Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 11 20 CM DELIB 1 Transfert competence gesti
Déliberation - 2017 10 04 CM DELIB 1 modification des statuts de
Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 1 Pacte de gouvernance Quimper
Conseil Municipal - 2018 12 19 CM ANNEXE 6 ctma convention financement
Déliberation - 2019 11 20 CM DELIB 1bis Demande de delegation d
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 6 CTMA Approbation convention
Déliberation - 2019 05 15 CM DELIB 1 Modification statuts de Quim
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 12 transfert de competence eau
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 8 cinema la bobine demande de
Déliberation - 2017 04 12 CM DELIB 3 rapport d activite 2016 de
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 2 modification des status de quimperle communaute prise de competence financement du contingent du sdis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 2 modification des status de quimperle communaute prise de competence financement du contingent du sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902332-20181219-VO2-DE
Ville de Quirmperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
19
décembre
2018
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
13
décembre
2018,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire. Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Marie-Madeleine
Bergot,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Nadine
Constantino,
Manuel
Pottier
(après
21h),
Hervé
Noël,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Patrick
Vaineau
(jusqu'à
20h40),
Bernard
Nedellec,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
Serge
Nilly,
Marc
Duhamel.
Pouvoirs
:
Pascale
Douineau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
Eric
Alagon
a donné
pouvoir
à Pierrick
Le
Guirrinec
Daniel
Le
Bras
a donné
pouvoir
à Gérard
Jambou
Marie-Louise
Cornou
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Manuel
Pottier
a
donné
pouvoir
à
Michel
Forget
(jusqu'à
21h)
David
Le
Doussal
a donné
pouvoir
à Christophe
Couic
Stéphanie
Mingant,
a donné
pouvoir
à Géraldine
Guet
Patrick
Vaineau
a
donné
pouvoir
à
Yvette
Metzger
(à
partir
de
20h40)
Cindy
Le
Hen
a donné
pouvoir
à Isabelle
Baltus
Brigitte
Conan
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Yvette
Bouguen
a donné
pouvoir
à Martine
Brézac
Soizig
Cordroc’h
a donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Jambou
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902332-20181219-VO2-DE
2. MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
:
PRISE
DE
COMPETENCE
«
FINANCEMENT
DU
CONTINGENT
DU
SDIS
»
Exposé
:
Depuis
la loi
NOTRe
du
7 aout
2015,
les
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
peuvent
financer
le budget
des
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes.
La
compétence
incendie
et
secours
ne
figure
toutefois
pas
parmi
les
compétences
obligatoires
ou
optionnelles
des
communautés
d'agglomération.
L'EPCI
peut
décider
de
prendre
la
compétence
volontairement
en
modifiant
ses
statuts
par
délibération
du
Conseil
communautaire
et
accord
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
En
cas
de
transfert,
la contribution
de
l'EPCI
au
SDIS
correspond
à la
somme
des
contributions
que
versaient
les
communes
l’année
précédant
le
transfert.
Le
CGCT
dispose
que
« le
montant
global
des
contributions
des
communes
et
des
EPCI
ne
pourra
excéder
le montant
global
des
contributions
des
communes
et
des
EPCI
de
l'exercice
précédent,
augmenté
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation.
Le
total
des
contributions
ne
peut
donc
augmenter
chaque
année
plus
que
l'inflation.
Par
ailleurs,
les
communes
qui
transfèrent
le versement
de
leur
contribution
à
l'intercommunalité
continuent
de
siéger
au
Conseil
d'administration
du
SDIS
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
celui-ci.
Les
contributions
actuelles
en
fonctionnement
sont
cadrées
par
un
système
de
répartition
multicritères
établi
par
le SDIS
29
et
qui
vise
à faire
converger
les
contributions
par
habitant
de
l'ensemble
des
communes.
En
2002,
l'écart
entre
la plus
grande
et
la plus
petite
contribution
était
de
1 à
5, l'objectif
fixé
par
le SDIS
en
2002
était
de
parvenir
à un
écart
de
1 à
3. Il
était
de
3,9
en
2015.
L'objectif
de
1
à
3
pourrait
être
atteint
en
2027.
En
2015,
les
contributions
par
habitant
allaient
de
9,90
€
à
38,8
€,
pour
une
moyenne
de
27,7
€
et
une
médiane
de
20,7
€.
Chaque
commune
connait
une
évolution
différenciée
de
sa
contribution
calculée
en
fonction
de
4 critères
que
sont
la population
DGF
(50%),
le potentiel
fiscal
élargi
(30%),
les
résidences
secondaires
(15%)
et
la
densité
(5%),
chaque
contribution
ne
pouvant
augmenter
de
plus
de
4%
et
de
moins
de
0%.
Entre
2002
et
2015,
les
contributions
ont
progressé
de
+1,5%
par
an,
soit
au
rythme
de
l'inflation.
Compte
tenu
de
l'augmentation
de
la
population,
la
contribution
moyenne
par
habitant
a
progressé
de
+1%
par
an
(+1,2%
par
an
entre
2012
et
2015).
o
LA
SITUATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
Pour
Quimperlé
communauté,
les
16
communes
du
territoire
contribuent
aujourd’hui
au
SDIS
du
Finistère
via
des
contributions
en
fonctionnement
pour
un
montant
de
1 450
903
€ (montant
2018). Collectivités
DO
Sora
pution
nn
ARZANO
28
442
28
442
0,0%
BANNALEC
169
438
169
438
0,0%
BAYE
21
322
21
458
0,6%
CLOHARS-
127
236
130
168
2,3%
CARNOET GUILLIGOMARC'H
14
673
14
744
0,5%
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
LOCUNOLE
21
159
21
647
ID
: 029-212902382-20181219-VO2-DE
MELLAC
52
247
54
047
3,5%
MOELAN-SUR-MER
|
149
493
155
472
4,0%
QUERRIEN
46
727
46
727
0,0%
QUIMPERLE
432
798
432
798
0,0%
REDENE
49
625
51
610
4,0%
RIEC-SUR-BELON
|
92
201
94
046
2,0%
SAINT-THURIEN
30
407
30
407
0,0%
SCAER
124
514
124
514
0,0%
TREMEVEN
46
015
46
015
0,0%
TREVOUX
28
268
29
370
3,9%
TOTAL
1
434
564
1
450
903
1,1%
Les
casernements
de
Scaër,
Saint-Thurien,
Querrien,
Moëlan-sur-Mer,
Clohars,
Bannalec
et
Quimperlé
ont
déjà
fait
l’objet
d'une
reconstruction
ou
d'une
réhabilitation.
La
caserne
de
Riec-sur-Bélon
fait
actuellement
l’objet
d'un
projet
de
reconstruction
dans
les
mois
à
venir.
Sur
ce
projet,
le
coût
de
construction
restera
à
la
charge
de
la
commune.
En
étant
compétent,
Quimperlé
Communauté
financerait
les
appels
de
fonds
du
SDIS
(versement
de
fonds
de
concours),
et
déduirait
ensuite
cette
somme
soit
de
l'attribution
de
compensation,
soit
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
de
la
commune.
Pour
les
travaux
à venir
dans
les
centres
de
secours
du
territoire,
la CLETC
devra
définir
les
modalités
financières
d'intervention
des
communes
et
de
la
Communauté.
e
CONSEQUENCES
D'UN
TRANSFERT
POUR
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
Le
transfert
des
contributions
au
SDIS
à la
communauté
entrainerait
un
transfert
de
charges
prélevé
sur
les
attributions
de
compensation.
Cette
baisse
des
attributions
de
compensation
permettrait
d'améliorer
sensiblement
le
coefficient
d'intégration
fiscale
et
donc
la
DGF.
L'effet
sur
la
DGF
ne
serait
toutefois
constaté
qu'en
N+2.
Lorsque
l'impact
sur
la DGF
sera
connu
(2021),
dans
le cadre
de
l'évolution
du
pacte
financier
et
fiscal,
un
dialogue
s'engagera
avec
les
communes
sur
l'affectation
de
cette
recette
nouvelle.
Conformément
aux
dispositions
légales,
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
et
des
Conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
soit
les
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté,
ou
inversement.
Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications
Statutaires.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté
en
date
du
7 novembre
2018
a
été
notifiée
le
16
novembre
2018.
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
Proposition
:
ID : 029-212902382-20181219-VO2-DE
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e d'approuver
le transfert
de
la compétence
« financement
du
contingent
SDIS
» à
Quimperlé
Communauté
au
1°"
janvier
2019,
e d'approuver
en
conséquence
la modification
des
statuts
de
Quimperlé
Communauté.
Avis
favorable
de
la commission
des
finances,
de
l'évaluation
des
politiques
publiques
et
de
l'administration
générale
du
12
décembre
2018
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
transfert
de
compétence
« financement
du
contingent
SDIS
» à
Quimperlé
Communauté
à partir
du
1°
janvier
2019
et
la
modification
des
statuts
de
Quimperlé
Communauté.
Le
MAIRE,
Michaël
QUERNEZ