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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C054 09 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C054 09 2018 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
Mairie
Marigny
Communauté d'Agglomération du Niortais
‘Territoires de vie
= ———
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Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Marigny
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune de Marigny
Approuvé le 18 juillet 2013 et modifié le 14 mars 2016 (modification simplifiée n°1)
Modification simplifiée n°02
Notice de présentation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page 2 sur 15
PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marigny a été approuvé le 18 juillet 2013, modifié le 14 mars 2016 (modification simplifiée n°1).
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU et de corriger une erreur matérielle du document graphique.
La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire : l’implantation en limite de propriété reste possible.
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
• La présente notice de présentation
• Les parties de règlement, tels qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification
• La partie du document graphique tel qu’il est souhaité de le modifier en présentant le document actuel et à la suite le document modifié
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page 3 sur 15
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article A2 du règlement du PLU
Modification de la rédaction de l’article 2 de la zone A afin de permettre : - Les changements de destination pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.
1.2 Modification de la rédaction de l’article N2 suite à une erreur matérielle
La parcelle AR 25 a été classée en zone N alors qu’elle reçoit de nombreuses constructions, dont un château, une chapelle et plusieurs dépendances. Cette parcelle est l’élément principal qui est à l’origine de la constitution du village «Péré en Forêt». Ces éléments sont mentionnés dans le rapport de présentation (extraits ci-dessous), qui précise notamment que le château et la chapelle nécessitent des travaux de réhabilitation, ce que ne permet pas le règlement de la zone N. Il est souhaitable de corriger cette erreur et de modifier la rédaction du règlement de cette zone afin de permettre :
- L'entretien, la restauration ainsi les changements de destination sous réserve que la nouvelle destination soit à usage d’habitation ou d’hébergement touristique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement, en cas de sinistre.
Cette parcelle est située en zone Natura 2000, ZNIEFF2 et ZICO
Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page 4 sur 15
Vue aérienne
Photographies
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page 5 sur 15
Extraits du rapport de présentation
« La présence du château a été un élément déterminant de l’organisation de ce village blotti en limite de la Forêt de Chizé. Un tissu villageois ancien et structuré existe. Des constructions neuves en nombre limité y ont été implantées. Péré-en-Forêt est un village agricole. Quatre exploitations agricoles y ont leur siège. C’est à proximité de ce village que l’exploitant qui quitte les abords du bourg de Marigny va s’implanter. »
Le château de Péré-en-Forêt est
un élément d’identité pour cet
écart. La bâtisse du XIXème
siècle et la chapelle toute proche
nécessitent des travaux de
réhabilitation conséquents.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 1:10 000
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MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE
2.1 Modification de zonage (zone A) : (article L 151-11 du code de l’urbanisme)
Identification de cet ancien bâtiment agricole parcelle (cadastrée AA44) au titre de l’article L151-11 du code de l’Urbanisme, comme bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette identification permettra de préserver et de redonner une vie à cette construction d’une architecture typique (bâtiment remarquable). Cette parcelle est située en zone Natura 2000, ZNIEFF et ZICO.
Plans de Situation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Fa
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Photographie du bâtiment
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page 8 sur 15
2.2 Modification de zonage (zone N) : (article L 151-11 du code de l’urbanisme)
Identification de Plusieurs bâtiments sur la parcelle cadastrée AR 25 au titre de l’article L151-11 du code de l’Urbanisme, comme bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette identification permettra de préserver et de redonner une vie à ces constructions remarquables.
Les bâtiments concernés (voir photographies au 1.2)
Cette parcelle est située en zone Natura 2000, ZNIEFF et ZICO.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page
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1.1 Modification de la rédaction de l’article A2 du règlement du PLU
Existant
ARTICLE A 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES
SOUS CONDITIONS
En secteur A : -
La réhabilitation de bâtiments existants à des fins de tourisme dans la
mesure
où
cette
activité
reste
annexe à l’activité agricole
principale. Les équipements d’utilité publique dans la mesure où démonstration est faite qu’ils ne peuvent être
implantés dans une autre zone.
-
Les constructions à usage d’habitation et les extensions annexes lorsqu’elles sont directement liées
et nécessaires aux exploitations
agricoles et
localisées à
proximité
(moins de 100
mètres) des
bâtiments
d’exploitation.
Dans
le
cas
de
la
création
ou
du
transfert
du
siège
d’exploitation,
la
construction des bâtiments
agricoles devra précéder celle de l’habitat.
-
Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole.
-
Les affouillements et exhaussements du sol prévus à l'article R 442-2c
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires à l'activité agricole ou rendus indispensables par des travaux
d'aménagement
hydrauliques
(réseau
pluvial)
et
sous
réserve expresse qu'ils ne portent pas atteinte à
la sécurité et la santé
publique en référence à l'article R 111.2 du Code de l'Urbanisme et qu’ils ne
concernent pas une zone humide ou inondable.
Modification
ARTICLE A 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES
SOUS CONDITIONS
En secteur A :
-
La réhabilitation de bâtiments existants à des fins de tourisme dans la
mesure où cette activité reste
annexe à l’activité agricole principale.
Les équipements d’utilité publique dans la mesure où démonstration est faite qu’ils ne peuvent être
implantés dans une autre zone.
-
Les constructions à usage d’habitation et les extensions annexes
lorsqu’elles sont directement liées
et
nécessaires
aux
exploitations
agricoles
et
localisées
à
proximité
(moins de
100
mètres)
des
bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège
d’exploitation,
la
construction des bâtiments agricoles devra
précéder celle de l’habitat. -
Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité
agricole. -
Les changements de destination pour les bâtiments identifiés au titre
de l’article L 151-11, exclusivement pour une nouvelle destination à usage
d’habitation,
sous réserve
de
ne
pas compromettre
l'activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis
à
l'avis
conforme
de
la
commission
départementale
de
la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, -
Les affouillements et exhaussements du sol prévus à l'article R 442-
2c du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité
agricole
ou
rendus
indispensables
par
des
travaux
d'aménagement hydrauliques (réseau pluvial) et sous réserve expresse qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et la santé publique en référence à l'article R 111.2 du Code de l'Urbanisme et qu’ils ne concernent pas une zone humide ou inondable.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 En
secteur
N
En
secteur
Nd
En
secteur
Nh
En
secteur
Nl
En
secteur
N
En
secteur
Nd
En
secteur
Nh
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1.2 Modification de la rédaction de l’article N2 du règlement du PLU
Existant
ARTICLE N 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS
DU SOL AUTORISEES
SOUS CONDITIONS
En secteur N
-
Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans les limites
de hauteur définies à l'article 10 et
sous réserve que la SHOB totale reste inférieure à 20m².
En secteur Nd
-
Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts autorisés,
-
Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts autorisés.
-
Les nouveaux ouvrages nécessaires sur le site de la station d’épuration.
En secteur Nh
-
L'entretien,
la
restauration,
le
changement
d’affectation
et
les
extensions
mesurées
des
constructions
existantes
(à
savoir
extension
inférieure
à
30
%
de
la
surface
initiale
à
la
date
d'application du
présent règlement en une ou plusieurs fois),
-
La construction d’annexes d’une surface inférieure à 50 m² et implantées à proximité immédiate du
bâti en place (moins de 20
mètres).
-
En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent
règlement,
-
Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la
mesure où elles ne
compromettent pas le caractère de la zone.
En secteur Nl
-
Les nouvelles constructions nécessaires au fonctionnement des activités sportives en place sur le site
avant l’approbation du présent
règlement,
-
L’entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes
-
En cas de sinistre la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du
présent règlement,
Modification
ARTICLE N 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteur N
-
L’entretien et la réhabilitation des constructions existantes
-
Les changements de destination, sous réserve que la nouvelle destination
soit
à
usage
d’habitation
ou
d’hébergement
touristique, et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
-
En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent
règlement,
-
Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans les limites
de hauteur définies à
l'article 10 et sous réserve que la SHOB totale reste inférieure à 20m².
En secteur Nd
-
Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts autorisés,
-
Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts autorisés.
-
Les nouveaux ouvrages nécessaires sur le site de la station d’épuration.
En secteur Nh
-
L'entretien, la restauration, le changement d’affectation et les extensions mesurées des constructions
existantes (à savoir
extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du
présent règlement en une ou plusieurs fois),
-
La construction d’annexes d’une surface inférieure à 50 m² et implantées à proximité immédiate du
bâti en place (moins de
20 mètres).
-
En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent
règlement,
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 En
secteur
Nl
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-
Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la
mesure où elles ne
compromettent pas le caractère de la zone.
-
Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la
mesure où elles
ne compromettent pas le caractère de la zone.
En secteur Nl
-
Les nouvelles constructions nécessaires au fonctionnement des activités sportives en place sur le site
avant l’approbation
du présent règlement,
-
L’entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes
-
En cas de sinistre la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du
présent règlement,
-
Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la
mesure où elles
ne compromettent pas le caractère de la zone.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page
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2.1 Modification de zonage (zone A) :
(article L 151-11 du code de l’urbanisme)
Existant
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 21
1:2 000
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2.1 Modification de zonage (zone A):
(article L 151-11 du code de l’urbanisme)
Modification
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 283
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2.2 Modification de zonage (zone N):
(article L 151-11 du code de l’urbanisme)
Existant
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page
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2.2 Modification de zonage (zone N):
(article L 151-11 du code de l’urbanisme)
Modification
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 Mairie
Marigny
Communauté d'Agglomération du Niortais
‘Territoires de vie
= ———
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Marigny
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune de Marigny
Approuvé le 18 juillet 2013 et modifié le 14 mars 2016 (modification simplifiée n°1)
Modification simplifiée n°02
Notice complémentaire suite à
l’avis de la MRAE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 GRANZAY
GRIPT
h, à
PRISSE LA
CHARRIERE
e
Parcelle AA 44
e
Parcelle AR 25
ue
L
1:39 000
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale dans son avis du 16/03/2018 recommande de compléter le dossier afin de démontrer l’absence d’incidence environnementale. Les deux remarques formulées dans cet avis font l’objet des compléments mentionnés à suivre.
1. « Le dossier est lisible. Néanmoins, les cartes proposées sont circonscrites aux abords proches des bâtiments repérés au titre du changement de destination. Afin de faciliter la compréhension des évolutions proposées dans le règlement, l’Autorité environnementale recommande d’intégrer une carte permettant de situer ces bâtiments sur le territoire communal. »
Plan de situation à l’échelle communale
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 2. « Le dossier indique laconiquement qu’ils sont situés «en zone Natura 2000, ZNIEFF et ZICO», sans autre explication. Le dossier ne permet pas d’appréhender les enjeux environnementaux présents sur les parcelles concernées. L’Autorité environnementale considère donc qu’il n’est, en l’état actuel du dossier, pas possible d’évaluer les potentielles incidences environnementales des changements de destination. »
Absence d’incidence environnementale liée aux changements de destination
Parcelle AA 44
Cette modification concerne uniquement un bâtiment identifié au titre de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme. Ce changement de destination n’a aucune incidence sur la volumétrie du bâti existant. Cette construction d’une superficie de 240 m² est entourée de bâtiments et se situe dans un petit hameau au milieu d’autres habitations. Le changement de destination qui permettra la création d’un logement n’aura donc pas d’incidence sur l’environnement.
Parcelle AR 25, 26 et 27
Cette propriété d’une superficie de 45625 m² comprend un château habité et plusieurs dépendances d’un réel intérêt patrimonial. Le changement de destination a pour objectif de permettre une occupation des locaux à usage d’habitation mais aussi d’hébergement. Cette nouvelle destination est sans incidence sur la volumétrie des bâtiments existants et n’est pas de nature à générer de nouvelles incidences environnementales.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
a
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE MARIGNY ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Jacques MORISSET à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Jacques MORISSET, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C32-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 C- 32-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE MARIGNY ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marigny approuvé le 18 juillet 2013 et modifié le 14 mars 2016 (modification simplifiée n°1) ;
Vu la demande de la commune de Marigny en date du 9 février 2018 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marigny ;
Vu la réponse de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 12 mars 2018;
La présente modification simplifiée a pour objectif d’adapter le règlement des articles 2 des zones A et N et de corriger une erreur matérielle.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU de Marigny est prévue du lundi 18 juin au vendredi 20 juillet 2018 inclus et se déroulera à la mairie de Marigny et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C32-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
- Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Marigny dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Marigny et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du lundi 18 juin au vendredi 20 juillet 2018 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Marigny (les mardis, mercredis et jeudis de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Marigny et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C32-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Numérisé par COUDRET Nathalie le 22 mai-201,8.à.d1t:01 f-—
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DEUX-SEVRES
Réf : TERRITOIRES/MPR/PAL/2018/015
Pôle Gestion Espace
Dossier suivi par Magali Prévost
& 05 49 77 15 15
22 MAI 2086
Communauté d'Agglomération du
Niortais
Mme Manuella BATY
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT
>< magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège Social
Chemin des Ruralies
79230 VOUILLE
Adresse postale
Maison de l'Agriculture - CS 80004
79231 PRAHECQ cedex
Antenne de Bressuire
65 boulevard de Nantes - CS 80015
79201 BRESSUIRE cedex
Antenne de Melle
Route de la Roche
79500 MELLE
Antenne de Parthenay
11 avenue de Verdun - CS 90008
79201 PARTHENAY cedex
Antenne de Saint Maixent
7 boulevard de la Trouillelte
79400 SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
Antenne de Thouars
4 boulevard Allred de Vigny
19100 THOUARS
Tél, : 05 49 77 1515
Fax : 05 49 75 69 89
Entreprise certifiée
pour 5es activités de
conseil et de formation
ENGAGEMENT
DE SERVICE
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Consell-Formation
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Siret 187 900 030 00029
APE 94112
accueil@deux-sevres.chembagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
Vouillé, le 26 avril 2018
Objet : Avis sur le projet 2°"° modification simplifiée du PLU de Marigny
Monsieur le Vice-Président,
Conformément à l’article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous nous avez transmis pour avis, un exemplaire de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marigny. Reçu en date du 20/04/18 et après consultation des différentes pièces constituant le dossier, vous trouverez ci-dessous l'avis de la Chambre d'agriculture.
A Modifications apportées au zonage et au règlement de la zone agricole A
La présente modification a pour objectif d'identifier un bâtiment agricole à valeur patrimoniale afin de permettre son changement de destination. Ce bâtiment ne compromet pas l'activité agricole au vu de sa situation.
Le règlement est complété afin d'autoriser sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole, le changement de destination du bâtiment en usage d'habitation.
A Modifications apportées au zonage et au règlement de la zone naturelle N
La présente modification a pour objet de permettre le changement de destination des éléments identifiés au plan de zonage du PLU. En effet, le château et les dépendances du Péré-en-Forêt sont en zone N du PLU ce qui ne permet pas les travaux de réhabilitation. Ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole au vu de leur situation.
Ainsi, le règlement est modifié afin de permettre l'entretien et la réhabilitation de l'existant, le changement de destination sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ainsi que la reconstruction à l'identique après sinistre.
Dès lors, la Chambre d'agriculture n'a pas de remarque au titre de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l’article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
Jean-Maÿc RENAUDEAU
Destinataires par voie électronique : DDT, Commune de M Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 € Numérisé par TIMORES Christophe le 09 mai 2018 à-09:15 L du Niortat 09 MAI 208
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Monsieur Jacques BILLY
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Niort, le 2 mai 2018
Dossier suivi par : Xavier ROBIN
Tél. 05 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
x.robin@cci79.com
Réf: 2018000152
Objet : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Marigny
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez transmis, pour consultation, le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marigny et nous vous en remercions.
Après examen des pièces, nous avons l'honneur de vous faire savoir que nous n'avons pas de remarque particulière à formuler sur ce dossier.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre parfaite considération.
10, place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT CEDEX
T. 05 49 28 79 79 -F. 05 49 24 57 11 - www.cci79.com
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 LL uté d' be Numérisé par COUDRET Nathalie le 29/mañ-2018 à 10:22 ' Serie ego SU Mori er
DEUX-SÈVRE LE ET ES 28 MAI 2018
DIRECTION DES ROUTES Monsieur Jérôme BALOGE
Agence Technique Territoriale du Niortais Président de la Communauté d'Agglomération du Affaire suivie par : Vincent OMER Niortais Poste : 05.49.06.19.80. 140 rue des Equarts
Réf. : 2018- 112 -VO 79027 NIORT Cedex
Niort, le 24 MAI 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 16 avril 2018, vous m'avez adressé pour avis le projet de modification simplifiée du PLU n°2 de la commune de Marigny.
A la lecture des documents fournis, je n'ai pas de remarques à formuler.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président
Maison du Département - Mail Lucie Autrac - CS 58880 - 79028 NIORT CEDEX Tél, : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - Www.deux-sevres.com
Vmenverre
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 EE =
| Numérisé par TIMORES Christophe.le 27;avr..2018 à 11:47
PREFET DES DEUX-SEVRES
: nc S 'atnè
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Niort, le 2 5 ANR, ZU& DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT du Tél. : 05.49.06.89.64 "'MUIAUE d'Agglomération du Niortais dominique.parot(@deux-sevres.gouv.fr Service Courrier !
n° +
27 AVR. 2018
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 16 avril 2018, vous m'avez notifié le projet de modification simplifiée n° 2 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Marigny.
Ce projet de modification simplifiée consiste à faire évoluer quelques points réglementaires en identifiant sur le plan de zonage, des bâtiments dont le changement de destination est admis, sous condition. Pour information des futurs pétitionnaires, le règlement précise que ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone A et de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone N, sur toutes les demandes de permis et déclarations.
Aussi, je vous informe que ce projet n’appelle pas d'observation particulière de ma part et que la procédure de modification simplifiée est adaptée à l’évolution souhaitée.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemeñtal,
Le Chef du SPP
MARTIN
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Copie : Mairie de MARIGNY
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05 49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.0689 9
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12h 15/13h 45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et keille de jour féné)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’agglomération du Niortais
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 09/03/2018
Date de l’avis de l'Agence régionale de santé : 16/03/2018
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 27 avril 2018 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 30 mai 2018 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Gilles PERRON.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2018ANA62 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/3
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur le projet de modification simplifiée n°2
du plan local d’urbanisme de Marigny (Deux-Sèvres)
n°MRAe : 2018ANA62
dossier PP-2018-6266
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 ; u
Lezay
-Goumay-Loizé
Chef:Boutonne
; i
Dampierre-sur-Boutonne
I - Contexte général.
La commune de Marigny est située à environ 15 km au sud de Niort, dans le département des Deux-Sèvres. D’une superficie de 3 172 ha, sa population est de 873 habitants (source INSEE 2014).
La commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 27 février 2013. La Communauté d’Agglomération du Niortais, compétente en matière d’urbanisme, a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°2 de ce PLU.
Le territoire de la commune de Marigny comprend, pour partie, deux sites Natura 2000 : la Plaine de Niort Sud-est (Directive Oiseaux, FR5412007) et le Massif forestier de Chizé-Aulnay (Directive Habitats, FR5400450). La Plaine de Niort Sud-est est une des huit plaines à Outarde Canepetière. Elle vise également la préservation d’autres oiseaux comme l’Oedicnème criard, le Busard cendré ou le Hibou des Marais. Le site du massif forestier de Chizé-Aulnay vise notamment la préservation de chiroptères, d’insectes (Grand Capricorne), d’amphibiens (Triton crêté) et d’oiseaux nicheurs dont des rapaces.
La communauté d’agglomération a volontairement saisi l’Autorité environnementale pour avis.
Le présent avis de l’Autorité environnementale ne porte que sur les dispositions de la modification simplifiée.
Localisation de la commune de Marigny (Source : Google Maps)
II - Objet de la modification
La collectivité souhaite modifier le règlement afin de permettre le changement de destination en zones agricoles et naturelles. Pour cela, les évolutions proposées consistent à une modification de l’article 2 de chacune de ces zones dans le règlement écrit ainsi qu’une modification du règlement graphique afin de repérer spécifiquement les bâtiments pouvant changer de destination.
III - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de modification
Le dossier est lisible. Néanmoins, les cartes proposées sont circonscrites aux abords proches des bâtiments repérés au titre du changement de destination. Afin de faciliter la compréhension des évolutions proposées dans le règlement, l’Autorité environnementale recommande d’intégrer une carte permettant de situer ces bâtiments sur le territoire communal.
AVIS N°2018ANA62 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le membre permanent délégataire
A
Gilles PERRON
Par ailleurs, pour chacun des bâtiments concernés, le dossier indique laconiquement qu’ils sont situés « en zone Natura 2000, ZNIEFF et ZICO », sans autre explication. Le dossier ne permet pas d’appréhender les enjeux environnementaux présents sur les parcelles concernées. L’Autorité environnementale considère donc qu’il n’est, en l’état actuel du dossier, pas possible d’évaluer les potentielles incidences environnementales des changements de destination. L’Autorité environnementale recommande de compléter le dossier afin de démontrer l’absence d’incidence environnementale.
AVIS N°2018ANA62 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C54-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018