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Déliberation - 3.4.1 Projet des statuts de la regie pour l exploitat° du SPA de la cuisine municipale
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 3.4.1 Projet des statuts de la regie pour l exploitat° du SPA de la cuisine municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Statuts de la régie pour l’exploitation du service public administratif de la cuisine municipale Délibération n° 24/XXX/F du 13 novembre 2024 Page 1 sur 5
Statuts de la régie pour l’exploitation du service public administratif de la cuisine mu- nicipale, dotée de l’autonomie financière et sans personnalité morale
TITRE 1 - RÉGIME JURIDIQUE ET OBJET
ARTICLE 1 - RÉGIME JURIDIQUE
La Commune souhaite créer une cuisine municipale qui pourra produire et distribuer ses premiers repas courant 2025.
Dans le cadre de la gestion de cet équipement, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du service, un budget annexe « Cuisine municipale », qui devra être opérationnel au 1er janvier 2025, a été créé par délibération n° 24/130/F du 14 octobre 2024. Compte tenu de l’objet du service, de son mode de financement et de fonctionnement, le mode de gestion choisi sera le service public administratif (SPA) géré sous forme de régie dotée de l’autonomie financière, sans personnalité morale.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA RÉGIE
La régie de la cuisine municipale a pour mission la gestion et l’exploitation de ce service public administratif.
La régie a pour objet d’assurer le service public de l’alimentation au sein de la cuisine municipale.
A ce titre elle assure :
- l’élaboration de menus,
- la commande et l’approvisionnement en denrées,
- la production des repas,
- la préparation et la livraison des repas,
- la gestion des personnels de la cuisine municipale (emploi du temps, management…),
- le respect de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité alimentaires.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la régie est celui de la Commune de Porto-Vecchio : Commune de PORTO-VECCHIO – BP A129 – 20537 PORTO-VECCHIO CEDEX
TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA RÉGIE
ARTICLE 4 - PRINCIPE D’ADMINISTRATION DE LA RÉGIE
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d’exploitation et un Directeur de régie. Statuts de la régie pour l’exploitation du service public administratif de la cuisine municipale Délibération n° 24/XXX/F du 13 novembre 2024 Page 2 sur 5
ARTICLE 5 - LE MAIRE
Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie dotée de la seule autonomie financière.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal.
Il présente au conseil municipal les budgets et les comptes administratifs de la régie.
Il nomme le Directeur de la Régie.
Il peut sous sa responsabilité et sous sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur de la régie sur toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 - LE CONSEIL D’EXPLOITATION
Article 6-1 - Composition
La régie est administrée par un conseil d’exploitation.
Il est composé de 3 membres désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et procédures.
La durée de leur mandat correspond à celle du mandat municipal en cours.
Les représentants de la Commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d’exploitation.
Les membres du Conseil d’Exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques, ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ou prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de ses fonctions soit par le Conseil Municipal, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
Article 6-2 - Rémunération
Les fonctions de membres du Conseil d’Exploitation sont gratuites.
Article 6-3 - Président et Vice-Président du Conseil d’Exploitation
Le Conseil d’Exploitation élit en son sein le Président et le Vice-Président du Conseil d’Exploitation, pour la même durée que celle du mandat.
Lors de la réunion d’installation des membres du Conseil d’Exploitation sous la présidence du Maire, il est procédé à l’élection du Président et du Vice-Président du Conseil d’Exploitation au scrutin secret et à la majorité absolue. Après deux tours infructueux, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative.
Les règles de suppléance du Président sont celles applicables au conseil municipal.
Article 6-4 - Attributions
Le Conseil d’Exploitation délibère sur les questions intéressant le fonctionnement de la régie pour lesquelles le conseil municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autorité par les présents statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Statuts de la régie pour l’exploitation du service public administratif de la cuisine municipale Délibération n° 24/XXX/F du 13 novembre 2024 Page 3 sur 5
Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Maire toutes propositions utiles.
Article 6-5 - Réunions
Le Conseil d’Exploitation se réunira au moins tous les trois (3) mois sur convocation de son président. Il pourra aussi être réuni, chaque fois que le président le jugera utile ou sur demande du Préfet ou sur demande de la majorité de ses membres.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs minimum avant la date de réunion.
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et est joint à la convocation.
Article 6-6 - Séances
La tenue des séances obéit aux règles applicables pour les séances du conseil municipal, sous réserve de dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière et des statuts.
Les séances du Conseil d’Exploitation ne sont pas publiques.
Le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à la majorité absolue des membres du Conseil d’Exploitation.
Il s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où des membres se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Le Conseil d’Exploitation ne peut délibérer que lorsque le quorum exigé est atteint.
Un membre peut se faire représenter à une réunion pour prendre part aux débats et au vote, par un autre membre de son choix, par le biais d’un pouvoir écrit. Nul membre ne peut représenter plus d’un membre du Conseil d'Exploitation.
A son entrée dans la salle, chaque membre doit émarger la feuille de présence mise à sa disposition, en son nom et, le cas échéant, au nom du membre dont il a le pouvoir écrit. Ces pouvoirs sont annexés à la feuille de présence.
Si des membres s’abstiennent de voter, leur présence suffit pour qu’ils continuent à compter pour le calcul du quorum.
Quand, après une convocation, le conseil ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération, adoptée après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Article 6-7 - Votes
L’ensemble des votes a lieu à la majorité simple.
Le scrutin a lieu à main levée ou par tout autre moyen à la convenance du Président du Conseil d’Exploitation.
En cas de partage égal des voix, celle du Président du Conseil d’Exploitation est prépondérante.
Article 6-8 - Procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par un secrétaire de séance désigné par le président du Conseil d’Exploitation lors de chaque séance. Il peut s’agir d’une personne qui n’est pas membre du Conseil d'Exploitation.
Il est expressément approuvé par les membres du Conseil d’Exploitation lors de la réunion suivante. Statuts de la régie pour l’exploitation du service public administratif de la cuisine municipale Délibération n° 24/XXX/F du 13 novembre 2024 Page 4 sur 5
Article 6-9 - Personnalités extérieures
Le Directeur de la régie assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Le Directeur Général des Services de la Commune de Porto-Vecchio ou son représentant assiste aux séances.
Le Président du Conseil d’Exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport avec l’ordre du jour à assister à la séance.
ARTICLE 7 - LE DIRECTEUR
Le directeur de la régie est nommé par le Maire dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il assure les fonctionnements des services la régie. A cet effet :
- il prépare le budget,
- il procède, sous l’autorité du Maire, aux ventes et aux achats courants,
- il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés de service, désigné par le Maire après avis du conseil d’exploitation.
Il assiste aux séances du Conseil d’Exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Les fonctions de directeur de la régie sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement Européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d’arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'Exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d’infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le Maire, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
ARTICLE 8 - LE COMPTABLE
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable des Finances Publiques compétent sur le territoire de la Commune.
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est soumis à la surveillance du comptable des Finances Publiques compétent sur le territoire de la Commune.
TITRE 3 - LE RÉGIME COMPTABLE, BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l’exploitation d’un service public à caractère administratif est celui de la Commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Statuts de la régie pour l’exploitation du service public administratif de la cuisine municipale Délibération n° 24/XXX/F du 13 novembre 2024 Page 5 sur 5
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la Commune.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la Commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
TITRE 4 - FIN DE LA REGIE
Il est mis fin à la régie par délibération du conseil municipal.
Les comptes sont arrêtés à la date fixée par la délibération.
L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Commune.
Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie selon les dispositions prévues par l’article R2221- 17 du CGCT.
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le maire prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
La révision et la modification des présents statuts se fera, après consultation du conseil d’exploitation, par délibération du Conseil Municipal.