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Déliberation - 52 2023 referent deontologue 1 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 52 2023 referent deontologue 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

a MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

IS REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE

DE FORCALQUIER

1 1 DEC. 2023

Délibération n°2023-52

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Thème : AFFAIRES GENERALES 1

Objet : Désignation d’un référent déontologue et approbation de la charte de l’élu local

L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 novembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.

Étaient représentés :

Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN Mme Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ

Absents excusés :

Karima COEURET, Aurélie ANNEQUIN, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ

Conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Jacqueline VILLANT a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2023-52 page 1 sur 3VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- A.àR.1111-1-D.;

VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

CONSIDÉRANT les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;

CONSIDÉRANT la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,

Désignation :

Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :

- exercer de mandat local,

- être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

- se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, Monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la Somme), et Monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention

Le Maire rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du Maire ou celle de la collectivité, le référent déontologue en informe le Maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Délibération n°2023-52 page 2 sur 3Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail pour obtenir un 1% rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.

Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité,

- Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

- Par visioconférence.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’accepter les modalités de procédure proposées,

- De décider de désigner en qualité de référent déontologue des élus les personnes suivantes : Monsieur Philippe DE MESTER, ancien préfet, et Monsieur Guy PAGLIANO), ancien DGS,

- De préciser les adresses électroniques permettant de saisir le ou les référents : philippe.demester@outlook.fr

guy.pagliano@outlook.fr

- D’adopter la charte de l’élu telle qu’annexée à la présente,

- De fixer l’indemnité par dossier à 80 euros,

- De fixer la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉES-Durs, mois et an susdits,

POUR : 29 POUR EXTRAIT CONFORS

CONTRE : 0 "

ABSTENTION : 0 Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : 4 1 DEC. 2023

Délibération n°2023-52 page 3 sur 3j EE QD

E 3 . REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE

RÉPUBLIQUE Légifrance DE FORCALQUIER

FRAN ÇAI S E Le service public de la diffusion du droit Î Î DEC. 2023

Liberté

Egalité Éeaité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Code général des collectivités territoriales

Article L1111-1-1

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1) LIVRE ler : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1) QiTRE ji QUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à

CHAPITRE ler : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-11) Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences (Articles L1111-1 à L1111-7)

Article L1111-1-1 Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 218 universel pour administrer librement les collectivités territoriales

dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu locat

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout confit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.