Limoges
Nassima BELARBI, 6 avenue Locarno, 87000 Limoges
Carole OLIVE, 5 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Fabienne ROBIN, 21 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Ymong WUONGT , 9 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Odette MANCHINAL, 16 rue Séverine, 87000 Limoges
Collège « Associations et acteurs locaux »
4 membres titulaires :
Alain BARREAU, bénévole à l’association Culture Alpha, 45 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Nathalie JARRY, bénévole à l’association ALIS, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Michelle MONTASTIER, association Mosaïc Limousin, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Alain DOURGNAC, commerce nature et Limousin, 49 avenue des Coutures, 87000 Limoges
3 membres suppléants :
Michel DEMATHIEU, président de l’association ALIS, 209 rue Aristide Briand, 87100 Limoges
Fatiha ZEMANI, association Mosaïc Limousin, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Jacqueline JARRY-PATEYRON, bénévole de l’association Culture Alpha, 48 rue Platon, 87100 Limoges.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
DDCSPP87 - 87-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 9 Article 4 :
Le préfet de la Haute-Vienne, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à chaque membre du Conseil Citoyen et affiché à l'agglomération, en mairie, et sur le lieu de fonctionnement habituel du Conseil Citoyen.
Fait à Limoges, le 15 mai 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) 10 DDCSPP87
87-2018-05-16-001
Arrêté portant autorisation de création d’un centre
provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’association de
réinsertion sociale du Limousin (ARSL)
Arrêté portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par
l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL)
DDCSPP87 - 87-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) 11 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.gouv.fr
http://www.haute-vienne.gouv.fr
VU Le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2010 et n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1- 1 du CASF ;
VU Le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU L’information INTV 1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de CPH en 2018 ;
VU L’avis d’appel à projet n°2018-01 CPH du 9 octobre 2017, publié au recueil des actes administratifs du 10 octobre 2017 ;
VU Le dossier de candidature déposé par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) le 14 décembre 2017 et déclaré complet le 14 décembre 2017 ;
VU L’avis de la commission d’appel à projets réunie le 17 janvier 2018 ;
VU La note du ministère de l’Intérieur au Préfet de Région en date du 16 mars 2018, indiquant la liste des projets de CPH retenus ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation de gérer un centre provisoire d’hébergement (CPH), dans le département de la Haute- Vienne, d’une capacité totale de 50 places, est accordée à l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) – 11, rue de Dion Bouton – ZI Nord – 87280 LIMOGES.
L’ouverture de ces places est autorisée comme suit :
- au 1er avril 2018, 25 places,
- au 1er octobre 2018, 25 places.
Article 2
L’établissement sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle Aquitaine, selon les caractéristiques suivantes :
Code catégorie d’établissement : 442 (centre provisoire d’hébergement)
Code discipline d’équipement : 916 (hébergement réadaptation sociale personnes et familles en difficulté) Codes mode de fonctionnement : 12 (hébergement regroupé)
18 (hébergement éclaté)
Code clientèle principale: 827 (personnes et familles réfugiées)
DDCSPP87 - 87-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) 12 Article 3
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter du 1er avril 2018. Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats des évaluations externes.
Article 4
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Vienne, soit d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud à Limoges. Les recours s’exercent dans le délai de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé, et de la date de publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne, et d’une notification à Monsieur le Président de l’association de réinsertion sociale du Limousin.
Fait à Limoges, le 16 mai 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) 13 DDCSPP87
87-2018-05-14-002
Arrêté portant constitution de la commission
départementale de la cohésion sociale de la Haute-Vienne
Arrêté portant constitution de la commission départementale de la cohésion sociale de la
Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2018-05-14-002 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la cohésion sociale de la Haute-Vienne 14 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.gouv.fr
http://www.haute-vienne.gouv.fr
1
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le compte-rendu du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) réuni le 12 mai 2006 ;
Vu la note d’information n° DAGPB/MPM/2006/247 du 8 juin 2006 relative à la réduction des commissions administratives et la simplification de leur composition ;
Vu la circulaire n° DGAS/PILE/PIA/2007/125 du 3 avril 2007 relative à la mise en place des commissions départementales de la cohésion sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er. – Compétence de la commission :
La commission départementale de la cohésion sociale, instituée par l’article 24 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale.
A ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des politiques d’insertion sociale, de prévention et de lutte contre l’exclusion, de prévention des expulsions, d’accueil et d’intégration des personnes immigrées, de la ville, décidées par l’Etat.
Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou confrontées à une difficulté de nature particulière d’accéder à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la formation, à la justice et à la culture et de bénéficier, le cas échéant, d’un accompagnement adapté vers l’intégration et l’insertion.
Elle peut être saisie par le Préfet, et proposer toutes mesures relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces politiques publiques.
Pour favoriser la réalisation des missions qui lui sont dévolues, la commission est un lieu d’information
DDCSPP87 - 87-2018-05-14-002 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la cohésion sociale de la Haute-Vienne 15 2
sur les politiques mises en œuvre en matière de cohésion sociale et de définition partagée des priorités à développer pour améliorer la cohérence des actions, notamment à partir des difficultés identifiées entravant leur déroulement.
La commission agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence et notamment :
- la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
- la commission départementale de l’insertion par l’activité économique,
- la commission départementale pour la promotion et l’égalité des chances et de la citoyenneté, - le conseil départemental de l’éducation nationale,
- le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
- le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes,
- la commission départementale consultative des gens du voyage,
- le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, - la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, - la commission départementale de l’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles,
- le conseil départemental de l’accès au droit.
Article 2 – Composition de la commission :
La commission départementale de la cohésion sociale, présidée par le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant, est composée comme suit :
1) Au titre des représentants des services de l’État et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale :
a) Représentants des administrations :
- Le Sous-Préfet de Bellac et Rochechouart ou son représentant,
- Le Directeur de la citoyenneté, préfecture de la Haute-Vienne ou son représentant, - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant, - Le Responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de la Haute- Vienne ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) de la Haute- Vienne ou son représentant,
- Le Responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute- Vienne ou son représentant,
- Le Délégué auprès du Préfet de la Haute-Vienne pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- Le Délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité de la Haute-Vienne, DDCSPP de la Haute-Vienne.
b) Représentants des organismes sous tutelle de l’État concourant à la cohésion sociale :
- Le Directeur départemental de l’AFPA de la Haute-Vienne ou son représentant, - Le Responsable de l’association régionale des organismes HLM du Limousin (AROLIM) ou son représentant,
- Le Directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le Directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne ou son représentant,
DDCSPP87 - 87-2018-05-14-002 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la cohésion sociale de la Haute-Vienne 16 3
- Le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Le Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,
- Le Directeur départemental de pôle Emploi de la Haute-Vienne ou son représentant, - Le Directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou son représentant,
- Le Directeur de la mission locale de l’agglomération de Limoges
- Le Directeur de la mission locale rurale.
2) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Gulsen YILDIRIM, Vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne, en charge des politiques de l’enfance, de la famille et des solidarités, titulaire, - Monsieur Arnaud BOULESTEIX, Vice-président du conseil départemental de la Haute- Vienne, en charge des politiques d’insertion et du logement, suppléant,
- Le Président de la communauté d’agglomération de Limoges Métropole (titulaire et suppléant), en cours de désignation,
- Madame Eliane DUCHEZ, responsable du pôle Action Sociale, CCAS de la ville de Limoges, titulaire,
- Madame Carole CHARBONNIER, responsable du service information et interventions Sociales, CCAS de la ville de Limoges, suppléante,
- Le Président du CCAS de la ville de Saint-Junien (titulaire et suppléant), en cours de désignation,
- Le Président de la Communauté de communes Porte Océane Limousin (titulaire et suppléant), en cours de désignation.
3) Au titre des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale :
- Le Directeur territorial d’ADOMA Aquitaine-Limousin ou son représentant, - Le Président de l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) ou son représentant,
- Le Président du centre d’information sur les droits des femmes et des familles de la Haute- Vienne ou son représentant,
- Le responsable de la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier universitaire (CHU) DUPUYTREN ou son représentant,
- Le Président de de la délégation territoriale de la Haute-Vienne de la Croix Rouge Française ou son représentant,
- Le Président de l’association France Victimes 87 ou son représentant,
- Le Président de l’association HESTIA ou son représentant,
- Le Président de l’association Ma Camping ou son représentant,
- Le Président de l’association MARIANES ou son représentant,
- Le Responsable départemental des Restaurants du Cœur de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Le Secrétaire Général du Secours Populaire de la Haute-Vienne ou son représentant, - Le Président de l’association VARLIN-PONT-NEUF ou son représentant,
4) Au titre des représentants des usagers :
- Monsieur Dominique LE BAIL, représentant des usagers désigné par l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Vienne,
- Madame Françoise LEFLAIVE, représentante des usagers désignée par l’union nationale des amis et familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) de la Haute-Vienne ou son représentant.
DDCSPP87 - 87-2018-05-14-002 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la cohésion sociale de la Haute-Vienne 17 4
Article 3 – Organisation et fonctionnement de la commission :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
La commission arrête chaque année ses priorités d’intervention et les modalités de suivi de leur réalisation.
La commission bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l’État et organismes placés sous tutelle compétents pour la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale.
Article 4 – Suivi des travaux de la commission :
Les travaux de la commission feront l’objet d’une note annuelle adressée pour information aux administrations centrales concernées.
Article 5 – Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Article 6 – Exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 14 mai 2018
Le Préfet,
Signé
Raphaël LE MÉHAUTÉ
DDCSPP87 - 87-2018-05-14-002 - Arrêté portant constitution de la commission départementale de la cohésion sociale de la Haute-Vienne 18 DIRECCTE
87-2018-05-14-003
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL ATOUT SERVICES 87 - 28
RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT
SUR GORRE
DIRECCTE - 87-2018-05-14-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ATOUT SERVICES 87 - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE 19 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/509 555 678
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET SAP/509 555 678 00010 (établissement siège social)
et n° SIRET SAP/509 555 678 00028 (établissements : bureau administratif et commercial)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/509 555 678 le 4 avril 2013,
Vu la création d’un bureau administratif et commercial, distinct du siège social, en date du 15 avril 2018, et identifié sous le n° SIRET SAP/509 555 00028,
Vu l’information transmise le 7 mai 2018 par le responsable de la structure,
DIRECCTE - 87-2018-05-14-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ATOUT SERVICES 87 - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE 20 Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, Préfet de Région, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté du 8 février 2018 n° 2018-007 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et des unités départementales,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 7 mai 2018 par la SARL ATOUT SERVICES 87 -, sise 28, rue de la République - 87310 Saint Laurent sur Gorre (établissement siège – établissement principal) et représentée par M. Bruno Jeanton en qualité de gérant.
A noter la création d’un établissement secondaire à titre de bureau administratif et commercial sis 13, avenue du 8 mai 1945 – 87310 Saint Laurent sur Gorre.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à SARL ATOUT SERVICES 87, sous le n° SAP/509 555 678.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° à 5 : néant.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci- dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
DIRECCTE - 87-2018-05-14-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ATOUT SERVICES 87 - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE 21 19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Les activités mentionnées aux 10° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2018-05-14-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ATOUT SERVICES 87 - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE 22 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Pôle 3e
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-05-14-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ATOUT SERVICES 87 - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-05-07-002
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9
juillet 2004 modifié, autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau situé au lieu-dit Drouly, commune de
Coussac-Bonneval et appartenant à M. et Mme Gary et
Frances PEARSON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 modifié, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Drouly, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. et Mme Gary et Frances PEARSON 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
unité eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : ddt-etangs(@haute-vienne.gouv.fr
Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004
modifié, autorisant l’exploitation d’un plan d’eau situé au lieu-dit Drouly
dans la commune de Coussac-Bonneval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 modifié les 7 décembre 2009 et 2 mars 2011 autorisant
M. EDWARDS et Mme DUFFELL à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan
d’eau n°87000319 situé au lieu-dit Drouly dans la commune de Coussac-Bonneval, sur la parcelle
cadastrée section ZD numéro 5 :
Vu l’attestation de Maître Jacques DELCROIX, notaire à Saint-Yreix-la-Perche (87500) indiquant
que M. Mme Gary et Frances PEARSON demeurant Drouly - 87500 Coussac Bonneval, sont
propriétaires, depuis le 9 août 2017, du plan d’eau n°87000319 situé au lieu-dit Drouly dans la
commune de Coussac-Bonneval, sur la parcelle cadastrée section ZD numéro 5 ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2018 par M. Mme Gary et Frances PEARSON en vue
d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis tacite du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Mme Gary et Frances PEARSON en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan
d’eau n°87000319 de superficie 0,43 hectare situé au lieu-dit Drouly dans la commune
de Coussac-Bonneval, sur la parcelle cadastrée section ZD numéro 5, sont autorisés à
exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 modifié, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Drouly, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. et Mme Gary et Frances PEARSON 25 Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les
conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux
ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 juillet 2032.
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 juillet
2004 modifié par arrêtés préfectoraux des 7 décembre 2009 et 2 mars 2011 demeurent
inchangées.
Article 4 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par Les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Article S - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté
est déposée à la mairie de Coussac-Bonneval et peut y être consultée ; un extrait de cet
arrêté est affiché à la mairie de Coussac-Bonneval pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant
une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du
public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 7 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du service
Eau, Environnement{ Forêt et Risques
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 modifié, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Drouly, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. et Mme Gary et Frances PEARSON 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-05-07-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le
Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M.
Jean-Pierre AYMARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
Unité eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : ddt-etangs(& haute-vienne.gouv.fr
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Veyrac,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et
suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de
plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article
R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce
mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 28 Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu la déclaration en date du 12 décembre 1986, au titre des dispositions de la loi du 29 juin
1984 ;
Vu le dossier présenté le 4 avril 2012 et complété en dernier lieu le 9 avril 2018 par
M. Jean-Pierre AYMARD Jean demeurant 2 route du Dolmen - 87430 Verneuil-sur-Vienne,
relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code
de l’environnement ;
Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, saisie pour avis sur le dossier le 11 octobre 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 9 avril 2018 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet
peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur fe milieu aquatique aval, en termes de
réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu
aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et [a nécessité d’y remédier par le
maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un
risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages
évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les
prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I — Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L214-6 du
code de l’environnement, présentée par M. Jean-Pierre AYMARD concernant la
régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son
plan d’eau de superficie 0,45 ha, établi sur un écoulement intermittent non
dénommé sous-affluent de la Glane, situé au lieu-dit Le Queyroix dans la
commune de Veyrac, sur la parcelle cadastrée section A numéro 302, enregistré au
service de police de l’eau sous le numéro 87001103.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 29 Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
Plans d’eau, permanents ou non :
2"Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration
inférieure à 3 ha
Arrêté du 27 août 1999
modifié
Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l'environnement Déclaration | Arrêté du 1* avril 2008
Section II — Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions
générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent
arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements
figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions
des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier
il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
*_ [Installer des grilles à tous les exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ;
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
* Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit
minimal vers l’aval, en phase de remplissage (cf. article 4-7) ;
+ Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale
avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.
article 4-4) ;
°__ Supprimer les arbres présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
* Avant toute vidange, dériver la rigole d’alimentation comme prévu au dossier
définitif, et remettre en état le bassin de pêche (cf. article 4-5) ;
*__ Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage
(cf. section V) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
*__ Réparer l'érosion sur le barrage et mettre en place un dispositif antibatillage
en haut de pente amont (cf. article 4-1),
* __ Remplacer la buse au niveau de l’alimentation par un passage à gué ou une
passerelle comme prévu au dossier définitif,
* Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2) et
un moine immergé (cf. article 4-3) tels que prévus au dossier.
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À
l'issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, Le cas échéant,
l’autorisation de remettre en eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 30 Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1 avril 2008 sus visé, l'exploitant
prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article
L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à
savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de
police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III — Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau
d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10
mullimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état
de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le
nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à
l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux
pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-
2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du
poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui
signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement
(vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement
interdites :
l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et
les écrevisses à pattes grêles),
el’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et
black bass)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 31 el'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau
français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra
être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de
pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence
d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant
à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de
céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans
d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture
agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une
revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera
rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre si
nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou
semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ....) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par
une canalisation de diamètre 200mm aboutissant au déversoir. La prise d’eau sera
située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus
bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du
débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des
sédiments sera réalisée par un moine immergé tel que prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des
débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une
surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le
débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-
dessus de la ligne des plus hautes eaux. La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 32 Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles
doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues
présentera une profondeur de 0,52 mètre pour une largeur de 0,90 mètres.
En prenant pour repère fixe la cote du point le plus bas de la crête du barrage une
fois surélevé de 20 cm comme prévu au dossier, le seuil de l’évacuateur de crue se
trouvera au moins à 52 cm au-dessous, et la cote correspondant à la crue
centennale se trouve à 40 cm au-dessous, correspondant à la revanche.
Le déversoir de crue et son chenal d'évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de
tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter
leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et
l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan
d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement,
en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue
suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un
débit minimal vers l’aval en phase de remplissage.
Section V — Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins
une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance
du permissionnaire. La première vidange sera réalisée en majeure partie par
pompage ou siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1% avril au 30 novembre et ne devra pas
être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire
assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à
prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début
des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières
(sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger
l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance
régulière des opérations.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 33 Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au
service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de
descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire,
pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser
les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
ematières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
eammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne
devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de
boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la
qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-$S - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa
dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la
section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-
12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état samitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera
effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et
des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30
septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le
cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la
police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour
la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles
L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les
mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les
contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et
entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 34 Article 6-3 — La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte
de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si Le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au
plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut
décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence
prolongée d'entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des
écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des
ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article KR. 514-3-1 du
code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 35 Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de Veyrac reçoit copie de la déclaration et du présent
arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces documents et
décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Ils
sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six
mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de Vevyrac le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération
de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 7 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du service
Eau, Environnement, Forêt et Risques
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 36 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 37 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR: ATEE9980255A
Version consolidée au 8 janvier 2015
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le titre {ll du livre Il du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté
prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'articte 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ; Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 54-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales.
Article 1
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de plans d’eau de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations. °
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'articie 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
NOTA :
L'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est abrogé. Ses dispositions sont reprises sous l'article R214-42 du code de l'environnement.
Article 2
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 38 En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la
déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation,
notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
3.1 1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à
l'écoulement des crues ou à la continuité écologique ;
3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
3.2.6.0 relative aux digues ;
3. 3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement où l'ennoiement de zone humide ou de marais.
Article 3
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation.
Article 4
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La création d'un plan d'eau dans le tit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des
eaux superficielles.
Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le
cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion orévisible des berges, ne pas nécessiter
de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le
passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée
entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d'eau).
Article 5
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité
avec le débit d'alimentation.
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue,
dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus
hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 39 maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé
si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 6
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 4, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006
Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du
prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également
maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien.
Article 7
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ter octobre 2006
À l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement
vidangés.
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des
eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des
sédiments. !l doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en
moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte
des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés
à l'aval.
Article 8
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 8 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit
être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni
aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Article 9
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 9 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l'entretien des digues quand elles existent
et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en
particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devra pas concerner une
zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et
des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent
contenir.
Article 10
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 10 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors
des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 40 Section 3 : Dispositions diverses.
Article 11
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur te fer octobre 2006
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le
seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie
piscicole, la différence de qualité entre, d'une pari, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet et,
d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne pourra excéder :
0,5 °C pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ;
2,5 mg/l pour les matières en suspension ;
0,1 mg/l pour l'ammonium.
Les mesures seront effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à amont immédiat du point de rejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet.
La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec le schéma
directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux
prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas
âtre abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/l dans les eaux de première catégorie piscicole
ou de 5 mg/l dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. |
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau, régulièrement
déclarée ou autorisée, selon le cas.
Articie 12
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 11 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 13
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 12 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de
l'environnement. l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 et L. 432-12
du code de l'environnement.
Article 14
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 13 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositifs d'alimentation des étangs où des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure où d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Article 15
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 14 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan
d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.
Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude
d'incidence dans les cas prévus aux articles 33 et 37 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 41 Chapitre III : Modalités d'application.
Article 16
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 15 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines
des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ter octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle, existantes à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de {a République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 42 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 43 ARRETE
Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de Particle
R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) et
abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000
NOR: DEVO0772024A
Version consolidée au 1 août 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Vu la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 relative à la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 431-6, R.
211-1 à R. 211-9, D. 2141-10, D. 211-11 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux piscicultures d'eau douce soumises à déclaration au
titre de la rubrique 3.2.7.0 de là nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions applicables aux étangs empoissonnés, où
l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel sont fixées à l'article 25.
Article 2
Le dossier de déclaration doit établir que les dispositions d'exploitation envisagées garantissent le respect
des normes de qualité pour la prévention de la qualité du milieu établies en application de l'article L. 211-2 du
code de l'environnement.
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni, le cas échéant, à
celles prises par le préfet en application de l'article R. 214-35 ou de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit
en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature
sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de
déclaration ou l'autorisation correspondant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations
existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle déclaration.
| Article 3
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes tel que
logement, pavillon, hôtel ;
- local habituellement occupé par des tiers : local tel que établissement recevant du public, bureau, magasin,
atelier. ;
- pisciculture : l'ensemble des bassins où sont entretenus les poissons et des locaux pour la fécondation,
l'incubation des ?ufs et l'élevage des alevins, y compris les oxygénateurs et les filtres situés en sortie de
bassin ;
- annexes : les locaux de stockage (aliments, matériel, ..}, les ouvrages destinés au stockage et/ou au
traitement des boues et vases {sauf systèmes de filtration reliés directement aux bassins), le cas échéant, le
stockage d'air liquide ou les systèmes de traitement des effluents ;
- installation : ensemble de la pisciculture et de ses annexes
- effluents : ensemble des eaux ayant transité par la pisciculture se retrouvant au rejet ;
| - boues ou vases : produits issus de la décantation et/ou de la filtration des effluents.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 44 Chapitre ler Localisation
Article 4
Modifié par Arrêté du 30juin 2008 - art. 1
L'installation est implantée : .
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation ef des gfies ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
_ à au moins 3 kilomètres en amont ou en aval d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette distance se mesure immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du cours d'eau) ;
_ à une distance d'au moins un kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versant.
Article 5
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son insta{fation
avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
| Article 6
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent :
- d'intégrer l'installation dans le paysage ;
- de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 7
Le fonctionnement de la pisciculture est conforme à l'article L. 214-18 du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne :
- [a mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gêner le libre écoulement des EAUX ;
- les prélèvements d'eau associés.
La déclaration précise les niveaux de prélèvements ainsi que les dispositions nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de comptage.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.
Dans les cours d'eau identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau
d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à
poissons ou autres dispositifs appropriés. À cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en amont de
la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sortant de la pisciculture.
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empéchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. Le dossier de déclaration précise les conditions
d'implantation de ces grilles.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de
suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Article 8
Si la pisciculture est alimentée en eau à partir d'un forage en nappe, d'un pompage en Cours d'eau ou d'une source, le cas échéant, l'ouvrage de raccordement est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un
système de non-retour. L'exploitant met en place un compteur d'eau sur la conduite d'alimentation ou
dispose d’un système ou d'une méthode d'évaluation des volumes prélevés.
Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur d'eau ou issu du système ou de la méthode d'évaluation des volumes prélevés à la fin de chaque année civile ou de chaque
campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ainsi que les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement
est tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation où
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 45 | le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Sans préjudice des mesures prévues par le code minier, la réalisation de tout nouveau forage ou la mise
hors service d'un forage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation de l'impact hydrogéoiogique.
Article 9
Les bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter la sédimentation excessive des matières
en suspension. Les boues et autres déchets sont récoltés et stockés dans une structure étanche.
Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils puissent être vidés, nettoyés et désinfectés, ces
opérations ne doivent pas avoir de conséquences nuisibles pour la vie aquatique ef le biotope de la rivière.
Les ouvrages de stockage des boues sont d'une capacité suffisante, notamment pour faire face aux périodes où l'épandage est
impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours du stockage. Leur implantation, leur conception et leur
exploitation minimisent les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des
boues et évitent tout départ de boues vers le cours d'eau.
Article 10
Le local écloserie-alevinage doit permettre une désinfection appropriée sans qu'il puisse en résulter de conséquences nuisibles pour la
vie aquatique et le biolope de la rivière. Le cas échéant, les effluents sont collectés et traités avant tout rejet à la rivière.
Article 11 7
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter
tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité el la santé des populations avoisinantes el pour la
protection de l'environnement. Le sol des aires at des locaux de stockage ou de manipulation de ces produits doit être étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires de stockage ou de manipulation de ces
produits et les sépare de l'extérieur. Les matières recueillies sont récupérées et recyclées ou traitées ou éliminées dans des
installations habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 12
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux de pluies, est de type séparatif permettant
d'isoler les eaux résiduaires polluées. Ces eaux sont dirigées vers le réseau coliectif d'assainissement ou traitées par un dispositif
d'assainissement non collectif.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents. Elles sont collectées par une gouttière et sont soit
stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pour l'environnement.
Chapitre Il Règles d'exploitation
Article 13
Les valeurs limites d'émission, ainsi que les points au niveau desquels ces valeurs sont mesurées, sont indiquées dans la déclaration.
Article 14
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents dans une nappe d'eau souterraine est interdit.
Avant fout rejet à la rivière, les effluents de la pisciculture font l'objet, le cas échéant, d'un traitement permettant de ne pas dépasser
les valeurs limites fixées à l'article 15.
Les valeurs limites pour les différents paramètres de rejet sont compatibles avec les objectifs de bon état écologique des eaux du
cours d'eau récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Les points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
La déclaration précise le nombre de points de rejet utilisés.
Article 15
1. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux réceptrices
incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau.
2. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas compris entre 5,5 et
8,5.
3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas échéant, un dispositif
assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
4. La déclaration précise les valeurs en concentration à respecter en moyenne sur 24 heures, en différentiel amont/aval.
5. Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents paramètres (MES, NH4+,
NO2, PO4*., DBOS5), entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet est compatible avec les
objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet
de l'effluent, des paramètres MES, NH4+, NO2, PO4*., DBOS ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions de débit
moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) :
- MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 15 mg;
- NH4+ : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pas 0,5 mg sauf dans le cas particulier
des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mg{:
- NO2: l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mgf;
- PO4*- : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 ma;
- DBOS (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg/l.
L'augmentation de la concentration en moyenne peut être mesurée à partir d'un protocole de prélèvement sur 24 heures pouvant être
obtenu par un prélèvement continu ou au minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures d'intervalle.
Une augmentalion au une diminution de la distance du point de prélèvement en aval de la pisciculture dans la limite de 300 mètres
peut être autorisée par le préfet sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsqu'il existe plusieurs points de rejets, cette distance est calculée à partir du point situé le plus en aval de la pisciculture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 46 Article 16
Lorsque les boues sont récupérées à partir des bassins et du système épuraloire, celles-ci peuvent être soumises à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal et épandues sur des terres agricoles, éventuellement après compostage ou toute autre
méthode autorisée.
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. I! démontre que chacune des parcelles réceptrices, y
compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
- identification des parcelles (références cadastrales et surface totale et épandab/e) regroupées par exploitant ; _ identité et adresse de l'exploitant et des préteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
- focalisation sur une représentalion cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des parcelles concernées el des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion ;
- systèmes de culture envisagés (culture en place et principales successions) ;
_ caractérisation des effluents à épandre (nature, quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) dont leur teneur en azote et en phosphore avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) ;
_ doses maximales admissibles par type d'efflueni, de sol et de cultures en utilisant des références locales ; - calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié.
Les boues doivent être épandues sur le même bassin versant ou un autre bassin versant sous réserve de l'accord des services compétents.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition des services chargés de la police de l'eau Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des bouës est prévue en cas d'impossibilité temporaire où définitive
d'épandage.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet. S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet fixe les quantités d'azote et de phosphore en fonction de l'état
initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'incidence et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
L'épandage des boues est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des coltectivités humaines ou des particuliers ; _ à moins de 100 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des zones de loisirs, des établissements recevant du public ;
_ à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie ou à la circulation des eaux accordés par le préfet ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque de ruissellement ; - par aéro-aspersion saufpour les effluents ayant subi un traitement épurafoire ; l'épandage par aéro-aspersion doit être pratiqué au
moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosols.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables et définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 17
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux modalités prévues au niveau départemental.
Article 18
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à température réfrigérée positive ou négative an attente de leur enlèvement ou de leur destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 19
L'exploitant doit s'assurer de la mise en oeuvre de dispositions visant à éviter l'introduction, le développement et la dissémination d'agents pathogènes.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre éñ permanence {peintures, plantations, engazonnemeni.....}.
Chapitre IV Autosurveillance
Article 20
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
- les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point de prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (rivière, source, forage en nappe, ....), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage el du local écloserie-alevinage s'il existe,
les grilles amont et aval délimitant la pisciculture el le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculiure ; _les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillance des rejets et aux méthodes
d'estimation du débit dérivé ;
- le cahier d'épandage, le cas échéant ;
Ce dossier doit être tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 21
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des terres agricoles, un cahier d'épandage est tenu à jour sous la responsabilité de l'exploitant. Ce cahier est mis à disposition des services chargés de la police de l'eau pendant une durée de dix ans. li comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote et de phosphore épandues, les parcelles réceptrices et fa nature des cultures en précisant celles mises à disposition par des tiers el leur identité et adresse, l'identification des personnes morales où
physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation. Le cahier d'épandage comprend, le cas échéant, un
bordereau cosigné par le producteur des effluents el le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 47 Article 22
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé est effectué selon la fréquence déciarée. Cette
fréquence est d'au minimum une fois par mois. Les résultats sont consignés sur un registre tenu à la
disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 23
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions de l'ensemble des paramètres visés à l'article 15 sont ou risquent d'être dépassées.
Le programme d'autosurveillance prévoit la fréquence et les méthodes de mesure du paramètre ammonium (NH4+) et du paramètre
nitrites (NO2). La fréquence d'analyse de ce paramètre est d'au moins une fois par mois et en période d'étiage d'au moins fous les 15
jours pour NH4+. Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesures rapides.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration du dossier de déclaration.
Une mesure de la différence de concentration des paramètres visés à l'article 15, point 5, entre l'eau à l'entrée de la piscicullure ef l'eau
en aval du point de rejet doit être effectuée régulièrement par un laboratoire agréé. Le point de prélèvement à l'aval du point de rejet
est situé à une distance comprise entre 100 mètres et 300 mètres du point de rejet.
La fréquence des analyses par un laboratoire agréé des différents paramètres ne peut être inférieure à une fois par an.
Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles et de l'autosurveillance sont conservés pendant dix ans par
Fexploitant et tenus à la disposition des services chargés de la poilcs de l'eau.
Chapitre V Remise en état et réhabilitation
Article 24
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant nolifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-cr
conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
L'exploitant remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
En particulier :
- fous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceplibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant,
décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées ef semi-enterrées, elles sont
rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment par effacement du barrage de dérivation
s'il existe et l'obturation de la ou des prises d'eau.
Chapitre VI Dispositions applicables aux étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel
Article 25
Seules les dispositions des articles 2 et 3, 6 à 8 et 22 sont applicables aux étangs empoissonnés, où
l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
Pour les étangs susmentionnés, la fréquence minimum de suivi des débits de prélèvement et, le cas
échéant, de débit réservé, définie à l'article 22, est adaptée au contexte de l'ouvrage et précisée dans le
dossier de déclaration. En application de l’article R. 214-356, si cette fréquence n'est pas suffisante au regard
du milieu, le préfet peut définir au titre des prescriptions particulières une fréquence de mesure plus
adaptée.
Chapitre VII Entrée en vigueur et dispositions diverses
Article 26
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de
la République française.
Article 27
L'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de
sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire est abrogé.
Article 28
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau.
P. Berteaud
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 48 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-07-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Queyroix, commune de Veyrac et appartenant à M. Jean-Pierre AYMARD 49 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-05-14-001
Arrêté préfectoral
dissolution AFR
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral 50 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Dossier suivi par : Pierre-Yves Moreau
Tél. : 05 55 12 93 16 – fax : 05 55 12 90 99
Courriel : pierre-yves.moreau@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JANAILHAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Huate-Vienne ;
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de Janailhac en date du 12 avril 2015, demandant la dissolution de l’association foncière de remembrement (AFR) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Janailhac en date du 20 juin 2015 acceptant l’incorporation du patrimoine de l’AFR dans les biens privés de la commune et la reprise des actif et passif de l’association ;
Vu le transfert des biens immobiliers de l’AFR intervenu par acte notarié le 27 décembre 2016, publié et enregistré au Service de la Publicité foncière et de l’Enregistrement le 20 janvier 2017 ;
Vu la délibération du bureau de l’AFR en date du 14 juin 2017 adoptant le compte administratif pour l’année 2016 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des finances publiques en date du 24 avril 2018 indiquant que la situation budgétaire et comptable de l’AFR n’appelait aucune observation de sa part et que le budget de l’association avait été dissous à la suite du transfert des biens de l’association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral 51 ARRÊTE
Article 1er : L’association foncière de remembrement de Janailhac est dissoute.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et affiché à la mairie de Janailhac.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Janailhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 14 mai 2018
Pour le préfet
SIGNE
Le directeur départemental des
territoires
Conformément aux dispositions de l’article R421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux, dans les mêmes délais, peut être exercé auprès du préfet. Il prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-14-001 - Arrêté préfectoral 52 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-05-17-001
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au
public à titre exceptionnel le mardi 22 mai 2018 Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel le mardi 22 mai 2018
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-17-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel le mardi 22 mai 2018 53 A (à
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7 À Rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 17 mai 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-02-01-005 du 1er février 2017 portant délégation de signature en matière ouverture et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP 87), 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 22 mai 2018.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 17 mai 2018.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-17-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel le mardi 22 mai 2018 54 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-01-01-011
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 55 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
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si À ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er janvier 2018.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 56 Pour le pôle gestion fiscale
- M. Jean Noël JARRY, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2. Pour la division de l’animation du recouvrement, missions amendes et contentieux du recouvrement :
- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :
- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques
- Mme Émilie DELIAS, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
3. Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
- Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques - Mme Martine CRETOUX BAYARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques
- M. Hewad RUSTAR-TARAKI, inspecteur des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
4. Pour le service du contrôle fiscal.
- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à l’activité de son service.
5. Action économique (CODEFI et CCSF, surendettement, indicateurs économiques)
- Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service ainsi que la représentation, intuitu personæ, de la directrice à la commission de surendettement.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 57 - Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion du service action économique et pour la signature des documents relatifs à l’instruction des avis et dossiers, à l’exception de leur notification. Elle assure la représentation de la déléguée de la directrice à la commission de surendettement.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-01-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 58 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-05-14-005
Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de
Limoges pour son mandataire spécial et général, M.
Dominique PAUTY
Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et
général, M. Dominique PAUTY
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, M. Dominique PAUTY 59 EX = a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE CHU INTERHOSPIALIER de LIMOGES
2, avenue Martin Luther King
cs 30126
87042 LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 05 55 05 60 59
t087015@dgfip.finances.gouv.fr
Limoges, le 14 mai 2018,
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée, Sandrine DOLLEANS comptable intérimaire public, responsable de la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général, M. Dominique PAUTY, Inspecteur des finances publiques demeurant 22 rue Henri IV 87000 LIMOGES
Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée, d’opérer les recettes et dépenses relatives à l’ensemble des budgets gérés par la trésorerie, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, de signer les déclarations de recettes, de signer les décisions relatives aux délais de paiement sans conditions de durée et de montant, de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par la réglementation en vigueur, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, d’agir en justice, de réaliser les vérifications et contrôles internes et par conséquent, en vertu de ce mandat spécial de gérer ou administrer au nom de la comptable intérimaire tous les services qui lui sont confiés.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, M. Dominique PAUTY 60 Entendant ainsi transmettre à M. Dominique PAUTY, Inspecteur des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Limoges, le ( 1 ) quatorze mai deux mille dix-huit.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(3) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
SIGNATURE DU MANDATAIRE (3) :
Dominique PAUTY
Fait à LIMOGES le 14 mai 2018
SIGNATURE DE LA MANDANTE ( 2 ) :
La comptable intérimaire,
Sandrine DOLLEANS
Vu pour accord, le, ……………………
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, M. Dominique PAUTY 61 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-05-14-004
Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de
Limoges pour son mandataire spécial et général, M.
Gilles-Olivier EVANS
Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et
général, M. Gilles-Olivier EVANS
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-004 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, M. Gilles-Olivier EVANS 62 EX = a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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2, avenue Martin Luther King
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87042 LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 05 55 05 60 59
t087015@dgfip.finances.gouv.fr
Limoges, le 14 mai 2018,
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée, Sandrine DOLLEANS comptable intérimaire public, responsable de la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général, M. GILLES-OLIVIER EVANS, Inspecteur des finances publiques demeurant 7 rue des templiers 87410 le Palais sur Vienne
Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée, d’opérer les recettes et dépenses relatives à l’ensemble des budgets gérés par la trésorerie, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, de signer les déclarations de recettes, de signer les décisions relatives aux délais de paiement sans conditions de durée et de montant, de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par la réglementation en vigueur, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, d’agir en justice, de réaliser les vérifications et contrôles internes et par conséquent, en vertu de ce mandat spécial de gérer ou administrer au nom de la comptable intérimaire tous les services qui lui sont confiés.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-004 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, M. Gilles-Olivier EVANS 63 Entendant ainsi transmettre à M. GILLES-OLIVIER EVANS, Inspecteur des finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Limoges, le ( 1 ) quatorze mai deux mille dix-huit.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(3) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
SIGNATURE DU MANDATAIRE (3) :
GILLES-OLIVIER EVANS
Fait à LIMOGES le 14 mai 2018
SIGNATURE DE LA MANDANTE ( 2 ) :
La comptable intérimaire,
Sandrine DOLLEANS
Vu pour accord, le, ……………………
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-05-14-004 - Procuration sous seing privé de la trésorerie CHUI de Limoges pour son mandataire spécial et général, M. Gilles-Olivier EVANS 64 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
87-2018-05-07-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action
local en faveur du Sonneur à ventre jaune
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-05-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 65 EX ef Liberté «+ Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouveLLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 67/2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin — Plan d'action local en faveur
du Sonneur à ventre jaune
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET 0€ LA HAUTE-VIENNE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L, 171-8, L. 411-1 et L, 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles là capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
l'arrêté en date du 22 mars 2018 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n°24-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC — Département de la Dordogne,
l'arrêté en date du 27 mars 2018 de M le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de
signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 87-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-05-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 66 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par Manon DESPEAUX du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 23 avril 2018,
CONSIDÉRANT que les travaux de capture de Grenouille taureau sont réalisés dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRatégiesOf Alien invasive Amphibiens) et que ces opérations peuvent aboutir à la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées, il n’y a pas d'autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRatégies Of Alien invasive Amphibiens) qui envisage notamment d'évaluer l'efficacité des opérations de contrôle de la Grenouille taureau sur les espèces locales d'amphibiens,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Manon DESPEAUX, Vincent ACLOQUE et Leah GUILLOUT, chargés d'études au Parc Naturel Régional
Périgord Limousin sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens :
* __ Sonneur à Ventre jaune Bombina variegata.
Cette dérogation est accordée sur les communes listées ci-après dans les départements de la Dordogne
et de la Haute-Vienne :
Dordogne Haute-Vienne
Beaussac Chalus
Champs-Romain Champagnac-la-Rivière
Nontron Chéronnac
Milhac-de-Nontron Cognac-la-Forêt Rudeau-Ladosse Dournazac
Saint-Crépin-de-Richemont Oradour-sur-Vayres
Saint-Jory-de-Chalais Pageas
Teyjat Rochechouart
Saint-Hilaireses-Places
Vayres
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la déclinaison du plan d'action local en faveur du
Sonneur à ventre jaune afin d'améliorer l’état des connaissances sur la présence du Sonneur à ventre
jaune sur le territoire du Parc naturel régional Périgord-Limousin. Le plan local d'action est décliné en
concertation avec les deux structures porteuses de Plan Régional d'action en faveur de l'espèce. Dans ce
cadre, des conventions doivent être mises en place avec Cistude Nature et le GMHL.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-05-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 67 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes. Le protocole utilisé pour la
recherche de spécimens de Sonneur à ventre jaune s'appuie principalement sur des inventaires visuels et
auditifs. ils peuvent être complétés par des captures physiques lorsque les conditions de détection ne
sont pas bonnes et selon les habitats prospectés (ornières de chemins, mares temporaires, eau turbide,
végétation). Ainsi des prospections à l'épuisette seront réalisées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les
bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après
chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations ,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi1 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
: tout autre champ descriptif de la station,
= d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 mars 2021 au plus tard, à
la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le Parc Naturel régional Périgord Limousin précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux
ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne et la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour
information :
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-05-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 68 aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Dordogne et de la Haute-Vienne,
aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Dordogne et de
la Haute-Vienne,
à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Bordeaux, le gj7 MAI]
28
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
_
Yann de BEAULIEU
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-05-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-05-17-002
Décision de délégation de signature de la Présidente de la
1ère chambre du tribunal administratif de Limoges à Mmes
Marie BERIA-GUILLAUME, premier conseiller et Sophie
NAMER, conseiller.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-05-17-002 - Décision de délégation de signature de la Présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Limoges à Mmes Marie BERIA-GUILLAUME, premier conseiller et Sophie NAMER, conseiller. 70 son articleR |-
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES _____________
____________
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Présidente de la 1 ère chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller sont autorisées à signer, à compter du 17 mai 2018, par délégation de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 17 mai 2018
La Présidente,
signé
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-05-17-002 - Décision de délégation de signature de la Présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Limoges à Mmes Marie BERIA-GUILLAUME, premier conseiller et Sophie NAMER, conseiller. 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-05-17-003
Décision de délégation de signature Vice-Président du
tribunal administratif de Limoges, président de la 2ème
chambre, à MM. Renaud NURY, premier conseiller, et
Loïc PANIGHEL, conseiller
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-05-17-003 - Décision de délégation de signature Vice-Président du tribunal administratif de Limoges, président de la 2ème chambre, à MM. Renaud NURY, premier conseiller, et Loïc PANIGHEL, conseiller 72 MOGES
17
les articles R
Cp
| -
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES _____________
____________
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2 ème chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller et M. Loïc PANIGHEL, conseillers, sont autorisés à signer, à compter du 17 mai 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612- 3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 17 mai 2018
Le Vice-président,
signé
Patrick GENSAC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-05-17-003 - Décision de délégation de signature Vice-Président du tribunal administratif de Limoges, président de la 2ème chambre, à MM. Renaud NURY, premier conseiller, et Loïc PANIGHEL, conseiller 73