Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - 2024 056 EXO CFE MEDECINS
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 exoneration de CFE medecins
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 exoneration de CFE medecins)
Thèmes du document : Ruralité, Animaux, Santé,
DEPARTEMENT 2024-1057
Alpes-de-Haute-Provence
____ DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération RAR ARR ARR RAR
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de septembre à dix-
huit heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cing du mois de Séance du 12 septembre 2024 septembre 2024, s'est réuni à la salle des fête de MALLUAI, sous la
présidence de Madame Carole TOUSSAINT, 1*®° Vice-présidente,
N°01 le Présidente étant empêchée
Objet : France Ruralités
Revitalisation - Exonération de
cotisation foncière des Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
entreprises en faveur des
médecins, auxiliaires médicaux
et vétérinaires
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE
Sylvie, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOURIJAC Bruno, CAZERES Benoit,
CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, EYMARD Max, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, JOUVES Marc, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane,
TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc
BENOIT Gérard a donné pouvoir à RISSO Gilbert
BOYER Christian a donné pouvoir à SAGNIEZ Simone
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
GRANET-BRUNELLO Patricia a donné pouvoir à KUHN Francis
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MULLER Emmanuel à donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Miche
SERY Marie-José a donné pouvoir à PEREIRA Georges
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOGHOSSIAN Alex, CHALVET Gilles ; DE SOUZA
Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian, LAQUET Laura, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, SEJOURNE Daniel, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine,
UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VILLARD René,
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 13/89/2824
L plcation agréée E-lequits
993 _DE-004-200067437-20240912-01_1209202 2024-1058
La Présidente étant empêchée, en vertu des articles L2121-14, 1.2122-17, 15211-1 et L5211-2 du CGCT, la
séance est présidée par Madame Carole TOUSSAINT, 1è"e Vice-Présidente.
REY
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence est intégralement inclus dans le dispositif France Ruralités Revitalisation. A ce titre, les collectivités peuvent accorder des
exonérations fiscales en faveur des professions médicales.
L’article 1464 D du code général des impôts permet ainsi au conseil d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant
celle de leur établissement.
La décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de
praticiens concernés (médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires).
Considérant qu’il convient de soutenir l’installation et le maintien des professions médicales
dans notre territoire rural et montagnard ;
Etant rappelé que par une délibération en date du 26 septembre 2018 le conseil avait accordé une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des professions
médicales ;
Vu l’article 1464 D du code général des impôts ;
Il est proposé :
- D’exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, les auxiliaires
médicaux et les vétérinaires pour une durée de 5 années ;
- De charger Madame la Présidente de notifier cette décision aux services fiscaux
et préfectoraux.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La 1° vice-Présidente, - Le secrétaire de séance,
Pour la Présidente empêchée LD f \ .
Ce — \ Ca ] Ÿ
Carole TOUSSAINT Lo Gilbert REINAUDO
PUBLIELE: {43 SEP. 2024
, RECU EN PREFECTURE
le 13/89/2824
a plication agréée E-legalte com 1
33_DE-004-200067437-20240912-01_ 12092024