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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 11122019 122 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 122.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 22 Contre : 0
Date de la convocation : 3 décembre 2019
L'an deux mille dix neuf et le onze décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. FERRARI. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. SOULIER. MM. DUBLIN. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. MM. GADEN. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoir : Mme LABORDE à M. MANERO.
Absents excusés : M. IGOUNET. Mme LABORDE. MM. POUVILLON. PEGOURIE. Mmes ESTAUN. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : PROJET DE CESSION D’UN IMMEUBLE ABRITANT LA CRECHE MUNICIPALE « LES BAMBINS » : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D’UN BIEN RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC ET LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Exposé :
La commune a prévu de céder après division parcellaire, un foncier de 613m² se composant d’un équipement public, la crèche municipale « les Bambins », et d’un parking public.
Avant tout transfert, la commune doit au préalable désaffecter et déclasser ce foncier du domaine public pour les intégrer à l’issue de la procédure dans le domaine privé permettant ainsi leur aliénation.
Concernant la désaffectation, celle-ci s’accompagnera de la prise en charge de la relocalisation de la crèche par la ville sur un terrain acquis par la commune le 1er avril 2016 et situé à l’angle de la rue des Ecoles et de l’impasse des Ecureuils. En 2
Commune d’Aucamville – 31140
effet, le bâtiment actuel de la crèche ne répond plus dans ses fonctionnalités et ses caractéristiques techniques aux nouveaux besoins des usagers de la crèche. Ainsi la ville a opté pour la construction d’une nouvelle crèche d’une capacité de 20 places. Compte tenu des nécessités de service public tenant lieu à la continuité de l’utilisation des terrains selon leur affectation actuelle, leur désaffectation est différée au plus tard à la rentrée scolaire 2020/2021.
Concernant le déclassement, deux procédures sont applicables une fois la désaffectation constatée à savoir :
- Prononcer le déclassement de la crèche, bien du domaine public ne relevant
pas de la voirie communale,
- Et recourir à la procédure de déclassement avec enquête publique pour le
parking, bien public relevant de la voirie et ses dépendances et accessoires
conformément aux articles L. 141-3 et suivants, R. 141-4 et suivants du Code
de la voirie routière.
Désormais, la possibilité de déclasser par anticipation est ouverte aux collectivités pour les immeubles appartenant au domaine public artificiel et affecté à un service public. C’est en ce sens qu’il a été décidé de recourir à l’application de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques pour pouvoir déclasser de façon anticipée les biens dépendant du domaine public, et donc de poursuivre la procédure de cession desdits biens sans toutefois que leur désaffectation ne soit effective au moment du déclassement.
Il y a donc lieu de se prononcer dans ces conditions sur le déclassement du domaine public du bâtiment de la crèche, hormis le parking public relevant du domaine public routier de la commune, qui doit, quant à lui, être soumis à enquête publique à cette fin.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L. 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’article L. 141-3 et suivants, du Code de la voirie routière, relatif au classement et déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 et suivants dudit code, Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : que la désaffectation de l’équipement public correspondant à la crèche municipale sus-désigné est différée selon les échéances exposées, conformément à l’article L. 2141-2 du CG3P, pour permettre d’assurer le service public.
Article 2 : de prononcer le déclassement par anticipation dudit équipement public ainsi que des parcelles AH n°333p et AH 329p sur lesquelles il est implanté. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Article 3 : de prendre acte de la mise en œuvre de la procédure avec enquête publique en vue du déclassement par anticipation du bien aménagé en parking et relevant du domaine public routier communal.
Article 4 : que Monsieur le Maire prendra un arrêté d’ouverture d’enquête publique avec désignation d’un commissaire-enquêteur, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière.
Article 5 : que les conclusions du commissaire-enquêteur seront prononcées lors d’une prochaine séance du Conseil municipal en vue de prononcer le déclassement par anticipation du bien relevant du domaine public routier communal.
Article 6 : d’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ces déclassements.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20191211-11122019_122-DE
Reçu le 12/12/2019
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
12/12/2019