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PLU - Annexes - notice sanitaire
Déliberation - 2022 52 contrat ZRR
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 52 contrat ZRR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°2022-52
Thème : ENVIRONNEMENT 4
Objet : Signature du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale avec l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Vincent BAGGIONI, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Didier MOREL, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Francine GIAY-CHECA, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général" des “collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des çsuflfiges pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Leuet
RÉPUBLIQUE
ERANGINE
Délibération n°2022-52 page 1 sur 3 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU L'arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation
rurale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Forcalquier est classée en Zone de Revitalisation Rurale ;
CONSIDÉRANT le 11ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers duquel elle propose d'accompagner les autorités organisatrices compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement dans un rattrapage structurel de ces services et la nécessité de conclure un contrat pour bénéficier de cet accompagnement ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse de financer à hauteur
de 50% les projets qui pourraient être les suivants, étant entendu que la part du financement peut être amené à évoluer :
Proïet Période Montant du projet Montant de l’aide
Fos d'engagement PR pro) de l’ Agence
Travaux de génie civil — Captage du Beveron 2023 60 000 € HT 30 000 € HT
Mise en conformité STEP Est 2024 30 000 EHT 15 000 € HT
Substitution des forages servant pour l’AEP de 2023 40 000 € HT 20 000 € HT
deux habitations par le réseau communal
Rues Casimir Caire et 2024 24 000 € HT 24 000 € HT Eugène Bernard
Renouvellement Rue St Jean 2024 46 670 € HT 46 670 € HT
canalisations AEP- Rues Violette et Jean 2024 65420EHT 6540EHT
EU Giono
Lotissement Saint 2024 28 800 EHT 28 800 € HT Promasse
Lotissement la Chêneraie 2024 62 500 € HT 62 500 € HT
CONSIDÉRANT que ce contrat sera conclu pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2024 et que l’ensemble des dossiers à financer devront être déposés avant le 30/06/2024 pour un démarrage des travaux avant le 31/12/2024 :
page 2 sur 3 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’approuver les termes du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale pour la période 2023-2024 ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 22
CONTRE : 7 (V. BAGGIONI, O. CHENEVEZ,
C. DANNAUD, D. KLINGLER, L. PRUNET,
D. ROUANET, R. DUTHOIT (pouvoir à L. PRUNET)
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le: 3 ( SEP] 2022
BÉTECTURE
y A LAEOUS PAST RER FORCALQUIER
3 Q SEP, 202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2022-52 page 3 sur 3 Délibération n°2022-52 page 4 sur 3 CC FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONTRAT RELATIF AU RATTRAPAGE
STRUCTUREL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES PRÉSENTES EN
ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR)'
2023/2024
Communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
PRÉEEOTUX ECU À LA SOUS =
RÉSDE FORCALQUIER
nl
a 9 SEP. 2072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 Arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 1/15 Table des matières
Présentation de l’EPCI-FP et du territoire nn sresnessennenescnenmeenseeeenesnvenensnneee 3
1 Données généralement 3
2. Les enjeux relatifs aux MIlIBUXsssssssissssssssissssssssssssnssserssessnnssesrsississnsesssss 4
3. Etat actuel des services d’eau potable et d'assainissement (SPEA) et enjeux à venir... 5
Le contrat... sssensrneassennneniisiitanscaalstese diese a des SddSs UGS dede SU S Sense sa Sao 9
Article 1: OBJET DU CONTRAT nn ssnneeneesneensrenncssnnennncenneeencasnneemeesnneenncenceennennennsese 9
Article 2: OBJECTIFS POURSUIVIS... nn snrensnnnccsnncennenessenesesnecencnnccesnncesnneesnneesennessues 10
Article 3: DESCRIPTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX sssissonrsresncerennneennsenensesenesennsnnennes 10
Article 4: ENGAGEMENTS .....isiesscsnssesnssssensennnseenneesenceesnneceeenenesnnnesenneeenssnnns 10
1. Engagements de l'EPCI-FP et des COMMUNES siennes 10
2. Engagement de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse... 10
Article 5: DURÉE DU CONTRAT...ssscsssceseceneiascscor sien in iteneneéiesesistecssensssnnscnoniennisensérééeuuené 11
Article 6: MODIFICATION ET RÉSILIATION sn sresnrnrenoonenenseneneneenennenreneerencecearense 11
SIGNATURES issscsussssesscrénsasnoantiescatteepeesedeténuescuitossus ses drone ten s ot e est di nn ec dtenemanes ti vese ee se sna see ne SESse 12
ANNEXE 1: PROJETS ZRR FINANCÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT. scrscrsmrnmenensenenmenennennenenne 13
ANNEXE 2 : PROJETS HORS ZRR FINANCÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT nr srnrneneerernearine 15
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 2/15 Présentation de l’EPCI-FP et du territoire
1. Données générales
Située au sein du département des Alpes de Haute Provence (04), la Communauté de Communes Pays de
Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) a été créée en 2002. C'est un territoire très rural avec une
densité d'environ 32 habitants au km? et dont l’ensemble des 13 communes a été classé en zone de
revitalisation rurale. La CCPFML compte plus de 10 000 habitants répartis sur le territoire de la manière
suivante :
Commune er 21) otale Carte du territoire
Cruis 647
Fontienne 132
Forcalquier 5156
Lardiers 136
Limans 391
Lurs 391
Montlaux 201
Niozelles 284
Ongles 376
Pierrerue 519
Revest St Martin 88
St Crau les 1355
Sigonce 433
TOTAL CCPFML 10109
Hormis la commune centre Forcalquier et ses 5000 habitants, la taille très réduites des autres collectivités
implique des moyens très limités et, ainsi, une difficulté, pour les services d’eau communaux, de créer des
services pleinement efficaces. En sus de Forcalquier, deux communes ont fait le choix d’une délégation
de service public pour palier à ce problème. Pour les autres, la gestion des services repose principalement
sur l'investissement bénévole des élus communaux et la participation des services généraux de la
commune.
Trois syndicats participant à la gestion de l’eau sont également présents sur le territoire :
- Le Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) :
© Gestionnaire du barrage de la Laye, source d’alimentation unique du syndicat ;
o Activité principalement axée sur l'alimentation en eau brute pour l’agriculture et
l'irrigation (80%) ; REQU À LA sou p==-
© Vente aux communes d’eau brute à potabiliser via le SIAEP ManeForcalquièr ER - Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Mane Forcalquier (2
communes adhérentes) : 3 0 SEP, 2222
o Pas de source propre !
RÉPUBLIQUE EDauinms a.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 7 Mme Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Septembre 2022 3/15 © Achat d’eau brute au SIIRF puis revente aux communes de Mane (communauté de
communes voisine) et Forcalquier ;
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement en Eau Potable (SMAEP) Durance-Plateau d’Albion {22
communes adhérentes) :
© Un champ captant situé sur la commune d’Aubignosc ;
© Production et vente d’eau brute aux communes de son territoire dont, pour la CCPFML,
Cruis, Fontienne, Lardiers, Montlaux, Ongles, Revest-Saint-Martin et Saint-Étienne-les-
Orgues.
2. Les enjeux relatifs aux milieux
Deux bassins versants couvrent le territoire de la CCPFML :
- Le Lauzon, partagé avec Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo), dont 92% du
territoire se situe sur le territoire communautaire ;
- La laye et le Largue, partagé avec la Communauté de communes Haute Provence — Pays de Banon
{CCHPPB) et la DLVAgglo.
Ces deux cours d’eau traversent la CCPFML avant de se jeter dans la Durance au niveau de Villeneuve
pour le Lauzon et Volx pour le Largue comme l’illustre la carte ci-dessous : © ere se comics fées hydrosronhique Ban de Forcopee Rhpon Provenue- dl res.Côte d'Azur
Dépostemuws Alpes de Haute Promace
Nürtogue de Lure
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Bassin versant
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Ces deux bassins versants aux caractéristiques géologiques et hydrologiques similaires ont tous deux été classés comme étant en déséquilibre quantitatif au titre du SDAGE 2022 / 2027 avec la nécessité de mettre en place des mesures pour résorber le déséquilibre et atteindre le bon état. Il est à noter qu’ils avaient Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Septembre 2022 4/15 déjà été classés comme Zone de Répartition des Eaux (ZRE) montrant ainsi un certain déséquilibre au
niveau des ressources. Le tissu économique du territoire s'orientant principalement vers le tourisme et
l’agriculture, deux secteurs d'activités très consommateurs d’eau, une pression supplémentaire
s’applique à ces milieux déjà fragiles.
Ces usages impliquent une diminution des ressources disponibles pour les milieux naturels et pour la
production d’eau potable d’autant plus exacerbé par le changement climatique, de plus en plus visible sur
notre territoire. En effet, la diminution du manteau neigeux sur la montagne de Lure, principale réserve
d’eau pour les rivières, et la baisse des précipitations se font de plus en plus pesants sur l’ensemble des
ressources et amèneront, dans les années à venir à des sècheresses chaque fois plus forte.
Diverses solutions sont en cours de réflexion afin de palier à ce manque d’eau et gérer correctement les
milieux naturels qui y sont liés :
- Un Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) par bassin versant a été mis en place. Ceux-ci
sont pilotés par les services de l’État et le Parc Naturel Régional du Lubéron pour le Largue et par
les services de l’État pour le Lauzon. Des enjeux forts sur les thématiques de l’eau potable ont été
relevés sur les deux bassins versants avec la validation, par ces PGRE, de plans d'actions liées à cette thématique.
- Un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est en cours de création pour le bassin
versant de la Durance. Celui-ci intégrera le Lauzon et le Largue et c’est pourquoi la communauté
de communes souhaite s’y impliquer fortement.
- Un plan de gestion est en cours de réalisation sur le bassin versant du Lauzon porté par la CCPFML
et la DLVAgglo et mené par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
{SMAVD). Celui-ci devrait aboutir fin 2022 pour un démarrage des interventions liées en 2023.
3. Etat actuel des services d’eau potable et d’assainissement {SPEA) et enjeux à venir
Comme expliqué précédemment, les compétences eau potable et assainissement collectif sont
aujourd’hui gérées par les communes. La communauté de communes n’est compétente que sur
l’assainissement non collectif.
Différentes problématiques sont régulièrement retrouvées dans la plupart des services :
- Peu de renouvellement des réseaux ;
- Moyens limités et donc peu d’investissement ;
- Peu d'échanges et de solidarité entre les communes qui pourraient de limiter l'impact sur la ressource en eau ;
- Un prix de l’eau trop faible...
Afin de palier à ces problèmes et, pour plus de cohérence, de regrouper la gestion des compétences liées
au petit et au grand cycle de l’eau, la CCPFML et ses communes envisagent d’anticiper le transfert
obligatoire des compétences eau potable et assainissement, initialement prévu au 1° janvier 2026, au 1°
janvier 2025. Une étude, financée par ailleurs par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, sera
notamment menée courant 2022 afin de préparer ce transfert dans les meilleures conditions. Elle se poursuivra par un accompagnement au transfert courant 2023-2024.
Un autre projet important à venir pour la CCPFML et ses communes est la création d’une interconnexion
entre Lurs, Niozelles, Pierrerue et une partie du réseau de Durance Luberon Verdon Agglomération
amenant de l’eau depuis le Verdon jusqu’au pied de notre territoire. Ce projet permettra une réduction
des impacts sur les sources locales en substituant ou diversifiant les FSSQU GES actuelles. Cette nouvelle
alimentation devrait être mise en fonctionnement à compter de 2026. || n'y aura.pas: d'investissement à à
prévoir avant 2024 mais le projet sera cité en annexe de ce contrat pour mémoire. Les actions à prévoir pour ce projet seront donc ajoutées au prochain contrat. 3 QG SEP, 2922
Ce contrat est donc un premier pas, pour la communauté de communes Pays de Aer naneagne
de Lure, vers la rationalisation des compétences eau du territoir REP LR LRO Tu ‘propice à
préservation de l’environnement.
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR ù Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 5/15
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Considérant :
- La nécessité d'accompagner l’EPCI-FP et les autorités organisatrices compétentes en matière
d’eau potable et d’assainissement dans un rattrapage structurel de leurs services,
Ilest convenu entre :
- La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, représentée par son
Président, M. David Gehant, agissant en vertu de la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Cruis représentée par son Maire, M. Félix Moroso, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Fontienne représentée par son Maire, M. Guy Jauffred, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Forcalquier représentée par son Maire, M. David Gehant, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Lardiers représentée par son Maire, M. Robert Usseglio, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Limans représentée par son Maire, M. Nicolas Furet, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Lurs représentée par son Maire, Mme Claire Bentosella, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Montlaux représentée par son Maire, Mme Camille Feller, agissant en vertu de
la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Niozelles représentée par son Maire, M. / Mme X, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune d’Ongles représentée par son Maire, Mme Maryse Blanc, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Pierrerue représentée par son Maire, M. Didier Derupty, agissant en vertu de la
délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Revest-Saint-Martin représentée par son Maire, Mme Nadine Curnier, agissant
en vertu de la délibération n$éXX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Saint-Étienne-les-Orgues représentée par son Maire, Mme Patricia Paul, agissant
en vertu de la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
- La commune de Sigonce représentée par son Maire, M. Christian Chiapella, agissant en vertu de
la délibération n°XX-XXXX du XXXXXX,
et
- L'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par son Directeur Général Monsieur Laurent ROY, REQÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
les termes du contrat suivant : DE FORCALQUIER
Article 1 : OBJET DU CONTRAT 3 U oër. AU2é
Le présent contrat a pour objet de définir : FLSUILIQLUE FRANCE
- Le programme de travaux que l’EPCI-FP et/ou la ou les autorités organisatrices compétentes en
matière d’eau potable et d'assainissement doivent engager afin de permettre un rattrapage
structurel pour ses/leurs services d’eau potable et d'assainissement.
- Les conditions d’attribution des aides financières de l’agence de l’eau pour la réalisation de ce
programme.
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR à Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 9/15
Article 2: OBJECTIFS POURSUIVIS |
Afin de rattraper le retard structurel des services d’eau potable et d'assainissement, et de garantir une
gestion durable de ces services, les objectifs prioritaires suivants ont été retenus :
- Améliorer les connaissances et anticiper les besoins à venir avec l’actualisation des schémas
directeurs d’eau potable ;
- Sécuriser l’approvisionnement en eau des communes par le biais d’interconnexions avec les
territoires voisins ou de sécurisation des ressources locales (mise en conformité et protection des
sources d’approvisionnement actuelles et recherches d’autres ressources sur le territoire) :
- Réaliser des travaux d'amélioration des réseaux d’eau potable afin d'augmenter les rendements
et pouvoir répondre aux objectifs de la loi « Grenelle 2 » ;
- Mettre en conformité les systèmes d’assainissement défaillants ou obsolètes ;
- Réaliser des travaux d'amélioration des réseaux d'assainissement collectif afin de limiter les
entrées d’eaux parasites ou les sorties d'eaux usées.
Article 3: DESCRIPTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX |
Le programme de travaux, objet du présent contrat, comprend la réalisation de l’ensemble des opérations
présentées en annexes 1 et 2, suivant le calendrier qui y est précisé.
Pour les travaux, les conditions de sélectivité du programme s'appliquent (prix de l’eau minimum, indice
de connaissance, remplissage de l’observatoire des services..).
Les montants indiqués supra sont sous réserve des coûts plafonds prévus par les modalités en vigueur du
programme à la date de chaque décision d'aide, la dérogation aux coûts plafond étant exceptionnelle et
soumise au cas par cas à la Commission des Aides de l’agence de l’eau.
Les travaux doivent être localisés surles communes situées en ZRR.
[Article 4: ENGAGEMENTS |
1. Engagements de l’EPCI-FP et des communes
L'EPCI-FP et les communes s'engagent à réaliser les opérations indiquées dans l'article 3. Dans tous les
cas, les projets devront être déposés avant juin 2024 pour un démarrage de l’opération avant la fin de
l'année 2024.
En outre, les titulaires des futures aides s'engagent à faire connaitre sous une forme appropriée que
l'opération est aidée avec la participation financière de l’agence de l’eau :
- Pour toutes les actions d’information et de communication du maître d'ouvrage : apposition du
logo et référence à l’aide de l’agence :
- Pour les travaux d’un montant d’aide supérieur à 150 000 € : mise en place d’un panneau d'affichage temporaire comportant l’apposition du logo et la référence à l’aide de l'agence ; - Pour les études : faire figurer en première page du rapport l’apposition du logo et la référence à l’aide de l’agence ;
- Pour les travaux d’un montant d'aide supérieur à 600 000 € : obligation d’organiser une
inauguration avec la presse (le carton d'invitation devra avoir été validé par l’agence de l’eau), et
d’apposer sur les ouvrages un panneau permanent comportant le logo et la référence à l’aide de
l'agence.
Ces conditions sont inscrites dans les clauses générales des décisions/conventions d’aide et dans les
accords cadre et contrats signés par l'agence. En cas de non-respect l'agence se réserve le droit
d'appliquer des sanctions par réfaction définitive forfaitaire de 10% du montant de l’aide, entrainant
éventuellement une demande de remboursement.
2. Engagement de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR Septembre 2022 10/15 L'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s'engage à participer au financement des actions inscrites
au contrat ZRR CCPFML, sur une période couvrant les années 2023 à 2024 selon les modalités d'aide en vigueur à la date de chaque décision d’aide et sous réserve des disponibilités budgétaires.
Les montants et les taux d’aide de l’agence sont calculés sur la base des modalités d'intervention du
programme d'intervention en vigueur au vu des éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du
contrat.
Compte tenu des objectifs de rattrapage structurel spécifiquement identifiés dans le 11ème programme
d'intervention, le contrat ZRR CCPFML identifie les actions retenues à l’article 3 au regard des objectifs
explicités à l’article 2. Pour ces actions identifiées, engagées selon l’échéancier de l’article 3, l'agence de
l’eau garantit le financement aux taux prévus à l’article 3, dans la limite des montants d’aide prévus au
contrat.
Étant précisé que ces aides sont conditionnées aux exigences suivantes :
- Dossiers suffisamment « matures » ;
- Prix minimum de l’eau à 1 €HT/m° hors redevance sur une facture de 120 m“/an ;
- ICGP avec note minimale de 60 en 2023 et 2024 (pour l’eau potable et l'assainissement) ;
- Présence d’un schéma directeur ;
- Arrêté de DUP pris ;
- Rendement de réseau inférieur à 85% (données SISPEA) ;
- Pas de subvention pour du développement {extensions de réseau..), seulement pour de
l’amélioration des installations existantes.
L'engagement financier de l’agence de l’eau sur la période 2023 à 2024 dans le cadre de ce contrat ne
pourra excéder un montant total d’aide de 1 390 888,60 euros (pour un montant de dépenses estimé à
2781 777,19 € HT).
L’assiette de l’aide sera déterminée à partir des données techniques du projet.
Article 5 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31
décembre 2024.
| Article 6 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Le présent contrat peut être modifié par voie d’avenant signé entre les différentes parties et à l'initiative
de chacune d'elle.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties à l’un des engagements du présent contrat, celui-ci
sera résilié de plein droit immédiatement, et sans indemnité d'aucune part. L'agence se réserve alors le
droit de demander le remboursement partiel ou total de ses aides.
RECU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
3 0 SEP. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAICE
Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR à Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Septembre 2022 11/15
SIGNATURES
À
Le / /2022
Le Directeur de l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée Corse
M. Félix Moroso,
Maire de Cruis
M. Robert Usseglio,
Maire de Lardiers
Mme Claire Bentosella,
Maire de Lurs
M. / Mme X,
Maire de Niozelles
M. Didier Derupty,
Maire de Pierrerue
Mme Patricia Paul,
Maire de Saint-Etienne-les-Orgues
À
Le / /2022
M. David Gehant,
Président de la communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
Maire de Forcalquier
M. Guy Jauffred,
Maire de Fontienne
M. Nicolas Furet,
Maire de Limans
Mme Camille Feller,
Maire de Montlaux
Mme Maryse Blanc,
Maire d’Ongles
Mme Nadine Curnier,
Maire de Revest-Saint-Martin
M. Christian Chiapella,
Maire de Sigonce
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en ZRR » ] Septembre 2022 12/15
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