Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 52 contrat ZRR
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
Déliberation - 2022 45 Contrats d apprentissages
Déliberation - 2022 45 Contrats d apprentissages
Déliberation - 52 2024 prevoyance
Déliberation - 52 2025 Ouverture de credits
Déliberation - 52 2026 DM BP
Déliberation - 52 2023 referent deontologue 1
Déliberation - 52 2023 referent deontologue 1
PLU - Annexes - notice sanitaire
Déliberation - 2022 52 contrat ZRR
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 52 contrat ZRR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°2022-52
Thème : ENVIRONNEMENT 4
Objet : Signature du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale avec l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Vincent BAGGIONI, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Didier MOREL, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Francine GIAY-CHECA, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général" des “collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des çsuflfiges pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Leuet
RÉPUBLIQUE
ERANGINE
Délibération n°2022-52 page 1 sur 3 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU L'arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation
rurale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Forcalquier est classée en Zone de Revitalisation Rurale ;
CONSIDÉRANT le 11ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers duquel elle propose d'accompagner les autorités organisatrices compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement dans un rattrapage structurel de ces services et la nécessité de conclure un contrat pour bénéficier de cet accompagnement ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse de financer à hauteur
de 50% les projets qui pourraient être les suivants, étant entendu que la part du financement peut être amené à évoluer :
Proïet Période Montant du projet Montant de l’aide
Fos d'engagement PR pro) de l’ Agence
Travaux de génie civil — Captage du Beveron 2023 60 000 € HT 30 000 € HT
Mise en conformité STEP Est 2024 30 000 EHT 15 000 € HT
Substitution des forages servant pour l’AEP de 2023 40 000 € HT 20 000 € HT
deux habitations par le réseau communal
Rues Casimir Caire et 2024 24 000 € HT 24 000 € HT Eugène Bernard
Renouvellement Rue St Jean 2024 46 670 € HT 46 670 € HT
canalisations AEP- Rues Violette et Jean 2024 65420EHT 6540EHT
EU Giono
Lotissement Saint 2024 28 800 EHT 28 800 € HT Promasse
Lotissement la Chêneraie 2024 62 500 € HT 62 500 € HT
CONSIDÉRANT que ce contrat sera conclu pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2024 et que l’ensemble des dossiers à financer devront être déposés avant le 30/06/2024 pour un démarrage des travaux avant le 31/12/2024 :
page 2 sur 3 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’approuver les termes du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale pour la période 2023-2024 ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 22
CONTRE : 7 (V. BAGGIONI, O. CHENEVEZ,
C. DANNAUD, D. KLINGLER, L. PRUNET,
D. ROUANET, R. DUTHOIT (pouvoir à L. PRUNET)
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le: 3 ( SEP] 2022
BÉTECTURE
y A LAEOUS PAST RER FORCALQUIER
3 Q SEP, 202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2022-52 page 3 sur 3 Délibération n°2022-52 page 4 sur 3 CC FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONTRAT RELATIF AU RATTRAPAGE
STRUCTUREL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES PRÉSENTES EN
ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR)'
2023/2024
Communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
PRÉEEOTUX ECU À LA SOUS =
RÉSDE FORCALQUIER
nl
a 9 SEP. 2072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 Arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 1/15 Table des matières
Présentation de l’EPCI-FP et du territoire nn sresnessennenescnenmeenseeeenesnvenensnneee 3
1 Données généralement 3
2. Les enjeux relatifs aux MIlIBUXsssssssissssssssissssssssssssnssserssessnnssesrsississnsesssss 4
3. Etat actuel des services d’eau potable et d'assainissement (SPEA) et enjeux à venir... 5
Le contrat... sssensrneassennneniisiitanscaalstese diese a des SddSs UGS dede SU S Sense sa Sao 9
Article 1: OBJET DU CONTRAT nn ssnneeneesneensrenncssnnennncenneeencasnneemeesnneenncenceennennennsese 9
Article 2: OBJECTIFS POURSUIVIS... nn snrensnnnccsnncennenessenesesnecencnnccesnncesnneesnneesennessues 10
Article 3: DESCRIPTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX sssissonrsresncerennneennsenensesenesennsnnennes 10
Article 4: ENGAGEMENTS .....isiesscsnssesnssssensennnseenneesenceesnneceeenenesnnnesenneeenssnnns 10
1. Engagements de l'EPCI-FP et des COMMUNES siennes 10
2. Engagement de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse... 10
Article 5: DURÉE DU CONTRAT...ssscsssceseceneiascscor sien in iteneneéiesesistecssensssnnscnoniennisensérééeuuené 11
Article 6: MODIFICATION ET RÉSILIATION sn sresnrnrenoonenenseneneneenennenreneerencecearense 11
SIGNATURES issscsussssesscrénsasnoantiescatteepeesedeténuescuitossus ses drone ten s ot e est di nn ec dtenemanes ti vese ee se sna see ne SESse 12
ANNEXE 1: PROJETS ZRR FINANCÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT. scrscrsmrnmenensenenmenennennenenne 13
ANNEXE 2 : PROJETS HORS ZRR FINANCÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT nr srnrneneerernearine 15
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 2/15 Présentation de l’EPCI-FP et du territoire
1. Données générales
Située au sein du département des Alpes de Haute Provence (04), la Communauté de Communes Pays de
Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) a été créée en 2002. C'est un territoire très rural avec une
densité d'environ 32 habitants au km? et dont l’ensemble des 13 communes a été classé en zone de
revitalisation rurale. La CCPFML compte plus de 10 000 habitants répartis sur le territoire de la manière
suivante :
Commune er 21) otale Carte du territoire
Cruis 647
Fontienne 132
Forcalquier 5156
Lardiers 136
Limans 391
Lurs 391
Montlaux 201
Niozelles 284
Ongles 376
Pierrerue 519
Revest St Martin 88
St Crau les 1355
Sigonce 433
TOTAL CCPFML 10109
Hormis la commune centre Forcalquier et ses 5000 habitants, la taille très réduites des autres collectivités
implique des moyens très limités et, ainsi, une difficulté, pour les services d’eau communaux, de créer des
services pleinement efficaces. En sus de Forcalquier, deux communes ont fait le choix d’une délégation
de service public pour palier à ce problème. Pour les autres, la gestion des services repose principalement
sur l'investissement bénévole des élus communaux et la participation des services généraux de la
commune.
Trois syndicats participant à la gestion de l’eau sont également présents sur le territoire :
- Le Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) :
© Gestionnaire du barrage de la Laye, source d’alimentation unique du syndicat ;
o Activité principalement axée sur l'alimentation en eau brute pour l’agriculture et
l'irrigation (80%) ; REQU À LA sou p==-
© Vente aux communes d’eau brute à potabiliser via le SIAEP ManeForcalquièr ER - Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Mane Forcalquier (2
communes adhérentes) : 3 0 SEP, 2222
o Pas de source propre !
RÉPUBLIQUE EDauinms a.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 7 Mme Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Septembre 2022 3/15 © Achat d’eau brute au SIIRF puis revente aux communes de Mane (communauté de
communes voisine) et Forcalquier ;
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement en Eau Potable (SMAEP) Durance-Plateau d’Albion {22
communes adhérentes) :
© Un champ captant situé sur la commune d’Aubignosc ;
© Production et vente d’eau brute aux communes de son territoire dont, pour la CCPFML,
Cruis, Fontienne, Lardiers, Montlaux, Ongles, Revest-Saint-Martin et Saint-Étienne-les-
Orgues.
2. Les enjeux relatifs aux milieux
Deux bassins versants couvrent le territoire de la CCPFML :
- Le Lauzon, partagé avec Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo), dont 92% du
territoire se situe sur le territoire communautaire ;
- La laye et le Largue, partagé avec la Communauté de communes Haute Provence — Pays de Banon
{CCHPPB) et la DLVAgglo.
Ces deux cours d’eau traversent la CCPFML avant de se jeter dans la Durance au niveau de Villeneuve
pour le Lauzon et Volx pour le Largue comme l’illustre la carte ci-dessous : © ere se comics fées hydrosronhique Ban de Forcopee Rhpon Provenue- dl res.Côte d'Azur
Dépostemuws Alpes de Haute Promace
Nürtogue de Lure
Lee commune rat
Bassin versant
Aftiteent direct du Li Drrcincss
CA] ture
Le Logue
(SS] 1 Lauzon
ec CI £c Pays Forcalquier 1 Montagne de Lure M CA Desunce-Luberon- ver don Agglomérution Ou LA Prose Apt Agglaméeanon D CC Hune-Provene-Pays de Benne ER CC bromiure-Vançon- Durqneu
Ces deux bassins versants aux caractéristiques géologiques et hydrologiques similaires ont tous deux été classés comme étant en déséquilibre quantitatif au titre du SDAGE 2022 / 2027 avec la nécessité de mettre en place des mesures pour résorber le déséquilibre et atteindre le bon état. Il est à noter qu’ils avaient Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Septembre 2022 4/15 déjà été classés comme Zone de Répartition des Eaux (ZRE) montrant ainsi un certain déséquilibre au
niveau des ressources. Le tissu économique du territoire s'orientant principalement vers le tourisme et
l’agriculture, deux secteurs d'activités très consommateurs d’eau, une pression supplémentaire
s’applique à ces milieux déjà fragiles.
Ces usages impliquent une diminution des ressources disponibles pour les milieux naturels et pour la
production d’eau potable d’autant plus exacerbé par le changement climatique, de plus en plus visible sur
notre territoire. En effet, la diminution du manteau neigeux sur la montagne de Lure, principale réserve
d’eau pour les rivières, et la baisse des précipitations se font de plus en plus pesants sur l’ensemble des
ressources et amèneront, dans les années à venir à des sècheresses chaque fois plus forte.
Diverses solutions sont en cours de réflexion afin de palier à ce manque d’eau et gérer correctement les
milieux naturels qui y sont liés :
- Un Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) par bassin versant a été mis en place. Ceux-ci
sont pilotés par les services de l’État et le Parc Naturel Régional du Lubéron pour le Largue et par
les services de l’État pour le Lauzon. Des enjeux forts sur les thématiques de l’eau potable ont été
relevés sur les deux bassins versants avec la validation, par ces PGRE, de plans d'actions liées à cette thématique.
- Un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est en cours de création pour le bassin
versant de la Durance. Celui-ci intégrera le Lauzon et le Largue et c’est pourquoi la communauté
de communes souhaite s’y impliquer fortement.
- Un plan de gestion est en cours de réalisation sur le bassin versant du Lauzon porté par la CCPFML
et la DLVAgglo et mené par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
{SMAVD). Celui-ci devrait aboutir fin 2022 pour un démarrage des interventions liées en 2023.
3. Etat actuel des services d’eau potable et d’assainissement {SPEA) et enjeux à venir
Comme expliqué précédemment, les compétences eau potable et assainissement collectif sont
aujourd’hui gérées par les communes. La communauté de communes n’est compétente que sur
l’assainissement non collectif.
Différentes problématiques sont régulièrement retrouvées dans la plupart des services :
- Peu de renouvellement des réseaux ;
- Moyens limités et donc peu d’investissement ;
- Peu d'échanges et de solidarité entre les communes qui pourraient de limiter l'impact sur la ressource en eau ;
- Un prix de l’eau trop faible...
Afin de palier à ces problèmes et, pour plus de cohérence, de regrouper la gestion des compétences liées
au petit et au grand cycle de l’eau, la CCPFML et ses communes envisagent d’anticiper le transfert
obligatoire des compétences eau potable et assainissement, initialement prévu au 1° janvier 2026, au 1°
janvier 2025. Une étude, financée par ailleurs par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, sera
notamment menée courant 2022 afin de préparer ce transfert dans les meilleures conditions. Elle se poursuivra par un accompagnement au transfert courant 2023-2024.
Un autre projet important à venir pour la CCPFML et ses communes est la création d’une interconnexion
entre Lurs, Niozelles, Pierrerue et une partie du réseau de Durance Luberon Verdon Agglomération
amenant de l’eau depuis le Verdon jusqu’au pied de notre territoire. Ce projet permettra une réduction
des impacts sur les sources locales en substituant ou diversifiant les FSSQU GES actuelles. Cette nouvelle
alimentation devrait être mise en fonctionnement à compter de 2026. || n'y aura.pas: d'investissement à à
prévoir avant 2024 mais le projet sera cité en annexe de ce contrat pour mémoire. Les actions à prévoir pour ce projet seront donc ajoutées au prochain contrat. 3 QG SEP, 2922
Ce contrat est donc un premier pas, pour la communauté de communes Pays de Aer naneagne
de Lure, vers la rationalisation des compétences eau du territoir REP LR LRO Tu ‘propice à
préservation de l’environnement.
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR ù Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 5/15
SL/9
te0c
e1qus}dss
HYUZ
US
sejussoid
S8|BL1O]LIS}
S8JAN99][00
Sep
[anjonujs
eÉedeMes
ne
JjeJe1
J2}U09
8in7
sp
eubejuoy-13Inb129104
sp
sÂe4
Seunwuos
ap
aneunwuwo)
gi
009
u
uo
ui
‘
%
G°
LU
0‘
: XNea}eu2
Uu
: sin
£
tO
OUOBIS
N
EU
/3
OT
TIOC
TOT
%
S
SZ
YO
€T
.
Degr
eu
ÿÿs
1Y
250
6€
: 8ede
[
€
9 4ns
sa8ejdes
u
,
1
uy
of
el
080
£
Wu
.
ul
san#10
Ginod
InQ
eW/3
+L'T
600€
€8
%
L'EY
A
0
8€
: SHOMS91
6
eu
T9ÿ
CTC
: dIiVWIS
OLT
82
: saSeide
9
TETT
sa]
aUU2I}Z
1S
JUaWaUUoIJIUOy
,
,
,
eu
.
ua
a8ejdes
ap
se4
eW/3
L6'T
TIOC
O0T
%
L'6L
UN
CG
8
GET
:
suIssegq
€
el
06
Z
: dIiVWS
uoljpnpold
2p
seq
08
UIUIEN
15
153494
gW
O9T
: JOA9S9J
ui
UON
£W/3
697
OTOZ
06
%
T'64
LU
9T'2T
L 1
.
JEu2e,P
SEd
: fe
ns
.
9€
on13118/d
T
‘291e49
9$11q
T
Juawauuoauo,
,
.
cui
OOT
(s1anbu0391
3p
uejd
ua
28e1de9
ap
seq
eW/3
96°T
GS00C
£L
HT
VL
UM}
Z'GT
: uisseq
T
eu
8€6
95
: dIVNS
|
32Ae
sanjjod
221nos)
L9c
Sa|3uO
'
uolj2npoid
2p
sed
:
:
ul
ui
G8c
GC
uo
u
£
€
€
N
eW/3
E6'T
TOC
66
%
686
UM
O
TZ
OOT
: 11OASSA1
T
jey2e,p
sed
: #8edwuod
L
TT
Sa[19ZOIN
:
:
u
(ejqissod
41vWs
U
90€
CT
in
ui
9
u
‘
€
€
O
eW/3
S0°T
TIOC
68
#%
T
98
ATTOT
OST
:
suisseq
z |
sinoas)
jeue
p
sed
: 88e1des
L
G6
Xnequon
:
2
UI
00€
U
G6E
€9
uo
u
0
4
€
€
N
eu/3
EL'T
800€
TTL
%
v9
un
8°87
: SAONSSO1
Z
1e
u2e,p
Sed
:sund
I
T8c
Sin]
WU
TY6TC
{
{
{
u
ë
no
12"T
6007
T6
%
L'OL
U
O'OT
.
ne
Jeu5e,p
sed
: 28810}
LLT
sueur]
—
T1980de1r
:
:
:
u
U
Zt6
8
SINO9
u7
ui
9
ui
€
:
€
£'T
OTOC
O0T
HTS8
ATOS
DLL
: MONSSAI
eu
09Z
G :
diVNS
:a9exdes
L
G£T
S191p187
(xnenes
saide
U
000
+)
eu
80/
TT
no
eW/3
86'T
8TOC
OTT
%
0'L8
UM
S'6t
:
000
?T
eu
EOC
ŸTC
: d1vIS
: so8ezdes
S9+
&
Jainb|e310
en
Sie
sundT
: SHOAI9SAI
7
è
è
;
U
OT
WU
GO
ÿ :
San810
WU
99ÿ
ÿ
UON
u/3
£0'C
LTO
9
ul
Ë
Ë
£
eu
£
SL
7
S
88
ACOE
: SJIOAI9SOI
7
Sa[
2UU91)
JS
: o8e1de2
7
£OT
suuenuos
:
:
4
ul
O9T
ui
8/9
ST
mo
UI/3
8T'T
9
ui
E
:
€
cW/
PTOC
TIT
%
VF
OZ
AL9T
: SHOMS
91
Z
eu
€Gÿ
6
:
dIiVWS
:a8eyde
L
SOS
SIN19
ui
neasal
sasejdes
sa]
le
ayqelod
ne3s91
2p
É
(sunJoa
: inspus
OZT
1nod)
d991
3
33220
10A
:
An2pusA)
sauuoqe,p
Ans
39sipea1
4nd
sue
ne
qs
auauepuay
inanBuor
203$
jeuoy
aj[penuue
uol}npolq
SIQUON
aunuu07
: (0ZOZ
1nS
TZ07
seauuop)
a11oy1183
np
ajgejod
nea,p
saajaias
sap
Jhdu3sep
j81q
un
1210A
GL/Z
Hz
US
sejussald
Se|e110}119}
SOJAN98|[09
Sep
[a1Njonus
2Éedeiyes
ne
jhe[ai
jenu0)
|
e1n7
sp
suBeauoy-1ambjes104
sp
SÂe4
Saunu09
ap
aJneunwuwo9
LE
=
Li]
te0Z
siquejdes
[
=
a
lu
—
CN
&
C
D
ü
y
[ARE
s
DO
©
OX
Las
a
C3
« À JL
l'or)
LI D
À
dE
© Lu œ
(3 <{ FR; LJ PUBLIQU RÈ
ÉTENEMTEAT
2no1
ej Ans
aons
2p18ANJ
UonesI[eUes
aun,p
juatu22ejdW91
np
anA
Ua
2n1a19Id
2P
SUNUUWUOD
e] 8
Saanqliye
219
jUO
sUonUSAgNS
sap
anb
J19Jou
e AUaWUaE89
152
||
luewayedep
a]
12
JWY
ne1,
2p
s2u88ÿy,
e11,
Jed
saoueuly
ju0s
xneAe1]
S9)
‘WU
000
2P
AON3S91
nesAnou
un,p
uotpnsiSUo
€] 9
[ane
110N3531
NP
UOHINIISU029P
EJ 217818
JUOA
19-XN87
"s1N09
U3
JU0S
1a1nb[e2104
3p
1103591
np
UoneJJIpouu
ap
xneAes
jue]ioduul
q
eu
80ÿ
OCCT
,
|
eU
Of
: (Qiuswusnss
sddeu
|
saunuwuWwo)
uoIq|Y,p
nesleld
/
ETOZ
O0T
#
8
36
A
LES
G
: SHOAI9S91
Z
/
e|
ap
lAIns
a]
inod
be
aoueinq
diVINS
T
1U0P)
S53e10)
ÿ
elu/3
ET'T
/
/
%
T'LL
y
Z'8T
eu
TOP
T
eU
LE
Tt
eU
678
LE
99t
auuaAon
Un
/
/
/
/
LU
g'9£z
eu
GEC
ST
eU
ÿ06
06S
eu
082
Z6ÿ
ÿ909
auwwuos ajuapasaud
e ap
juewsseduuss
ua
jueusa
uoreinds
SL/8
zzOc
eiqueydes
HUZ
US
Sajueseid
sejelo]L1a)
SJIANOS||00
Sep
(91njonus
eÉedesyel
ne
J}e|au
Je1}UOQ
81n7
sp
aubeuoy-1enbe2104
sp
sÂe4
Sounwuuo2
9p
agneunwwos
‘e1jU02
29 2p
S1oUep
Ua
juawWayedap
a] 22
JINY
Ne,
2p
22U98Y
Jed
saJueuI,
12 SAN02
Ua
jU0S
4P uonezs
a[jaAnou
aun,p
uone912
ap
XneA1)
Sep
‘SUeWI]
2
aUNUWUWO
ej Ans
‘anb
JajeuñIs
juawaeSs
ane
||
‘(aipowu
STOz/L0/Te
np
1e]
ep
lil 2Xeuue,]
uojes
uohe4jgo,p
sed)
H1007
8 1889
no
ainauaqu|
ay2edes
aun,p
uoneinda,p
suonejs
sa]
1nod
aljgee
21e
sed
e,U
2}UIOjUO9
ej anb
1ajou
e 358
||
«u/3
SS'T
/
/
UM
6'Z
/
/
H1
66€
T
el
GT6
9€
€G£
auusAon
TIN4d29
/
/
/
WU
Z'TOT
/
/
H1
488
9T
£U
Ÿ06
64t
086
?
auuios
£u/3
8L'T
9007
8
ur
9'G
ou10ju07
o8eun3e]
H1
O0Z
: dA1ST
£Uu
890
0
8vc
aUOBIS
eW/3
GET
666T
EL
UM
O'ST
aw1oju0T
xneaso1
2p
qued
91414
|
H1
002
T
: dALST
£W
C06
09
SSZ
sal
uvara
&
(H3
OT)
£W/3
£9'T
LO0C
TZ
UN
60
Sal|[qe19
UON
uoneJHUI
+
XNea
S3]n0]
95501
H1
061
: d11S
£
eu
CYC
CE
9t
UTUEIN
15
159494
(H3
06)
281e49
ajqe;
uauayseq
117
è
è
(H3
OST)
251849
ajqiez
uousyseq
311
u
u
sa
|
:
el/3
GG°T
9002
v8
ACT
HT
fqe19
UON
(HA
O££)
xneasou
ap
quejd
au
H1
O8ÿ
:
d11S
z
es
/V6
OC
DEC
9M3118lq
,
,
(H1
0Sc)
xnessos
ep
ajuejd
a11|14
u
ui
saU10
’
"
:
eW/3
TS'T
9007
£L
A9T
U0T
(H3
05€)
a8eunSe]
H1
009
:
d11S
&
eu
69€
€T
69T
sa[8UO
eu/3
8S'T
9002
98
LU
G'€
auojuo7
Xneas01
ap
aquejd
2114
|
H1
SZE
: dALST
eU
4SE
8
60T
Sa|[2ZOIN
eW/3
G9'T
9002
c£
WU
60
2119842
UON
28149
2[qe}
U211312eq
11
|
H3
OOT
: dJ1ST
EU
9€
SE
XNef}uOIN
eu/3
LT'T
9002
v6
WU}
Z8'£
|
2WI0jUO2
UoN
oseunse]
H1
00/
: dAIST
eu
TSE
OT
ECT
Sin]
:U/30t'7
|
900z
06
WA
OS
|
SWOjUoS
UN
|
19eduu09
ay
+ xnea
saynoz
ass04
|
H3
/I£
:
d11ST
eWTC9s
ITT
sueur
eW/3
9T'T
GO0C
S8
WU}
ÿ0'ÿ
|
2W0ojU09
UoN
ual319€q
111
H3
SCC
: dAIST
eW
26€
Z
GOT
Si91P1€7
40u0)
98Je42
auuaAou
nr
Son
,
:
:
JAI
0
eW/3
TT'T
9007
IT
LU
/'6+
À
S
H3
000
OT
WU
TS0
v62
TIC
Z
ainbje3104
SUL1O}UO3
UON
(H3
000
9)
: di1S
7
981eU9
sjqiey
So9AN2e
sanog
eu/318"0
|
9007
€8
WA
QT'T
|
2114238
UON
Xne2501
ap
aquejd
a1y14
|
H3
007
:
dAIST
eu
8ÿE
L
18
auua|}u0+
e/3
ÿ'T
9007
6£
Wu}
98'G
auwioquo7
sanbiSojoiq
senbsiq
|
H1
00€
T
: d11ST
|
Wu
/68
ÿz
TSE
SIN]
(eu
s9asn
nessas
uoneinde,p
ç
‘
di1S
Sep
suolje]s
sa1n12e}
sauuoge
OCT
inod)
d9)1
ap
uoneinda,p
uorjejs
ap
sadA
’
°
EP
que]
xne3
as
inanguoy
|
7
/0JU09
|
?,P
UOI
P
L
sep
aysedes
sauun(oA
SIQUON
aunuwuwuo7
9
91QUON
: (0207
ANS
Tz07
Saauuop)
jha02
quawassquiesse
p sasjaas
sa]
inod
Wap] Le contrat
Considérant :
- La nécessité d'accompagner l’EPCI-FP et les autorités organisatrices compétentes en matière
d’eau potable et d’assainissement dans un rattrapage structurel de leurs services,
Ilest convenu entre :
- La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, représentée par son
Président, M. David Gehant, agissant en vertu de la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Cruis représentée par son Maire, M. Félix Moroso, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Fontienne représentée par son Maire, M. Guy Jauffred, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Forcalquier représentée par son Maire, M. David Gehant, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Lardiers représentée par son Maire, M. Robert Usseglio, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Limans représentée par son Maire, M. Nicolas Furet, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Lurs représentée par son Maire, Mme Claire Bentosella, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Montlaux représentée par son Maire, Mme Camille Feller, agissant en vertu de
la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Niozelles représentée par son Maire, M. / Mme X, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune d’Ongles représentée par son Maire, Mme Maryse Blanc, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Pierrerue représentée par son Maire, M. Didier Derupty, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Revest-Saint-Martin représentée par son Maire, Mme Nadine Curnier, agissant
en vertu de la délibération n$éXX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Saint-Étienne-les-Orgues représentée par son Maire, Mme Patricia Paul, agissant
en vertu de la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Sigonce représentée par son Maire, M. Christian Chiapella, agissant en vertu de
la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
et
- L'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par son Directeur Général Monsieur Laurent ROY, REQÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
les termes du contrat suivant : DE FORCALQUIER
Article 1 : OBJET DU CONTRAT 3 U oër. AU2é
Le présent contrat a pour objet de définir : FLSUILIQLUE FRANCE
- Le programme de travaux que l’EPCI-FP et/ou la ou les autorités organisatrices compétentes en
matière d’eau potable et d'assainissement doivent engager afin de permettre un rattrapage
structurel pour ses/leurs services d’eau potable et d'assainissement.
- Les conditions d’attribution des aides financières de l’agence de l’eau pour la réalisation de ce
programme.
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR à Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 9/15
Article 2: OBJECTIFS POURSUIVIS |
Afin de rattraper le retard structurel des services d’eau potable et d'assainissement, et de garantir une
gestion durable de ces services, les objectifs prioritaires suivants ont été retenus :
- Améliorer les connaissances et anticiper les besoins à venir avec l’actualisation des schémas
directeurs d’eau potable ;
- Sécuriser l’approvisionnement en eau des communes par le biais d’interconnexions avec les
territoires voisins ou de sécurisation des ressources locales (mise en conformité et protection des
sources d’approvisionnement actuelles et recherches d’autres ressources sur le territoire) :
- Réaliser des travaux d'amélioration des réseaux d’eau potable afin d'augmenter les rendements
et pouvoir répondre aux objectifs de la loi « Grenelle 2 » ;
- Mettre en conformité les systèmes d’assainissement défaillants ou obsolètes ;
- Réaliser des travaux d'amélioration des réseaux d'assainissement collectif afin de limiter les
entrées d’eaux parasites ou les sorties d'eaux usées.
Article 3: DESCRIPTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX |
Le programme de travaux, objet du présent contrat, comprend la réalisation de l’ensemble des opérations
présentées en annexes 1 et 2, suivant le calendrier qui y est précisé.
Pour les travaux, les conditions de sélectivité du programme s'appliquent (prix de l’eau minimum, indice
de connaissance, remplissage de l’observatoire des services..).
Les montants indiqués supra sont sous réserve des coûts plafonds prévus par les modalités en vigueur du
programme à la date de chaque décision d'aide, la dérogation aux coûts plafond étant exceptionnelle et
soumise au cas par cas à la Commission des Aides de l’agence de l’eau.
Les travaux doivent être localisés surles communes situées en ZRR.
[Article 4: ENGAGEMENTS |
1. Engagements de l’EPCI-FP et des communes
L'EPCI-FP et les communes s'engagent à réaliser les opérations indiquées dans l'article 3. Dans tous les
cas, les projets devront être déposés avant juin 2024 pour un démarrage de l’opération avant la fin de
l'année 2024.
En outre, les titulaires des futures aides s'engagent à faire connaitre sous une forme appropriée que
l'opération est aidée avec la participation financière de l’agence de l’eau :
- Pour toutes les actions d’information et de communication du maître d'ouvrage : apposition du
logo et référence à l’aide de l’agence :
- Pour les travaux d’un montant d’aide supérieur à 150 000 € : mise en place d’un panneau d'affichage temporaire comportant l’apposition du logo et la référence à l’aide de l'agence ; - Pour les études : faire figurer en première page du rapport l’apposition du logo et la référence à l’aide de l’agence ;
- Pour les travaux d’un montant d'aide supérieur à 600 000 € : obligation d’organiser une
inauguration avec la presse (le carton d'invitation devra avoir été validé par l’agence de l’eau), et
d’apposer sur les ouvrages un panneau permanent comportant le logo et la référence à l’aide de
l'agence.
Ces conditions sont inscrites dans les clauses générales des décisions/conventions d’aide et dans les
accords cadre et contrats signés par l'agence. En cas de non-respect l'agence se réserve le droit
d'appliquer des sanctions par réfaction définitive forfaitaire de 10% du montant de l’aide, entrainant
éventuellement une demande de remboursement.
2. Engagement de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Septembre 2022 10/15 L'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s'engage à participer au financement des actions inscrites
au contrat ZRR CCPFML, sur une période couvrant les années 2023 à 2024 selon les modalités d'aide en vigueur à la date de chaque décision d’aide et sous réserve des disponibilités budgétaires.
Les montants et les taux d’aide de l’agence sont calculés sur la base des modalités d'intervention du
programme d'intervention en vigueur au vu des éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du
contrat.
Compte tenu des objectifs de rattrapage structurel spécifiquement identifiés dans le 11ème programme
d'intervention, le contrat ZRR CCPFML identifie les actions retenues à l’article 3 au regard des objectifs
explicités à l’article 2. Pour ces actions identifiées, engagées selon l’échéancier de l’article 3, l'agence de
l’eau garantit le financement aux taux prévus à l’article 3, dans la limite des montants d’aide prévus au
contrat.
Étant précisé que ces aides sont conditionnées aux exigences suivantes :
- Dossiers suffisamment « matures » ;
- Prix minimum de l’eau à 1 €HT/m° hors redevance sur une facture de 120 m“/an ;
- ICGP avec note minimale de 60 en 2023 et 2024 (pour l’eau potable et l'assainissement) ;
- Présence d’un schéma directeur ;
- Arrêté de DUP pris ;
- Rendement de réseau inférieur à 85% (données SISPEA) ;
- Pas de subvention pour du développement {extensions de réseau..), seulement pour de
l’amélioration des installations existantes.
L'engagement financier de l’agence de l’eau sur la période 2023 à 2024 dans le cadre de ce contrat ne
pourra excéder un montant total d’aide de 1 390 888,60 euros (pour un montant de dépenses estimé à
2781 777,19 € HT).
L’assiette de l’aide sera déterminée à partir des données techniques du projet.
Article 5 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31
décembre 2024.
| Article 6 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Le présent contrat peut être modifié par voie d’avenant signé entre les différentes parties et à l'initiative
de chacune d'elle.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties à l’un des engagements du présent contrat, celui-ci
sera résilié de plein droit immédiatement, et sans indemnité d'aucune part. L'agence se réserve alors le
droit de demander le remboursement partiel ou total de ses aides.
RECU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
3 0 SEP. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAICE
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR à Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 11/15
SIGNATURES
À
Le / /2022
Le Directeur de l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée Corse
M. Félix Moroso,
Maire de Cruis
M. Robert Usseglio,
Maire de Lardiers
Mme Claire Bentosella,
Maire de Lurs
M. / Mme X,
Maire de Niozelles
M. Didier Derupty,
Maire de Pierrerue
Mme Patricia Paul,
Maire de Saint-Etienne-les-Orgues
À
Le / /2022
M. David Gehant,
Président de la communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
Maire de Forcalquier
M. Guy Jauffred,
Maire de Fontienne
M. Nicolas Furet,
Maire de Limans
Mme Camille Feller,
Maire de Montlaux
Mme Maryse Blanc,
Maire d’Ongles
Mme Nadine Curnier,
Maire de Revest-Saint-Martin
M. Christian Chiapella,
Maire de Sigonce
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR » ] Septembre 2022 12/15
GL/eL
2z0z
s1queydes
yyz
US
ssjuesaid
S8210}118)
SeAN931I09
S8p
j91Njon.}S
2Éedeyel
ne
}e|ai
J81}U09
ein
9p
sufejuoy-19mbe910
4
sp
Sd
SaUnUO9
8p
a3neunwWWOoT
92e/d
u3
osItu
‘xnea
Sp
uolunal
9p
augiüeu
:
sueuul
1H
3 000
53
7
05
1H
3 000
OT
£tOT
aun,p
U01}9n11SU
09
‘SUIEIP
S2p
uol2391)
augeni|
2peunwuuwuo)
e]
2p
291n0$
e]
2p
23e]de)
nprudhesneisay
(oud
p
5
7
G
sialpie]
S131p187
9p
aunwuu09
e]
1nod
aljuapl
ja{o1d
ap
sed
<
£
À
ou,
LH
3 006
9
%
09
LH
3
000
SCT
vcoc
sleJ8ugu)
E]
UaW8ss110]
a
F5
o
2SSeUW0Jd
œ
e
LH
3
008
82
%
OS
1H
3 009
/9
ÿz0c
qUIES
JUSUISS110]
(soauue
ni
sinaisnid
sindap
ouoI9
LH
3 Oct
59
%
0S
LH
3 Ob8
O€T
ÿcoc
Uaf
12
21JaLOIA
Sany
-d3v
suoljesi[eues
%
58
8 Anal1SdNs
|
juaws/sAnouay
d3v
lueuepusl
1H
3 029
9ÿ
%
0S
LH
3 OÿE
£6
vcoc
ueaf
is
any
189
A3
nE9S91
o
b
pieu13g
aua25n]
a[
ins
22[n2[29
LH
3
000
ÿc
%
0G
LH
3
000
8t
1
91187
AiUISeT)
Sony
6195
ayjolsse
1)
[euntwuWo3
nessal
a]
ed
suoljeqiqeu
xnap
1ainbie10
1H
3 000
0Z
7
05
LH
3 0O00H
EtOT
2p
d1v,]
1nOd
jueAI3S
s28210}
S3p
UoliNu}sqNs
ap
SUNLUOD
LH
3 000
ST
%
08
1H
3 000
0€
ÿcoc
53
d11S
9HUHOJUOS
US
SSIW
1H
3 000
0€
%
06
1H
3 000
09
€cOC
uolaA9g
np
98ede)
—
JAI
91U98
2p
XNeAeIL
9
agejod
nes
us
uoljequaiul|e
p
29405
3][8AN0O
2utonto
1H
3 000
SCT
%
OS
LH
3 000
0S2
troc
iqe
MEFUSUIIE,p
Il
N
ap
aunwuwuo)
(dO914
LH
3 006
2
%
OS
LH
3 000
SS
€TOC
9p
uonejuawusne,
3p
aM2S24
shos)
uorjeinda,p
uolje]s
ej
ANS
28210,p
110513A9p
UN,p
UOl919
|
sin)
ap
aUnWLUO)
LH
3
000
ST
%
0G
SIDHA9UT
#
1H
3 000
0€
£coz
S3p
any
— 13122
US
UOSUOJJ
USIDUE
UN,P
U0IP3J9Y
a2u98e
| 2p
aoua8e
|
lustwus38esus,p
2ple
| 2p
AUEJUON
ap apie,p xneL uolje/odo,|
ap
lueJuoW
29LUI}S9 2pOl124
uole12do,
2p
2[nyul
258JAN0O,P a11EN
CL
1VuLNOD
NQ
3409
31
SNVG
SIDNVNIA
HUZ
S1ITOUd
: T AXINNV GL/bL
ce0c
a1quealdes
HZ
US
sejussaid
$e|210}118}
SHJIAN98]|00
Sep
[ainjon1}s
eÉedeiye
ne
Jhe|ai
J21U09
84n7
sp
subeuog-1anbjes:04
sp
sÂeq
saunuwuo9
sp
aneunwwon
1H
3 09888
O6£
I
% 0G
1H
3 6T'£LLISLT
[EJOL
VA1Q
e]
2p
neosai
ne
}U2W13p1099e1
an19119ld
‘AUawanss
2110WaU
1n04
troc
Saidy
a
4ed
ajgejod
nes
Ua
uornejuoune
p
19
S2][2ZOIN
S291N0S
Sap
UOIj2SI1N99S
28
UOIJEHISISAIG
|
‘S1N7
2p
saunuiuuOT
o
sa1leJUaWa|dWO9
SUOIESI1SAAU
IH
3
006
ST
#%
08
IH
3
OOOTE
£coc
—
Jainbsag
np
20105
e]
ap
uoleoIjauuy
©
aUOBIS
AAuswsssiuiesse
p
1n319311p
eu1au2s
ap
aunuuuo7)
1H
3
09'290
98T
%
08
LH
3
6T'G€T
CLE
€coc
8|
SUePp
SaHNUEp]
S21P1OSSP)
USIIUE
31}U99
2]
SUP
Sopei82p
N1
19
d1ÿ
XNP2S91
2P
UO1D3J9Y
H
0
0
S8AB1D)
Sp
1n2)295
a]
ins
ajqejod
nea
1H
3
000
LZZ
#
08
1H
3
000
Ti
£coc
ue
UonNejUeUI|E,p
SaNpuo9
Sep
juauareduay
|
san81O
sa]
auuarz
LH
3
gr
o
UOIASLION
np
291n05
ej |
IUIES
2p
aunuuoT
TBTTE
#
05
LH
3
TE
ct
Etoe
inod
uorajoid
ap
sijauiad
np
asejd
us
asIN
au2E[4
E|
ap
neawueu
al
UIHEIAI-AUIES-1S3A9Y
Le)
1H
3
000
SET
7
0$
1H
3
000
057
roc
inod
uoyeinda,p
uorjejs
ajjaanou
aun,p
uore219
ap
eunwuui07
LH
3
006
€T
%
0S
LH
3
00
sapieAnz
sUONeSIEUE2
ap
ju2w32eldua
2484181d
4
OL
troc
pieAny
suoresi]
p1
IQuIa
ap
aunwuwo7)
‘Sa[BUO,p
aunwwos
e]
inod
aynuapi
yy7
1alo1d
2P
sed
S3|8UO,p
aunuWoT
‘S3[[8Z0IN
2p
aUnUUO)
ej
inod
atyjuapi
afoid
sp
se
SelISZ0IN
!
|
9HHAUSPI
?al
P
SEd
2p
sunwuwo
LH
3 057
8T
% 05
LH
3 005
9€
ÿzo
STE
°
Enr
-81}U97
—
9pe189p
N3
Ne9Sa1
ap
JUawaJpsAnoUay
aJItA
xXNeJ}UON
LH
3
000
8
9
00
76
05
LH
3
0OQRI
proc
-913U97
—
pieÂn}
43Y
ne2S91
3p
AUaWUa][2ANOUSY
ap
aeunwu0
suo3ef
LH
3
000
6€
ÿ 76
05
+H
3
000
04
£tOz
S81
—
uoljeinda,p
uojejs
ej
ap
uonel|Iqeuay
sin]
LH
3
006
2£c
%
0
9113S
np
ayJueiq
E]
a
n
0
6
1H
3
000
Stt
€cOc
s
np
au
q
E[
9P
dv
ne95a1
np
uol139/94
ap
sunwwo7
92u9$e
|
3p
22U95e
|
Juawa5esua,p
2pIE|
2p
jueuon
ep eple,p xneL
uonej2do,]
3p
lUeJUON
29WU/]S2 2pOl12d
uoneiodo,
2p
anyiu]
282JANO,P SIUEMN CIEL
Yyz
ue
sajuesaid
sejel10)JIS)
SSNANO8I|09
SEP
[MONS
sÉedeyel
ne
J}e|a)
JEU]
zeoc
siquedes
ein
sp
euBeuoy-1anb|e9104
ap
sÂed4
SaunWLIO9
ap
agneunwwos
ER
RÈ
LQU
2029
US Pp
CA
LH 3 0S'TYT 09
% 08
1H
3 S82
OCT
[EL
x
JaInb|e2104
UOlPa1Ip
aUNnWUO)
E]
2p
a1L10S
92UOSIS
a
!
!
1H
3S
ZT
OT
#
08
5
580
07
EZOT
—
UOl}eS110128$S
2p
SinajdWu02
Xna3p
3p
2504
ap
aunwuuwuoT
aunwUO)
e|
2p
S1n2)29$S
sinalsnd
|
San8210
Saj
auua11
a
1H
3 000
0€
#
08
1H
300009
ous
JNS
UOI]ES10129$
9p
SAUUPA
9p
29eJd
US
9SIA
|
JUIES
2p
aunwuuIOT)
quauiauu0ol22s
a
!
1H
3 000
02
%
OS
LH
3 000
Oÿ
£cOc
ap
seuuea
3e
sinajdiuo)
€ ap
juowraBueu
sa[BUO,p
sunuwuuo7
a2u92se,
9
32ou9$e
4®P
d
uonei2do]
3p
juequo
MELSSEBUSP
uore19d0
| 2p
a[nyaul
98B1AN0,p
91e
92PIE,|
2P
AUEJUON
ap
ople,p
xner
29/52
2pON9d
sos
it
VX
4
ù
UUZ
SHOH
S111O0Ud
: Z
1XINNY